LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

» cèdent, qui avait rejeté la fin de non-reccvoir » résullaiil desdits arrêts, proposée par la » citoyenne Nugent contre l'action dirigée con- » tre elle par ledit citoyen Masson, tendant à ce » qu'il f'iit déclaré fils légitime de ses père et » mère, il a remis en jugement une qucslïon » d'élal invariablement fixée par Icsdits deux » arrêts contradictoires, rendus parle parlement » de Paris, les 10 mai 1773 et 20 juillet 1790, » passés en force de chose jugée, en quoi il est » contrevenu à l'art. 5 du "titre 27 de l'or- » donnance de 16C7. »

Cet arrêt décide bien positivement que le jugement rendu, avec un contradicteur légitime, sur la question d'état proposée incidemment et par voie d'exception, n'a pas inoins force que celui qui est rendu sur la même question par voie d'action principale; et celte décision est conforme à la raison : car, dans l'un comme dans l'autre cas, le jugement ne peut être prononcé sans que la question soit examinée et jugée. Les juges ne peuvent prononcer sur une exception, la rejeter ou l'admettre, sans examiner et juger si elle est fondée; seulement, dans ce cas, la décision se trouve énoncée dans les considérants, comme moyen décisif et péremploire du déboutemeut de la demande principale; et quand la question est proposée par voie d'action principale, la décision n'est énoncée que dans le dispositif, et comme disposition principale.

232. C'est ici le lieu de faire la remarque annoncée dans la note précédente. En rapportant l'affaire de Masson Maisonrouge, nous avons vu qu'il avait demandé compte des biens de sa mère à Jean Rotisset, son tuteur, qui, par exception, lui opposa sa bâtardise, le fil débouter de sa demande, et réduire à une simple pension alimentaire, par arrêt du 10 mai 1773.

Nous avons également vu qu'après la mort de son tuteur, il prit des lettres de requête civile contre cet arrêt, et le fit réformer par arrêt du 29 mai 1789, qui condamna la succession de Kotisset à lui rendre compte des biens de sa mère, et à lui en payer le reliquat.

Il paraît que les héritiers et les créanciers Rotisset n'entreprirent point cet arrêt, qui acquit, par conséquent, l'autorité de la chose jugée contre les héritiers Rotisset et contre sa famille.

Mais la femme Nugent le trouvant préjudiciable à ses intérêts, en ce qu'il jugeait que Maisonrouge était enfant légitime de sa mère, y forma une tierce opposition, qui fut admise par un arrêt du parlement de Pans, rendu le 20 juillet 1790, lequel déclara celui du 29 mai 1789 nul et comme non avenu, à l'égard de ladite Nugent seulement.

En cela, le parlement de Paris ne fit que se conformer aux principes de la matière : car un arrêt ou jugoniint définitif, passé en force de chose jugée, est irrévocable et a force de loi,

non-seulement pour les parties entre lesquelles il a été conlradictoirenient rendu, mais encore pour le tribunal qui l'a rendu, et pour tout autre tribunal quelconque, qui n'a d'autre pouvoir que d'en ordonner et maintenir l'exécution au besoin.

Le tribunal qui prononce sur la tierce opposition formée par ceux qui n'y ont été ni parties, ni appelés, quoiqu'ils dussent l'être, peut bien juger que cet arrêt n'aura point d'etlet contre les tiers opposants. Il peut rendre un jugement contraire au premier, mais ce second jugement, rie même que le précédent, n'aura de force et d'effet qu'en faveur de ceux qui l'ont obtenu. Les jugements sont pour ceux qui les obtiennent, dit forl sagement le proverbe. Les juges de la tierce opposition ne pourraient, sans excès de pouvoir, réformer le précédent jugement.

L'arrêt du 29 mai 1789 continua donc de subsister et d'avoir son effet contre les héritiers de Rotisset; et comme il était nécessairement fondé sur ce que Maisonrouge était enfant légitime de sa mère, puisqu'il était admis à sa succession et à s'en faire rendre compte, il en résulta qu'il était enfant légitime à l'égar I des héritiers Rotisset, en vertu de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 mai 1789, qui conservait toute sa force contre eux, et qu'il était bâtard adultérin à l'égard de la femme Nugent et de la famille de son père, en vertu de la chose jugée par l'arrêt du 20 juillet 1790.

253. Ceci peut paraître étrange, sans doute; mais c'est un effet de la chose jugée à qui l'intérêt public et général a fait accorder tant de force et de puissance, qu'elle peut faire, suivant les docteurs de non jure jus, de non ente ens. C'est une conséquence directe et nécessaire de ces deux principes également incontestables, également importants pour la société :

Le premier, que la chose jugée passe pour une vérité à l'égard des personnes qui ont été parties, ou appelées au procès : Res judicala pro veritate habetur; principe fondé sur l'intérêt public ;

Le second, que la chose jugée n'a ni force, ni autorité contre les tiers ou en leur faveur: Res inter alios judicata, tertio ncque prodesl, neque nocet, principe qui n'est pas autre chose qu'une conséquence nécessaire de la grande règle, de la première règle de toute justice : Personne ne peut être condamné sans avoir été entendu : ne inauditus condcmnctur.

23 i. Cela posé, toutes les fois qu'une question intéresse plusieurs personnes , si elle n'est pas jugée en même temps avec tous les intéressés, ceux (|ui n'étaient ni présents, ni appelés, ont le droit incontestable de représenter aux tribunaux la question déjà jugée entre d'autres personnes, d'y soutenir leurs droits, et d'y faire entendre leurs raisons et leurs moyens.

DES PRESOMPTIONS

qui peuvent avoir été négligés par ignorance, ou même sacrifiés par un jugement collusoire, dans le premier procès. Il ne peut y avoir à ceci nulle exception, car elle violerait la première règle de toute justice.

