LIV. 111. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

issu de lel, et de son épouse légitime, il est bien évident que deux personnes , le mari et la femme, ont, dans le procès, un intérêt direct et principal. II ne siiflll donc pas d'appeler le mari ; il faut aussi appeler la femme, qui a, dans l'affaire, un intérêt propre et pariiciilier, un intérêt distinct et séparé de celui du mari; car celui-ci ne peut exercer seul que les actions mobilières de la femme, qui entrent dans la communauté, et il ne peut répondre qu'aux actions de la même nature. Or, il s'agil, dans le cas proposé, d'un droit universel, quoique éventuel, non-seulement aux biens mobiliers de la femme, mais encore à tous les immeubles qu'elle possède ou pourra posséder un jour. Elledoit doue nécessairemenlélre mise en cause; aulremenl, l'arrêt qui iulerviendrail n'aurait pas contre elle l'autorité de la cbose jugée.

221. De plus, s'il existe, au temps du procès, des enfants vivants issus du précédent mariage de l'un des deux époux, ils ont un intcrél né et actuel, un inlérêt pressant et réel de ne pas voir un iulrus entrer dans leur famille, et devenir leur frère légitime, en exercer tous les droits, et leur enlever, un jour, à eux ou à leurs enfants, partie des droits qui pourront leur écboir.

Il faut doue aussi nécessairement les mettre en cause ; autrenieni, le jugement qui serait rendu contre le père ou la mère n'aurait pas, coutre les enfants, l'autorité de la chose jugée. Its resleraienl sur leurs pieds, dit d'.\rgentré, ibid., 11° 5, pour se défendre de nouveau.

Cette décision conforme à la raison, qui ne permet pas de condamner personne sans l'entendre, ni, par conséquent, de donner aucun effet au jugement contre des tiers qui n'y ont pas été appelés, est consacrée par le droit romain, à l'occasion des enfants d'une femme que l'on prétend esclave. Les enfants suivent la condition de leur mère, sans doute; mais les enfants nés avant le procès doivent tous être appelés dans une cause où il s'agit du plus précieux des droits de l'homme, de leur liberté, de leur ingénuité (1).

222. .\u contraire, si le jugement où n'ont pas été appelés les enfants déjà nés était favorable à leur père ou à leur mère, il aurait en leur faveur l'autorité de la chose jugée, comme l'observe très-bien d'Argentré, ibid., parce que tous ces enfants héritent, à titre universel, de tous les droits de leurs père et mère.

225. Quant à l'enfant qui n'était pas né au temps où le procès a commencé, le jugement rendu contre ses père et mère a nécessairement à son égard l'autorité de la chose jugée ; car il

ne peut avoir des droits plus étendus qu'ils n'en

avaient eux-mêmes au moment de sa naissance. 221. Les principes que nous venons d'exposer s'appliquent également au cas du mariage d'une femme, attaqué par le mari ou par ses ascendants, par les enfants issus d'un précédent mariage de l'un des deux époux, ou par des collatéraux. La femme est seule intéressée principalement et primitivement ; elle a le premier et principal intérêt dans la cause, s'il n'existe pas d'enfants vivants issus du mariage attaqué; mais s'il en existe, il est évident qu'ils sont directement et priiicipab'inent iiiiéressés dans la cause, puisque l'action tend à leur ravir l'un des droits les plus précieux de rhoinme en société, le droit de légitimité, doiil ils sont en possession, comme étant nés sous le voile sacré du mariage.

