LIV. III. TIT. JU. PKS CONTaMS, ETC

lousces litres, lous ces docunienls ne sont point la ciiuse procliaine de son action; ce sont senlonient des moyens de prouver son droit, moyens qu'il pourrait proposer et faire valoir en cause d'appel, mais qui, s'il les a omis nu néglii'és, ne peuvent pas plus être un prétexte d(^ reniuiveler sa (leinande, ou d'en (ormer une seconde pour le même objet, que la découveile de pièces nouvelles : Sub specie novorum iiislrumenlorum postea reperlnrum , res judicatas reslauravi exemplo grave est. {L. i, Cod.,dc rejudic, 7, îi-î.)

Inutilement- prétendraii-il que, dans la première demande, il n'aj^issail qu'en qualité d'héritier de son père, et non en qualité d'héritier de sa mère, puisque ces qualités étaient confondues sans retour. Il ne peut pas plus les séparer, pour renouveler une action déjà juyéc, qu'il ne pcjunail séparer les qualités d'héritier de son aieul, de son aïeule, d un oncle, d'un frère, ele; et si l'on admettait de pareilles séparations lictives, quel serait le tenue du procès'? La loi ne donne qu'un seul moyen de tenir ces qualités séparées, l'acceptalion des successions sous bénéfice d'inventaire. C'est ce qui nous parait inconleslable.

215. Cependant on trouve, dans la compilation de Sirey, tom. I, pag. 222, un arrêt de la cour de cassation du 7 messidor an vn, qui, si l'on ne s'arrêtait qu'au litre qu'y a mis l'arrêliste (1), paraîtrait contraiie à nos principes, mais (|ui les confirme, au coulraire, quand on en exaniine l'espèce; car la confusion des qualités n'existait pas lors des premiers jugenienls.

Hui;ues Lostanges, comme mari de Murguerile Caussauet, avait vendu à l'aïeul de Bessière le domaine de Combecave. Après la mort de ses père et mère, le fils Lostanges renoma à la succession fie son pcre, et réclama le domaine île Combecave, comme héritier de sa mère, contre Bessière, héritier de l'acquéreur. Repoussé injustement par le bailliage de Figeac, en 1787, il releva appel au parlement de Toulouse, où les parties convinrent d'un arrêt d'expédient, sous la date du 2 mai 1788, suivi, le lendemain, d'une transaction par laquelle le domaine de Combecave fut délaissé à Losianges.

Hemarquez qu'à celle époijuc, il ne s'était fait, il n'avait pu se faire confusion, dans la personne de Losianges, des droils de S(m père et de sa mère, puisqu'il avait renoncé à la succession du premier.

(I l,c voici : « A celui i^iii aï;ît en (juolité (t'iiv'rilier <ie son père, peut-on opioser des jugenienls rendus conU't' lui en (jualiié d'iiei-îlicr de sa mère? Uésolu néyuli\enient »

liallo/. a reclîlié la position de la question, /'oijcz t. i, ji, l.i-2.

l2) " DicunUir hœ acliones pi-iejudiciales , et uiio H verbo pi-œjiulieia... duclo noniine non ex eo , quod » aliis eausis pi'H'judieium quundoi|ue alVei-unt , aitt quia » liarun» judicinni pi-ceeedere debeaiil : hoc eiiiin coni- V nume est cum aliis niultis actionibus, <|u:e tameii non

Mais, en 1795, Losianges ava^^ repris l'hérédité de son père, et Bessière, instruit de cette reprise, renouvela contre lui, en qualité d'héritier de son père, la demande en délaissement du domaine de Combecave.

Le tribunal civil du département de Lol-et- Garonne repoussa celle demande, sous prétexte (|ue l'arrêt du 2 avril 1788 était passé en force (le chose jugée, et que la transaction du lendemain ne pouvait être attaquée (|ue pour dol.

Mais la cour de cassation, par son arrêt du 7 messidor an vu, décida, avec raison, que ce tribunal avait fait une fausse application des lois romaines, et des dispositions de l'ordonnance de 1G67, relatives à la chose jugée, ainsi (|ue de l'ordonnance de 15G0, sur les transactions.

