LIV. III. TIT. m. RES COiMJlATS, ETC

L'action commodali et l'action furti ne sont pas t'ondéos sur la même canse; ces deux arlioiis ne doivent pas être dirii;ées contre la même personne. Ajoutez à cela qu'entre ces deux actions, l'une est pénale et l'autre ne l'est pas. Or, suivant la loi ['}{),\X.dcreg.jur., numqiiam aclioncs, pnescriim panalcs , de cadem re concvrrenlcs, alla aliam consumit.

Il est donc évident, sons quelque point de vue qu'on envisage la question, qu'après avoir échoué (ians l'une de ces actions, le prêteur, propriétaire de la chose volée, eut pu, suivant la règle générale, former l'autre action, sans qu'on put lui (q)poser l'exception de la chose jugée. Il est donc encore évident que la loi de Jusiinien qui le lui défend est une exception à la règle générale. C'est une disposition spéciale et particulière, contraire au droit commun, et qui ne doit pas être tirée à conséquence : Quod vero contra juris rationcm reciplum est, non producindum ad ronsequenlias, dit fort bien le jurisconsulte Paul, dans son commentaiie sur l'édit du préteur, loi li, tf. de Icgihus, i, 5.

IS^. 11 sciait donc aussi contraire aux règles du laisonneiiient qu'à celles de l'interprétation, (pii doivent être les mêmes, d'étendre la décision de Jusiinien au delà de son objet particulier, pour en faire une maxime générale ou une règle de droit.

C'est cependant sur ce texte que les interprètes fondent piincipaleineut leur prétendue maxime, que dans le concours de plusieurs acln)ns, l'exercice de l'une éteint les autres : In roncursii arlionum alternativo si actio semel in judicium sit diducla, statini submovelur altéra.

C'est la conséquence que Brininemaun tire de la décision de Jusiinien. Mous croyons avoir prouvé que cette conséquence est d'une fausseté évidente.

IS3. Il n'est pas étonnant que Brunnemann, qui reçoit toujours sans examen ce qu'il trouve dans les anciens interprètes, ail admis ce faux raisonnement.

Le subtil président Favre, audacissimus inlerprelum, dit Graviua, a cru aussi devoir admeltre la maxime ([ue, dans le concours de plusieurs aciions, le choix de l'une éteint les autres; mais il s'est bien gardé de la fonder sur la fausse inductiou de la loi 22, Cod., de furlis; il a cru lui trouver pour fondement un principe de raison, savoir : que celui qui a renoncé à ses actions ne peut plus les exercer. Or, suivant lui, le choix entre plusieurs actions qui nous appartiennent est une renonciaiion nécessaire, quoique implicite, aux autres : Qui expluribus sibi aimpelenlibus actionibus, unam eligit, aliam, quam non eligit, lepudiare intdligitur, in consequenliam necessarium.

I84-. Or, ajoule-t-il, le regrès n'est plus permis à celui qui a renoncé à ses actions : Rcpudianlibus aulem, et ninitlenlibus acliuncs suas, dandus non est regressus. El il prouve cette dernière pro-

position par la loi II, *i 9, fi', de œdililio edicio, 21, I, où l'on trouve écrit, en effet: Rcmillcntibus acliones suas, dandus non est regressus; on ne doit pas accorder le regrès à ceux qui onl fail remise de leurs aciions.

Mais il faut remarquer qu'il s'agit ici d'une renonciaiion ou remise expresse, et non d'une remise présumée. Voici l'espèce de la loi : L'édit des édiles ordonnait à ceux qui exposaient des esclaves en vcnie d'en déclarer ouvertement les vices ou les défauts, palam pronuncianto. Le vendeur répondait des vices qu'il n'avait point déclarés; mais s'il avait, eu vendant, excepté certaine maladie des défauls qu'il élail obligé de garanlir, il fallait s'en tenir à la convention, parce que, dit Llpien, on ne doit pas accorder le regrès à ceux qui ont fait remise de leurs actions : .Si vendilor nominatim e.trcpcrit de aliquo morbo, et de cœlero sunfim esse dixcril, aut promiserit, slandum est eo quod convcnil : rcmitlenlibus eniui acliuncs suas, non est regressus dandus.

