LIV. 111. Tlï. 111. DES CONTRATS. KTC
Une semence du Châlelei, du 7 janvier 1772, accorda à Masson une provision de 5,000 liv., el mit les parties hors procès sur la demande à (in de coniplc.
UnarrètduparlementdeParis.du 10 mai 1775, convertit en iléfmiiive la provision de 5,000 liv., accorda une nouvelle somme de 5,000 liv. à Masson Maisonrouge; condamna Rolisset , sou tuteur , frère et héritier de la mère , à lui payer une pension viagère de 5, OOOliv., payable notamment sur les biens de Marie-Madeleine Rotissel ; et sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les mit hors procès.
Il est bien évident que cet arrêt décidait, sans équivoque, que Maisonrouge n'était pas le lils légitime de Marie Holissel, puisqu'il lui refusait les droits et le litre de son héritier, et qu'il maintenait, au contraire, Jean Kotisseï, frère de ladite Marie , dans la possession et propriété de la succession, en le condamnant seulement à payer au Uls, sur les biens (|ui en dépendaient, une pension viagère ; mais les juges ne donnaient point alors les motifs de leurs jugements, et le vice de sa naissance n'était opposé à Maisonrouge que comme un motif ou moyen pour faire rejeter sa demande.
Il exécuta cet arrêt, reçut les arrérages de la pension, et traita même du remboursement avec les créanciers de Rotisset, moyennant 54,000 liv., par acte notarié de 1778. Dans la suite, il s'adressa, tant à son père qu'à la direction des créanciers de celui-ci , pour obtenir une autre pension de 5,000 liv., et le payement d'une somme principale de 00,000 liv. ; mais un jugement contradictoire, rendu par la commission établie pour juger les conteslations relatives à la direction, le déclara non recevable dans sa demande.
Le père de Maisonrouge mourut en 1785; tous ses biens étaient grevés de substitution, en faveur des enfants nés et à naître de lui en légitime mariage. Agnès Masson, femme Nugent, sa fdlc, obtint du Châtelet une sentence qui l'envoya en possession des biens de la substitution.
De son côté, Maisonrouge se pourvut, par voie de requête civile, contre les jugement et arrêt rendus contre lui, en faveur de son tuteur Rotisset, qui était mort, les lit réformer et condamner sa succession de lui rendre compte des biens de sa mère; obtint ensuite des sentences du Châtelet, les 2 et 24 juillet 1789, dont la première nomma un curateur à la substitution des biens d'Étienue-Pierre Masson , et la seconde l'envoya en possession des biens compris dans cette substilution.il forma, entre les mains des fermiers, des saisies-arrêts , dont Agnès Masson, femme Nugent, obtint mainlevée, par arrêt du 29 juillet 1789.
Sur tout cela, la question s'engagea au pailemcut de Paris, où la femme Nugent se rendit
opposante aux arrêts obtenus |)ar Maisonrouge , et notamment à celui du 29 mai 1789, qui condamnait la succession de Jean Rotisset à rendre coniple à Maisonrouge. Elle soutint qu'il était bâtard adultérin, et qu'il n'avait par conséquent aucun droit aux biens compris dans la substitution ; et le 20 décembre 1789, elle prit des conclusions tendant, entre autres choses, « à » ce que, dans le cas où la cour évoquerait le » principal (e'est-à-iiire la substitution) , et y » faisant droit, allcndu la qualité dudil Masson » de bâtard adultérin, et son incapacité à rece- )) voir la substitution, il fût déclaré non recc- » vable dans sa demande d'envoi en possession » des biens substitués , o\\ , en tous cas, qu'il » en fût débouté. »
Voilà donc encore une fois la question d'état proposée incidemment et par exception.
.Masson Maisonrouge soutint, au contraire, dans une requête du U février 1790, qu'il était fdslégitime d'Étienne-Pierre Masson etde Marie- .Madeleine Rolisset; que sa légitimité était suffisamment établie, tant par leur contrat et l'acte de célébration de leur mariage, que par son acte de naissance ipi'il représentait.
Mais le parlement de Paris n'en jugea pas ainsi, et avec raison, puisque l'acte de naissance de .Masson Maisonrouge, en prouvant qu'il avait pour père Étienne-Pierre, et pour mère Marie- Madeleine Rolisset, prouvait en même temps qu'il était conçu pendant le mariage de son père avec une première femme, qui n'était décédée que centcinquanleetun jours seulement avant sa naissance, el non pas cent quatre-vingts, suivant la disposition de l'art. 514, qui n'a fait que consacrer l'opinion communément reçue avant sa promulgation.
En èonsé(iuence, le 20 juillet 1790, arrêt définitif, qui, prononçant u sur l'appel interjeté » par Masson des sentences et ordonnances » des... 1785 et 29 juillet 1789 (qui avaient )) envoyé la femme Nugent eu possession des » biens de la substitution, et donné mainlevée » des saisies-arrêts mises aux mains des fer- » miers), mit l'appellation et ce dont était » appel au néant; émeudant, évoquant le prin- » eipal et y faisant droit, reçut la femme Nugent » tierce opposante aux arrêts des 29 avril cl » 29 mai 1789 (dont le second avait con- » damné la succession de Jean Rotissel à ren- » dre compte à Maisonrouge des biens de sa )) mère, et à lui en payer le reliquat) ; faisant » droit sur sa tierce opposition, déclara lesdils » arrêts, à l'égard de ladite Nugent (1), nuls et » comme non avenus, la reçut appelante des » sentences des 2 el i juillet; faisant droit sur )) l'appel, en ce qui concernait la sentence du » 2 juillet ( qui nommait un curateur à la sub-
it) lUniiirquczhicji celle ilisi>osiliiiii,surlaiiuellciiuus iTvieuiliuns bieiilol.
