LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

ou inifiprèle l'ait. 800 par l'arliclc 1531 : car le premier (le ces articles n'exclut de la faculté de se porter héritier bénéliciaire (|ue le successible conlie (|ui il existe nu jugemeul passé en force de chose jugée. Or, suivant l'art. 1551, les jugenienls ne passent en force de chose jiiijée qu'à l'égard des parties entre lesquelles ils ont été rendus. La disposition de l'art. 800 ne peut donc s'appliquer qu'à ceux qui ont obtenu le juyeuient qui condamne le successible eu qualité d'héritier pur et simple, et non aux tiers à l'éi^ard desquels ce jugement ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée.

Cependant, la discussion qui s'éleva à ce sujet au conseil d'État, dans la séance du 9 nivôse an XI, a semblé répandre du doute sur une (jueslion assez claire par elle-mèi'ne. Les rédacteurs du premier projet de Code avaient d'abord adopté l'opinion de ceux qui, par le faux argument tiré de la prétendue indivisibilité de la qualité d'héritier, pensaient que le successible condamné comme héritier pur et simple, par un jugement contradictoire, était déchu de la faculté de se porter héritier bénéficiaire, ou de renoncer, non-seulement à l'égard de celui qui avait obtenu le jugement, mais encore à l'égard de toutes personnes, même de celles qui n'avaient pas été parties au procès.

La section de législation du conseil d'État rejeta cette opinion, pour embrasser celle de Pothier. Elle proposa donc un article ainsi conçu ; « Celui contre lequel un créancier de » la succession a obtenu un jugement, même » contradictoire, passé en chose jugée, qui le » condamne comme héritier, n'est réputé héri- » lier, en vertu de ce jugement, qu'à l'égard » seulement du créancier qui l'a obtenu. »

C'est cet article qui fut soumis à l'examen du conseil d'État, dans la séance du 9 uivose an xi, et sur lequel s'éleva une longue discussion assez animée, que nous nous abstiendrons de rapporter parce qu'on la trouve dans le procès-verbal des conférences, et dans le Commentaire de Chabot sur l'art. 800.

Les rédacteurs du premier projet soutinrent leur opinion, qu'ils ne voyaient pas sans peine rejetée par la section de législation.

De leur coté, les membres de celte section soutinrent l'article proposé, et combattirent les motifs du projet rejeté.

Puis, à la fin de cette discussion, Berlier, qui défendait l'opinion de la section de législation, conclut en faveur de l'article proposé, en ajoutant que si l'art. 2iû (aujourd'hui l'art. I3.jl) passait, « comme il y a lieu de l'espérer (et en » eflet il a passé), celui qu'on discute pour- ■ rail être supprimé comme inutile, attendu » que le principe général recevrait son applica- » tion II cette espèce, comme ii toutes les autres. »

Sur quoi Héal, qui défendait la même opinion, observa qu'un individu, déclaré héritier par un jugement, peut être ensuite exclu par le vérita-

ble héritier; qu'ainsi sa qualité n'est pas irrévocablement certaine; el dès lors elle peut être soiiuiise au jugement de plusieurs tribunaux.

luimédiatement après avoir rapporté ces deux opinions, le procès-verbal se termine par ces mots ; .. L'article est retranché, h

Mais est-ce comme inutile, conformément à l'opinion de Berlier? On ne peut guère en douter, puis(pie, suivant l'expression du procèsverbal, il fut retranché, et non pas rejeté. Or, suivant la propriété des termes, on retranche ce qui est inutile; on rejette ce qu'on juge mauvais, ce qu'on ne veut pas admettre.

.\joutez à cela qu'il est incontestable que l'art. 1531 établit en principe général, el sans exception, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu «lu'en faveur de la partie qui a obtenu le jugement. Or, non-seulenieni l'art. 800 ne contient point d'exception formelle à ce principe, fondé, comme nous l'avons vu, sur la première règle de toute justice; mais encore les termes de ce même article, pris dans le sens légal, en rangent naturellement l'espèce sous le principe général.

