LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

pas nécessaire que le fail qui a donné lieu à i'aclion publique ail le caiaclére d'uu délil, pour donner lieu à l'aclion civile en réparation d'un doinma.^e.

l'ar une fausse inlerprélalion de la grande maxime:. Von hisinidetn, jedislinguaisle cas où l'accusé élail al)suus par un jugement <iui déclarait que le délil n'exislail poini, de celui où il a été condamné par un jugenieiil qui déclare le délil conslanl. Dans le pieniier cas, je m'imaginai fausscnienl qu'adniellre une action civile à raison du l'ail qualilié délit, dont la non-e\isleiic<! élait jugée, c'était porlcr alleinle à la niaxime'iVoH bix in idem, suivant laquelle» loule " personne acquittée légalement ne peut plus n èlrc reprise ni accusée à raison du même )) l'ait. » (Art. 300 du Code d'insiruction criminelle.)

J'étais dans l'erreur. II est évident que celle disposilion n'est relative qu'à l'action pulill(iue, comme le prouvent les termes mêmes de la loi, reprise ni ncrusée : d'où résulle que l'action civile en dommages el inléi'éls n'csl point inlerdile eonlie l'accusi^ ac(|uillé, ainsi (pie l'a pensé la cour de cassaliim, dans les considéranis de l'arrêt du Id oclobre 181". (Uiy. les Questions de droit, V" Itéparalitin civile.) « Alteiidu, sur le se- » coud moyen, ])ri.s d'une pré'.efidiie violalion de » l'an. 5G0 du Code d'insiruction criminelle, » que cet arlicle n'est lelalif «pi'à l'aclion pu- » blicpie pour l'application des peines, el que j) l'action en dommages et intérêts est purement )) civile. »

Or, dès qu'il est constant ipie la règle non bis in idem n'empécbe point de former une action civile contre l'accusé acquitté, j'ai eu tort de convenir, sur la loi de Merlin, que, lorsqu'il a été foi mellemeni jugé que le ilélil n'existe point, le jugement anéantit l'aclion civile; car l'accusé acquitté ne peut opposer à l'action civile l'exception de la chose jugée par le jugcinenl. Je ne puis rendre cette vérité plus sensible (pi'en empruntant les expressions de .Merlin, qui l'ait ainsi parler la partie civile : « Le délit que je vous )i impute a été à la vérité jugé ne pas exister; » mais je n'ai pas été partie dans le jugement. » Que vous puissiez opposer ce jugement à une )) nouvelle action publique qui serait intentée » contre vous, à la bonne heure; mais ce n'est )) pas une action publique ipie j'exerce contre » vous; c'est une action privée, et il est de j) maxime que les tribunaux civils sont compé- )> lents pour connaître des actions privées qui » résullent des délits. »

Cet argument esta nos yeux sans réplique, et Merlin ne trouve d'autre nioven d'y répondre qu'en disant que celui qui intente l'action civile a été reprèsenic dans Icprnci's criminel par le ministère public.

Nous croyons avoir démontré supra, n" 250 et suivants, la fausseté de cette dernière proposition. 11 reste doncdéinoniréaussi, contre Merlin,

ipi'alors même que le jugement criminel a décidé que le délit n'a point existé, ou qu'il est constant, cl que l'accusé en est l'auteur, ce jugement ne peut, au premier cas, être opposé dans l'instance civile coinine ayant la force de la chose jugée; que, dans ce même cas, la partie lésée peut encore prouver, devant le tribunal civil, que le fait a existé; et que, dans le second cas, l'accusé condamné, appelé en dommages et intérêts, peut encore nier ou l'existence du délit ou qu'il en soit l'auteur, et débattre ses preuves et ses moyens devant le tribunal civil.

25!). 4° Enfin, i)onr soutenir l'opinion (pie nous combattons, Merlin invoque la jurisprudence des cours, et même de la cour de cassa tion. Elle a pensé, dit-il, que loisi|u'un tribunal criminel a jugé aflirmativemenl un fail de culpabilité conlie un prévenu, le jugement devenu inatlaipiable sert également de base aux demandes civiles qui en smit les accessoires.

11 cite, pour établir celle jurisprudence, deux arrêts de la cour supérieure de Uruxelles, l'un du H février 1818, l'autre du 20 oclobre 1810, dont les considéranis portent :

« Que le ministère publie est seul partie ca- )) pable pour poursuivre les crimes et délits, el » qu'il les poursuit aux risques el périls de ceux >i qui y sont intéressés, lorsiiu'ils ne se rendent » point parties civiles; que celles-ci élant cen- » sées parties en cause, le jugement intervenu » entre le ministère public el l'accusé ne peut » être attaqué par les parties privées, el (pie » tel est l'esprit de la législation, tant sous le » Codede brumaire (|ue sous le Code d'inslruc- » lion erimineile »

Ainsi, voilà deux arrèls iiivo([ués par Merlin, tous les deux, ce qu'il Tant remarquer, rendus sur le principe que le miuislère publie repré senle la partie lésée, lorsqu'elle ne se rend pas partie civile.

