LIV. 111. TIT. 111. DES CONTRATS, ETC
246. A défaut d'une exception qui ne se trouve dans .Tucune loi, Merlin, pour soutenir son opinion, a recours aux ressources de la dialecli(|ue. Il s'efforce de prouver i|ue le jugement criminel, (iiioique la partie civile n'y soit pas intervenue, n'en a pas moins lauuuilé de la chose jugée dans le procès civil :
1° Parce que les deux demandes, celle du ministère public et celle de la parlie lésée, sont identiques dans leur objet fondamental;
2" Parce que, d'un autre côté, il y a aussi identité des parties;
5° Parce que l'action publique est une question préjudicielle, qui entraîne nécessairement le jugement de l'autre action;
■i" Parce que la cour de cassation a pensé que, lorsqu'un tribunal criminel a jugé aHirmalivement un l'ait de culpabilité coniVe un prévenu, le jugement, devenu inattaquable, sert également de base aux demandes civiles, qui en sont les accessoires.
247. Suivons ces raisonnements, et voyons d'abord s'il y a ce qu'il appelle idenlité d'objet dans deux demandes qui paraissent si différentes, l'application d'une peine, une sonune d'argent pour réparation d'un dommage privé.
Celte identité, suivant Merlin . quoique moins saillante, lorsque la personne lésée n'est point intervenue dans le procès criminel, n'en est pas moins réelle. Sans doute, dit-il, il n'a point été question dans le procès criminel de l'intérêt privé de la partie lésée; niaisil y a été question, en première ligne, de savoir si le délit élait constant; et le ministère public, en demandant, par la voie criminelle, que le délit fut déclaré constant, demandait précisément ce que la parlie lésée demande, soit par action, soit par exception, dans l'inslance civile.
Donc il y a identité d'objet.
Rien de moins vrai que cette conséquence. Nous en prouvons d'abord la fausseté par une autorité irrécusable, surtout pour .Merlin, par les art. 5 et G du Code des délits et des peines, du 5 brumaire an iv. L'art. 5 porte :
« L'action publique a pour objet de punir les » atteintes portées à l'ordre social. »
L'arl. (i : « L'action civile a pour objet la ré- » paralion du (binnuage que le délit a causé. »
L'aciion publique et l'aclion civile n'ont donc pas le niénic objet. La conséquence nous parait sans répli(|ue.
L'objet du fonctionnaire chargé d'exercer
que l'onlonuaiice (t'unc chanilirc ile conseil , conlirméc par la rlininlirc ilo nOsi* on acciisalion , (]iii , sans rien prononcer snr rcxistencc du fait ini|iniê , (lèclare qn'il n'y a pas lieu à ponrsniles par tiêfanl il'iinliecs contre le piV'\enu, ne comporte pas force tic chose juEiée, telle (pic la ]>ai-tie tpii a été lésée ne puisse pas, i'i la (ieniamle en lioinnnigcs-inlcréls foi-uiéc par l'inculpé , ilu chef îles poursuites, opposeï- uneileuiantlepcconvcntioniu'lle pour le tort cause par le ticlit.
l'action publique est la recherche et la poursuite de tous les délits dont la connaissance apparlieni aux tribunaux criminels. Ces! pour cela qu'il est institué. (Art. 22 du Code d'instriiclion criminelle.) Il commence donc par (leinander à faire preuve du délit et de la culpabilité du prévenu. Si l'inslriiclion lui piocure la preuve, tant de l'existence du délit que de la culpabilité de l'accusé, il requiert l'application de la peine prononcée par la loi; mais il lui est interdit de demander la réparation du dommage privé ([n'éprouvent les particuliers lésés par le fait qui constitue le délit. L'objet de l'action publique est donc réellement de punir les délits ou les atteintes portées à l'ordre social, comme l'a fort bien dit .Merlin, sur le Code des délits et des peines du 5 brumaire an iv.
L'objet direct, l'objet unique de l'action civile, qui appartient aux iiersonnes lésées par un délit, est une somme d'argent pour réparation du dommage qu'elles ont souffert. Il leur est défendu de demander l'application d'une peine quelconque au fait qui leur a causé le dommage. Si le défendeur nie (|ue le fait ait existé , ou (pi'il en soit l'auleur, le demandeur doit prouver sa demande; c'est la règle. Où donc est celte identité réelle que Irouve Merlin entre l'objet de l'aclion publique, où le ministère public ne demande que l'application de la peine prononcée contre un délit, et l'objet de l'action civile, où la partie lésée ne demande (|u'une somme pour réparation du dommage qu'elle épiotivc?
Il est vrai que le faittiue detnande à prouver le ministère public dans le procès criminel, et qui sert de fondement à la demande d'application de la peine, est le même (|ue celui qui sert de fondement à la demande d'une somme pour réparation du dommage privé. L'action publi- (jue et l'action civile sont donc souvent fondées sur la même cause. C'est sûrement ce qu'a voulu dire Merlin, en disant qu'elles sont identiques dans leur objet fondamental.
Eh bien , soit : nous n'avons jamais prétendu le contraire, et nous sommes en ceci d'accord avec Merlin ; mais suliit-il que la demande soit fondée sur la même cause, pour qu'il y ail lieu à l'aulorité de la chose jugée'/ Non certes. L'article 1551 exige de plus :
Que la demande soit la même; c'est l'objet de l'aclion ;
Que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles en la même qualité.
