LIV. III. TIT. 111. DES CONTllATS, ETC

« il ne sciii procédé à la révision d'aucun » compte, sauf :iux parties, s'il y a cireurs ou » omissions, faux ou doubles emplois , à en for )) mer leurs demandesdevanllesméuies juges. »

152. De même <|ue les arrêts des cours souveraines, dont ou ne peut appeler, lesjui;emeuls rendus iiar les Iriliunaiix de première instance, siir les matières dont la connaissance leur appartient en dernier ressort , (piuid même ils auraient omis de les qualilier en dernier ressort, ou qu'ils leseiissenl (|ualiliés du premier ress(U't, ont, lors(|u"ils sont déliiiilifs, une au'.orilé de chose juyée stable et peipétuellc, aussitôt (pi'ils ontélé rendus, lorsqu'ils roiiléiécoutradicloiremenl. Les voies extraordinaires pour les atta- (picr, telles que la requête civile, le pourvoi «n cassation, n'en suspendent point l'exèeuliou; ils ont donc l'autorité de la chose jugée, jus<[u'à ce (pj'ils soient réformés ou annulés. La tierce opposition même ne suspend pas l'exéculion du jugement contre la paitie condamnée. (Arl. -178 du Codede procédure.)

Mais si la partie condamnée par un tribunal de première instance inlerjelail un appel fondé sur ce que le ji<gemeul n'est pas leiuiu en dernier ressort, il ne pourrait élre exécuté avant que l'appel fùl jugé.

15.J. Quelques auteurs ont enseigné qu'il y a des exceplions à la règle (lue les nullités n'ont pas lieu de plein droit (1). 11 est bien diflieile de trouver des exemples de ces exceplions sous l'empire de notre législation nouvelle , pourvu , néanmoins, que lejuge:uentait les qualités constitutives d'un jugement piopremejit dit.

Il faut, par exemple, pour (ju'uu jugement soit valable, quela condamiiatJOU qu'il pinmouce soit déterminée, ou du moins que si elle est iuceitaine par sa teneur, elle se réfère à des actes, à des titres ou à des opérations qui eidèvent ou peuvent enlever l'incertitude. Llpieti , dans la loi S9, ff. ilr rc judicata, ii, l,s'expli(|uc sur ce point d'une manière très-positive : !n scntcnliis su/jicici , si expresscril judex summam in senlenlia, solvique jtuseril, vcl jirœstari, vel quo ulio vcrbo hoc siynificavcrit.

Le § 1 ajoute : -inplius esl rcscriplum , et si in senlenlia non sil summa udjecla, si lumen is qui pelil, siinundm e(tprcsseri(,el judc.v ait : Solve qiiod petitnmest : vt'/ quantum petilum est, valere sentent iain.

§ 2. Qui sortis quidem condemnalionem faciunt, de tisurisita ptonuneiani, usura', si qu;e compelunt, vri quie competiint , ut prLcsientur, non reclc pronunciant; dcbent enim de usuris quoquc coynoseere, et eertam faccre condemnalionem.

11 Huit remarquer , sur cette loi , que la condamnation de payer l'intérêt comptant , usures

(1) Voij. le Itrpcrioirc, v" A'uHiM § 7, n" 5.

(2) Ibid , v" Juijcmcnl, ^ I, li" 10.

quœ conijetunt, n'avait point à Rome d'objet certain, parce que le taux de l'intérêt n'était déterminé par aucune loi : il dépcmlait de !a convention; seulement, il ne pouvait excéder douze pour cent. Ainsi la condamnation de payer les intérêts demeurait incertaine, comme ledit Ulpien, si elle n'ajoutait pas le taux aucpiel ils seraieut payés.

L'empereur Gordien répète, à cet égard, la décisiot. d'iilpieii, dans la loi 3, C, de sentetitia qnœ sire certa quant i tate profertur, 7, M : Hœc sententia, omncm debili (|uaulitateni, cum usuris coinpelenlibus sitUc, judicati aclionem pra'Siare non potest , cum apud judices ita démuni sine certa quantitate faela condemnatio, auctoritate reijudicatœ censeatur , si parte aliqua actorum certa sit quanlttas conijirelicnsa.

Cette loi suppose, comme la suivante, que le montant de la dette, debili quantilas, était incertain : Hœc sententia (\\iii- boua accepisli solve : cu7n inccrtum cssel quid acrcpisscl , quantumque ab eopeteretur.