En effet, la demande de Bessière avait, à la vérité, le même objet que la première aciion de Lostanges, eadcm res; elle était fondée sur la même cause que sa défense à la première action, savoir, sur le conlrat de vente consenli par Losianges père; mais elle n'était pas formée contre Lostanges fils en la même qualité; elle était formée contre lui dans une (iiialilé nouvelle, dans une qualité qu'il n'avait pas lors rfe l'arrêt et de la transaction de 1788. Bessière, par sa demande, exerçait .aussi un droit qu'il n'avait pas à la même époque, un droit qu'il n'avait acquis que par la reprise faite par Lostanges fils, en 1 795 : il ne pouvait donc être repoussé par l'exception de la chose jugée et irausigée en 1788.

2l(i. On ne trouve, dans le droit romain, aucune exception au principe que la chose demandée doit èlre la même, pour qu'il y ait lieu, contre la seconde demande, à l'exception de la chose jugée; maison en trouve une bien importante au principe que la seconde demande doit étie entre les mêmes parties. Celte exception, également reçue daus noire droit français, et fondée sur de puissantes considérations d'ordre et d'intérêt public, est relative aux causes d'état, que l'on appelle par excellence préjudicielles : prœjudicia, acliones prœjudiciales, ainsi noniinées, non parce que leur jugement doit précéder le jugement d'une autre aciion (2), ni sur ce que le jugement peut quelquefois inlliier sur un autre (c'est un point commun à beaucoup d'autres actions, que cependant ou n'appelle point préjudicielles); mais parce qu'elles jugent

» diennlur prïtijudlciales , uli videre est ; sed ex fine » liaruni actionuni proprio , quia eliani priejodicii aliis " i-ebus facictnii causa ex professo instilnunuir, alque » ut iiislittiunlur. ita et sine exceplione omnibus pr.-c- » judiciuni , etiani inlcr alias personas , iiiter (juas posln ea de eodcni statu quœstio incideril. " (Leg. aniepen., IT. de statu tiuiiiiHum. L. 3, di- agnusc. tib. l Quanivis al'OS res inter alios judicala aliis non Hoeeaf. (Vinnius, in § 1.3, instil., de attiiniibiis. n» 1. Voy, aussi Muberus, sur les inslitules, de actionibus, iv i^i.} /'rœjudicium per excellentiam vueahir JuUiciuvi status.

DES PRÉSQMPHOIVS.

d'avance toutes les antres actions qui pourront eu dépendre, et s'élever dans la suite sur le même sujet, entre quol(|nes personnes que ce soil; el que le liul (|u"elles se proposent, le but qui leur est propre, est de les préjuger toutes, c'est-à-dire de les juger d'avance, même avant qu'elles soient nées.

Ces actions sont relies qui concernent l'état des personnes, el que nous appelons ordinairement questions d'état. Le § 13, aux Inslilules, de aclionibus, en indique trois espèces qui sont relatives,

1° A l'éiaf de liberté : Un homme est-il libre ou esclave?

2" A l'ingénuité : Est-il ingénu, c'est-à-dfre né libre? ou est-il affranchi, liberlinus?

5° A l'élal de famille : Esl-il légitime ou bâtard "? né de tel père ou de telle mère'? Exisle-t-il un mariage légitime entre telles ou telles personnes ?

Il faut y ajouter les questions relatives au droit de cité : Esl-il citoyen on étranger?

Les deux preiuières questions ne peuvent pliis s'élever en France, où l'esclavage, cette institution barbare si contraire à la nature, est depuis longtemps aboli. Les autres y sont assez fréquentes^

217. Les questions qui concernent l'état des hommes sont d'une telle importance, dans la société civile, qu'elles ne peuvent demeurer dans l'incertitude. Line fois portées devant les tribunaux, le jugement qui intervient les fixe irrévocableiuent, pourvu qu'il soil rendu avec un contradicteur légitime. Il devient loi pour toute la société : Placel enim ejus rei judicem jus fa- CEBE..., eoque jure ulimur, dit Clpien. (L. ô, ff. de atjnoscendis liberis , 25, .5.) Ce principe sage était naturalisé en France longtemps avant la révolution.

