LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

pt-ési-ntcni la ));>ilie lésce par Un diMii, dans un procès où clic n'est ponii pajiie. Vi>yiins lu-pendaniciunmoiu raisonne Mctiin (l) puut' éiublir sa preuve :

a Dans le droit romain, où l'acliun pnljliquu » pour la ix'pression des crimes (Haii populaire, » et appal tenait comme telle à tiuu le momie , » Celui qui inientail une acCusaiio» était cehsé » l'itilcnler iion-seulemenl ponc lui-même, » tcousidéré conime membre de la société, mais » encoie pour la société entière; et comme, par » celle raison, la sociéié entière était censée » ayir par son ori^atrc conti-e l'accusé, le ju-^o- » ment (|ui inlervenail sur 1(; pnKès était aussi » censé rendu avec la société ciuièi-e, lii plus » ni moins qu'avec la partie qui y avait ligule * comme accusatrice. »

Telle était la rè,^'leiélal>lie par la loi 3, (T. de popularibns aclionibus, 47, 23, et par la loi 9, Cud. , de accusai ionibus, 9, 2.

252. Avant d'aller jdus loin, observons qu'il ne faiU pas confondre, dans le droit romain, les actions populaires avec les actions publiques, publica jtidicià. L'objet de ces deux actions et la manière de les exercer étaient bien dill'érents. Les aciions populaires avaient pour objet la répression de certaines contraventions à l'édit dn préteur, telles que l'action delecli rcl elfusi. cohlre ceux tlni ont jeté on laissé lontber quelque cbose de nuisible sur un lieu où l'on a Coutume de passer, quo mîgo ilerfii, l'action scpulchri vkilali, etc.

L'objet des actions publiques était la répression des criines publics contre lesquels les lois prononçaient une peine. ■

Cependant les aciions populaii-es avaient cela de commun av\;e les a<tions p«bli(ines, qu'elles pouvaient être exercées par tous les citoyens, par ceux mêlues <jui n'y avaient JWînl d'intérêt personnel.

Du i-esié, les actions pnpnlaires étaient des actions privées, soit respeciiwment à la cause qtli les produisait, soit respecii\-cmeni à la manière tie les exereer : Popidâris uctio publira dicitvr, quod cuivis e populo pahl ; privaia lamcn est respcclu causœ , dit fort bien Vinnius,§ 1, Inst., de jiid.pub . i, 18.

233. Revenons ans actions publiques proprcnveui dites. Les lois rontaiiics permettaient en effet à tous les citoyens de les exerc<M', même à ceijx qui n'y avaient aucun iniéiét personnel ; mais elles mettaient une grande dilletcn ce entre ceux qui y étaient personnellement intéressés, et ceux qui ne l'étaient pas.

Il eut été injuste et même absni\le, après le jugement rendu en faveur ^Ic l'accusé, de le laisser exposé .iU danser de snbir successivement une seconde, une troisième accusaiien, etc. Il fut donc établi eu principe qu'on ne pouvait

,i Vtoy. (Jïiem'oifs Vc Wi'oft, V Faux. § 6.

, recevoir pour le même crime une seconde afecu-

j saiion de la pan d'un Diuivel aeciisaieur : linlem

j criminibns (luibus quis Ubcratus est, non dcbH

prw.svs pâli cumjciii accusari. (L. 7, §2, lU rf«

accusât., 48, 2.)

tlui de criminc publico in accusalionem deductus est, ab alio super codem criinine deferri non polisl. (L. 9, Cod., deaccuml., 9, 2.)

23 i. C'est de là ipi'est venue la maxime sage : iVon bis in idem, manifestement fondée sur la faveur due aux accusés, et non sur ce que le premier accusateur représentait toute la société, et exerçait les droils de tous les ciloyicns, même de ceux qui avaient un intérêt pcr.iounel à poursuivre le crime, et la réparation du dommage qu'il a causé. La pi-euve en est que la défense de irnouveler l'accusation ne les regardait pas, comme nous l'apprend lllpien, (["ni nous en donne pour raison que la cbose jugée enlre d'autres personnes ne peut préjudieier à des tiers : El putem , dit il, quoniain rcs inUr alios judicalœ aliis non prwjndicanl ; si is, qui nunc accasator exislil, suum doluiem pciscqualur, duccalque se iquorasse accusalionem ab alio inslilutam, magna ex causa admitii cum ad accusalionem debtre. (L. 7, •;, 2, 11', de ace, 48, 2.)

