LIV. 111. TIT. 111. DES CONTRATS, ETC

inièie. S'il a élé jiii;é que je n'élais jias piopriéliiire tlii fonds Seiiiproiiien en verlu de mon conlrat, il n'a élé ni pn èlie ju!;é, ni préjugé, qne je ne le suis pas devenn par l'ellel du lc,!;s el de racroinplissenienl de la condilinn. Celle qne.slion n'a |>as niènie élé puiiée en jui^enient.

La léylc !;énéi'ale esl donc (|ne l'exceplioii de la chose joi;ée ne peut jamais élie opposée à la seconde deniarule, si elle n'esl pas l'ondée sur la même cause (jue la piemiére, ((uoi(|ue d'ailleurs l'objet des <leii\ demandes soit le même, el que la demande soit enlie les mêmes parties.

llitl. Cette rèyle [laiait fort simple, et cependant son explicalioM, ainsi ([ne son application, n'est point sans dillicullés. Sans doute, c'est paila comjiaraison du libelle des deux demandes qu'on peut juger si la seconde est fondée sur la même cause que la iiremière. Nos lois anciennes, ainsi (pn; nos nouvelles, exigent impérieusement (pn- tonte citation en justice, tout exploit d'ajournemejil, contienne l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. (Art. 1 et 01 du Code de procédure.)

IGI. Mais il ne faut pas couloudre la cause de la demande avec les nmyens delà prouver. Celle confusion serait une grande erreur. Qiw. faut-il donc entendre par la cause de la demande, causa pelendi? car le mol est un peu vague, il importe beaucoup d'en délerminer le sens précis. C'est, dit Neralius, la cause prochaine de l'aclion, causa pioxima aciionis (1), et non pas l'espèce ou le genre d'.nliou d'un plaideur choisi pour ilrui.iuderen justice la chose qu'il réclame; car deux aclicius ilillérenles peuvent avoir la même cause; la même cause peut pi'oduire plusieurs actions. Si la chose denranilc'e est la même, la seconde action, (pioi(pie dillérente de la première, doit dcuic élre leponssée par l'exceplioii de la chosejugêe. si elleest fondée sur la nu'uie cause : De euilein re ayere videlur, et qui non eiideni uclionc ai/al, quu ah iniliu aqehal, sed cliam si alla

expcrialur, de eadein lamen re Cœlerum cum

quis aciionem miilal. el. e.rperilur; dumniodo de eadem re expcrialur, et si diverso çjcnere aciionis, quam insliluil, cidetur de eu re atjere. (L. 5, co(/.)(2).

102. Cette din'érence entre la cause île l'aclion el le genre ou l'espèce de l'aclion va s'éclaircir par des exemples. En voici un premier,

(Ij I,, 25, IT de exfcpl.reijndicat., 44, 2.

(2) Il faiil voir imssi la lui 7, S 4, eod.

« El gfiieraliU'r , ut Juliiuiiis delinil , exceplîo rei » jixiiraiie ubsliil , (jtiolies irOiT oasilcin ]>orsoiias t'atlem » <|uie>tio revucalui-, vel {id est etiam ) alio geiicre >' jinlieii. '■

Malin/, V" Clwse jitfjtU-, iil> 150, liil : « Iti'ciprofiuenicnt, si les iiislauft'S ollVent la in(!iii)e (piestioii à iléciiler', il y il iilciililc (le cadsc el chose jogée , lors m(!'nic (|(ie le i:eiii-e (l'aeliuii secail dilTéreiit, cî(r la mi5me cause peut )il'0(lui('e plusieurs acliuiis. >■

i5) Pothicr s'est donc Ironipé , (]uand il a dit , rl.iiis ses Patnlectes. hoc lilulo. ii» 12, f]ue Tacliou l'x ecittsa

que nous lirons du droit romain, parce iju'il nous parait l'un des plus propres à rendre notre pensée sensible :

Nous avons expliqué, tome 5 (VI éd. fr.), n" 13, les idées des Romains sur les pactes ou conventions, et sur les contrais. Nous y avons vu (|ue les stipulations qu'ils appelaient contrais verbaux, verhorum oliUyaliones, n'étaient pas autre chose que la foiniule de l'inlerrogation et de la réponse, appli(|ué(' à une convention qiielcompie Voulez-vous telle chose? Je le veux, ("elle foinuile, tiès-indiiférenle il nos yeux, parnl, aux anciens lîomains, nécessaire pour s'assurer qu'une convention était faite avec réflexion, scrio et deliberalo animo. Elle avait l'effet imporlant de produire une action particulière, aciio ex slipulatu. On avait donc coutume de revélir de celle formule la plupart des contrats, ceux même qui , tels que le contrat de vente, produisaient une action par eux-mêmes; car ce n'était pas nu médiocre avantage, à Rome, d'avoir plusieurs actions pourdemander la même chose en justice. Si donc on ajoutait à un contrat de vente la formule de la stipulation, il [irodnisait deux actions, l'action ex eniplo ou ex vettdito, el l'action ex stipulalu.