Cependant, toutes les fois qu'une question est jugée plusieurs fois, soit par des tribunaux différents, soii par le même tribunal, on est exposé à voir rendre des Jugements dilïérenls et même absolument contraires, quoique la chose à iUger, de même que la cause et les moyens, soit la même. Ainsi, dit fort bien d'Argentré, de deux frères l'onilés en mêmes droits, litres cl cause, l'un perd sa cause, iautre la gaçine. On eu trouve un exemple dans la loi IS, ff. de ino/fic. testam,. Or, de ces deux jugements (4), absolument contraires, l'un est nécessairement ma! rendu : cependant, les deux doivent être exécutés, suivant la loi citée. Ainsi l'exige l'intérêt de la société, en faveur de laquelle a été établie l'autorité , la stabilité irrévocable de la chose jugée.

Celle contrariété dans les jugements rendus dans une cause absolument semblable est un malheur attaché à l'imperfection des hommes et de leurs institutions; il faut se résigner à le supporter. Aussi le plus grand des jurisconsultes nmiains, Papinien, auteur de la loi citée, n'en parait point choqué, il décide qu'il faut exécuter les deux jugeinenls.

235. Moins sages et moins résignés que ce prince des jurisconsultes, quelques auteurs, sous l'ancienne jurisprudence, avaient piétendu qu'il fallait faire une exception à l'égard des jugements qui condamnent un habile à succéder en qualité d'héritier pur et simple; et pensaient qu'un pareil jugement produisait son elfet à l'égard de tous les créanciers de la succession, quoiqu'ils n'eussent poini été parties, et que le successible, condamné envers un seul, ne pouvait plus, ni renoncer, ni accepter la succession sous bénéfice d'inventaire , même à l'égard des autres créanciers, parce que, disait-on, la qualité d'héritier est indivisible.

Cependant on pensait, assez généralement, que les eU'els du jugement étaient restreints en faveur du créancier qui l'avait obtenu. Voici comme s'exprime Pothier sur ce point, dans son Traité des successions, chapitre 5 , section 5 :

« Un créancier ainsi condamné en qualité

(I) u Filius qui de ÏRofticiosi actione adversus duos » hairedes cxpcrlus , diversas seulenlias judicum lulil ; Il et ununi vieil, ab allero superalus est, et debilorcs » convenire , et ipse a creditoribus convcnîpi pro parle Il pulest; et corpora vindieare, et hœreditatem dividere. >i Veruui eiiiiu est, familia: erciicuadœ judiciura comi> petere ; quia credimus eum legitimum hceredem pro >i parte esse faclum , et ideo pars haeieditatis in lesta- » mente reruaiiî<it. ^cc absurdum videtur pro parte in- >. Icslatuni videri. » ( L. 13, ff. de innffie. lest.. 5, 2. Fapin., lib. li, Quvesl.)

» d'héritier, envers un créancier ou un léga- » taire, par un jugement souverain ou en der- » nier ressort, est bien obligé, à cause de l'au- » lorité de la chose jugée, à payer les sommes )) auxquelles il est condamné; mais il ne devient » pas héritier pour cela; car il ne peut être » héritier sans avoir voulu l'être : selon notre » règle du droit coutumier, n'est héritier qui » ne veut. C'est pourquoi cette condamnation » n'empêchera pas cet héritier de renoncer « valablement à la succession par la suite, vis- » à-vis des autres créanciers ou légataires , qui » ne pourront pas lui opposer l'arrêt de con- » damnation qui a été rendu contre lui en qua- » lité d'héritier, parce qu'ils n'étaient point » parties en cet arrêt, et que c'est un principe » de droit qu'un jugement ne fait loi qu'entre » les parties entre lesquelles il a été rendu : » Res inler alios judicata aliis nec prodesl, nec » noce t. »

Ou peut, sous le Code civil, tirer la même conséquence de l'arl. 1551, ainsi conçu : « L'au- » lorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard » de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut » que la chose demandée soit la même; que » la demande soit fondée sur la même cause; » qjie la demande soit entre les mêmes par- » lies, etc. »

236. Mais la disposition de l'article 800 ne contient-elle pas, pour le cas spécial qu'elle traite, une exception à la règle générale établie par l'art. 1351? Tel est le point de la dilliculté.

Cet article porte qu'après les délais accordés pour accepter une succession sous bénéfice, le successible conserve néanmoins « la faculté de » faire encore inventaire, et de se porter héri- » lier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs » acie d'héritier, ou s'il n'exisle pas contre lui » de jugement passé en force de chose jugée, » qui le condamne en qualité d'héritier pur et » simple, n

Mais n'est-ce qu'à l'égard du créancier qui a obtenu le jugement qu'il se trouve privé de la faculté de se porter héritier bénéficiaire? ou en est-il également privé à l'égard des autres créanciers ou légataires qui n'étaient point parties au procès? Tel est le doute qu'on a prétendu élever (2).

il nous paraît absolument mal fondé, quand

■c Sœpc eonslitutum est, res inler alios judicalas aliis Il non pi'aîjuilicare , veluli si ex duobus liieredibus de- >i bitoris aller condemnalur : nam aileri intégra defcn- II sic est... Item si ex duobus (letiloribus, aller victus <i adi|uieveril, alterius petitioni non prœjudicatur. Idque » ilariiscriplum est, elr... u t. ii5,fi'. île rejudicii,-!.)

(2) Par un arrêt du 9 décembre 1813, la cour de Bruxelles a décidé que le jugement qui condamne un successible en qualité d'héritier profile même à ceux qui n'y uat pas été parties, \oyez Pasierisic belge, !k celle date.