Un pareil jugement ne passerait pas en force de chose jugée, et n'empêcherait pas la partie contre laquelle il aurait été rendu, de faire prononcer de nouveau sur la contestation (2). La loi en domie ■|)0ur raison qu'une pareille condamnation ne peut être mise à exécution, ni produire d'action : judicati eiclionem prœslare non polesl.

La même loi nous indique que si l'incertitude de la condamnation peut être levée par la relation du jugement ;» l'un des actes de la procédure, si parte aliqua actorum certa sit quantilas, ou à un litre qui détermine le montant de cette condamnation, le jugement est valable; par exemple, la condamnation de payer la somme portée dans la demande : sotvc quud petilum est , vel quantum petitum est valet senlenlia. (L. .ji), § 1, 11'. de re judic, 12, 1.)

Par exemple encore, si le jugement condanuie à payer ce qui est contenu dans tel billet, tel testament, etc., si judex aliquem sic condemnaveril, ut ([uod habet ex tesiameuto vel codicillis Ihevii restitueret Titio , sic accipiendum est quasi quanlilalem nominavil, quœ leslamcnto vel codicillis reiicla est (3). (L. 5, § 1, eod. lit.)

Par la même raison , un jugement n'est pas nul, s'ilcoudamne nue partie à des dommagesintérêls, ou à nue indemnité à dire d'experts, quoique l'objet de cette condamnation ne soit pas liquide, car il deviendra liquide par l'estimation qu'en feront des experts. Voy. Pothicr (i).

154. Les questions que peut faire naître l'incertitude d'une condamnation s'élèveront rarement sous notre législation nouvelle, qui contient des dispositions très-précises sur la manière de

(3j Jttnyc ^ 32, tiist., de artionibtts. cl iti Viiiiiiuîi. (4) Édil. Tarlicr, 1. t , iio 8G9, p. 2lil .

DES PRESOMPTIONS

rédiger les jngemcnls. L'arlicle 15 du lit. V de la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, portait :

« La rédaction des jugements, tant sur l'ap- » pcl qu'en première instance, contiemlra quatre » parties distinctes : dans la première , les » noms et les qualités des parties seront énon- » ces; dans la seccnde, les qneslions de fait el » de droit qui coiisliliient le procès seront » posées avec précision ; dans la troisième , le » résultat des faits icconnus ou constatés par B l'instniclion, et les motifs qui auront détcr- » miné le jugement, seront exprimés; la qua- » trième enfin contiendra le dispositif du ju- » genient. »

Toute contravention à ces règles emporlail nullité, suivant l'an. 2 de la loi du i germinal an M (1). Cette discussion faisait nailre beaucoup de questions .qu'il est inutile d'examiner aujourd'hui, puisqu'on ne les verra plus reiiaîlre sous l'empire du Code de procédure, ([ui a beaucoup modifié la loi du 24 août 1790; il porte, article 141 :

« La rédaction des jugements contiendra les » noms des juges, i\u procureur rfw roi, s'il a » été entendu, ainsi que celui des avoués; les » noms, professions et demeures des parties, » leurs conclusions, l'exposition sommaire des » points de l'ail et de droit, les motifs cl le dis- » posilif des jugenienls. »

155. Remarquons que cet article ne pnmonce plus , comme l'avait fait la loi du i germinal an H, la iieine de nullité contre toute viidatiou ou omission des règles prescrites par les lois antérieures pour la rédaction des jugements, et que, d'après la disposition générale de l'arlicle 1030 du même Code de procédure, celle peine ne saurait élre suppléée (2).

La loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire, confirme cette dernièie dis-

(1) Cet arlicie porte ;

« A Tavenir, toiilc violation ou omission des règles )► prescrites en matière ei\ ile par les décrris émanés » (les rcprcsentanis du peuple . depuis 1789 , quand >' même ils ne pi-onoueeraienl pas expressément la peine » de nullilé, doiniera ouverture à cassation. "

Ci) Voy., au Rvptrtoirv , v^ Jugement, G 2, n" \. vers la lin , l'arrêt de la cour de cassalitni du H août ISOS : « Considérant que les articles cites du Code de pi-océ- » dure { les art. til et 470 } ne prononcent point la " poinc de nullité pour les cas d'infractions à leurs dis- » positions. »

Enfin, la seconde chambre de la cour royale de Rennes a jugé, par ari'èt du tijanviei- IKIS, qu'un jugement qui énonçait les noms d'une partie seulement , en ajoutant et autres, qu'il ne déiionunail pas, présentait Iden une coiili-aveution aux art. Hî et I4'2du liode de procédure^ mais cpril n'était pas nul, altemlu que ces articles tie prononccnl point de nullité des jngcmenis qui ne sont pas coufiu-mes :'» leurs dispositions.