En elfel, il est évident qu'en achetant, malgré l'exccplion faite, dans les condilioiis de la vcnle, de cerlain vice ou de certaine maladie, l'acheteur conseillait à renoncer aux acli(uis (|ue la loi lui donnait à raison de ces vices ou de celte maladie. 11 ne pouvait donc reveuir à ces actions, contre. la convention; car, comme l'enseigne le même Ulpien, il est permis de faire indistinctement des conven lions ccmti. lires à l'édi Ides édiles, soit au moment même de la vente , soit depuis : Pacisci contra edirtum œdilium omni modo liccl, sive in ipso negotio vendilionis gcrendo convenissel, sive postea. (L. 51, iï. de pactis,'i, Li.)

Cette loi, ainsi que la loi I i, de œdililio edicio, est tirée iki commenlaire d'Llpien sur l'édit des édiles. Elles oui, l'une avec l'autre, une connexité évidenle, ou plutôt l'une est la conséquence nécessaire de l'autre. Voici le raisonnement d'Ulpien : 11 est permis de faire des coiivenlions contraires aux disposilions de l'édit des édiles : donc il est permis de stipuler que le vendeur ne garantira pas certaine maladie ou certain vice de l'esclave exposé en vente, et puisque celte convention rst licite, il faut l'observer; car on ne doit pns accorder le réglés à ceux qui ont fait remise de leurs aciions.

A celle remise expresse et conventionnelle, dont parle Llpien dans les lois citées, le prési dent lavre compare le choix fait par un demandeur entre plusieurs aciions qui lui appartiennent. Pour que la comparaison fût exacte, il faudrait qu'en faisant son choix, le demandeur eut nommémcnl, nominatim, fait remise de ses deux autres actious, et si celle remise n'est pas exprimée, on ne peut plus tirer d'induction de la loi li, § i), de cediiitio edicio.

185. Mais, dit-il, celte remise est présumée par uue conséquence nécessaire du choix fail par le demandeur, per consequentiam necessariam. C'esl ce que nous ne pouvons accorder.

DES PRESOMPTIONS

malgré le respect ilù aux opinions de ce grand jurisLOiisulle. Nous cioyons avoir i)iouvo,n" 175, qu'il est absolumcnl faux, en bonne logique, que le simple choix de l'une des aclions que la loi aceoi'de au deniandeui' conlienne la lenoncialion nécessaire aux autres aclions, à moins qu'en Taisant son choix il no s'en soit rormelleuient ex|iliqué, on que la loi ne l'ait ainsi ordonné expressénienl, dans un cas particulier, comme l'a iail la loi 22, C, de furlis.

C'est dans son couinienlaire, ralinnalia, sur la loi 9, 5) 1, de Iribuluria acihne, que le président Favr(^ piétend que le choix fait |)ar un demandeur, entre plusieurs aciious (lue la loi lui donne, conlieni, par une cousé(iuence nécessaire, la remise des autres aclions. Cette loi dit que le deiuarideui' (pii a contracté avec un esclave doit choisir entre l'action tribntoire et l'action de pecullo, parce qu'après son choix il ne pourra plus revenir à l'autre action, cum scil sihl regrcssuiii ad aliam non julurum; mais nous en avons dit la raison, eu expliquant celte loi, n" 17o. Ce n'est point la prétendue maxime, electa una via, etc., qui s'y oppose; ce n'est point parce que son choix conlient la remise de ses deux autres aclions, mais plutôt parce que les deux actions, l'action tribntoire et l'action de peculio, étant fondées sur la même cause, l'aulorilé de la chose jugée ne permet pas, après avoir échoué dans l'une, de revenir à l'autre. C'est par application du principe sur l'exception delà chose jugée qu'Ulpieu dit, dans celle loi, qu'après avoir exercé l'une des aciious, il ne pourra revenir à l'autre; cum scil sibi regressum ad aliam non futurum.

lit, comme s'il avait craint qu'on ne se méprît sur le motif de cette proposition, il ajouta que si la seconde action était fondée sur une autre cause, le demandeur pourrait l'exercer : Plane si qtiis velil ex alia causa Iribuluria agere, ex alia causa de peculio, audiendus eril.