.\ussi Chabot, après avoir adopté, dans son premier ouvrage, l'opinion de ceux qui pensaient que le jugement rendu contre un successible, en qualité d'héritier pur el simple, le prive de la faculté d'accepter sous bénéfice d'invenUiire, ou de renoncer, même à l'égard de ceux qui n'ont pas été parties au jugement, a abandonné el combattu cette opinion avec beaucoup de force, dans la 5= édition de son Traité des successions, tome 2, pages G02 et suivantes, où il rapporte avec un grand détail les raisons pour et contre.

237. Quant à l'objection tirée de la prétendue indivisibilité de la qualité d'héritier, il est bon d'y répondre avec quelque détail, parce qu'on abuse encore, en d'autres occasions, de cet argument, qui cependant n'est autre chose qu'un sophisme fondé sur l'abus des mois, sur une pure subtilité métaphysique.

On dit que la qualité d'héritier est indivisible, parce qu'il implique contradiction d'être, dans la même succession, héritier el non héritier; que la qualité d'héritier étant universelle, le jygement qui la déclare profite, eu toute occasion, à celui à ([ui elle est donnée, comme elle profile contre lui à tous les intéressés.

Par suite de ce raisonnement, il faut dire que le premier jugement, qui déclare que le successible n'a point fait d'acte d'héritier, qu'il n'est pas héritier, doit avoir son effet contre tous les créanciers, ([uoiqu'ils n'aient pas été entendus ni appelés au jugement obtenu par le successible, (luoiqu'ils allèguent des moyens eldes faits nouveaux, inconnus au premier créancier qui a succombé, ce qui est d'une absurdité sensible.

Sans doute, considérée abstraclivement, toute qualité quelconque, soit universelle, soit particulière, est indivisible, parce qu'une abstraclion

DES PRESOMPTIONS

n'a poiiii (le parties, et ne peut par coiisôquoni . (lie ilivisée. C'est ainsi qu'on ne pciil en même i temps être et n'être pas, paiee ([ue l'existence abstraite est réellement indivisible.

Mais si l'on considère les obligations et les droits altacliés à la qualité d'béiitier, autrement, les droits actifs et passi's qui la composent, rien de plus divisible que ces droits et ces ohlii^ations. I>a loi elle-même permet au successible de diviser les oblii^ations attachées à cette ([ualité. Ces obligations sont régulièrement de payer toutes les dettes, toutes les cliarges de la succession, même sur ses biens personnels, après l'épuisemeut des biens de l'bérédité. Cependant, la loi lui permet de déclarer qu'il n'accepte la succession que sous béiiélice d'inventaire, et l'elfet de celle déclaration est de le dégager entièrement de payer les dettes : il continue d'en être tenu, en qualité d'héritier, mais seulement jusqu'à conoirrence de la valeur des biens de l'hérédité.

Pourquoi la chose jugée, qui est une loi pour les parties entre lesquelles le jugement a été rendu, mais non pas à l'égard des tiers, la chose jugée, dont la forc(; est telle qu'elle pourrait l'aire, suivant l'expression des docteurs, de non rnle eiis , de non jure jus, n'aurait-elle pas le (louvoir de diviser les obligations de l'héritier? de rendre le successible héritier jiur et simple à l'égard de Gains, et seulement héritier béiiéliciaire, ou même non héritier, à l'égard de Seius, c'est-à-dire, l'obligera payer ce que le défiait devait à Caius, et le dégager de l'obllgatioii de ce qui élail dû à Seius'? Le jugemi'iit rendu en faveur de Caïus ne peut proliter à Seius ; la loi le défend : et le jugement rendu contre .Seius ne peut porter atteinle au jugement rendu en faveur de (laïus; la loi le défend encore. L'un et l'autre sont des lois particulières aux personnes qui ont été parties aux jugements : tous les deux iloivent donc être exécutés. Il (;n résultera ipie le successible payera en entier la créance de Caïus, même après l'épuisement des biens de l'hérédité, et qu'il ne liayera )ioint la créance de Seius. Ya-t-il en cela | qncl(|ue chose qui blesse l'ordre public, queh|ue C(mtradiction, quelque absurdité?

