‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 17 sur 216 · LIV. IIÏ. TIT. IIÏ. DES CONTRATS, ETC · texte numérisé non relu

LIV. IIÏ. TIT. IIÏ. DES CONTRATS, ETC

cun ne pourrait dematuler que la créance dont il est propriétaire. La preuve par t('moiiis doit élre admise, parre qu'elle n'a rii;n de contraire à la disposition d'aucun des ariicles de la loi. Ajoutez à cela que la disposition îles art. lôio et 15ilJ doit être rigoureusement resserrée, Quod ronlva rationem JHiis rccvptum est , non cai produn-ndiUH ad consequentias. (L. 141, If. de reg. jur.)

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