LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

La cause de la secoinie est la nulllié de la coiiveiuioii résiillaiil du délaul tieeoiisenleuient, doiiiiO par ei leur, extorqué par violence, ou surpris paidol, etc.

I.'aclion eu luillilé pour vice de foruie n'attaque (pu" i'acle destiné à sei vir de preuve à la eonveniion, acte qtii peut être nul, (|Uûi(iue la convention soit valide.

L'action en rescision n'allaque ipie la convention; elle l'attaque dans son essence, niéniesans critiquer', sans attaquer I'acle destiné à lui servir de preuve, et qui peut être valide, quoiiiue la convention soit nulle.

L'action en rescision n'est donc pas, sans contredit, fondée sur la même cause (jue l'action en nullité : c'est une chose é> idente ; et dès lors, l'arlicle 1331 ne permet pas de lui appliquer l'exeeplion de la chose jui;ée pi.r l'arrêt ou le jugcnienl ([ui a rejeté l'action en nullité. Ce n'est plus la même ((ueslion qu'il s'agit de jui^er. C'est une (lueslion tellement dillërente qu'elle no poiura pas êtie prononcée en cour d'appel, si elle ne l'avait pas été en première instance, quoiqu'on puisse, sous le cours d'appel, proproser des moyens nouveaux, omis devant le tribunal (le première instance (I); mais on n'y peut proposer une question nouvelle, parce que ce sérail priver l'autre partie d'un degré de juridiction.

108. L'action en résolution d'un contrat quelconque , d'une vente, par exemple, en vertu d 'une clause résolutoire, exprimée ou sous-en tendue dans le conliat (art. 1181), l'action rédhibiloire, ou çHUM^j «imons, pour vices cachés de la chose vendue (ar(. IGil); la demande en résiliation d'un bail, faute dégarnir la maison de nieubles(arl. 1742), ou l'héritage rural debestiauxet des ustensilesaratoires(arl. 176G), ou mêmepour dégradations, sunl des aclions ditférentes (|ui n'ont point entre elles une cause commune. Elles n'ont point non plus la même cause que la demande en nullité, ou que la demande en rescision pour vices du consentement donné par erreur, extoniué par violence ou surplis par dol. Cette rescision n'a point encore la même cause que la rescision d'une vente pour lésion des sept douzièmes, fondée sur la disposition expresse de l'arlicle 1074, et non sur les vices du consentement, quoique la vilelé du prix puisse quel(|ue(ois aider à prouver la surprise.

Ainsi, après avoir échoué dans l'une de ces actions, on peni, lorsque deux ou plusieurs concourent dans la même pirsonne, exercer l'une après l'autre, sans craindre de se voir repoussé par l'exception de la chose jugée sur la première demande formée, .parce que c'est uue nouvelle

(I) ÎVuus ne porterons pas plus loin ici 1.1 comparaison enire l'aclion en nullilé et Paclion en rescision ; on peul voir ce ipie nons avons ilil , t. i (VIII, cd. fr. ! , II» 526.

action , fondée sur une cause qui n'est plus la même; c'est une autre question, une autre de mande qu'on présente à juger.

C'est en conséquence de ces principes, que la cour de cassation a décidé qu'on ne peut, en cause d'appel, convertir la demande en nullilé d'un bail, portée devant le tribunal de première instance, ijui avait déclaré le bail nul et comme non avenu, en demande en résiliation, quoique d'ailleurs le demandeur eût fait valoir, mais sans y avoir conclu, des moyens (jui étaient de nature à favoriser une demande en résiliation;

Et ([u'une demande en nullité de partage, formée pour cause de dol en première instance, ne pouvait également être, sous l'appel, convertie en demande eu rescision poui' cause de lésion, parce que ce serait contrevenir à l'article 404 du Code de procédure, conibrme eu cela à la loi du 3 brumaire an ii, qui défend de formel-, eu cause d'appel, aucune nouvelle demande.