Bien est-il vrai que le jugement qui prononce la nullité d'un mariage ne fait pas perdre aux enfants le droit de légitimité, lorsque leurs père et mère, ou même seulement l'un d'eux, ont été de bonne foi; car cette bonne foi, jointe à la publicité de la célébration du mariage par le ministère de l'ollicier public, à la bénédiction du ministre de la religion, lorsque le mariage a été béni, donne aux enfants nés d'un mariage putatif tous les droits de la légitimité, quoique dans la suite il se découvre quelque empêchement dirimant, quel qu'il soit, qui fasse annuler le mariage (2). Mais il n'eu est pas moins vrai que les enfants nés d'un miriage attaqué pour cause de nullité ont un intérêt réel, nu intérêt formé dans la cause à soutenir la validité du mariage (3). Ainsi, dans ce cas, comme dans le précédent et dans une iiifiiiité d'autres, les enfants nés avant le commencement du procès doivent tous y être appelés, omnrs vocenlur. Autrement, le jugement ([ui ne serait pas rendu coulradictoirement avec eux n'aurait pas contre eux l'autoiité de la chose jugée. Ils pourraient de nouveau soutenir leurs droits devant les tribunaux, soit eu demandant, soit en défendant. Le jugement rendu contre leurs père ou mère élèverait sans doute, contre eux, un i>réjugé fâcheux, s'il était rendu en pleine connaissance de cause ; mais enfin, ils auraient le droit d'en demander la réformation par la voie de la tierce opposition. L'on a tant d'exemples de jugements surpris et mal rendus, soit par le peu d'attention des juges, soit par la faute des défenseurs, Soit parce que certains moyens péremptoires, certaines pièces décisives , n'étaient pas connus lors du précédent jugement, qu'il est sage et conforme à la raison d'écouter ceux qui n'y ont

(1) « Placnil eos, qui nnscunltir, ni^ilrum contliliunibus » Iradi domiiiis, nul libcrtnte ciim lucis auloribtis frui. < » uli, (luarum mux viscei'ilms (-'xpoiiunlur. (L- ah.^C, de libcrali causa, 7. IG.)

» Anle vero lilern niili sno iiomine oiiiiies in (jn^slio- (2j Vny. ce qtie nous avons dil, t. I, n-'s Go5 H suiv. ; u nein voct'iitui' : i|tiuiiiain lios sotos qui in lile iiali i-r'Uiil , l^iri'liin^ , in til, IQ, r/ai fitii sint iegilùni, i, 17. o oninein l'oiiunam inalrnm conipledi ii|iorli;l, aul juslis | ^5j U'.trgenlié , ubi sup., ii" i, in fine.

DES PRESOMPTIONS

élé ni appelés, ni entendus, quoiqu'ils eussent intérêt de l'être.

225. Si les enfants étaient majeurs ou émancipés, il serait nécessaire de les appeler en leur propre et privé nom; s'ils étaient mineurs, il iMudrait appeler leur père ou leur mèic en qualité de tuteurs naturels. Il ne suflirail pas que ceux-ci fussent parties principales au procès, s'ils ne déclaraient pas agir aussi en qualité de tuteurs de leurs enfants. Il pourrait même, en certaines circonstances, devenir nécessaire de leur nommer un tuteur ad hoc.

Ces principes sont conformes à l'esprit et aux dispositions du code, qui veut que l'on nomme un tuteur ad hoc (I) à l'enfanl dont la légitimité est contestée, quoiqu'il ait une mère tutrice naturelle, intéressée pour sou propre compte à le défendre. Ils ont été consacrés par un arrêt de la cour de cassation, le G janvier 1809 (2), dans l'espèce suivante ;

Le sieur Voyneau , habitant de la Vendée , émigra, laissant en France une femme, une fille, et un lils, nommé Louis-René-Augusie. Cet enfant fut perdu pendant les troubles de la Vendée. Des parents le reconnurent, ou crurent le reconnaître à Nantes, chez la veuve Clavier, où il avait été amené par des commissaires aux subsistances, qui avaient parcouru la Vendée. La dame Voyneau refusa de le reconnaître pour son lils. Le père élant émigié, on fit numiner à l'enfant un cnraleur et un conseil de tutelle. La dame Voyneau fut appelée seule et en son propre et privé nom, et elle plaida en cette seule qualité, sans ])rendre celle de tutrice de sa tille ; et après une instruction très-approfondie, l'enfant fui, par le tribunal de Nantes, déclaré fils du sieur Voyneau, émigré, et de Marie Marsorbier, sa femme.

Ce jugement fui, par les juges de Fontenay, où l'appel en fut porté, confirmé le 6 fructidor au vil, et la dame Voyneau fut condamnée de payer à l'enfant une pension de 7U0 francs.

