LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS , ETC

de l'intérêt des deux familles, de celle du père et de celle de la mère : il fallait donc que lune et l'autre fussent représentées. La femme présente ne pouvait représenter ni son mari ni la famille de ce dernier; la fille issue de leur mariage pouvait seule représenter la famille de son père; elle avait à cet égard le premier et principal intérêt dans la cause ; elle seule, sur ce point, était le légitime contradicteur. Or elle n'avait été ni partie, ni appelée au procès; on ne lui avait point nommé de tuteur orf lioc; sa mère n'avait ni convoqué le conseil de ramille, ni même pris la qualité de tutrice, que peut-être elle n'avait pas; c;ir alors la mère n'était pas de plein droit tutrice de ses enfants. Le jui^ement rendu contre elle seule ne pouvait donc faire loi contre son mari, ni contre sa fille, ni contre la famille du mari. C'était donc véritablement le cas d'appli(inerla maxime d'Ulpien, dans la loi 5, déjà citée, 11'. de eollus. detcg., 40, 10, que le jugement rendu sans contradicteur légitime est comme non avenu : Cum non juslo cunlradiciore..., perinde ine/Jicax est decretum, alque si nulla judicala res inlervenisset.

Et si le sieur Voyneau n'était pas rentré en France, il n'est pas douteux que sa fille eût pu, de son chef, former la tierce opposition contre l'arrêt rendu contre sa mère seule.

2:26. C'est par une conséquence du principe que les jugements rendus en matière d'état, sans contradicteur légitime, n'ont point de force contre les tiers, que l'art. 100 du Code civil ordonne que « le jugement de rectification (des actes de » l'état civil) ne pourra, dans aucun temps, être )> opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient » point requis, ou qui n''y auraient pas été ap- » pelées. )i

Cependant, ces jugements sont rendus sur les conclusions du ministère public; mais quoique chargé de veiller à la stricte exécution des lois et aux intérêts des absents, il ne les représente pas; il n'est que le mandataire du gouvernement, et non celui des citoyens.

227. Si le contradicteur légitime, après s'être présenté, laisse défaut, le jugement qui intervient n'a l'autorité de la chose jugée que contre le défaillant et non contre ceux qui n'ont été ni parties, ni appelés : « Si ea persona dcsU cvgni- Honi, quœ alicui slalus conlroversiam faciebal, in eadem causa est, qui de liber laie sua litigat quœ fuil, priusquam de liberlale conlroversiam palialur. Sane hoc iucratur, quod is qui eam slalus conlroversiam faciebal, amillil suam causam. Nec ca res ingenuum facil eum, qui non fuit; nec enim penuria adversarii ingenuilalem' solcl Iribuere. » (L. 27, § l, ff. de liberali caus. , 40, 12.)

Les derniers mots de celte loi font voir que sa disposition ne doit pas s'appliquer au cas où il existe plusieurs contradicteurs, dont l'un seulement laisse défaut, lorsqu'il en reste d'autres pour développer, pour faire valoir les moyens de

la cause, et pour la défendre. Ce que veulent les lois, ce que veut la raison, c'est que la question soit décidée en pleine connaissance de cause, et que le défaut d'un contradicteur n'emporte pas une décision qui doit avoir l'effet d'une loi pour tous les citoyens : Penuria adversarii ingenaitatem non solel tribuere.

228. Les auteurs en induisent que, pour donner aux jugements, en matière d'état, la force de la chose jugée contre tous, il faut que la question d'état soit l'objet principal du jugement. Il ne sudit pas qu'on en puisse tirer une conséquence, en apparence nécessaire, en faveur de la question d'état. Nous trouvons une application bien frappante de ce principe dans les lois qui ne veulent pas qu'on puisse conclure du jugement qui condamne à nourrir un enfant, qu'il est le fils de celui qui a subi cotte condamnation : Meminisse oporlel, cl si pronimciaverint ati oporlere, allamen eam rem prœjudidum non facere verilali; nec enim pronuncialur , jilium esse, sed ali debere , et lia Divus Marcus rescripsit. (L. o, § 9, 11', de agnosc. lib. , 23, 3. L'Ipien.)

Cependant, le même Ulpien dit, dans le paragraphe précédent , que le juge ne doit point accorder d'aliments, si la paternité ou la filiation n'est pas prouvée : Si conslileril fiiium vel parenlem esse, lune ali jubebunl. Si non conslitcrit, nec décernent alimenta.

220. Le jugement (|ui accorde des aliments préjuge donc la paternité. Oui, sans doute, il la préjuge; mais il ne la juge pas positivement, et létal des homiues ne penl s'établir par un simple préjugé. Le juge a pu trouver des preuves suUîsan tes pour ordonner des aliments (car enfin, il faut que l'enfant s.iil nouri i), cl n'eti pas trouver assez pour prononcer sur la paternilé on filiation, qui donnerait à l'enfant des droits plus étendus, tous les droits de la famille.

Celle décision est raisonnable; elle est conforme à notre jurisprudence. Le tribunal civil de la Seine s'y conforma, dans un jugement du 8 août 1806, confirmé le 31 janvier 1807, par la cour d'appel de Paris, dont l'arrêt fut également confirmé par la cour de cassation, le 10 mai 1808. Voici l'espèce :

Thérèse Moniy poursuivait le sieur Mayre, et lui demandait des dommages et intérêts pour cause de séduction, et des aliments pour son enfant, dont elle le soutenait père. Au bureau de conciliation , le sieur Mayre ne reconnut point la paiernilé; mais, pour éviter un éclat, il ofl'rit des aliments à l'onfani; ses ollrcs ne furent pas reçues. Traduit devant le tribunal civil de la Seine, il rétracta ses oll'res, et conclut à être dispensé de donner soit des dommages et intérêts à la mère, soit à l'enfant des aliments qu'il ne pouvait devoir qu'en qualité de père.