Le même pr iicipe se trouve dans la loi 16, Cod., de his qui accusarc non possunt, 9, 1. Les empereurs Dioctétien et Maximien y répèlenl le principe qu'on ne doit pas admettre une seconde ou troisième accusation, à moins que le nouvel accusateur n'y ait un intérêt personnel, nisi suas suorumquc injurias quis perscqualur.

Et d'où vienicelledillérence entre les citoyens non intéressés dans raccus;ui<m, et ceux qu'elle intéresse personnellement? C'est que la faculté d'accuser, qui n'élaitqu'une permission accordée aux premiers, était un droit pour les seconds, un droit acquis ([u'on ne pouvait leur enlever. C'était même quelquefois un devoir dont la négligence était punie: par exemple, l'héritier qui négligeait de venger la mort du défunt se rendait indigne de succéder; la loi le privait de la succession. (L. 17, tr. de Itis quœ ul indiijnis, 3t, 9.) Le mari qui négligeait de venger la mort de son épouse se tendait indigne de la dot. (L. 20, ibid.)

Il eût été injuste et contradictoire de les empêcher de poursuivre l'auteur d'un délit qu'ils devaient, ou qu'ils avaient intérêt de poursuivre, uniquement parce qu'un autre les avait devancés dans une première accusation, peui-être collusoire.

P-ar la même raison, les personnes à qui la permission d'accuscv éiait interdite, telles que les mililaires, les femmcSi etc., avaient néanmoins le droit de le l'aire, si elles y avaient un intérêt persontiel : si suam suorumquc injuriam pcrsequaiilur. (L. 8, Cod., de his qui accusare non passant, 9, 1; L. 2, ff. de accusât., 48, 2.) 255. A plus forte raison, les iiiémes personnes

DES PRÉSOMPTIONS

avaient le droit de former une action civile au lieu (i'uiio ;icciisaliim : Si quam sune civitcm pelilionem idem Tlinumasius sibi competere canfidil, Judicio prn:<i(liali polerit cxperiri. ,L. 17, Coil., de kis qui aecusitrc, \!i, 1.)

Ces vériiés l)icu iléuionlrécs délruisenl de pins cil plus la docliiiie do Meilin, cjui pi'clend, ubi supra, (|uc dans nos uiœurs le mi dslère public est le mandataire de Ions les ciloyeiis cl de la partie léscf, comme Celait chez les liomains le particulier qui se consliluail accusateur.

iîm. Le iniÊii>lère public mandataire de la partie lésée! Qui donc lui a dunnc souinamlat? La loi? Elle lui délcnd de prendre des conclusions en sa faveur, pour la réparation civile du délit.

La partie lésée'.' Elle ne le peut pas quand elle le voudrait.

Elran^e mandataire que celui qui ne peut ni prendre de conclusions, ni recevoir de mandat de la personne qu'on dit qu'il ieprésente!

Écartons donc pour toujours cette doctrine nouvelle, fausse et dangereuse, qui piétend faire du ininistère public le mandataire de la partie civile absente. Il est spécialement cliaryé de veiller aux intérêts des mineurs, des l'emiues mariées, de parler pour eux; et cependant j:imais on ne s'est avisé de prétendre qu'il était leur mandataire, et que le jugement rendu sans qu'ils aient compaiu, ou un piocureur spécial dans leur nom, est censé contradictoire, et a contre eux rautorité de la chose jugée, parce que le rainislcre public a parlé cl dmné ses conclusions. Cette doctrine ne peut s'accorder avec l'art. 255 du Ciide civil. Vuy. ce ([ue nous avons dit tom. 4 (Vill, éd. fr.) , W 55.

