LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

Par le second arrêt, rendu le même jour Il avril IS21, sur l'appel du jugement de Sainl- Calais, la cour d'Angeis:

« Considéraiu que le jugement rendu à la » Flèche, le \i thermidor an \i, auquel le Iri- » hunal de Saint-Calais a allrihué l'aulorilé de )) la chose jugée, pour l'appliquer à l'inslance » pendante devant lui, et y prendre une lègle » de sa décision, n'était pas intervenu enire les » mêmes personnes (|ui comparaissaient devant » lui, et qu'ainsi, il a fait une lausse application » évnlenle de l'art. 13S1 du (Iode civil; etc. »

Ce motif, dont la solidité n'est pas douteuse, rejette bien clairement la préleiidne indivisibilité sur laquelle s'élait a|i|)uyé le Irihuual de Saint-Calais, pour donner, contre des personnes tierces, l'aulorilé de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal de la Flèche, le ii thermidor an XI.

Au fond, la cour d'Angers, « considérant qu'il » y a eu un mariage entre Louise IJourreau et » liené Vaudolou, qu'il est constant que l'appe- » lant, auquel a été donné à sa naissance le nom » de Kené, est le fds de Louise Bourreau; qu'il B a été inscrit sur le registre comme (ils d'une » femme légitimement mariée, avec déclara- » lion que le mari était absent, elc...; que les » intimés, frères de sa mère, loin d'avoir con- » testé la légitimité de cet enfant , l'avaient » regardé comme tel ;

)i Faisant dioil sur l'appel interjeté par René » Vaudolon du jugement rendu i)ap le tribunal » de Saint-Calais, a mis l'appel au néant; cor- » rigcant et réformant, faute par les intimés de » rapporler la preuve légale de la dissolution du » maiiage de Louise Bourreau, leur soeur, anlé- » rieurement à la conception de son llls, les dé- » clare non recevables à conlesier l'état par eux » précédemment reconnu de Bené Vaudolon , » leur neveu, \e relaxe des demandes etconclu- )> sions par eux prises contre lui, etc. (I). »

Ces arrêts nous paraissent inattaquables, si ce n'est par des moyens que nous ne connaissons pas. Au reste, cette affaire nous présenie un nouvel exemple du même individu déclaré , comme Maisonrouge, habile^ à succéder à sa mère comme enfant légitime, et non pas au mari de sa mère, comme illégitime : jouissant des droits de la légitimité dans la famille de sa mère, et non dans celle dn mari de sa mère. En cela nulle absurdité, puisque les deux jugements peuvent être exécutés : nec absurdum vidctur.

Si les droits du sang, qui sont l'u'uvre de la nature, ne peuvent être détruits par la loi civile,

(1) 11 y a eu pourvoi en cass;illo» , mais le pourvoi a clé i-ejetO par anél du 2S juin lS2i. Ualioz, t. 4, p. lil .

(2) Il y a quatre ca> principaux lians lesipiels peut se produire l'inltuence du criminel sui- le civil en nialièi-e de chose jugée, et sur lesquels nous croyons devoir nous arrêter un instant :

1° Lorsque, par ordonnance de la chambre du conseil,

la légitimité est son ouvrage : elle peut donc faire que tel individu soit légitime dans la famille de sa mère, qui est toujours certaine, et non dans celle du père, lequel est toujours incertain.

C'est une conséquence nécessaire et directe des principes établis sur l'autorité de la chose jugée, fondés sur les motifs les plus puissants d'intérêt public, et consacrés par l'art. 1351 du Code, qui, n'ayant point fait d'exception respectivement à la qualité d'héritier ou à celle d'enfant légitime, ne laisse pas aux tribunaux le pouvoir d'en faire une arbiirairement , puisqu'elle n'est point dans li^ tcxle de la loi, ni même dans son esprit.

"■IM. De toutes les conditions exigées pour donner lieu à l'autorité ou l'exception de la chose jugée, la plus imporianle sans contredit est, comme nous l'avons vu, que la demande soil entre les me'mes parties , parce que celte condition dérive de la maxime de justice éternelle que personne ne doit dire condamné sans avoir été entendu. Si des considérations d'intérêt public y ont fait admettre l'exception que nous venons de développer, eu faveur des actions préjudicielles proprement dites, c'est-à-dire des causes d'élat, exception introduite par le droit romain, et naturalisée en France depuis plusieurs siècles; on ne peut, ce nous semble, en introduire une autre, à moins qu'elle ne soit prononcée par une loi précise. Toute exception arbitraire violerait la règle fondamentale de toute justice. Aussi, nous avons vu que la jurisprudence a rejeté l'exception que l'on cherchait à introduire, sous le prétexte de l'indivisibilité des qualités d'héritier ou d'enfant légitime.