On a dit ipie l'.ut. 10.10 du Code de procédure ne s'appliipie pas formellement aux jugements , mais aux exploits et arle^ de /traci-cltire , et (pi'il est dillicile de considérer un jugement eonmic un acte de procédure.

TOtJi.LJEn, TOME V. itdit. de Paris, tome 10.)

]iosition L'arlicle 7 porte que t( les arrêts des )) cours souveraines, rc\î'\nsi des formes prescri- » les à peine île tiullilé , ne peuvent être cassés » que pour cntilraveiilidii expresse à la loi. n

Ainsi, principe gi'-néral ; Ponil de nullité de forme dans la lédaclioii des jitgemenis, si la forioaliié omise n'est pas presciiic à peine de nullilé.

150. Le même aiiiclo étiumère les furmaliu-s prescrites à peine de ntillilé , en ajoutant : K Les ari'êls qui ne sont pas lendtis parle nom- » bre de juges prescrit, ou (|iii ontéié rendus par » des juges i|ui n'ont pas assisté à loiiles les )) audiences fie la cause , ou qui n'ont pas élé )) rendus ptililitjoement, ou tpii ne conliennenl » pas les molifs, soni déclarés nuls. »

Voilà donc les seules nitllilés île droit qu'on puisse invoquer aujourd'hui contre uti jugement :

1" S'il n'a pas élé rendu par un nnmbic de juges piescfit;

2" Si des juges qui n'ont pas assisté à lotîtes les audiences y ont concouru;

5° S'il n'a pas élé rendu publiquemenl, c'està-dire prononcé à l'audience;

4° S'il ne conlicnt pas les motifs.

137. Il est à remarquer que la loi ilu 20 avril 1810 nt^ parle ni de la position des quesliims de fail cl de droit, ni de l'énoncialion (lu résulUit des faits reconnus ou conslatés par l'inslrnclion; cl cpie l'arlicle 141 du ("ode de procédure, donl la violation n'emporlc pas la peine de nullilé, se borne à dire que les jugemenls contiendront iexposilion sommaire des poinis de fail el de droit, au lieu d'astreindre les juges, coninie les y aslreigiiail la loi du 21 aoùl 1700, à poser avec précision, dans la seconde partie du jugemenl, les questions de fail et lie droit qui consliluenl le procès, el dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou con-

Celle objection, purement grammaticale, ne nous parai! pas l'ondée. I.e jugement est le dernier acte de la procédure , celui qui termine la procédure et la diseiissiou.

D'ailleurs, en admetlant que l'art. lO.'ïO ne puisse précisément s'appliquer aux jugements , l'arl. 1041 du Code de procédure abroge toutes les lois . tous les règleinenls relatifs à la proeéiiurc civile, et jiar eonsé- /ipiciil l:i loi ou dêci-et du -i germinal an il. Il reste donc toujours (iu'aucunc loi n'a pi'uiionce de nulliic contre l'infraction des dispositions de l'art. 141 du Code de procédure , pas même la b»i du 20 avril I8t0. Or, le principe général, conlirmé par cette dernière loi . es! (pic les iiullili'S lie doivent pas être suppléées. \]n jugement ne |)eut donc élre annulé par cela seul qu'il contient quelques conlravcnlioiis aux dispositions diidit arl. lit, à moins que ces c mtravenlioos ne soient Iclles que l'aele présenté cmnnie un jugement ne renferme pas ce qui est nécessaire pour constituer nu jugemenl pi'o}u'cment dil. C'est une qiiesliou abandonnée, par sa nature, à la prudence des juges.

y'vtj. au surplus Carré, .lufl^i/.'îc r/es conférences sur le Code de procddurc , quest. 474; Truite et Questions de prorcdurc civile du même auteur, n^sSlC ctsuiv.