Rentré en France, à la faveur de l'amnistie accordée aux émigrés, le sieur Voyneau attaqua ces jugements par la voie de la tierce opposition. L'affaire fut portée à la cour d'appel de Poitiers, où l'on opposa à la tierce opposition une fin de non-recevoir, résultant de ce que le sieur Voyneau avait été représenté par son épouse, qui, pendant qu'il était émigré, réunissait les droits de la paternité et de la maternité. On ajoutait «lu'en sa qualité d'émigré amnistié, il ne pouvait attaquer des jugements souverains, rendus pendant son émigration.

Le 23 juillet 1800, arrêt par lequel, « consi- » dérant que, lorsque Auguste a réclamé l'état et » le nom d'enfant légitime du sieur Voyneau et » de la dame son épouse, et qu'il s'est fait

(I) Voy. ce que nous nvoiis dit sur le ik-savcu el I:i eonleslalion (le IcsiUniilé, l. I, no» 79!! etsuiv.

l2) Il est recueilli (>:ii- Sii-ey,l. 9, p. i9 et suiv., où les

Touiiiin, roMt V. (Kilil Je l'uiis, luiue 10.)

» maintenir en possession de cet état, le sieur » Voyneau était émigré, et par conséquent mort » civilement; que pendant l'émigration et la )> mort civile de Voyneau, les droits de la pater- » nitê résidaient dans la personne de son épouse, » comme ceux de la malernité; ([u'AugiisIe ne » pouvait réclamer son état que conlre la dame )i Voyneau, qui était alors ta tcprcscnlaiile de » son mari, la seule partie rupiililc pour défen- « dre à la (|uestion d'étal donl il s'agissait; (|iie )i la voie de la tierce op|iosilion est inierdite à )' ceux qui ont été représentés..., et que le )> jugement attaqué par la tierce opposition est » du nombre des actes qu'il doit respecter après » son amnistie, aux termes du sénalus-consulte >i du 0 lloréal an x , et de l'avis du conseil » d'Etal du H frimaire an xii....; déclare le » sieur Voyneau non recevable dans sa tierce » opposition. »

Pourvoi en cassation, fondé : 1° sur ce qu'on a contrevenu a la loi qui autorise la tierce opposition, et faussement apidiqiié le principe qui en ferme la voie à celui qui a élé représenté dans le procès;

2° Sur ce qu'on a mal entendu et faussement appliqué le sénalus-consulte de l'an x, et contievenu aux dispositions par lesquelles il a rendu aux émigrés tous les droits qu'il n'avait pas exceptés.

Ces deux moyens furent accueillis par la cour de cassation, qui, pararrêtdu 6 janvier 1809 (.■>), « considérant que le droit du sieur Voyneau de » défendre l'élatd'un enfant né de son mariage, » el, par conséquent, de repousser un individu » auquel il impute d'avoir cherché et de cher- )' cher encore ,à se faire substituer à cet enfaut, a » précédé son émigration; que ce droit ne peut » être mis hors de la classe de ceux qui lui ont » été restitués par son amnistie; considérant » qu'un tel droit ne peut se trouver anéanti par » un arrêt rendu pendant son émigration, à la » charge de son épouse, seule en cause, sans » qu'il ait été appelé, ni personne représentant )> soit lui-même, soil sa famille : d'où il suit que B la cour d'appel de Poitiers, en admettant la » fin de non-recevoir avancée contre le sieur )) Voyneau, a faussement appliqué le sénatus- » consulte du 0 lloréal an x , et violé l'art. 2 du » titre 5 de l'ordonnance de 1667. » Par ces motifs, la cour casse, etc., etc.

Cet arrêt, parfaitement rendu, est fondé, comme on voit, sur les vrais principes. Indépendamment de la question transitoire, relative au sénatus consulte, et sur laquelle il devient de plus en plus inutile de s'arrêter, il est évident que du moment où l'enfant fut présenté comme lils du sieur Voyneau et de son épouse, il y alla

moyens respectifs sont rapportes avec l)eaucoii|) lie Jélail. (3) Cet arràteslilu 7 dêcenilire ISUI-i, et non ilii G janvier 1809. Dalloz, l. -4, p. 157.

Il)