Cependant un jurisconsulte profond, qui exerça longtemps, dans une place éminente, les fonctions du ministère public avec un grand éclat, a proposé une nouvelle exception i elative aux jugements criminels qui condamnent ou absolvent un accusé. Il avait avancé que le jugement rendu sur l'action publique, sur la poursuite et à la réquisition du ministère public, devait avoir l'autorité de la chose jugée pour ou contre l'action civile en dommages et intérêts portée devant un tribunal civil. Il avait même énoncé cette proposition en forme de règle de droit : Le criminel l'emporte sur le civil. Cette règle nous ayant paru fausse et surtout dangereuse par l'imposante autorité du magistrat qui la proposait, et dont le .successeur avait adopté la doctrine, nous crûmes devoir la combattre, tom. A (VllI, éd. fr.), n"' 30 et suiv. (2).

il a été déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre contre un individu. — Merlin, Répertoire , v Aon bi.t in itiem , soutient l'aulorilé de la chose jugée el préleud que devant les liihunaux ordinaires , la culpabilité ne peut être remise en question sous le raïqiorl des intérêts civils.

2° Lorsqu'un individu traduit devant le jui^- a été

DES PRESOMPTIONS

;iç(|iiillc, par cetlii fnrmulc : Non, Fiiocusc n'est pas conpaMr, Ir nièiiio faif poiit-il ôlrc rcproilull an civil? .Merlin pnsc en pi-lncipe que la tU-claralion du jury , i flarivcmciil à un fan\ , |iai- cxemjile , ne (ii>-p('n.>;c pas racf.nsi' lie prouver la vérilô île Parle s'il en ilcinamle rrxécntion ru justice ; car alors Taccusé devient tleinan- (leur, et il rtïsulle seulement de la déclaralion du jury (]uil n'y a pas eu de preuves suffisantes pour établir ou le délit ou la culpahililé. Maïs i"! l'hypothèse présenlée par Mei-lin pour faire sentir que le jugement criminel qui déclare seulement que le faux n'est pas eonslanl ne peut avoir crinlUicnce sur l'action civile , hypollièse qui manque de justesse dans l'application , puisque les deux aciions successivement formées n'ont point le même objel, ïlidln/. substitue celle oiïerle par la loi 50, ^ I'"'', in iHvd'to , fV. de cxcept. rcï juUicat. Il en est autrement lorstpr'nn jugement criminel rendu avec la partie civile a déridé ipi'nn acte de décès n'est point faux, l'n tribunal civil peut anjounrhui, se fondant sur ce jugement , décider uncipicslion d'clat.

Merlin fait une diflercnce entre l'aclion civile en dommages, et celle qui a pour objet l'exéeution d'un acte argué (le faux. Au deuxième cas , l'accusé devicul 'ieniandeur, il doit prouver. An premier cas , il est t\éfendcur, cl comme tel il doit proiiler du vague de la déclaration.

Merlin sous-distinguc encore entre le faux eu écriture privée et le faux par acte authentique. Le premier peut encore être décidé au civil , le second ne peut céder qu"ù l'inscription de faux ; et comme «n acte n'est susceptible de faux incidents qu'autant qu'il n"a pas été vérifié dans une prccédenle inslruction , il en résulte d'api-ès eut auteur que cet acte ne [lent plus élre argué de fatix. Dallo/ critique cette sous-dislinetion sur le motif d'abord que l'art. 214- du Code de procédure ne distingue pas entre Tacte privé et l'acte authentique ; et qu'ensuite une pièce n'est pas vériHce par cela (ju'elle a été l'objet d'une poursuite , et que Fiiccusé a clé acquitté. La vt'iilication ne peut exister qu'autant qu'il y a une déclaration expresse.

Peul-on décider en principe qu'à l'égard d'un faux sous seing privé la déclaration de la chambre d'accnsalion s'oppose à ce qu'on puisse ensuite, au civil , c(ui- Icslcr la vérité de celte pièce? Merlin soutient la négative, l'aisons remarquer (pie, d'après les lois romaine^ , le jugement qui rejette une action en faux ne forme |ias obstacle à ce «[u'on attaque easuilc le même acte j)our cause de nullité. iSi- pourrail-il en cire de même dans le cas inverse ?

5-» Lorsfpi'un liibunal correctionnel a renvoyé pour non-cxisleiice du délit, le délit pcul-il èti'e repi-oduit à lins civiles ?

4'* Lorsqu'un individu a été déclaré coupable , peut-il remettre en queslion au civil le fait qui a motivé sa C(hidamnalion ?

.Merlin pose en principe que l'acquillement ou la coudamuaiion ont une iullucnee nécessaire et forcée an civil ; encore même que la personne lésée n'aurait pas été l)arlie au jugement criminel. Mourrc a encoi-e donné à ce princi]>e des conséquences plu» étendues que .Merlin; Touiller, comme on le voit, n» 2/i-0, attaque ces doctrines. Legravcrend, Tr<ti{c de Irgistation criminelle, et liourguiguon , Jurisprudence des Codes criminels, examinent la queslion sans donner île nouveaux renseignenienl.s. Legra\erend adopte l'opinion de Toullier. Les principaux arguments de chacun de ces auteurs se placent naturellement dans le résumé qui va suivre de Topinion de Dalloz.

