Nous avons déjà vu que cette connexité

la raison n'en esl pas moins sensible. I.es faits reprochés peuvent ne pas caraclériser- un crime , el être sullisaulâ puni' mctliver le divorce.

Aussi plusieurs an-êls ont dcciilc (pie lorsqu'un jugemeiil ei'lniinela décidé un fail deculpabiiilé,ce jugenn.'ul, devenu inallaquable, sert de base aux condamnations civiles.

.Mais il n'en est pas de même si le jugement a prononcé l'ac(iuittement.

î'insîeui-s distinctions se présentent. Si racquittement a eu lien, soit paire que le fait criminel n'existe pas, soil parce que l'aecusé n'en est pas l'aulenr, la plus petite condamnation pécuniaire ne saurait être prononcée sans violer la chose jugée.

Au contraire, si racquittement a été pronoacé sur la simple déclarali(Hi que l'accusé n'est pas coupable , suivant .Mourre, il n'est pas permis de recbcrcber le.-« motifs lie celle décision; il y a chose jugCe. Mais c'est piéeisémcnl parce qu'on ne peut rechercher les motifs du juge , qu'il faut rejeter Paiilorilé de la chose jugée; car l'ahsulutiiin a pu êlre pi'ononcée par r;ilisenee d"iiilei;lion criminelle si'ulemenl, et cela n'exclut pas rexislence du fait matériel. C'est an surplus l'opinion de Carré sur l'article 214 du Code de procédure civile

La déclaration qu'un fait n'est pas coi:slant , ou qu'il n'est pas coiulaul qu'un accusé en soit l'anîeur, offre plus de difficultés. On peut dire qu'en droit, ce qui n'est pas prouvé est réputé ne pas exister. Cette raison, suffisante pour raequittemcnl , ne l'est pas pour écarter l'action civile ; car il ne résulte pas de la déclaration que le fait soit faux ou que l'accusé n'en soit pas coupable.

Les ordonnances des chambres du eon.scll , ou des chambres d'accusation , onl-cllub , sur l'acliou civile , la

que l'identité même des faits, ne sufli.sent pas pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée; il faut encore identité de l'objet des deux actions, ou de la chose demandée, et surtout identité des personnes. Ainsi, comme nous l'avons dil supra, d'après d'Argentré, d'a|irès l'apinien, de deux frères fondés en mêmes droits, litres el cause, l'un perd sa cause, l'autre la gagne. Pour- (|tioi cela? Parce qu'il n'y a pas identité des personnes; condition («sentielle, fondée sur la première règle de toute justice, el sans laquelle il ne peut y avoir lieu à re.\ception de la chose jugée.

243. Cette identité des personnes dans Taclion publique el dans l'action civile ne peut exister que dans le seul cas oi'i la personne lésée par un délii s'est rendue partie civile dans le procès criminel, car alors le jugement d'absolution ou de condamnation qui intervient, étant contradictoire avec elle, doit produire en sa faveur, ou contre elle, l'e.xceplion de la chose jugée.

En ce cas, il est évident qu'il y a dans les deux actions identité de personnes, et même ideutiié d'objet ou de chose demandée; car si l'action publique, sur laquelle a été rendu le jugement, n'avait pour objet que l'application de la peine, la personne lésée en intervenant, i pour joindre à l'action publique son action civile et privée, a donné au procès criminel un objet de plus. Si la partie publique y a pour-

même influence que les jugements criminels? Carré enseigne qu'une ordonnance [lortant qu't7 nij a pas lieu à .luivre forme obstacle à i'aeliou civile. Llalloz pense que cette formule n'est pas assez, calégoriquc , et qu'elle offre iiutant de vague que la déclai-ation du jury dont nous avons parlé au commencement de celle note: j\oh. l'aceu.ié n'est pas coupable. iMais en admeltaiil, ce qui n'a pas lieu ordinairemcnl , (]ue ces chambres se prononcent formellement sur le fail , il n'en reste pas moins vrai que leur décision n'est pas définitive, puisqu'elle n'empcehe pas de nouvelles poursuites, si on découvre de nouvelles charges, el, il ce titre , clic ne peut nullement influer sur l'action civile.

Le jugement criminel qui prononce sur rexislence d'un fait penl-il influer sur les droits des tiers qui ne rcprésenlent ni la partie civile ni t'accuse? Merlin enseigne la négative qu'il fonde sur 1rs principes de- la chose jugée, balloz donne la même solution , mais en en faisant .ibstractiou. En eflel. dit-il, de même qu'au civil, le jugement sur l'exception préjudicielle de propriété n'a d'innuence qu'à l'égard du ministère publie el de la jiai'lie civile, de mi*me le jugement crimiiul préjudicie à l'action civile seuieiuent , pour ceux qui ont ligure ou pu figurer dans ce débat.

Nous terminons ici ces observations , que nous avous jugées indispensables pour éclaircir celle question à la fois si importante et si délicate.

(1) t^ualriéme édition, imprimée chez Tarlicr, t. 7, p. 165.

(2) Du reste, Merlin convient que si le jugement criminel ne statue pas positivement sur l'existence ou la non-existence du liélil , il ne peut intluer en rien sur le jugeinenl civil.

suivi, pour l'intérêt de la société et au nom du roi, la preuve du délit et delà culpabilité de l'accusé, et deniaudé l'application de la peine, la partie civile a poursuivi la même preuve pour sou iuté-'êt privé, et demandé ou dii demander la réparation du dommage qu'elle a soulfurt, s'il y avait lieu; et, par conséquent, le jugement qui a déclaré la preuve aci]uise ou non acquise doit avoir l'autorité de la chose jugée contre la partie lésée, qui ne peut plus alors porter son action civile devant un autre tribunal.