DES PRESOMPTIONS
» siitution), la déclara nulle et de nul effet; » en ce qui concernait celle du i juillet fqui » envoyait Maisonrouge en possession des biens » de la substitution), mit rappellalion et ce » dont était appel au néant; éniendanl, débouta » Maisonrouge de sa demande d'envoi en pos- » session des biens de la substitution ; fit » mainlevée délinilive à la femme Nugent de » toutes saisies et oppositions faites à la re- » quête dudil Masson, » qui fut condamné aux dépens.
Il est bien évident que les juges, par cet arrêt, décidèrent que Maisonrouge était bâtard adultérin. L'objet primitif et principal du procès était la possession des biens de la substitution, qui ne (louvaient appartenii- qu'aux descendants d'Étienne-Pierre, en légitime mariage. La femme Nugent, pour écarter Maisonrouge, lui opposait qu'il était bâtard adultérin; il soutenait, au contraire, qu'il était légitime. Il était donc impossible de décider à qui les biens devaient appartenir, sans juger préalablement la bâtardise ou la légitimité de Maisonrouge; mais comme alors on ne motivait point les jugements, le parlement de Paris se borna à débouter Maisonrouge de sa demande, et il adjugea les biens de la substitution à la feunne Nugent.
Cet arrêt acquit irrévocablement l'autorité de la chose jugée; car Maisonrouge l'attaqua par la voie de la cassation, et son pourvoi fut rejeté.
Mais, sans même attendre son pourvoi, il fit assigner la femme Nugent au tribunal civil de première instance, pour se voir maintenir et conserver dans la possession d'enfant légitime de feu Étieune-Pierre Masson et de Marie-.Madeleine Kotisset. Ainsi, après la question d'élat jugée contre lui, mais incidemment et comme exception à la demande principale, il ia soumit de nouveau aux tribunaux, mais par voie d'action principale.
La femme Nugent lui opposa l'exception de la chose jugée, et soutint que la demande de Maisonrouge tendait à faire revivre une question déjà jugée par plusieurs arrêts, et notamment par Celui du 20 juillet 1790, et conclut à ce qu'il fut déclaré non recevable dans sa demande.
Le l" mai 179'2, jugement contradictoire, par lequel, « attendu que, dans aucune des » causes jugées avec Maisonrouge..., il n'a » été pris aucunes conclusions pour faire pro- » noncer, soit la légitimité, soit la bâtardise » difdit Masson, et que l'arrêt du 20 juillet » 1790, ni aucun des jugements ou arrêts ren- » dus dans lesdiles causes, n'ont déclaré ledit » Masson légitime ou bâtard; sans avoir égard » à la fin de non-recevoir, proposée par Nugent » et femme, dont ils sont déboutés, ordonne » qu'ils défendront au fond , dépens réser- » vés. »
Le 18 octobre 1792, jugement en dernier res-
sort qui confirme. C'était décider que les jugements contradictoires, rendus sur une question d'étal, proposée incidemment, et comme une exception péremptoire contre la demande principale , n'ont pas la force de la chose j'Jgée, même à l'égard de ceux contre qui ils sont rendus.
La femme Nugent se pourvut en cassation, pour violation de la chose jugée par la sentence du 7 janvier 1772, par l'arrêt du 10 mai 1773, rendu en faveur de Jean Hotisset, et par l'arrêt du 20 juillet 1790, ((ui avait débouté Masson Maisonrouge de la demande d'envoi en possession des biens de la substitution; et, par arrêt du 23 pluviôse an ii , rendu, après partage, en pleine connaissance de cause, le jugement du 18 octobre 1792 fut cassé par les motifs suivants :
« Attendu: 1° que le premier arrêt du cidevant parlement de Paris, du 10 mai 1773, en ne donnant pas, dans le dispositif d'icelui, audit citoyen Masson, la qualité d'enfant légitime de Marie- Madeleine Hotisset et d'Élienne-Pierre Masson, ses père et mère, qualité qu'il avait prise dans l'instance en reddition de compte, par lui formée contre Jeau-Bapliste Kotisset..., et en réduisant ses droits et prétentions, dans la succession de sa mère , à une pension alimentaire de 3,000 liv., affectée sur les biens de la succession, etc. ;
» Attendu : 2 " que, par son arrêt du 20 juillet 1790, la même cour, en admettant la tierce opposition formée par la citoyenne Nugent, contre le premier arrêt du 29 août 1789 qui avait entériné les lettres en forme de requête civile, levées par le citoyen .Masson contre , celui du 10 mai 1773, et contre celui du 23 mai suivant, qui avait... déclaré lesdits arrêts nuls et de nul effet à leur égard ; en faisant droit sur les conclusions prises par la citoyenne Nugent, (i ce quallendu la qualité de bâtard adultérin de Masson, il fût déclaré non recevable dans sa demande d'envoi en possession des biens substitués par son aïeul paternel ; en le déboutant en conséquence de sa demande, en accordant à eux-mêmes mainlevée des oppositions par lui formées entre les mains des débiteurs de la substitution, et en ne lui donnant pas, dans le dispositif dudit arrêt, la qualité d'enfant légitime de ses père et mère, qu'il avait prise dans l'instance, a jugé formellement et littéralement qu'il n'était pas le fils légitime de ses père et mère ;
» Attendu : 3° que ledit arrêt a acquis la force et l'autorité de la chose jugée, eu ce que le citoyen Masson l'ayant atta(iué par la voie légale de la cassation , sa requête a été rejetée, etc. ;
» Casse le jugement du 18 octobre 1792, parce qu'en confirmant celui du 1"' mai pré-
no
