LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

2° Que la seconde maison était un acquêt de la coniuninaiité;

5" Qu'ayant transigé avec la demoiselle Hul'caux , sans réserver aucun droit sur les deux maisons, ils n'avaient pas le droit d'eu criti(iuer la vente.

Les mariés Sallenave formèrent une seconde action contre Cliegaray, et soutinrent que la vente était simulée; qu'elle n'était en léalilé ([u'un simple engagemenl. Ils ollVirent le remboursement du prix de 20,000 fr., et demandèrent que Cliegaray leur abandonnât la jouissance des deux maisons. Cbegaray opposa rexcepliou de la chose jugée.

Mais, sans avoir égard à cette exception qu'elle trouva mal fondée, la cour de Pau condamna, en 1813, Cbegaray au délaissement des maisons, avec restitution des fruits du jour du contrat, et les mariés Sallenave, suivant leurs otîres, à la même restitution des 20,000 fr., avec les intérêts légitimes, frais et accessoires de la vente, et du prix des améliorations qui se trouveraient vériliées.

Cbegaray se pourvut en cassation; mais, par arrêt du 27 août 1817, la cour rejeta son pourvoi.

« Attendu que, lors du procès terminé par » l'arrêt de 1809, la demande de la nullilé de la » vente faite à Cbegaray était fondée sur ce que » les maisons vendues étaient litigieuses, et sur » ce que Cbegaray avait été, pendant le litige, M l'avicat et le conseil de la demoiselle Hu- » reaux;

» Que, dans le procès actuel, la demande en » nullité a été, au contraire, fondée surce que le » prétendu contrat de vente n'était qu'un simple » engagement;

» Que, par conséquent, la mcme cause n'a pas » été le fondement des deux demandes;

» Attendu, en second lieu, que, dans le pre- » mier procès, la dame Sallenave avait procédé » en qualité de cohérilière et de copropriétaire » des deux maisons dont il s'agit;

» Que, dans la cause actuelle, elle a procédé, » au contraire, comme cessionnairc de sa sœur, » en vertu delà translation du 20 floréal an xni;

» Que, par conséquent, il a été procédé dans » les deux procès en des qualités dilleientes;

» Attendu que la cour royale de Pau a re- )) connu, d'après les faits, d'après les actes de la B procédure et d'apiès toutes les circonstances )) de la cause, que la vente desdites maisons » avait été simulée, et que le contrat n'était, » dans la réalité, qu'un simple engagement;

» Que la cour de Pau, lors de l'arrêt de 1809, » n'a eu à décider et n'a réellement décidé que » la question de savoir si Cbegaray, avocat et » conseil de la demoiselle Hureaux, avait pu » acquérir les maisons;

» Que, lors de l'arrêt de 1809, la simulation » de la vente, n'ayant pas fait l'objet du litige, M n'a été ni pu être décidée par cet arrêt;

» Que c'est pour la première fois (pi'il a été » fait droit, par l'arrêt de 1815, sur la imllité » du contrat du 29 ventôse an vu, comme ne » contenant, dans la réalité, qu'un simple enga- » gcment;

)) Qu'en rejetant l'exception tirée de la préten- » due autorité de la chose jugée, la cour royale )) de Pau n'a, par conséquent, violé aucune loi. »

165. Mais si la seconde action, formée entre les mêmes parties et pour la même chose, ne peut être repoussée par l'exception de la chose jugée lorsqu'elle est fondée sur une cause dilierenle, cette maxime ne doit s'entendre, comme nous l'avons dit, que de la cause prochaine de l'action, causa pioxiiiia aclionis , dit Neratius.

11 en serait autrement, si la nouvelle action n'était fondée que sur un nouveau moyen de prouver la cause prochaine, commune aux deux actions; car le moyen de prouver la cause n'est pas la cause. Les demandes en rescision des contrats nous en offrent des exeiuples. La cause prochaine de l'action en rescision est le défaut de consentement, et la nullité du contrat qui en résulte. Or, les vices qui annulent le consentement sont l'erreur, la violence, ledol, etc. Ce sont des causes de nullité, disent les articles 1110, 1111, 1110 du Code civil. Je demande que tel contrat soit rescindé. Pourquoi? Parce qu'il est nul, faute da consentement valable. La cause première, la cause prochaine de ma demande, est donc la nullilé ([ui résulte du défaut de consentement. Reste à prouver la cause qui annule mon consentement, sauf l'erreur, la violence, le dol, etc., qui sont les moyens de prouver le défaut de consentement.

Toute action en rescision est donc fondée sur ce raisonnement implicitement, mais nécessairement renfermé dans la demande : Tout contrat est nul, s'il n'y a pas eu de consentement valable; le consentement n'est pas valable, s'il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol.

Or, le consentement que j'ai donné à tel contrat n'a été donné que par erreur : donc le contrat doit être rescindé.

Cela posé, si, après avoir succombé dans la demande en rescision d'un contrat, fondée sur l'erreur, je forme une nouvelle action en rescision l'ondée sur la violence ou la crainte, elle doit être repoussée par l'exception de la chose jugée;' car elle n'est pas fondée sur une cause nouvelle, mais sur un nouveau moyen de [irouver la cause prochaine, commune aux deifx actions, le défaut de consentement valable, question déjà déduite eu jugement; or, je ne suis pas recevable à former une seconde action sur un moyen nouveau , mais seulement sur une nouvelle cause.