Ce (pii nous paiait détruire complètement le raisonnement du président Favre, sur la prétendue remise des autres aclions, présumée par le choix d'une première; car si le cIkux contenait la remise iiecessaire.de l'aiiire aciion, le demandeur ne pourrait plus l'exercer, quoique fondée sur une autre cause.

lt<U. Personne n'est présumé renoncer à ses droits, s'il ne s'en est expliqué sans équivoque.

(1) Mais ce n'est plus aujourd'hui une présomption légale, la loi ilu 50 ventôse an xii ayant 6lé au itroil romain sa foi'ce obligatoire, t^'esl ce «pii nous a porté à dire, l. 3 , n» 1U5, iii fine (VI, éJ. fr.), « que si llié- » rîtier légilimairc, et en même temps légataire , se » trouvant en concours avec un légataire universel , » laissait celui-ci s'emparer iJq la succession pour rece- M voir (le sa main le payement du legs que le défunt » lui a fait, la question de savoir s'il est exclu par là >' (le la demande en réduction dépendrait des circon- » ïtuuces , et de la manière dont serait conçue la (|uil-

II n'appartient point aux juges d'interpréter, contre le demandeur, un fait, un choix, qui, de sa nalure, n'entraine point nécessairement la remise de ses anlres actions; car le magistrat ne peut asseoir son jugement sur des présomptions que dans le cas où la loi le lui permet. iNous en avons un exemple dans le clioix fait par un lils de famille exliérédé, mais à qui son père a fait un legs que l'héritier institué est chargé de délivrer, comme une condition de son institution.

Le fils a deux actions contre l'Iiérilier institué : il peut attaquer le teslaineut comme inoflicieux ; il peut aussi se borner à recevoir ou à demander sou legs.

Si d(uic, connaissant le testament, il reçoit volontairement le legs, si sciens accipit, Ulpieu demande, dans la loi 8, ,10, H. de inoffic. leslam., 5, 2, s'il est exclu de l'action d'inolliciosité, videndum est neab inofficiosi querela excludalur.

La raison de le penser est (ju'eu recevant le legs, il parait avoir approuvé le jugement du père de famille, agnooit enim judicium. lllpien se décide eu faveur de cette présomplion; mais il ne se décide qu'en témoignant dn doule : El polcst dici excludi eum; on peut dire qu'il est exclu.

Il y a donc aussi des raisons pour dire qu'il ne l'est pas.

Néanmoins, dans la loi 12, ^ 1, du même titre, Ulpien étend cette présomption au cas du choix fait par le fils de famille exliérédé, entre les deux actions que lui donnait la loi : Si a slalu libero (l'esclave institué héritier), exhœredalus pecuniam petere cœpevit, vidcri agnovisse parcnlis judicium. Celle présomption, qui n'était que la simple opinion d'un jurisconsulte, ce qu'on appelle une présomption de riiomme, fut érigée en présomplion légale (I) par Justinien, qui inséra celte loi dans ses Pandectes.

Celte présomplion , introduite avec tant de circonspection par Ulpien, était fonilée sur des motifs très-plausibles; car la qualité de légitiinaire et celle de légataire sont incompatibles. En recevant le legs, ou en le demandant, le lils do famille paraissait donc renoncer, en eftét, à la légitime. Aussi voit-on que sa volonté seule, manifestée par la demande ilu legs, quoiqu'il ne l'eût pas encore reçu, suffisait pour f.iire prononcer sa déchéance de la légitime : Si pecuniam petere cœperit. Dès ce moment, l'héritier institué

') tance qu'il aurait donnée à l'héritier institué on léga- >' taire universel, w

Il faudrait , en effet, que les circonstances et les termes de la quittance fussent tels, que l'on en pût induire, sans équivoque, la renonciation au moins tacite du légitimaire ù la demande en réduction. Les juges ne pourraient en prononcer la déchéance sur une simple présomplion ; car ils ne peuvent juger sur des présomptions que dans les cas où la preuve testimoniale sérail admissible.

m. m. m. m. des contrats, etc.

avait uti droit acquis, que le chadgement de volonté du légiliiiiaire ne poiivail lui ôler.

