LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS, ETC
slatés par l'iiislruclion : dispositions iiiipoiiautes, (iiciées par une profonde sagesse, cl qui forçaient les jnges à voler séparément sur cliacune de ces questions, à éclaircir et résoudre les dillicultés, les oppositions qui peuvcul s'élever entre eux sur tous les points de fait et de droit, en un mot à se mettre bien d'accord sur les objets qu'ils ont à décider; ce (jui n'est pas si simple ni aussi facile qu'on le pense.
158. Si, au lieu de démêler, dans les conclusions des parties, les points accordés des points contestés, et entre ces derniers les points de fait et de droit qui constituent véritablement le procès, les juges se bornent à considérer la cause en masse; si, au lieu de la décomposer en ses éléments, ils ne voient, ils n'examinent que cette seule question : La demande est-elle fondée ? et s'ils se croient d'accord pour l'avoir résolue unanimement dans le même sens, ils sont exposés à se tromper. Pour peu que l'alfaire soit compliquée, on peut affirmer avec probabilité que, loin d'être d'accord, chaque juge a vu et décidé un objet différent; que leur apparente unanimité cache une divergence réelle, et même qu'il est possible que le jugement soit rendu contre le vœu de la majorité (1).
139. Un jurisconsulte qui réunit à des connaissances profondes la philosophie du droit, l'habitude des affaires et de la pratique, Bellot, membre du conseil représentatif de Genève (2), le prouve démonstrativement par l'exemple suivant.
On demande la nullité d'un testament sur trois moyens : 1° le défaut de signature du testateur ; 2° la qualité d'étranger de l'un des témoins; 5° l'incapacité" du testateur, tirée de ce qu'il était soumis à la direction d'un conseil judiciaire.
"Voyons quels sont les points accordés et les points contestés entre les parties. Elles sont d'accord sur le droit quant aux deux premiers moyens; elles reconnaissent que le défaut de signature du testateur, s'il a pu signer, et la circonstance d'un témoin étranger, entraînent la nullité du testament.
Elles diffèrent sur le fait : le demandeur soutient que le testateur a pu signer, et que l'un des témoins est étranger; le défendeur, que le testateur n'a pu signer, et que le témoin est regnicole.
Quant au troisième moyen, au contraire, les parties sont d'accord sur le fait : le testateur avait un conseil judiciaire; mais elles diffèrent sur le droit, sur la question de savoir si la loi
(t) Par arrêt du 2 juin 1820, la cour de Bruxelles a décidé que le non-posilion du point de droil ou de fait n'annule pas le jugement. {Pasicri-sie belge ù cette date.
(2) Dans l'exposé des motifs de la loi sur la procédure civile pour le canton de Genève, p 72 et 2! il, imprimé en 1821 à Genève, chez Pasclioud, et à Paris, même maison de commerce, rue de Seine, no 48.
accorde ou refuse la capacité de lester à celui qui est soumis à la direction d'un conseil judiciaire.
Quelles sont donc les questions élémentaires dans lesquelles se résout le procès, celles que les juges ont à décider?
Deux questions de fait : Le testateur a-l-il pu signer? Tel témoin est-il étranger?
Une question de droil : L'individu soumis à la direction d'un conseil judiciaire est-il incapable de tester?
La cause est portée devant un tribunal de première instance , composé de trois juges (art. 40 de la loi du 20 avril 1810).
Le premier jtige admet l'affirmative de la première question; le second, de la deuxième; et le troisième, de la dernière. Chacun d'eux soutient la négative des deux autres.
Posez la question complexe : Le testament est-il nul? Soumettez-la aux votes, et comptez les suûfages. Le tribunal à l'unanimilé prononcera la nullité.
Mais ce résultat est trompeur. Chaque juge a résolu une question différente. Chaque moyen n'a eu qu'un suffrage. Loin d'être d'accord, les juges sont donc partagés par les opinions les plus divergentes. Loin qu'il y ait unanimité, la minorité triomphera.
En voici la preuve. Posez les questions auxquelles nous avons vu que se réduit le procès; faites voler séparément sur chacune d'elles. Chaque question sera décidée négativement par la majorité de deux voix contre une. Les trois moyens de nullité seront écartés, et le testament déclaré valide.
Ce résultat, diamélralement opposé au pécédent, est le seul exact, le seul vrai, puisqu'il réunit, sur chaque question élémentaire de la cause, une majorité évidente et réelle, sans possibilité de confusion et de méprise. -V-
11 serait facile de multiplier les exemples, en combinant diversement le nombre des questions et celui des juges. L'exemple choisi suflit pour démontrer le danger des questions complexes et la sagesse des règles introduites par la loi du 2i août 1790. Quoique leur importance ail été méconnue par les rédacteurs de notre Code de procédure et par ceux de la loi du 20 avril 1810, les législateurs de Genève roui parfaitement sentie: ils les ont rappelées et consacrées dans la loi sur la procédure civile, pour le canlon de Genève; ils les ont même perfectionnées, en ordonnant aux juges, non-seulement d'énoncer le résultat des points accordés et des points con-
II faut exposer l'exemple d'une autre matière: cette démonstration n'est pas due fi Bellot de Genève, comme le croit Touiller, mais ù Duporl, de l'assemblée constituante , qui lui-même avait consulté Condorcet. Voyez tVioij de rnppoTls, etc. ; Rapport de iJupoTt sur l'organisation Judiciaire^ t. 3, p. 235.