La première question a été décidée par un arrêt du 8 frimaire an x, dont on peut voir l'espèce détaillée dans le Répertoire, v" Nullité, § 9. Il sullit ici de rapporter les termes du considérant relatifs à la question qui nous occupe :

« Considérant qu'une demande en nullité est » tout autie chose qu'une demande en résilia- » tion; que la première attaque l'acte en soi, » dans sa forme ou dans sou essence, tandis » (|ue la deuxième, au contraire, le suppose » originairement valable, et ne tend qu'à le » priver d'effets à l'avenir, pour causes étran- » gères à son essence ou à sa forme , et snrve- » nues depuis sa date; qu'une demande en rési- )> iialion est une demande pridc/pa/t-, qui doit » être introduite selon les formes prescrites » jiour les demandes principales, et être carac- )) lérisée par des conclusions expresses; que » les moyens sont essentiellenient distingués » des conclusions par l'art. 1" de l'ordonnance )) de 1007, qui veut que les ajournements et 1) citations, en toutes matières et en toutes juri- » dictions, soient libellés, contiennen t les co^civ- » siOiNS, et sommairement les moyens de la de- » mande (2);

)) Que, dans l'espèce, l'administration n'avait » jamais conclu à la résiliation (\u bail du 20 flo- » réal an iv ; que, devant les premiers juges, )> elle s'était bornée à requérir que ce bail et » celui du 20 mars 1792, lussent déclarés nuls et » comme non arenux; que le jugement du 12 bru- » maire au ix avait prononcé conformément à » ces conclusions et dans les mêmes termes; » que, sur l'appel, elle avait requis purement » et simplement l'exécution de ce jugement; ce

i2) l.e Code de procédure civile dil, art. (Il : « L'objet de la demande, l'exposé sommaire des muijfns. »

NOTIONS PRELIMINAIRES

» (jiii 110 consliliiail, comme en première in- » sliiiice, qu'une demande (!» nullilé; que si elle » avail fail valoir des raisons qui étaient de na- » turc à être pio|)osées à l'appui d'une demande » en résiliation, elle ne les avait toutefois em- » ployées que comme moyens propres à faire con- » lirmcr(;e jugementclque ce faita été formellc- » ment reconnu par le tribunal d'appel lui-même;

)) Que néanmoins, dans son ju;^LMnent du » 8 frimaire an \, ce tribunal a dénaturé la » cause qui lui était soumise, en transformant » les moyens en demande en résiliation, et a » déclai-é en conséquence résolu l<! bail des )) mines de la Macbine, du mois de floréal an iv, )) en ([uoi il a commis un excès de pouvoir... » La cour casse et annule pour excès de pou- » voir, etc. »

La seconde question a été décidée par un arrêt (lu 5 novembre 1807, rapporté au même endioit, el dont voici l'espèce :

Le tiibnnal de première instance de Coulom miei's avait déclaré non recevable la demande cn nullilé d'un acte de pailage, formée par le sieur le Clerc, pour cause de dol. Sur l'appel, il conclu! subsi'.liairement à ce que l'acte fût rescindé pour cause de lésion. La cour de Paris déclara que, d'après l'article 7 de la loi du .3 brumaire an n (auquel est conforme l'art. iOi du Code de procédure civile), elle ne pouvait s'occuper de ces conclusions subsidiaires, el, au principal, dit qu'il avait été bien jugé.

Le sieur le Clerc se pourvut en cassation; mais, par arrêt du Ti novembre 1807, son pourvoi fut rejeté, « attendu que l'action en resci- » sion pour cause de lésion d'outre moitié, » étant une action principale, essentiellement >i dislincle de l'action en nullité d'un contrat » pour cause de dol, puisqu'au contraire elle » en sup|)ose la validité, elle aurait dû être » proposée en première instance ; ce que n'a )) pas fait le sieur le Clerc, qui n'en a dirigé » l'exercice qu'en cause d'appel (1) : d'où il suit » que la cour d'appel, en se contentant de |uo- )) noncer sur les seules conclusions prises en » première instance, n'a pu contrevenir à au- » cune loi, — La cour rejette, etc. »