187. Il n'en est pas ainsi du clioix que fail Un demandeur entre plusieurs aclioiis qui ne sont poiul incouipalibles de leur naluie. Ce choix de l'une n'annonce point la volonté de renoncer aux autres, s'il ne peut, |iar la première, obtenir ce ([u'il demande Aussi ne Irouve-l-on aucun texte qui (Uablisse cpie ce choix fasse présumer une renonciation aux autres actions. Nous persistons dotic à penser que le raisonnement du président Favre n'est appuyé suraucuue loi, et que ce n'est qu'un paraloi;isine qu'il est bon de l'aire remarquer; car ce sont surtout les erreurs des grands esprits qu'il faut noter; celles des autres ne sont pas contagieuses.

188. Notre législation nouvelle, loin d'admettre des renonciations présumées, contre lesquelles ne peut revenir celui à qui on prétend les attribuer, permet, au contraire, à celui qui a fait une renmiciation expresse, de revenir couire, jusqu'à ce que ceux à qui elle ouvrait un droit ne l'aient exercé. Nous en avons un exemple dans la renonciation faite au grelfe, par un successible, à une succession à laquelle il était appelé.

Kien de plus exprès qu'une semblable renonciation, elle ouvre aux héritieis du degré subséquent le droit d'accepter la succession répudiée, ("est un droit qui leur est acquis; et cependant, tant ipiils n'ont point exercé ce droit, le reiionvant peut se repentir et accepter la succession (|u'il avait répudiée. « Tant que » la prescription du droit d'accepter n'est pas » requise contre les héritiers qui ont renoncé, » ils ont la faculté d'accepter encore la siicces- » sion , si elle n'a pas déjà été acceptée par M d'autres héritiers, etc. »

189. liannissons donc sans retour le raisonnement du président Favre, qui prétend <|u'eu exeiçanl une des actions qui lui sont déférées pour la méine chose, le demandeur renonce nécessaiicment aux autres, et qu'il ne lui est plus permis de revenir sur ses pas. Nous avons vu que les interprètes appuient cette doctrine sur de fausses iiuluclions qu'ils tirent des lois citées, et nolammenl de la loi 22, > 1, Cod., de furtis, qui ne contient que la décision particuliéie d'un cas spécial, sur lequel il s'était élevé des doutes. Nous devons remarquer ici que cette décision u'étail même pas suivie en France, ainsi que l'atteste Kaviot , sur Perrier , tome 2, page 28!(.

A plus forte raison n'y suivait -on pas le brocard ([ne Brunnentann donne comme une règle générale cl ([ii'il induit de celte lui : In concursu (iclivnum allernativo, si artiu scmcl in jiiiiicium sil dediicla, statim submovetur altéra.

190. Cependant un jurisconsulte qui a rendu et rend encore de si grands services à la juris- [irudence franraise adopte le raisonnement du prcsidunl Favre, puis il ajoute : « Il n'est pas

)i douteux que cette règle, édoncce pat' Èruti* » nemann, n'ait encore lieu dans notre juris- )) prudence, pour les cas oii dillërentes actions, )) dérivant de la même source, sont ofl'ertes » alternativement à une partie, pour atteindre » son objet. »

Il nous est impossible de partager celte opinion, que l'auteur entreprend de prouver par deux articles, d'où il tire une conséquence qui ne nous parait pas exacte.

