LIV. m. Tlï. m. DES CONTRATS, ETC

finale do l'arl. ir>li, qui ne dcfonJ tradiiieltie la preuve Icsliinouiale d'une créance moindre de 150 francs restant d'une sonnne plus du le, (|uc dans le «as où celle créance plus l'orlc n'vsl point prouvik' par coi t.

Il paraît d'aixud bien dillicile d'iniai;iner un cas où le créancier soil o|j|i;;é de recourir à la preuve tcsiirnoniale, lorsqu'il demande le restant d'une créance jOus l'orle qui est jn-<nivcc par éiril. Il l'aut donc, pour donner un si.-ns raisonnalde à la disposition liuale de l'art. lôH, supposer que l'écrit (|ui tonnait celle preuve n'est plus en la possession du créancier.

S'd l'a perdu jiar suite d'un cas fortuit, imprcVH, mi résultant li une force tnajeurc, point de dillicullé : l'arl. 1518 permet en ce cas la preuve lestiinouiale, comme nous le verrons dans la suite. Si le créancier se trouve dessaisi de son titre d'une autre manière, l'arl. 1318 demeure sans application.

L'arlicle 15ii ne peut-il pas offrir une ressource en certains cas'? Par exemple, Paul me doit 1,000 Ir., dont il m'avait donné son billet. Le terme étant arrivé, il se présente pour me payer; mais il se trouve ([u'il n'a pas la somme entiùje : il ne me coinple que 000 francs, el promet, en présence de plusieurs personnes, de me rendre le surplus sous peu de jiuirs. Plein de conliance dans sa promesse, je lui rends néanmoins le billet; mais il inantiue à sa parole, et je suis contraint de le faii'e citer eu justice. Puis-je être admis à la picuve testimoniale'/ Oui, sans contredit, elle devrait être reçue, ([uaiid im'ine la créance de 1,000 francs n'eut pas été prouvée par écrit; car il ne s'agit pas de prouver l'ancienne créance de 1,000 fr. , mais une nouvelle ccMiventiou donl l'-objel est au-dessous de 150 fr. : c'est le cas proposé par Potliier, dont la décision est fortiliée par l'art. 1 Jil, dans le cas où il a existé nue preuve écrite de la première ciéauee de 1,000 francs.

Il est pourtant vrai que cet article dit au Iirésent : « Une créance plus forte qui n'est pas » ])iouvée par écrit. » Il ne dit pas qui n'était pas prouvée par écrit. Néanmoins nous pensons qu'il faut cnlcndie l'article dans ce dernier sens, c'esl-à-dire dans le cas où la preuve écrite n'est plus en la possession du créancier. Anlremeul il nous serait inqiossible de trouver un sens raisonnable à la disposilion finale de cet article. Car, si la preuve écrite était encore an pouvoir dit créancier, la preuve lestinioniale serait superflue (1).

AS. Si l'on ne peut prouver par témoins une créance de 150 francs, ou même moindre, lorsqu'elle est le restant d'une créance plus considérable, parce que c'est à rorii;ine de la créance qu'il faut se reporter, pour savoir si elle penl

(I) Uulluiul, V surl'url. Iôi4i

J Preuve Icsliinouiale, n» ai ; Jlallevillc, el Uiilloz, 11° 8j.

être prouvée par témoins, celte preuve peut-elle être admise dans le cas d'une demande contenant plusieurs créances formées en dillérenls temps, provenant de causes din'érenles, el dont cbacune , dans l'origine, esl au-dessous de 150 francs, mais(iui, jointes ensemble, excèdent celle somme'?

ICn ne suivant que les déductions du raisonuenient, et le di-oit romain, qu'on appelle en juiisprudenee la raison écrite, il faudrait dire (|iie la preuve doit être admise, parce qu'on u'aperçoil, dans l'admission, rien de contraire à la proliibilion de la loi. Je vous ai pi été, le 1" janvier, 100 francs, en présence de Gains et de Tilius; le 1" mars, je vous ai vendu nu meuble quelconque, pour le pri\ de 100 francs, en présence de Paul el de Charles. La loi ne m'ordonnait de constater par écrit aucune de ces deux conventions, parce que la valeur de chacune n'est que de 100 francs. Je ne puis donc êlrc privé du droit de les prouver par ténioins : ainsi, je |iuis demandei' la somme de iOO francs, savoir : I" 100 francs pmir le prêt que je vous ai fait le 1" janvier, el 100 francs pour la vente du 1'' mars, et offrir de prouver le prêl par les témoignages de Caïus cl de Tilius, et la vente par le lémoignage de Charles cl do Paul.