2.j7. 5' Pour établir que le jugement criminel rendu sur l'action publique a la force de chose jugée pour ou contre l'action civile en dommages et intérêts, .Merlin oppose, comme une raison tianchaiite et peremploire, que l'aclion publii(ue est préjudicielle; il le prouve par l'arl. 5 du Code d'instruction criminelle, qui porte que « l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été delinilivenieut pro- Doncé sur l'action publique, inlenlée .ivanl ou pendant la poursuite de l'action civile, w

Il résulte en ellet de cet article que l'action - publique doit être jugée avant l'action civile. Ce n'est donc que dans ce sens qu'on peut l'appeler action /)r<!;udicic//c, et nou pasdaus le sens que nous avons explique supra, 11° :lit), dans le sens du ', 1.5, Inst., de act.

Mais de ce que le jugement de l'action publique doit précéder celui de lacliun civile, qui demeure suspendu, s'eiisuil-il que le jugement criminel ait une inihieoce nécessaire sur celui de l'action civile'.' Non certes: l'arl. 255 du Code

civil dit positivement le contraire en parlant de l'action piibli([ne exercée à raison des faits qui, dans le cours d'une instance en divorce ou séparation de coijis, peuvent donner lieu à une poursuite criminelle de la part du minilhe public. L'action en divorce demeure suspendue; elle pourra être repri.se après le jugement de l'action puWique, mais sans que ce jugement puisse avoir une inlluence nécessaiie sur celui de l'action en divorce ou séparation. L'ait. 255 le défend expressément : « L'action pourra être reprise, " dit-il, sans qu'il soit permis d'inférer de i'ariél

I aucune lin de non-iecevoir ou exception pré- » judicielle contre l'époux demandeur (1). »

Donc le jugeinenl de l'action publique, appelée si l'on \tài\\, préjudicielle, n'a point une inlluence nécessaire sur le jugenieiit de l'action civile qui a été suspendue. Nous avons encore prouvé, tom. .i (VIII, éd. fr.), n" 51) et 57, que le jugement de l'action préjudicielle n'a point une inlluence nécessaire sur celui de l'action suspendue, en citant l'exemple d'action préjudicielle choisi par Merlin même : c'est le cas d'un délit forestier, lorsque le prévenu allègue pour sa délense que le bois où le délit a été commis lui appartient.

La ipiestion de propriété devient alors préjudicielle, en ce sAis ([u'elie duil être jugée piéalablenienl. Si elle est rejetée, l'action corieclionnelle n'est nullement préjugée; elle est seulement rendue a son cours ordinaire. Il reste à juger si le fait qualilié délit est constant, si le prévenu en est l'auteur, s'il n'a pas d'excuse, etc.; aucune de ces questions n'est préjugée. Le jugement de l'action préjudicielle n'inllue en rien sur ces questions.

Concluons donc, avec assurance, que, de ce qu'une action est préjudicielle dans ce sens qu'elle doit être jugée avant une autre, le jugement qui la termine n'a pas d'iiillueiice nécessaire sur la seconde, quoiqu il puisse en avoir en certains cas.

258. Merli* m'oppose ce qu'on appelle un argument ad hominem : il m'objecte (2) que je SUIS convenu que, « lorsi[u'il a été formellement » jugé (avec le ministère public) que le délit » n'existe point..., un pareil jugement n'a pas » seulement de l'intlucnce sur l'action civile » qu'on voudrait fonder sur l'existence du délit,

II mais qu'il anéantit celte action... ; car point » de délit, peint d'action. »

Oui, je l'ai dit, mais j'ai eu tort de le dire;

c'est une erreur dans laquelle m'entraina l'iinpo- ' saute autorité de Meilin, pour les opinions

duquel j'ai l'habitude d'avoir beaucoup de déléj renée, et de qui j'empruntai la sentence aujour- I d'hui reconnue fausse : Point de délit, point d'ac- ! lion civile. Je dis reconnue fausse; car il n'est

(Ij Koy.Ceqae iiousovonsdit .'1 ce sujet t. 4(VIII, eJ. fr.) , a* 5t.

(2 Questions rfr dni(, v" Fa tx.