« Par exemple, dit-il, l'art. 1(138 du Code » civil porte que, si l'héritage vendu se trouve » grevé, sans qu'il en ait été fail de déclaration, » de servitudes non appar, ntes, ei (|u'elles soient i> de telle importance (pi'il y ail lieu de présu- « mer que l'acquéreur n'auiait pas acheté s'il )i en avait été instruit, il peut demander la ré- » silialion du contrat, si mieux il n'aime se 11 contenter d'une indemnité. »

L'auteur conclut de cet article « (|u'il est clair » que si, dans ce cas, l'aciinéreur demande une » indemnité, il renonce au droit de faire résilier » le contrat, et que s'il demande la résiliation )i du contrat, il ne peut plus réclamer une in- I) dcninité. »

Cela n'est pas douteux, si rac(]uéreur persiste dans sa première demande; et s'il la fait juger par le tribunal où il l'a portée, de quelque manière qu'elle y soit jugée, il ne pourra plus revenir à l'autre action qu'il avait négligée; car s'il a demandé et obtenu une indemnité, la bonne foi ne lui permet pas de demander la résolution du contrat : bona fides 7xon palitur ut idem bis exigatur {L. 37, If. de leg. jur.);i!l s'il n'a pas obtenu l'indemnité qu'il tieinaudail, l'exception de la chose jugée s'oppose à ce (pi'il exerce l'action en résolution du contrat, ipii, étant fondée sur la même cause prochaine que la demande en indemnité, savoir, sur le défaut de déclaration des servitudes non apparentes, n'est plus recevable après que la première action a été rejetée; et, dans ce cas, la déchéance de la seconde action n'est pas fondée sur la prétendue règle de Brunnemann, mais sur l'autorité de la chose jugée.

.Mais si l'acquéreur, changeant de volonté, se désiste avant le jugement de l'action en indemnité, pour former sa demande en résolution du contrat, il en a sans doute le droit, à moins (|ue sa demande en indemnité n'ait été acceptée; car alors il ne peut plus varier.

L'auteur fait le jnéme raisonnement sur l'article lUli du Code civil, (jui porte que « dans » le cas des art. 1G12 et 10 43 (c'est-à-dire, » lorsque la chose vendue est infectée de vices » rédhibitoires), l'acheteur a le choix de rendre » la chose, et de se faire restituer le prix, ou » de garder la chose, et de se faire rendre une X partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée pur » experts (l).

1 1 ■' fur K' juj;c , il'u|»i'cs tuic f-\|)ei lise, " dit le Code

belge

DES PRÉSOMPTIONS

» Il esl également clair, dil l'aiileiir, (|ue par » le choix qii il fail de l'un de ces deux parlis, » l'acheleur renonce à l'aulre. » Pas;. 57!».

Oui, sans doule ; mais peul il cli.in,;;er de volonlé avani que ses offres soient acceptées? Peut-il se désister de l'action en indemnité, pour en revenir à l'action en résolution? C'est une (|ueslion que ne décide point l'article l(i4i, el qui doit être résolue par ce que nous venons de iiiie sur l'article l(i38.

191. Il nous semble d'autant plus étonnant que l'auteur ait élevé du doute sur ce point, sous l'empire du Code civil, que, contre les principes adoptés par plusieurs interprètes du droit romain, il a prouvé, et fort bien prouvé, pa!^. 382, n" lu, qu'en droit français, la demande en payement du prix d'une vente, formée par le vendeur après l'expiration du délai fixé par le pacte comnnssoire, n'élève aucun obstacle à l'exercice de l'action en résolution de la vente.

C'est une question importante , et sur laquelle nous avions commis une erreur que nous rétractons (1), d'après la solide discussion de Merlin.

Dans le cas du pacte commissoire, l'acquéreur, en droit romain comme en droit français, avait le choix de demander le prix de la vente, ou la résiliation du contrat; mais dans le droit romain, plusieurs interprètes d'un grand nom, et Merlin avec eux, pensent qu'après avoir demandé le prix de la vente, l'acquéreur est déchu de la demande en résolution du contrat.

