LIV. III. TIT. III. HES CONTRATS, ETC

de mon père ou de manière. Jura sanguinh nullo . succéder aux biens de son père, parce qu'il était jurecivili dirimi possunt. (L. 8, iW de reg. jur.)

Mais les dioits que la loi atlatlie à la qualité de [ils ne peuvent se diviser, parce (|ii'ils sont l'ouvrage du droit civil, tels que les droits de famille, les droits de succéder, etc.

Bien plus : si la qualité de tils est naturellement iiunniable, indivisible et indestructible, le droit civil peut la faire disparaître au nu)yen de la chose jugée. Si ma qualité de (ils de tel père est contestée , il faut bien lecourir aux tribunaux pour la faire reconnaître, et leur jugement peut décider que je ne suis pas (ils de mon père. Ce jugemeni, ([uoique fondé sur une erreur passera aux yeux de la loi pour une vérité : Rcs judicata pro verilalc habelur.

Les tribunaux peuvent également décider que je suis fds de tel père et de telle mère, quoique dans la vérité je ne le sois pas, et cette décision sera une vérité légale, une vérité irréfragable. Je serai leur (ils aux yeux de la loi , quoique je ne le sois pas aux yeux de la nature; je serai le frère de leurs enfants, le parent de tous leurs parents, en un mot, membre de la famille, et j'en exercerai tous les droits, quoique dans la vérité j'y sois étranger. C'est ce qui fait dire aux glossaieiirs que la chose jugée peut faire de non ente ens, de nun jure jus.

Si la chose jugée peut détruire, aux yeux de la loi, la qualité naturelle d'enfant de tel père et de telle mère, ou du moius la faire disparaître, pourquoi ne pourrait-elle pas décider, par un premier jugemeni, rendu contre les héritiers d'une femme mariée, que tel individu est son fils, et par un secoud, renilu en faveur des héritiers de son mari, qu'il n'est pas son (ils, ou du moins qu'il n'est pas son (ils légitime?

Ces deux jugements seront contraires. Oui, sans doute; mais est-ce une raison pour ne pas les exécuter tous les deux, lorsqu'il est possible de le faire? Papinien ne le pensait pas; il disait, au contraire, et très-affirmativement, qu'alors que deux jugements, rendus contradietoirement avec le fds de famille , avaient décidé sur les mêmes moyens, l'un, contre l'un des héritiers institués, que le testament du père était inollicieux et nul ; l'autre, en faveur du second institué, que le testament était valide, il fallait exécuter les deux jugements, quoique contraires, comme si le père avait insliiuéson fds pour une moitié. (L. 45, § 3, ff. de inofflc. lest., S, 2.)

Dans l'espèce où se trouvait Masson Maisonrouge, nous avons vu qu'un premier arrêt du 29 mai 1789 avait décidé qu'il succéderait à sa mère, et la succession de Rotisset, frère de cette dernière, fut condamnée à lui rendre compte des biens de l'hérédité; et qu'un second arrêt du

20 juillet 1790 avait décidé qu'il ne pouvait

(1) Ordonnance de I6B7, lit. 3.ï, art. .'5i; Code de procédure, arl. 480, n» 6.

bâtard adultérin ; et que ce dernier arrêt avait formellement laissé subsister le premier contre la succession Rolisset, parce qu'en effet rien n'était plus facile que d'exécuter ces deu\ jugements, quoique contraires, puisqu'il en résultait seulement que .Maisonrouge succédait à sa mère et non pas à son père.

De ces deux arrêts contraires, l'un était nécessairement fondé sur une erreur, et C(Uitraire à la vérité; mais ce n'élait |)oint assez, suivant les lois, pour les rétracter et les soumelire à une révision ; encore moins pour que l'un des deux l'emporlàt sur l'autre ; tous deux avaient en leur faveur cette présomption de vérité légale, (|ue la grande raison de l'intérêt publie a fait établir pour maintenir la stabilité irréfragable de la chose jugée. Il fallait donc les exécuter tous les deux, puisqu'il était possible de le faire.