Les questions d'état une fois jugées ne peuvent plus être remises en jugement. C'est à elles que s'applique éminenimeut la maxime : KesjudUala pro lerilule Itabelur (I). Quand même le jugement serait mal rendu, il a force de chose Jugée contre tous ; c'est désormais une loi ; ainsi l'exigent l'ordre public et la paix de la société.

C'est à l'état de l'homme dans la société que sont attacnés ses droits, les droits de famille snrloul, doul l'usage est si fréquent, les conséquences si importa ites et si étendues. Combien .sa condition serait misérable, si, à chaque occasion qui se présente d'exercer ses droits, on pouvait renouveler des contestations sur son état! Rien ilonc de plus sage que cette règle : Les jugeuients reudus en matière d'étal fixent

(I) w Iiigcntiiim accîpere debemiis eum, de 'juo senlenlia luUi l'sl, i|iiniiivis fueril tibertiims , quia l'eàjuilil'aiii |>i u ventale tialielur, » ilil Ulpien , loi 23, fl'. de ilalii hum., I, 6.

irrévocablement je'sort de celqi pour ou contre lequel ils sont rendus. Ils ont contre tous, et pour tous, l'autorité de la chose jugée ; en un mot , ils deviennent lois de la société : Jus faciunl.

Ainsi, le jugement qui prononce qu'un enfant, à qui l'on conlolait son état, est né de tel père et de telle mère unis en légitime mariage, le rend frère germain des aulies enfants nés et à naître du même mariage (2) ; parent de tous les parents collatéraux nés et à naître, tant de son père que de sa mère; habile à leur succéder jusqu'au douzième degré, à recueillir, noii-seuleinenl les successions échues depuis sa naissance, mais encore celles qui écherront à l'avenir dans quelque temps que ce soit.

218. A la différence des jugements ordinaires, dont la disposition ne s'étend el ne peut s'étendre que sur le passé, les jugements en matière d'état s'étendent à l'avenir, de même que les dispositions de la loi Ils ne règlent pas seulement ce qui est arrivé, mais encore ce qui arrivera; ils décident d'avance des questions futures, dont l'existence est incertaine el contingente; et voilà pourquoi, dans la langue énergique des Romains, ou ne les appelait pus jugements, mais préjugements, et les actions sur lesquelles ils étaienl rendus, préjudicielles.

219. Mais, pour que les jugements en matière d'élal, prœjudicia, obtiennent force de loi coniie tous, il faui iju'ils soient rendus avec un contradicteur légitime.

Cum non justo contradictore quis ingcnuu.i pronuntiatus est, perinde ine/Jicax est decretum, atque si nutla judicata res intervenisse(, dit Ulpien (L. 5 , ff. de collus. delegenda, 40, 16). Dans l'espèce de celte loi, le légitime contradicteur était celui qui se disait le patron dp l'airiauclii d(mt ringénuité était litigieuse : Eum qui se patronum luum esse dicit. (L. 1, Cod., rfp ingenuis manumissis, 7, 14.)

Mais, dans les autres causes préjudicielles, dans celles, par exemple, où il s'agit de l'état de famille, et ce soin les plus ordinaires, quel est le légitime contradicteur? D'Argeutré (5) dit que c'est la personne qui a le premier et principal intérêt, ce. le a qui appartient le primitif et prvclte intérêt dans la cause. Ceci est un peu vague. D'.illeuis, il peut an iver, il arrive même très-fréquemment, que plusieurs personnes ont un intérel principal dans la cause, un intérêt indépendant el séparé les uns des autres, quoique de même nature. Tàc-hons donc d'expliquer ce point d'une manière nelle et précise.

2:i0. En matière de filiation, par exemple, lorsqu'un enfant réclame son état, et se prétend

(2i I,. 2 , IT. de agnosr. lit,.. 2.5, 3. (^) Avis sur les |(arlagcs des iiublcs , (piestion 29 , n»7.

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