Si, au contraire, la partie lésée par le délit, au lieu d'intervenir dans le procès criminel , porte son action en dommages et intérêts devant un tribunal civil, il n'y a plus évidemment, entre celte action et l'action publique déjà jugé(!, ni identité de personue poursuivante ou demanderesse, ni identité dans l'objet de l'action ou dans la chose demandée.

Il peut y avoir, à la vérité, identité dans la cause sur laquelle l'action publicjue et l'action civile sont fondées, c'est-à-dire dans le fait, quoique considéré sous deux rapports très-différents, savoir : dans l'action publique, comme un délit nuisible à la société, et que le ministère public est seul chargé de poursuivre; et dans l'action civile ou privée, comme un fait qui a préjudicié aux intérêts privés d'un particulier, lequel peut seul demander la réparation du dommage qu'il a souffert. Ainsi, quoique considéré sous deux rapports divers, ce même fait est la cause sur laquelle sont fondées l'action publique, pour l'application de la peine, et l'action privée ou civile, pour la réparation du dommage.

244. Mais cette identité du fait, celle identité de la cause sur laquelle sont fondées la première action déjà jugée, et la seconde, qu'on veut faire juger, ne suffit pas pour opposer à celle-ci l'aulorité ou l'exception de la chose jugée; il faut encore que la chose demandée suit ta même;... que la demande soil entre les mêmes parties. Ainsi l'exige impérieusement l'art. 1551 du Code civil, dont la disposition est applicable au cas où les actions sont portées successivement du tribunal civil dans un tribunal criminel.

En voici un exemple, emprunté de Merlin (1) :

« Lorsque le jugement civil a précédé le ju- » gemenl criminel, le premier ne peut et ne » doit influer en rien sur le second, et le juge » criminel doit prononcer sur le fait imputé à » crime, ainsi que sur la culpabilité de l'accusé, » avec la même liberté, avec la même latitude » de pouvoir, que si le juge civil n'avait pas » encore statué sur l'un ni sur l'autre. «

(1) Béperloire de jurisprudence , ï" Chose jugée , § 15 (éd. Tiirlier, l. i, p. ôOiiJ. '

(2) liaiiiiorté il.iiis les Ouest., i' cdil. , v» Réparalioii rivik, J 2.

i.")} lai airil du 14 juin 1825, la tuur de Biuxullet

Pourquoi cela? Parce que, dans raction publique, la demande n'est point entre les mêmes parties, la chose demandée n'est pas la même.

« Par exemple, continue .Merlin, Pierre ex- » pose au juge civil que Paul lui a volé, à force )i ouverte, une somme d'argent, et conclut à ce » que Paul soit condamné à lui restituer cette » somme. Paul se défend et parvient à obtenir » un jugement qui, en déclarant la demande de » Pierre calomnieuse, l'en décharge, avec dom- » mages, intérêts et dépens.

» Quelque temps après, le ministère public » rend plainte contre Paul, pour avoir volé à » Pierre la même somme d'argent. Il produit » la preuve de ce délit, et requiert la condam- » nation du prévenu. Pierre pourra-t-il oppo- » ser à celte plainte, à ces preuves, à ce réqui- » siloire, le jugement civil (pii l'a déchargé'? » Non, car le jugement n'a pas été rendu aver le » ministère public; et il est de principe que les » jugements ne peuvent être opposés qti'aux » parties avec lesquelles ils ont été rendus, et à » ceux qui les représentent. Paul sera donc » condamné par le tribunal criminel, s'il est » reconnu coupable, quoique le tribunal civil » l'ail précédemment jugé innocent. »

245. Pourquoi donc, lorsque le jugement criminel a précédé le jugement civil, aurail-il une influence nécessaire et forcée sur ce dernier? Pourquoi produirait-il l'exception de la chose jugée, pour ou contre la demande civile en réparation des dommages et inlérêts? La partie demanderesse n'est pas la même , la chose demandée n'est pas la même : le jugement criminel ne doit donc pas avoir l'autorité de la chose jugée contre l'action civile portée dans un autre tribunal. C'est une conséquence tellemenl directe, tellement nécessaire des dispositions de l'art. 1551 du Code civil, que, pour la rejeter, il faudrait qu'une autre,loi préciseprononçàt formellement une exception relative aux jugements criminels. Or il n'en existe pas, nous ne craignons pas de l'allirmer, car Merlin n'en peut citer aucune.

L'art. 560 du Code d'instruction criminelle dit, il est vrai, que « toute personne acquittée légalement ne pouria plus être reprise ni accusée à raison du même fait. »

Mais, comme l'indiquent assez les expressions mêmes de cet article, et comme l'a expressément décidé la cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 1817 (2), cette disposition n'est relative ([u'à l'action publique, pour l'application des peines, et non a l'action en dommages et intérêts (5).

a décidé que les jugements rendus ù la requête du ministère public , par les tribunaux de police , comportent force (le chose jugée en flTveur de la partie lésée, pour la demande à intenler civilement.

t'ai' ai-i-èl du :il janvier 182-4, lu même cour a jugé

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