La loi 11, If. de jurisdiel., "2,1, fournil, en faveur de celle décision , l'argumenl le plus fort. S( idem cum eodem pluriljus aciionilius agal, quurum simjularum quanlilas inira jurisdiclionem judicantis sil , conserralio vcro omnium excédai ntoduin jurisdictionis ejus; apud cum ucji pusse Sabino , Cassio , Proculo placuil : quœ sentenlia rcscripto impcraloris ^Jnlonini conjirmata esl.

Aussi, lioiccaii, cominentalcurde l'ordonnance de Moulins, ne doutait point ([ue la preuve ne fût admissible en ce cas. H ne croyait pas nécessaire de s'arréler à celle décision, Irop connue, disaitil, de lous les praticiens ('2).

Cependant Pussorl, rédacteur de l'ordonnance de 10()7, présenta aux magistrats assemblés par ordre du roi , pour donner leur avis sur le projet de loi, un article ([ui rejetait la preuve testimoniale , lorsque les demandes du créancier, jointes ensemble, excèdent 100 livres, quoique piovenanl de dilférciilcs causes, et en divers temps.

Cet article fut combaiiii avec beaucoup de supériorilé par le pieinicr président Lamoignon, qui dit que l'article était contre le droit et contre l'usage; si, par exem|ile, il est dû (roi's cents livres pour diverses causes , que la preuve en soit différente, que les témoins et les lieux le soient aussi.

Pucsort ne donna qu'une réponse évasive. 11 dit qu'il s'agissait, dans l'article, d'empêcher

(2) Ctiap. 8,n»s H cl 12.

que, par le moyen de deux faux tcmnhis, Vnn ne se rendu maître du bien des hommes, cruinli' ;)l)soliiiiienl illnsnire (hins le cas |iio|)iisi'', |uiis- (|ue li>s tt'tnriins soiil dillérenls sur clincino chef de ileiii:ui(le au-ilessous de 100 livres, aujourd'hui lôO francs.

L'aniour-propre du rédacteur l'cuiporla sur ces raisons sans réplique, cl l'arlicle lui, avec quelipie ditlerence de rédaction, conseivé dans l'ordonuance, tit. 20, an. 5, ainsi «iniin autre ailicle ajouté, pour empêcher qu'on n'en éludai lu disposition.

La piécipitaliou avec laquelle ils étaient forcés de travailler ne permit pas aux rédacteurs du Code civil de s'airéter à peser les avantages ou les iticonvéuienis de cliai|ue disposition qu'ils pienaieut dans les lois anciennes. Les deux articles, si justement critiqués, ont donc passé sans examen dans le Code, dont l'art. 134.5 porte : « Si, dans la même instance, une partie )) fait plusieurs demandes, dont il n'y ail point » de litre par écrit, et que, jointes ensemble, » elles excèdent la somme de l.'iO francs, la » preuve par lémoins n'eu peut être admise, » encore que la pailie allègue que ces créances » proviennent de diirérenles causes, el qu'elles » se soient formées en différents temps; si ce » n'était que ces droits procédassent, par suc- » cession, donation on autrement, de personnes » diiri'renles. >>

49. L'art. lôiG ajoute : « Toutes les demandes, )) à quelque litre que ce soit, qui ne seront pas » cnlicremenl juslijiées p(tr écrit , sei'ont formées » par un même exploit, après lequel h s autres » demandes, dont il n'y aura point de preuves )> par écrit, ne seionl pas reçues. »

I*e CCS deux dispositi(ms combinées, il résulte que, s'il m'est dû pai' Paul 130 francs, que je lui ai prêtés le 1" janvier, en présence de témoins, et I5t) francs, pour piix d'un meuble vendu le 1" mars en présence d'autres témoins, je ne puis être admis à la preuve leslimouiale ni de l'une ni de l'auire de ces créances, si je les demande par le même exploit.