166. Appliquons ce principe à un genre de nullité autre que le défaut de consentement; par exemple, aux nullités de droit provenant des vices de forme. On m'oppose un contrat aulhen-

DES PRESOMPTIONS

liquc, reçu par un nolaire et deux témoins. Je ralliKiiio |ioui' cause dt: nullité, fondée sur la uiinoiilé de l'un des témoins. Le jugement rf'jcile ma demande. J'en forme une seconde, fondée sur ee que l'autre témoin est un élran;;er, qui ne jouit point en France des droits civils. Celle seconde deminde doit cire repoussée par l'excepiion de la chose juyue. Ce n'est point sur une nouvelle cause que j'ai fondé ma seconde demande, mais sur un nouveau moyen. La cause prochaine, tant de ma première que de ma seconde action, est la nullité de droit de l'acte, nullité résultant d'un vice de forme. Celle nullité, déduite en jut;emeut et rejeiée, n'y peut plus èlre remise ui:e seconde lois sur un autre moyen de nulliié, ou sur un vice de forme autre que celui que j'ai d'abord proposé (1).

Cette doctrine a été sagement appliquée, par la cour de Colmar, dans l'espèce que nous venons de proposer. Erhard avait attaqué un acte d'obligation passé devant nolaire, pour cause de nullité, parce que l'un des téinoiiis était mineur. Un premier arrêt avait rejeté sa demande. Il en forma une seconde par exception, et la fonda sur ce que l'autre témoin était étranger.

Le tribunal de première instance, croyant voir une nouvelle cause dans le second moyen, admit l'e-vception; mais son jugement fut réformé par arrêt du 17 juillet I8IG, par le motif que la nullité prétendue de l'obligation notariée avait étérejetée parun premier arrêt; « qu'ainsi, » l'obligation est défendue par l'autorité de la » chose jugée, et que l'intimé n'avait pu, sans y » porter atteinle, remettre en question cette )) nullité, sous prétexte d'un autre vice de forme )) celui (]u'il avait d'abord objecté; que la simple » proposition d'un nouveau moyen ne constitue » pas une nouvelle cause de demande ou d'ex- » ception; que les cas rares oii une partie peut, » par des moyens qu'elle aurait omis de pro- » duire, faire rétracter les arrêts ou jugements » eu dernier lessorl, sont énoncés parmi les )) ouvertures de re(|uête civile, etc. »

Cet arrêt nous parait du nombre de ceux qui doivent fixer la jurisprudence, parce qu'il est conforme aux vrais principes, et qu'en les appliquant il les fixe. Judiria suul ancliurw legum. L'n ino\en nouveau, i|nel (piil soit, n'est jamais une cause suffisante pour renouveler une demande réjelée par un premier jugeinenl. Une pièce décisive ne suffirait pas, quand même elle sérail recouvrée de]iuis le jugeinenl, si elle n'élaii pas reienne par le dol de l'autre partie : Sub spccie novorum iiutrumenlorum, poslea re-

(I) Brux. , 18 janvier 1827 ; Pnsicrisic belge à celle ilalci Voet, 1. W, lit. 2, n° t.

(2 I II aulrc anêl de la cour de cassation, du 21 juin, nirnic niiiiéc 1821, a dt^oîtlé <inc dt'ux actions, tune sur la rcvucalion d'une donation par survenance d'enfants ,

pertorum, res judicatas reslaurari exemple grave esl. (L. l, Cod., de re judic, 7, 32).

On trouve la conliimalion de ces principes dans un arrêt de la cour de cassation, dont voici l'espèce. Condamnés par un jugement arbitrai, sur lequel avait été doniu^e une ordonnance d'excquulur par l'un des magistrats de la cour de Grenoble, Pral el Gérard y formèrent opposition, et eu demandèrent d'abord la nullilé , uniquement sur ce que les arbitres avaient dû prononcer plus de trois mois apiès leur nomination. Ce moyen fui rejeté par un arrêt du 12 août I8IB.

Pral el Gérard allaquèrenl de nouveau le jugement arbitral, par une action fondée sur ce qu'il aurait dû être déclaré exécutoire par le président du tribunal de Briançon, et non par un magistrat de Grenoble, qui était sans pouvoir pour donner l'ordonnance lï'exiqualur. Ce nouveau moyen fut accueilli par un arrêt de la même cour de Grenoble, du 8 février 1818, par le motif que le moyen de nullité, fondé sur le défaut de pouvoir de l'auteur de l'ordonnance (ïexequalur, n'ayant pas été agité ni proposé, lors du premier arrêt de 1812, on ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée.

Mais ce second arrêt fut annulé par la cour de cassation, le 29 janvier 1821 , par le motif que ces deux actions étaient fondées sur la même cause, sur la imllité de l'ordonnance i\'exequalur ;

Et que si, dans l'une, l'on avait fait valoir une nullité non opposée dans l'autre, et que par suite les deux arrêts jugent des questions dilTérentes, tout ce qui en résulte, c'est qu'aux deux époques les parties n'ont pas proposé les mêmes moyens; « mais qu'il est constant en droit, que » l'identité de moyens n'est pas nécessaire pour » constituer l'exception de la chose jugée ; » qu'elle se compose de irois éléments (pii se » renconirent dans l'espèce : d'oi'i il suit (|ue » l'arrêt a violé les art. 1350, 1331 et 1352 du » Code civil (2). »

1()7. Mais ces principes ne nous paraissent point applicables au cas de deux demandes successives, fondées l'une et l'aune sur des nullités d'un genre djlférenl; par exemple, après avoir échoué dans l'action en nullilé d'un contrat pour vice de forme, je puis former l'acliuu en rescision. L'une de ces actions n'est point un moyen de prouver la cause de l'autre. Elles sont fondées sur des causes essentiellement dillérenles.

La cause de la première esl la nullité de l'acte, prononcée par la loi pour rinobservalion de telle ou telle formalité.

l'anlrc en réduction de la même donation à la portion (lî>;M)nible , ont une cause diflércnle, el (juc le jugement icnilu sur la première aclion ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée dans la seconde.