A ne considérer l'intluenre du criminel sur le civil ijue d'après les principes «lu droit romain et de l'art, l.'ï'il du Code civil, il est douteux ipic les jugements criminels puissent régler le sort de laclion civile; mais il fuul

songer que ce> principes ont Irait particulièrement au cas de deux aclitms de même genre , et ils peuvent rester «'■!iMiigei-s à rinilucncc du civil sur le criminel , et icciproipiemcnt , sans qu'on puisse en conclure que cette iniluence n'existe [pas.

L'autorité du criminel sur le civil s'appuie sur d'autres règles également consacrées par la loi. Ainsi l'art. 5 du f>ode d'insti-iietiou criminelle suspend l'eM-rriee de Taclion civile jusqu'au prononcé sur raction eriniini-lle. Or, pourquoi eclle suspension si le criminel est san.s iniluence sur le civil ? Évidemment on a eu en vue d'empèclier que ce (ju'un tribunal a jugé vrai ne puisse être jugé faux par un autre tribunal. Ce motif aurait amené une disposition send)lable imur rinflnenee du civi! sur le ci'iminel , mais on a senti que raction criminelle ne ])onvait , sans ilançier pour la société, être subordonnée à Tuctiou civile. L'inlluence du ci\ il sur le criminel a été admise dans deux cas , et il importe de remarquer que ce n'est que par application des principes de te chose jugée, |)uisqu*il n'y a identité ni d'objct^ ni de personnes, niais [dutôt en vei tn ii(* la snspeosinii qm- prononce l'article cité. Ainsi les jugements criminels doivent inlluer, en général, sur l'action civile de la même manière que les jugements civils sur raction criminelle. ( Arg. lie l'art. 4-05 du Code d'instruction criminelle, qui dispose qu'en cas de faux, les actes seront rayes. ) <)!■ comment un acte rayé ou bàtonné servirait-il de fondement à l'action civile? Du reste, on raisonne pour le cas où la partie civile n'a pas paru au débat; si elle y a paru, la chose jugée existe avec tous ses caraetèi-es. Cela n'est pas douteux. Donc les jugements crimincl' ont tinv iiilhiencc bgalc sur les jugements civils , mais senlcment lorsque le fait sur lequel repose raction civile a été ciaiienient et néccssairenn-nt jugé dans l'instance erinùnelle. .Mais nulle présomption , nulle conjecture ne doit être admise. Il faut qu'il y ait évidence.

D'accord avec .Merlin et Mourre , Dalloz établit ensu i le que tout jugement de condamnât iim , que la partie civile y ait ou non figuré, produit au civil l'eflel de la chose jugée , .-ur ie fait tlont le corulamnc a été déclaré coupable.

Toullier fonde l'opinion contraire : !" sur les principes de la chose jugée qu'il ne trouve pas ici : Dalloz, faisant abstraction , dans ce système, des règles de la eliose jugée, n'a pas à répondi'c à celle objection ; 2» sur ce ([u'au criminel, le jugement laisse ([uelquefois , en cas d'aequiltcnicnt p.u- e\etn|de , le fait indécis et vague. .Mais t\r ce cpie ces jugements ne produisent pas toujours la chose jugée, il ne faut pas en conclure i|u'ils ne la produisent jamais. L'n jugement, on en convient, qui ne décide pas le fait matériel, ne liera pas ie jusc civil; mais celui-ci ne pourra méconnaître la réalité iTiin fait, an mépris d'un jugement critniiïcl qui en aura virtuellcmeul proclamé rexi>tence. 5" Rufin, la condamnation peut être injuste, et tomber par sniie de révision. M:iis rerri'ur est possible aussi en inalièrc civile , et cela n'a pas empêché île consacrer la eliosc jugée. D'ai'Ienrs, il n'est pas douleux ipu" si le condamne l'arvient à faire anéantir ta condamnalion , ses intérêts civils ne renaissent.

On argumente encore de Part. 235 du Code civil. On dit: (!et article en malicrc de divorce suspend l'action civile jusqu'au jugement île l'action publique, cl cependant il déclare que le jugeuiciU criminel n'exei-cera aucune iniluence sur raction civile. Mais la suspension île l'action en divorce, dans les cas où les faits allégués peuvent motiver une poursuite criminelle, est ordonnée par une raison toute simple : c'est ([iie si l'époux acciisé est condamné à une peine infamante, le divfU'cc a lieu de plein droit. Que l'époux , en cas d'aciiuitlenicnt , ne puisse opposer son jugement d'absolution à raction eu divorce»