Et si je commence par demander séparément la première créance i)our être admis à la preuve, je ne pourrai plus réclamer la seconde. .Ma demande ne sera pas reçue, si Paul m'oppose que je devais former les deux demandes par le même exploit; je n'aurai [ilus contre lui que la ressource du serment (I).

50. Si le terme du payement de la seconde créance n'était pas encore échu, lorscpie j'ai formé ma prennère demande, il est évident que la demande que j'en ferais dans la suite ne pourrait être repoussée, car je ne pouvais ni

ri) r.unf. Diii-aiiliin, I. 7 XIIP, éJ. fr.), n"» Ô27, 528: Rolliinil, vo ï'rcuDc ivnlniitiniulc , ii» 58. Cottira, dans l'ancien clroil, (iousso, elc.

(2) Duranlon, lonii; 7 (.XIII, cd. fr.), n» 527; l'avard.

joindre à ma première demande celle d'une créance qui n'était pas exi;;ible, parce que qui a terme ne doit rien, ni être forcé d'attendre l'écliéance de la seconde créance, pour demander la première qui était exigible. (i'o.!/ez Rodier sur l'art. G.)

Je ne pourrais encore être forcé de former, par le même ex\doit, deux demandes (pii sont de nature à être portées devant des tribunaux dillérents, l'une par-devant le liibunal de commerce, l'autre devant le iribinial civil.

La preuve tesliniouiale doit encore être reçue, quoi((ne les demandes réiniies excèdent 150 fr., lorsque les droits procèdent par s>(ceessio7i , donation ou autrement, de personnes dilli'rentesCî). (Arf. 1345.)

51. Sup|)OSons que Paid , à qui .Tean doit 500 francs sans preuve éeiile, laisse deux héritiers entre lesipiels la créaiice se divise de plein droit, chacun d'eux |iourra-l-il, en formant sa demaiule sé|)arément, être admis à la prouxer par témoins?

Non , parce qu'il s'agit d'inie créance de 300 flancs, quoique accidentelleinent divisée sur deux têtes, el que c'est toujours a l'origine de la créance qu'il faut se reporter jionr savoir si elle peut être prouvée par témoins, comme nous l'avons dit ci-dessus (5).

52. Voici 'in antre cas dans lecpiel la décision doit être dillêrenle. Paul avait sur Jean deux créances de 1 50 francs chacune, formées en temps diflérenis, pour causes difl'érenles, en présence de lémoins dillérents. II meurt : la première des créances échoil à l'un des héritiers, la seconde à l'antre; ou bieu Paul a légué l'une des créances à Jacques, et l'aulre à Pierre. Chacun de ces créanciers pourra- l-il, en formaul séparément sa demande, être admis à la preuve par témoins?

Nous n'en saurions douter. On peut opposer que chacun des héritiers ou légataires ne peut avoir plus de droit que n'en avait son auteur; mais il faut considérer qu'il s'agit de deux créances diverses , qui , dans leur principe , n'excédaient pas 150 francs, dont chacune, par conséquent, était originairement susceptible d'être prouvée par témoins. Si Paul les a laissées s'accumuler sur sa lêle , en négligeant d'exiger la première avant le terme de la seconde, il se tnmvait par là accidentellement privé de la preuve testimoniale, parce que la loi l'obligeait à réunir SCS demandes dans le même exploit; mais c'était une obligation qui lui éiail personnelle, et qui a cessé par sa mort : puisque la même obligation n'est pas, et ne peut être imposée à chacun des héritiers ou légataires, cha-

v" Preuve Icsiimnniatf, g I , n» H ; Rollaïul, n» 39 ; Dalluz. v" Preuve tcilinioniale. n" ï)0.

|3) Coiilri! Sotoii, (/r.« Preuves, n" 114. Vu;/. Dur.nnlon, t. 7 tXllI, i-il. n-.j, n» ^il.

Sf)