testés entre les parties, et de poser les questions de fait et de droit, mais encore de ne passer aux questions de droit qu'après avoir décidé les questions de fait; ce qui est en ellet conforme à la raison, puisqu'un jugement n'est pas autre chose que l'applicalion de la loi à un fait, et qu'il ne peut y avoir d'application juste, tant que le fait n'est pas déterminé, soit par les parties elles-mêmes, si elles sont d'accord sur le fait; soit, à défaut des parties, par les jurés ou juges du fait, sous les législations qui les admettent, comme en Angleterre; soit enfin par les juges ordinaires, sous les législations oîi, comme on France, les fonctions de juges du fait, et celles de juges du droit, sont confondues et cumulées en matière civile.
140. Le Code de procédure et la loi du 20 avril 1810 n'empêchent pas les juges de suivre encore les règles sages prescrites par la loi du 24 août 1790, quoique leur inohservation n'emporte pins la peine de nullité. C'est même pour eux un devoir rigoureux de ne point s'en écarter dans les cas où l'oubli de ces règles pourrait, au moyen des questions complexes, conduire, sans y penser, à un résultat contraire au vœu de la majorité.
Nous sommes loin de penser qu'un pareil scandale soit fréquemment arrivé; mais il est démontré possible, elcetic seule possibilité suffit pour rester religieusement attache aux règles établies pour le prévenir, et pour s'en tenir à la salutaire nécessité de poser avec précision les questions de fait et de droit, de voter séparément et successivement sur les unes et les autres.
141. La rédaction des jugements, en ce qui concerne les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, est faite, suivant le Code de procédure, sur les qualités que les parties se signifient respectivement, d'après l'art. 142, qui porte :
« La rédaction (des jugements) sera faite sur » les qualités signifiées entre les parties; en " conséquence, celle qui voudra lever un juge- » ment contiadictoire sera tenue de signifier à » l'avoué de son adversaire les qualités conte- » nant les noms, professions et demeures des >i parties, les conclusions et les points de fait et B de droit. «
Ces qualités, rédigées par un avoué, doivent cire laissées pendant vingt quatre heures entre les mains des huissiers audienciers. (Art. 145.) L'avoué qui veut s'opposer soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait cl de droit, le déclare à l'huissier (art. 144) ; et pour régler les parties sur cette opposition, il faut recourir au président. (Art. 144.)
Cependant, le même Code veut que les jugements contiennent les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait cl de droit, les motifs et le dispositif (art. 141) ; que la minute du
jugement soit signée par le président et le greffier, aussitôt qu'ils sont rendus (art. 1 58) ; enfin, que les jugements soient prononcés à l'audience sur-le-champ. (Art. 116.)
Comment donc se peut-il que les qualités qui, suivant l'article 142, contiennent la désignation et les noms des parties, les points de fait et de droit (déjà jugés), les conclusions (sur lesquelles le jugement a prononcé), ne soient néanmoins rédigées qu'après le jugement rendu, prononcé, signé du président et du greffier, et qu'il faille un nouveau procès pour régler tout cela?
142. Le vice de ces dispositions incohérentes, pour ne rien dire de plus, fut signalé par plusieurs cours ; celle de Reunes était du nombre. La raison ne fut point écoutée, et rien ne fut changé.
L'absurdité de ce système a été sentie par les étrangers, qui ont trouvé les dispositions du Code de procédure, en ce point, inutiles, dangereuses, souvent inexécutables, toujours onéreuses par les frais qu'elles entraînent. Les législateurs genevois les ont corrigées dans leur nouvelle loi sur la procédure; ils ont distingué, dans la rédaction des jugements, deux parties : l'une, qui est l'œuvre des plaideurs, de leurs avoués ou avocats, comprend les qualités des parties et leurs conclusions, telles qu'ils les ont fait signifier avant le jugement; l'autre, qui est l'œuvre des juges, embrasse les questions de fait et de droit, posées et résolues par eux, les motifs de leur décision et le dispositif (1).
Faisons des vœux pour qu'après avoir porté la lumière chez nos voisins, nous soyons assez sages pour corriger, à leur exemple, les vices de notre législation!
145. Après avoir vu quelle est la nature de la présomption que la loi attache à la chose jugée, quelle est son autorité et quels sont les jugements qui ont ou n'ont pas celte autorité, il faut voir quelles sont les conditions exigées par la loi pour qu'il y ail lieu à l'autorité de la chose jugée; car, en établissant en sa faveur une présomption légale de vérité, le législateur n'a pas voulu donner au magistrat le pouvoir de déterminer arbitrairement les cas où doit exister cette présomption si souvent trompeuse, à laquelle néanmoins la loi attribue tant de force ; il a voulu qu'elle n'existât que parle concours simultané de plusieurs conditions. Le défaut d'une seule fait évanouir la présomption, ou plutôt l'empêche de naitre. Le magistrat ne pourrait donc l'admettre sans violer la loi.
Son devoir l'oblige alors de repousser l'exception de la chose jugée, pour exiger de celui qui l'invoque d'autres preuves suffisantes, sans quoi sa demande doit être rejetée.
(1) Voyez l'exposé des motifs de la loi sur la procédure civile pour le canton de Genève , par Bellot, p. 78 et ïuiv.