- C'est sur cette possibilité d'exécution que sont fondées les dispositions de l'ordonnanci; de 16()7, et du nouveau Code de procédure, sur l'admission de la requête civile, jiour contrariété d'arrêts. Cette contrariété n'est point suffisante. Ces deux lois exigent l'une et l'autre, pour donner ouverture à la requête civile (1), que les jugements contraires soient rendus entre les mêmes parties. Pourquoi cela ? Parce ipi'il est alors impossible de les exécuter tous les deux, puisqu'ils se détruisent muluellenient. Si l'une des parties voulait faire exécuter l'arrêt qui lui est favorable, l'autre lui opposerait l'arrêt contraire.

Mais, lorsque les deux jugements ne sont pas rendus entre les mêmes parties, comme dans l'espèce de Papinien, comme dans celle de Masson Maisonrouge, on peut facilement exécuter les deux arrêts; et puisqu'on le peut, on le doit; car lous les deux sont défendus par l'autorité imposante de la chose jugée. La loi n'accorde aucun moyen pour les rétracter. On ne peut le faire sans une disposition très-précise de la loi

2,'39. Deux arrêts récemment rendus "par la cour royale d'Angers ont suivi ces principes, et rejeté le sophisme de l'indivisibilité, dans l'espèce suivante (2) :

En prairial an ii , René Vaudolon épousa Louise Bourreau. Deux jours après, il est forcé de partir comme réquisitionnaire pour l'armée des Pyrénées.

Son père meurt le 50 floréal an rv. Louise Bourreau fait nommer un curateur à son mari absent, pour concourir au règlement de la succession. Il est à remarquer que, dans le compte rendu devant notaire, le 8 pluviôse an vi, elle prit la qualité de femme de René Vaudolon, dc-

f2) Ces arrêts sont rapportés dans les Affiches d'Angers , an 1821, n« 67, 69 et 70.

DES PRÉSOMPTIONS

fenseiir de la patrie, de qui elle n'a eu aucune nouvelle depuis plus de quatre ans.

Cepemiant elle était enceinie, et accoucha (l'un garçon le 10 lloréal an vi. L'acte île sa naissance, dressé par l'ofllcier de l'étal civil de Disse, porte, après les énonciations ordinaires : « Lesquels nous oui déclaré que Louise Bour- )) reau, femme en légitime mariage de René « Vaudolon , absent depuis environ quatre ans, » étant au service de la patrie, comme réquisi- » lionnaire, est accouchée ce jour, à cinq heu- » res du matin, dans leur domicile..., d'un » enfant niàle à qui il a été donné le prénom de )i René. >■

Le li fructidor an vi, Louise Bourreau, se disant veuve de René Vaudolon, obtint, contre le curateur de son mari absent, un jugement du tribunal de la Sarthc qui le condamne en une provision alimentaire de 200 liv. Dans la signification de ce jugement, le 24 prairial an vn, elle prit encore la qualité de veuve.

A ce même titre, et comme ayant été commune en biens el aussi comme tutrice de son enfant, elle exposa, le 5 nivôse an vu , au juge de paix du Lude, que son mari était décédé à Bellegarde, département de Sambre-et-Meuse, en brumaire an vn.

Peu après elle mourut assassinée.

Le 16 fructidor an vu, dans l'assemblée des parents pour la nomination d'un tuteur à lienfant, les parents paternels le désavouèrent, et déclarèrent ne vouloir concoiuir que comme amis.

Claude Bourreau, frère de la mère, fut institué tuteur. Les autres parents maternels concoururent à sa nomination.

Antoine Vaudolon, mari de Marie Vaudolon, sœur du père de l'enfant, lit citer, dès le 27 du même mois, Claude Bourreau, en sa qualité de tuteur, pour voir juger nul l'acte de naissance du mineur René, quant à sa dénomination d'enfant issu de René Vaudolon, etc.