Cela posé, après avoir échoné, par un motif quelconque, dans l'action ex cmplo intenlé'C contre Tilius qui m'avait vendu le fonds (^ornéli(Mi, puis-je former contre lui l'action ex stipulalu ?

La négative est incontestable, car je ne fais, suivant l'expression d'CIpien, (jue changer d'action, aciionem muta. La cause de ma demande, causa ]}roxiina (i(((ojiis, est, dans la seconde demande comme dans la première, le consenleinent (pia dû donner Tilius à la vente du fonds Cornélien, que je soutiens qu'il m'a consentie. C'est ce consentement qui est la cause prochaine de l'aclion ex empto; c'est ce même conseutenient qui est aussi la cause prochaine de l'action ex slipulatu. C'est une chose évidente. La formule de l'inleiTOgalion et de la réponse n'ajoute point une nouvelle cause à la vente; elle y ajoute seulement une nouvelle espèce ou un nouveau genre d'action (3). La question que présente à juger la seconde action, comme la première, est toujours la même, savoir, si Tilius a valablement consenti à me vendre le fonds Cornélien.

empli, et llaction ex causa atiptcUttiunls , forment une cause nouvelle :

(I Alia eliaui pelendi causa est, si quis rem sibi lan- » (]uan( ex ccrla causa dehilam peliil, puia ex CTUsa I» ennili, eani poslea laiiqoain e\ alia causa, i>ula ex » causa sdpulalionis , silo <lel>ii((ni pelai. »

l.a slipitlation u'tMait jioiut une cause ; c~e n'élail , conimc no((s l'avons déjà dit, (pi'([ne simple formule, (pii pouvait servir de lieu coniniun à toutes les obligations , mais (|ui iiVlail point ubligaloire, si elle n'avail pas une cause le-gitinie. Vuij. lleiiieccius, Antiq, roman., lih. 5, lit Kl, 11" U.

DES PRESOMPTIONS

Ainsi, la (|iieslioii et la cliose iloiiiamlL'c soiii les iiK-iiirs, les peisoiiMes soiil les mêmes, la cause |iru(liaiiio de l'une et de l'aMlic action est la même: la seconde doit donc èlie repoussée par rexceplicin de la cli"se jiii;ée. Ceiuralilcr, ni JutUinus (lelinil, p.iccplio rci judkalw obslal , quodvs inlcr easdcin /icrsoiin* eailein quwslio revucalitr, vcl (I) alio (jvia-ie judicii. (L. 7 , ^ i, eod.\

1()5. La garantie des délauls cachés de la chose vendue nous oH're on second exemple, commun au di'oil loniain l't au droit français, pour faire senlii' la dilléreuce réelle qui e\is!e enire la cause de l'.iclion et le yenre ou respèce de l'aclioii.

• On appelle vices redliibiloircs les d(jjauls cachés de la chose vendue, qui l'enipécheiit d'être propre à l'usaye aucpiel ou la desliue, ou (|ui diniinnent tellement cel usai;i' (|iie l'aclieleur ne ret'il pas acquise, ou n'en eut pas .lonné le même pi'i.v, s'il les eût connus. (Art. Kiil.) 1

Ces vices donnent lien à deux aclions:

I" L'action rédhiblloire piopremenl dite par laquelle Tachelenr demande la lésolulion de la vente, la restitulinn du prix, et même, en certains cas des dominâmes et inléiêls;

2" L'action que les Homains appelaient quanti minoris , jiar la(|Uelle l'aclieleUE- ne demaudail pas la résolution de la vente, mais seulement la restitution d'une partie du prix, (uoiiortionnée à la moins value (|ue les défauts cachés donnaient à la cho^e vendue.