Assurément aucune. Papinien n'en trouvait |ias dans l'exécution de deux jugements, dont le pfi niier déclarait un testament inollicieiix et nul, contre l'un des deux héritiers institués ; le second le déclarait valide en faveur de l'autre institué. Qu'eussent dit les partisans (h; l'indivisibilité? Ln testament ne peut être en même temps nul et valide.

Que dit Papinien? Qu'il ftiut exécuter lesdeux jiigenicnts. Celui des liéritier.s institués qui a

(1) « Jus noslruiii non patilur einnilcm iii pagaiiis et » Icstiito et itin-^lulo il)'ce.-.sissc : cai'uinqiic renmi n."»- » turulilcr inler si,- |iugiia est , testatus et iiileslalus. » ( L. 7, IT. de TC(j. jnr.)

gagné son procès partagera l'hé'rédilé avec le lils de famille qui a fait annuli^r le testament nul contre l'autre héritier institué. Papinien trouve-l-il queWiue contradiction, quelque absurdité en ce (|ue la validité du testament, qui [larait indivisible, se trouve néanmoins divisée par l'ellet île la chose jugée? Non. Necabsurdum videlUT, ajoute-t-il, pro parle inlestnlum videri. (I oy. la loi 15, If. de inoIJic. (est., .5, 2, dont le texte est copié supra, n° 251.) El Papinien le décidait ainsi, sous une législation qui établissait pour maxime i|ue, 7icmo potcsl pru parle lestatus, pro parte inlestalus decedere (i).

C'est l'opinion des partisans de la prétendue indivisibililé, el des conséquences qu'ils prétendent en tirer, qui entraînerait de véritables absurdités. Elle admet, contre la disposition expresse et générale de la loi, une exception qu'aucune loi n'autorise, une exception qui viole directement la première règle de toute justice, en érigeant en loi, contre les autres créanciers d'une succession, un jugement où ils n'ont été ni entendus, ni appelés.

Voyez de plus dans quel inextricable embarras cette opinion peut entraîner. Supposons (car enlin cela est possible) que le même jour il soit rendu deux jugements en dernier ressort, dont rua, à la lequéte de Primus, déclare que Caïus, héritier présomptif de Sempronius, a fait acte d'héritier pur el simple, et le condamne comme tel; l'aiilre, rendu à la requête de Secundus, déclaie qu'il n'a pas fait acte d'héritier, et l'absout en consé(|uence Auquel des deux jugements donnera-l-ou la préférence, si on ne les exécute pas tous les deux, suivant la décision de Papinien?

Bannissons donc pour toujours le sophisme tiré de l'indivisibilité prétendue des (pialilés ; sophisme ([ue l'on tente encore d'introduire dans les matières d'état, où il n'est pas mieux fondé qu'en matière de succession ou d'hérédité. Les qualités abstraites ne peuvent se diviser, parce qu'une abstraclion n'a point de pjU'lies; c'est l'ouvrage de notre esprit. Ce n'est pas autre chose qu'un assemblage d'idées, de droits et d'obligations que nous attachons à un mot; mais si le mot abstrait n'est pas divisible, les droits et obligations que nous y attachons peuvent très-bien se diviser.

258. Les qualités purement naturelles, celles qui sont formées par la nature, ne peuvent également se diviser, parce qu'une chose ne peut en même temps être et n'être pas; i)ar exemple, la (|ualilé de (ils de tel père on de telle mère est immuable, indivisible et indeslructible aux yeux de la nature. Aucune puissance humaine (2) ne peut faire que je ne sois pas réellement le flls

(2j Dieu même ne le peut, parce (prit ne peut faire que ce qui existe n'ait piis existé : î\un tamcn infectuvt rcddet, quod fugicm semcl hora verft.