Par arrêt ilu 29 octobre ISIIi.la niénie ccuir a ilccidé i|nc , ipuiiqu'un tribunal eriiniiu'l ail simj)leincnt déclaré non constant le fait dont un iLnli\i(ln élait accise, et ((uoique la pei-suonc lésée ne se soit pas portée parlie civile , le juiieinent eriiniiud n'en a p.Ts moins , au civil, force île chose jugée, el la personne lésée n'est pas recevabic ù demander des dommages intérêts, foi/, ces arrêts dans la l'asirrhic bcirjc. aux dates respectives, cl Ualloz, t. 4, p. 1«3 el 280.
DES PRESOMPTIONS
2Ci
Or Merlin , loin de clierchcr à prouver, n'ose même pas avancer que la chose demandée soit la nicMio dans le procès ciiniinel el dans le procès
218. Celle ideniilé ne peut même exister dans notre léiîislalion, puisque le ministère public ne peut requérir ce que demande la partie civile, ni celle-ci demander ce que requiert le ininisière public.
Et dès (|u'il est démontré qu'il n'y a pas, qu'il ne peut même y avoir idcnlilé de chose demandée dans le procès criminel et dans le procès civil, le jui;ement criminel ne peut avoir, sur le jugement civil, l'autorité de la chose jugée; il ne lie pas tes mains au juge civil.
Cette démonstration nous parait telle que nous pourrions terminer ici ia discussion ; mais la question est si imporianto que nous ne devons négliger aucune des objections.
2i9. Merlin prétend, eu second lieu, qu'il y a identité de parties demanderesses dans le procès criminel et dans le procès civil, quoique la partie civile ne soit pas intervenue dans le premier.
Quand cela serait vrai, on ne pourrait pas en conclure que le jugement criminel doive avoir, dans l'inslance civile, l'aulorilé de la chose jugée ; car il manquerait encore, comme nous venons de le voir, l'identilé de la chose demandée. ■*
Mais cette prétendue identité des parties est nn paradoxe insoutenable, nous ne craignons point de le dire. Voyons cependant comme le soutient Merlin; nous emprunterons ses expiessioiis (1) :
« Que faui-il pour que je sois censé avoir été » pariie dans un jugement? Faut-il que j'aie » été personnellement eu qualité dans l'instance » sur laquelle il a été rendu? Non. Il suflit que » j'y aie paru par le niinislère d'un tiers qui » m'y représentait , et y exerçait, soit eu mon » nom seul, soit en mon nom et au sien , soit en y> mon notn, au sien el en celui d'autres per- » sonnes, les droits que j'y pouvais avoir. »
250. Cette proposition, qui forme la majeure du raisonnement de .Meilin, est tiès-vraie; mais quelle conséquence peut-il en tirer? Que le ministère public représente, dans le procès criminel, la partie lésée, qui n'y est point intervenue? Non , certes : il en résulte, au contraire, directement el nécessairement, qu'il ne la représente pas; car, suivant Merlin, il faut, pour qu'une personne eu représente une autre dans un jugement : 1° tiue le représentant y exerce les droits du représenté; 2° qu'il les exerce, soit au nom seul du représente, soit au nom du représenté cl au sien, etc.
Or, 1° le ministère public n'exerce pas les
(1) Questions de droit, v» Faux.
todllieh, tome v. (Kdit. de Paris, tome 10.)
droits de la personne lésée, qui n'en a pas d'autres que la faculté de demander la réparation pécuniaire du dommage qu'elle a soufl'ert, demande formellement interdite au ministère public.
i" Le ministère public n'agit ni dans le nom seul de la personne lésée , ni dans le nom de la personne lésée et dans le sien; ce qui, comme le dit fort bien Merlin, est nécessaire pour qu'une personne en puisse représenter une autre ; car celui-là même qui aurait le mandat exprès d'une personne pour la représenter, ne la représenterait point, s'il n'en faisait pas usage, en agissant dans le nom du mandant, quand même il aurait d'ailleurs le même intérêt que ce dernier dans la demande.
Dans notre espèce, le ministère public n'a ni ne peut avoir aucun mandat, pour agir dans le nom de la partie lésée par nn déiit ; il ne peut exercer ses droits ou des droits semblables; il n'a aucun intérêt dans la demande d'une somme d'argent pour réparation du dommage particulier causé par un délit.
D'un autre côlé, la partie lésée n'a pas d'intérêt dans l'application de la peine reiiuise par le ministère public pour la punition du délit. La loi lui défend de demander l'application de cette peine, comme elle défend au ministère public de requérir la réparation du dommage souffert par un particulier.
Ainsi, le ministère public n'agissant et ne pouvant agir pour la personne lésée par un délit, ni dans l'action publique, ni dans l'action privée, il est évident qu'il ne peut la représenter dans le procès ciiminel. Étrange représentant que celui qui n'a point, et qui ne peut pas même recevoir le mandat du représenté, ni prendre de conclusions pour lui !
Or, si la partie lésée n'a été ni ne peut être représentée par le ministère public, dans le jugement criminel où elle n'est point intervenue, il est de toute évidence (|ue ce jugement ne peut pas plus avoir, dans le procès civil, l'aulorité de la chose jugée, sous le point de vue de l'identité des parlics, que sous le point de vue de l'identité de la chose demandée.
Cette démonstration nous parait aussi rigoureuse qu'une démonstration de géométrie.
2ol. Pour établir que le ministère public, en France, représente la partie lésée par un délit, dans un procès criminel où elle n'est point intervenue, Merlin a recours au droit romain, qui, de son aveu (2), ne connaissait pas l'institution du ministère public. De cela seul il nous semble qu'on peut conclure, sans craindre de se tromper, ((u'ijesi impossible de piouver, par les lois romaines, que les fonctionnaires revêtus d'une magistrature qu'elles ne connaissaient pas re-
(2i Voy. le Itcpcrtuire , v» Mittislcrc public , $ i. Cet article est de Oural, mais il est adopté par Merlin.