L'art. lG4i du Code civil, de même que le dioil loinain, laisse à l'acheteiu' le choix d'exercer l'une ou l'autre de ces aclions; mais s'il a choisi la dernièie, et qu'elle ait été rejetêe par un jugement, le di'oit romain décide nettement qu'il ne peut pins former l'aclion rédhihitoire, pour faire cmidamiur le vendeur à reprendre la chose. Celle seconde action, (pioique d'une autre espèce, {[uoique les conclusions eu soient dilVéreules, n'en doit pas moins être repoussée par l'exeeplion de la chose jugée; car l'acheteui' ne fait (|ue changer d'aclicni, aclionem mutât. La cause de la seconde action, causa pruxima actionis, est la même (pic celle de la première. Ce sont les vices rédhihiloires, les vices cachés de la chose vendue, que le vendeur est toujours censé avoir connus, et qu'il doit garantir. La question à juger dans la sectinde action est donc la même que la question jugée dans la première. La chose vendue a-t-elle des vices cachés que le vendeur doive garantir'? Celle iiueslion a déjà êlé jugée par le premier jugement : le demandeur ne fait donc réelleraenl que changer d'action; après avoir exercé l'action quanti minuris, il ne peut donc plus former l'action rédhihitoire, et vice versa.

Est in poleslale emptoris, intra sex mcnses

( tj /(/ est. etiain.

redhilnloria agere mallel, an ea quce dalur quanti minuris Itoino, cuin vinirct, fucril; nani pnsteriur actiii l'tiain rcdUilnliunrin cuntinci , si taie vitium in Iwminc est, ut eum ob id aclor cmpluiis non fuiiit. Quiiie verc dicclur , cum qui aUerulra earuin erjciit, si altéra pu.ilea agat, rei judicalœ exceplioue summoceri. (L. "l'i, § 1, IL cod.)

iNotre Code n'a point de disposition ipii défende de revenir à l'une de ces aclions, après avoir épuisé l'autre; mais comme elles sont eni- |)runtées dn droit romain, et i|ue la raison de décider est la même en droit fiançais, c'est-àdire, l'idenlité de la cause prochaine des deux actions, la décision doit aussi être la même.

Ilil. Nous liduvons, dans l'espèce d'un arrêt rendu par la cour de cassation, le 27 août 1817, l'exemple d'une seconde action formée entre les niênies personnes, ayant le même objet qu'une première action lejclêe par un jugement, et qui n'en fut pas moins admise, parce (pie la cause des deux actions, ni les ()nesti(uis à juger, n'élaieiit point les mêmes. Voici l'espèce de cel arrêt, qui peut répandre du jour sur plusieurs points relatifs à l'exception de la chose jugée: Les mariés Sallenave et la demoiselle Hureaux, leur sœur el helle-sœur. élaienl en procès sur le partage ^:cs hiens dêpeiulantsde la succès ■ sion de la mère commune, el sur la lixalioii de la légitime palernelle. La demoiselle Iliireaux vendil, (lendant la lilispendaiice, a Cliegaray , son avocat, deux maisons simées à liayomie, et dépendantes des successions des père el mère communs.

Le -20 llùréal an \iii, elle transigea avec sa sœur et son beau-fière, el leur abandonna, aux coniliiions convenues, les biens dépendants des siicce.-isioiis des père el mère communs.

En 180G, Sallenavt^ el son épouse, celle dernière procédant en (pjalilé de roliérilière de la demoiselle Ilnrcaux dans la succession maleri nelle, et de Icgilimalrc dans la succession paierj nelle, prétendirent l'aire annuler le conlral de veille des deux maisons vendues à Chegai-ay, I sur le fondement (|u'il élail acquéreur de droits ; litigieux, el sur ce qu'il élail avocat el conseil de la demoiselle Ilnreanx pendant W. lilige. Ils demandaient qu'il fût condamné de leur abandonner les deux maisons vendues, sans indemnilé ou lembonrsenienl du prix.

; Condamné en picmièn! inslance, Chegaray 1 se lendit appelanl. La demoiselle Hureaux in- 1 leivintsous l'appel, el conclut, comme lui, à ce ; que la demande en nullilé de la vente des deux ; niais(ms fi'U déclarée non lecevable, en Ions cas

mal fondée.

I Le 8 mars 1809, la cour de Paii rendit un arrêt qui déclara les mariés Sallenave non recevables dans leur demande en nullité, sur le motif, 1" que la dame Sallenave n'avait aucun droit de légitimité paternelle sur l'une des maisons, qui, par la coutume de Bayonne, était dévolue à la demoiselle Hureaux;

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