Merlin observe que nous ne pouvons, sur ce point, prendre en France les lois romaines pour guides. « L'ancienne jurisprudence française, » dil-il, s'écarlant, avec beaucoup de raison, » des subtilités du droit romain, avait mis eu » principe, comme le fait également le Code » civil, que la clause résolutoire était lou.|ours » sous-entendue dans le contrat de vente. »

C'est en effet ce qui résulte de l'article H8i, qui porte : « La condition résolutoire est lou- 1) jours sous-entendue, dans les contrats synal- » lagmatiques, pour le cas où l'une des deux » parties ne satisfera point à son engage- » ment, etc. »

L'art. I6oi applique ce principe général aux ventes : « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le » vendeur peul demander la résolution de la » vente. »

Mais, pour y parvenir, il est obligé de sommer préalablement l'acquéreur de payer; el s'il n'y a pas eu de stipulation expresse que le contrat serait résolu faute de payement du prix,

(I) T. 3 (VI, l'J. fr. ', n» 370, où nous disions, d'après Pothier el Voet , ■■ que si , dans le coniniantlcrnent » en sommation , te ci-éancier, le vendeur, par exemple, » sY'lail borné à somniir l'ac']néreui- de payer le prix " du eontrat ou les inlét èls, il serait eensé avoii- renoiieé » ù la résolution, de •<

dans le délai conveini, le juge peut, après la sommation de payer, accoider un délai, suivant les circonstances.

Au contraire, « s'il a éié stipulé, lors de la » vente d'immeubles, dit l'art. ICSO, que, faute » de payement du prix dans le leime convenu, » la vente serait résolue de plein droit, l'ac- » qnéreur peut néanmoins payer, après l'expi- » ralion du délai, tant qu'il n'a pas été mis en 1) demeure par une somnuilion; mais après cette i> sommation, le juge ne peut pas lui accorder » de délai. «

« Cela posé, dit fort bien Merlin, il est d'abord certain que, dans le cas où la clause résolutoire n'est (|ue sous-entendue, l'action en résolution de la vente peut encore être exercée après que le vendeur a vainement tenté, pai' l'action en payement du prix, de forcer l'acheteur à remplir SCS engagements. Cela résulte de ce que j'ai dit plus haut, sur les dispositions <le l'article llSi, qui sont communes à tous les contrais synallagmatiques; el plus spécialement encore de l'article I6S5, qui, lorsque la résolution de la vente n'a pas été expressémenl stipulée par le contrat, n'autorise le juge à la prononcer qu'après que le vendeur a épuisé les moyens qu'il avait de se faire payer.

» C'est, d'ailleurs, ce qu'ont jugé formellement deux arrêts de la cour rovale de Paris, l'un du II mars 1816, rapporté par Sirey, tora. 17, partie 2, pag. 1; l'autre dont je ne connais pas la date précise, mais qui a été rendu en novembre ou décembre 1819, el par lequel a été confirmé un jugement conlradieloire du tribunal de première instance du département de la Seine, du 20 mai 1818, entre les syndics de la faillite de Jean Dony, cessionnaire du sieur Contamine, et le sieur Bourdin, créancier du sieur de Monlaignac. »

Mais, ajoute Merlin, ne faut-il pas aller plus loin, el dire que, même dans le cas où il y a eu, par contrat, stipulation expresse de la résolution de la vente, faute de payemenl du prix dans le terme convenu, le vendeur peul encore, après avoir inutilement poursuivi l'acheteur à fin de payement, revenir à l'action résolutoire, nonseulement contre l'acheteur per>onnelleinent , mais même contre un tiers acquéreur?

On seul en ellét que, dans ce cas, on ne peut plus opposer au vendeur, comme on le faisait sous le droit romain, que par sa demande en payemenl du prix il a renoncé à son action résolutoire, pnisqu'aux termes de l'art. lU.SG son action résolutoire a dû nécessairemenl être précédée d'une sommation en payement.

il est évident, par la disposition de l'arlicle ItJ.ïH, (lue eelle sommation esl 101 préliminaire nécessaire j)our faii-e prononcer l.i [-ésolution du contrat de \enle. Oi", si elle en esl vin préliminaire, il s'ensuil m'cessaireriienl (piVlle n'opèi-e pas la tléeliéance de la dem.inde en l'é.olution.