Une assez grande involution de procédures suspendit la décision de l'alT'airejusqu'au H thermidor an XI, jour où le tribunal de la Flèche rendit un jugement où il est dit que « le tribu- » nal a reconnu que la cause présente à juger » les questions suivantes, savoir :

» Dans le fait, si, avant la conception de » r iifani auquel Louise Bourreau a donné le » jour, .son mari vivait encore ;

» Dans le droit , si la demande d'Antoine « Vaudolon, à fin d'envoi en possession de la » succession de René Vaudolon, au profit de » Marie Vaudolon, sœur de celui-ci et femme )) du demandeur, est bien fondée. »

Sur la première question, le tribunal décide la négative, el sur la -seconde, que la demande d'Antoine Vaudolon était fondée. Il est inutile d'entrer dans le détail de ses motifs, parce que nous n'avons point à examiner si le jugement est bien rendu; d'ailleurs l'arrêt résume ces motifs comme suit :

« 11 résulte du procès qu'à l'époque de la con- » ception de René, dont Louise Bourreau est » accouchée, le Kl floréal an vi, René Vaudo- » Ion, son mari, n'existait plus, et n'est point le » père de l'enfant...; d'où suit que l'enfant mi- » neur, dont Claude Bcmrreau est tuteur, n'est » que le fils naturel de ladite défunte Louise » Bourreau.

» Par ces considérations, le tribunal envoie » Antoine Vaudolon, comme époux de Marie » Vaudolon, en pleine propriété et jouissance » de la succession de René Vaudolon...; fait dé- » fense à Claude Rourreau, aux qualités qu'il » procède, de l'y troubler, etc. »

Ce jugement fut signifié au tuteur le 16 fructidor ail XI. Il n'en' fut point interjeté appel dans les délais. Il passa donc incontestableiuent en force de chose jugée, en faveur des héritiers el de la famille de René Vaudolon, mari de Louise Bourreau ; mais avait-il la même autorité en faveur des héritiers el parents de Louise Bourreau? C'est la question qui reste à examiner.

Malgré le jugement du tribunal de la Flèche, qui le déclarait fils naturel de Louise Bourreau, René continuait de jouir de tous les biens de sa mèie, dont les héritiers l'avaient toujours reconnu pour fils légitime; mais ayant eu connaissance du jugement de la Flèche, ils se pourvurent, au mois de décembre 1817, en restitution des biens qu'il avait recii,eillis, devant le tribunal de Saint-Calais, qui, par jugement du 22 mai, déclara irrévocablement fixé, parce qu'il s'agissait d'une chose indivisible, l'étal du défendeur, comme enfant naturel de Louise Bourreau, l« condamna à restituer aux demandeurs les biens meubles el immeubles, provenant de la succession de Louise Bourreau, avec les fruits échus du jour de la demande, sauf à lui à se pourvoir, pour se faire délivrer les droits qui lui compétent dans la même succession, aux termes de l'art. 7.57 du Code civil, etc.

Au mois d'août 1819, René, devenu majeur, se rend ap|)elant à la cour royale d'Angers, tant du jugement rendu par le tribunal de la Flèche, le 14 thermidor an xi , que du jugement rendu par le tribunal de Saint-Calais le 22 mai 1818; et, sur ces deux appels, la cour royale d'Angers rendit deux arrêts, prononcés le même jour 11 avril 1821.

Par le premier arrêt, « la cour, considérant que le jugement du tribunal de la Flèche, du li thermidor an xi, fut signifié, dans l'an xi, au tuteur de l'appelant, cl que la signification en fut faite au nom d'.^nloiue Vaudolon en qualité de maii de Marie Vaudolon, déclare l'appel interjeté non recevable, et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. »

.\insi, voilà l'appelant René déclaré fils naturel de sa mère, Louise Bourreau, en vertu du jugement de la Flèche , passé en force de chose jugée.