Le 8 août, le tribunal rendit un jugement 1 contradictoire, qui, « sutuant sur la demande

DES PRESOMPTIONS

» personnelle de Thérèse Moniy, la déclare non » recevable; la déclare pareillement non recc- M vable dans loules les demandes qu'elle avait » formées en sa qualité de mère tutrice de '■ reniant, en tant que ces demandes pourraient » tendre à faire déclarer le sieur Mayre père » dudit enfant, et à lui donner des droits suc- » ccssifs.

» Mais statuant sur les mêmes conclusions de » lademoiselle Monty, en ce qui peut être relatif » aux alinienls pour Tenfanl, le tribunal, ayant » égard aux diverses promesses faites par le » sieur Mayre, ainsi qu'à la déclaration faite au » bureau de paix par le fondé de pouvoir de ce » dernier, condamne le sieur Mayre à payer » annuellement, entre les mains de la demoi- » selle Monty, au lieu de son domicile, et par » avance, de six en six mois, à compter du jour » de la demande, la somme de 000 francs, sans » aucune retenue, jusqu'à mariage ou majorité » dudit enfant, comme aussi à lui payer, à la » même époque de mariage ou de majoriié, la » somme de 12,000 francs, pour lui procurer » un établissement. »

Ce jugement, confirmé par la cour d'appel de Paris, le 31 janvier 1807, fut déféré à la censure de la cour de cassation, qui, par arrêt du 10 mars 1808, rejeta le pourvoi, « attendu que » les juges de première instance etd>ppel, en » repoussant l'action exercée par la demoiselle » Monty, tant en son nom, pour cause de pré- » tendue séduction, qu'au nom et comme tutrice » d'une fille dont elle le supposait père, se sont » conformés aux dispositions de la loi ;

» Que, d'autre part, la condamnation d'une » somme capitale, en faveur de cette fllle, n'é- » tant aucunement fondée sur des présomp- » tiens de paternité, mais sur des faits et des » circonstances, même des offres réelles..., » dont les juges ont fait résulter un engage- » ment, il n'appartient pas à la cour d'entrer » dans l'examen du bien ou du mal jugé de » celte partie de l'arrêt attaqué; rejette, etc. »

Ainsi donc, les jugements par lesquels la question d'élat n'est pas jugée positivement , n'ont point force de loi contre tous; ils ne sont point ce que les Romains appelaient prœjudicia: ils ne dispensent point celui qui les a obtenus de prouver son état, quelque fortes que soient les conséquences ou les inductions qu'on en veut tirer en faveur de la question d'état.

230. Mais il en est autrement des jugements oii la question d'élat est jugée incidemment, c'est-à-dire où elle a été proposée par exception , comme défense à la demande primitive et introduciive du procès; car les questions d'état peuvent être proposées principalement ou incidemment , par voie d'action ou par voie d'exception (1).

(I) Voy. ce que nous avons dit, t. I, n» 833.

Elles sont proposées principalement et par voie d'action, lorsque, par exemple, un enfant dont l'état a été sup|)rimé prétend être issu de telle femme , mariée à tel, et demande, en conséquence, à être déclaré et reconnu leur fils légitime, comme Bouilleroi de Vinantes (2), comme la demoiselle Ferrand , comme le prétendu fils du sieur Voyneau, dans l'espèce cidessus, etc.

Elles sont proposées incidemment et par voie d'exception, lorsque, par exemple, le petit-fils demande le partage de la succession de son aieul , et que les frères ou sœurs de son père lui opposent, par exception, et pour défense, que le père n'était pas fils légitime, mais enfant naturel ou adultérin, et par conséquent incapable de succéder , comme dans l'espèce du chapitre fi, X, qui filii sint legilimi, 17; ou encore, lorsqu'un individu, se prétendant légitime, demande la succession de son père aux héritiers de ce dernier, qui lui opposent, incidemment et par exception , qu'il est bâtard adultérin , comme dans l'affaire de Massoa Maisonrouge , dont il faut rapporter l'espèce avec quelques détails , parce que sa discussion répand beaucoup de jour sur la matière que nous traitons.

231. Étienne-Pierre Masson épousa, en premières noces. Durante Chalus, qui mourut le 10 décembre 1751.

Le 4 février suivant, il épousa en secondes noces Marie-Madeleine Rotisset, qui, le 20 avril même année, quatre-vingt-cinq jours après son mariage, centcinquante ei un jours après la mort de la première femme d'Étienne-Pierre Masson , mit au monde un enfant qui fut baptisé sous le nom d'Etienne-Jean Masson. L'acte de naissance portait qu'il était né d'Étienne-Pierre Masson et de Marie-Madeleine Rotisset. Elle mourut peu de temps après la naissance de son fils.

Étienne-Pierre Masson contracta un troisième mariage, dont il n'eut point d'enfants; mais il en contracta un quatrième dont il eut Agnès Masson.

Après la mort de Marie-Madeleine Rotisset, Jean Rotisset , son frère , fut nommé tuteur d'Élienne-Jean Masson Maisonrouge , à l'effet de régir ses personne et biens, et, portait l'acte de tutelle, d'accepter tous dons qui pourraient lui être faits de pensions alimentaires , clause qui annonce assez clairement qu'on le regardait comme bâtard adultérin, et contre laquelle le père ne réclama point.

En 1771 , Masson Maisonrouge, émancipé, demanda compte à Rotisset, sontuieur, qui lui opposa sa bâtardise, et soutint qu'il n'avait jamais rien possédé et qu'il ne lui était dû aucun compte. Voilà une question d'état, proposée par exception.

(2) D'Aguesseau , t. 2, plaid. 23.