(l) Mais rt'miirqucz bien que, si une demande nouvelle ne pcnl être proposée en e.Tuse (i'jii)jiel, il en esl ndlrenienl des imiycns nouveaux omis (levant le trilMinal (le pi-einii're instance. Les cours doivent les admetiec :i l'appui de la deniamlc fpii leur est soumise par apjiel Telle est la jurisprudence de la cour de cassation. Voyez Jh'pctiOirc de jurispntdrncc , 5"^ édition, v» Curateny, § 2 , p. 2S2 f iA. Tarlicr, 1. 7 , p. 2a ). Il ne faut donc pas eonroinli-c les demandes nouvelles avec les moyens nouveaux.

tteniartpiez encore que ceux qui ont poiitî devant une eonr d'appel des dernatules nouvelles ne peuvent se plaindre (pie celte cour y ait statut: : ce droit u'a]>parlienl (pi'à l'autre partie. Voifcz le Hcpertoirc , nOi supra.

(2, Loi 10, fî. de aclioitiOus cmpt. , 1!), i. » Non est

De ce que l'exception de la cbose jugée ne peut être opposée (piand la seconde demande n'est pas fondée sur la même cause, il suit encore qu'après avoir écboué dans la plainte en faux dirigée contre un acte, on est rc(;u .à l'attaquer pour cause de nullité. C'est une maxime ancit'unc sur la(|uelle il n'existe plus de doiile. Voyez ce que nous avons dit, lora. 4 (VIII, éd.fr.), 11° 33.

1()9. H y a un cas où, dans le concours de plusieurs actions fondé(!S sur des causes dilf(''reiiles appartenant à la même personne, pour la même cbose, elle ne peut former la seconde action tiprès avoir éclioué dans la première.

C'est lorsque ces actions, séparées dans leur origine, et appartenant à des personnes dillérentes, ont été, par l'adition d'Iiérédité, ideuliliées et confondues dans la personne de l'une d'elles, devenue héritière de l'autre. En voici un exemple :

Je vends successivement à Priiuus et à Seeundtis le fonds Cornélien, (jiaeiin d'eux a une action contre moi pour m'obliger à le lui livrer. Mais, avant la demande en délivrance, Primus meuit, laissant pour seul héritier Secundus, qui acce|)le la succession purement el simplement. Par celte adition d'bérédilé, tous les droils et actions, tant actifs (jue passifs, de Primus, sont confondusavec les droits et actions deSecundus, pour ne plus former, avec ses aulres biens, relativement à lui, qu'un seul el même patrimoine; eu sorte q l'il ne peut plus former séparément l'action que Secundus avait conire moi, el celle qu'il jivait de son chef pour la délivrance du fonds Cornélien. Ces deux aclions confondues n'en forment plus ([ii'uiie seule, et si elle (;(ait rejetée par un premier jugement, il ne pourrait plus en former une seconde, sans être repoussé par l'exception de la chose jugée.

Il en serait aulrement s'il avait accepté la succession sous bénélice d'inventaire parce que relïeldii bénéfice d'inventaire est d'empêcher la confusion des droils et des actions.

Ulpien, de qui nous empruntons cet exemple (2), conseille en ce cas à l'héritier de former l'action qu'il a contre moi de son chef,

novum ut diiœ nbligationes in eji^Mleni ))ersona , de eadeni rc coneurraïU. (hKu enim is qui vendilorcin olilij,'alnMi habillai , ei , ipii euindem vcndilorcni obligalnin lidifhat , hiei-cs exstili'iil ; constat diias esse aciiones iii cJKsdein pecMina coneurrenles , propeiam et Increditariani; et debere liœredcm lusliluturn. si velit separatim duurnin aetionum ciunininlo uli, aille adilani Incredilaleni pr(i|)riiini veiiililoreni convenin; ; dcinde , adila hœrcdilale, liiei-edilaiiiini. (Juod si piiùs adieril lueredilaleni, unani quidelii aelioneni movere palesl , sed ila, nt per cam iilriiisque conlractus seiiliat eoiiimodnill. Kx coiitrai'iti quo([tie, si vendilor veiiililuri lucres exstiteril : palani est, duas eviclioiies euni pl-iestare dcbece '■ Vuiji'Z Cujas sur celte lii , et les l'andcilts de l'ulbicr, t. 5, liv. 41), lit. 3, ir' I2G.