.Merlin cite ensuite , au même endroit, un arrêl du 17 mars 1813, rapporté, avec ses conclusions, dans le lii^iierlone île jurspiiiilcnn:, tome 15 de la 4" édil., aux mots .Von bis in idem, 11° 15. Les considéranis de cet arrêl portent enciue (t que le ininisière publie est seul » partie capable pour poursuivre les crimes et » délits, et qu'il les poursuit aux périls, risques » el fortune de tous ceux qui y sont intéressés, » lorsqu'ils ne se rendent pas parties civiles, el » (pie le jugement qui intervient avec lui ne )i peut jamais être altatpié par les parties pri- » vées; que cela résulte nécessairemenl de l'ar- » tiele 5 du Code d'insiruction criminelle, por- » tant que l'exercice de l'action civile, intentée » avant ou pendant la poursuite de l'aclion pii- » bliqile, esl suspendu jusqu'à ce que l'action » publi(|ue ail été délinitiveinenl jugée; ipie, » d'après cette disposition, l'action publi(pie )) est évidemment pr'judiciellcii l'aclion civile. » cl que dès lors le jugement (pii intervient sur » l'une, même en absence de la partie privée,

DES PRÉSOMPTIOx\S.

» doit avoir l'aulorilé de la chose jugée sur « l'autre. »

Les lieux premiers arrêts, rendus par une cour é[rani;ére, ne pourraient avoir (riiifliieiice sur la jurisprudence de nos tribunaux (pi'autant (|ue les motifs sur les(|uels ils sont fondés seraient conformes aux lois. Or nous avons prouvé supra que non-seulement le ministère public, dans i.oire droit français, ne représente pas la partie lésée par un délit, mais qu'il ne peut même la représenter. Ce motif unique des arrêts de Bruxelles, loin d'être conforme à nos lois, leur est donc contraire.

Cependant , la cour de cassation l'a adopté dans son arrêt du 1" mars 1813, ainsi que le motif fondé sur ce que l'action publique est préjudicielle.

Il ne faut pas s'en étonner: cet ariêt fut rendu sur les conclusions de .Merlin, qui présenta, avec son ascendant ordinaire, ces deux moyens, qui ne furent point combattus. Or un seul arrêt ne peut (ixer la jurisprudence; cl lorsque la question se représenleia à la cour de cassation, les mayistralj ne se décideront point uni(iuement sur un précédent arrêt, mais sur un nouvel examen des motifs de cet arrêt. Supposons donc qu'un accusé aciinitié soit traduit en juslice civile, pour être condamné aux doinmai;es et intérêts, il oppose l'autorité de la chose^^jngée par son arrêt d'absolution, qui déclare que le délit n'existait pas.

Le demandeur répond , en empruntant les expressions de Merlin (1) : « Le délit que je » vous impute a été à la vérité jui;é ne pas » exister; mais je n'ai pas été partie dans le ju- » gemcnt. Que vous puissiez l'opposer à une » nouvelle action publii]ue, (|ui sérail intentée » contre vous, à la bonne heure; mais ce n'est » pas une action publique que j'exerce contre » vous, c'est une acilon privée, et il est de » maxime que les tribunaux civils sont seuls » compétents pour connaitre des actions pri-

. I) Questions de droit, v Faux.

(2 tl seriiit licplunihîe qu'on pûl faire déclarer au pi\il riiuioct'iu'iî it'iiii lnjiuiiie i|ni aurait péri sur l'écliafuutl Vaincnicnt ilil-du iiul- l'inuoccuce [n-ul avoir cUreconnue : il faudraii alui-s allci" jusqu'à perinellrc au cunilaiDué lie «Icuiatulcr la ('é\i>ioi) di' ia ^eiiteuct: qui l'a frappé. Ou luvutpie à tort l'ai-l. t5.")I : net arliele n'a aucun Irait aux matières (U'iniiiielles ; il reproiluil seuleaienl une rè^le <lu tlruil romain, suivant laquelle {ta quasi-contrats ne pi-'avcut avoii' d'cITet (pi'euire tes parties coutiaetaiiles , leur?* héritiers ou leurs ayants cause ; niais, le iniuisière [uililic ne pactisant pas a\cc les parlies , il n'y a pas île collusion possible, taimmeut expliquer, «tans l'opinion opposée, ia ilisposilion de l'art. 3 du Code d'iustruciion crirnioelie , qui suspenil l'aeliou civile laut qu'il n'a pas été prononcé sur l'action pu blique (arg. îles articles 198 du Code civil, 41)5 iln Code d'insirncUon criminelle. ; ce dernier article ne fait que repi'oiluirc l'art. .'i9 du tilre 1^' de l'ordonnance de 1737, article qui reconuais>ait bien le caractère préjuilieiel des instances eriininelles. Les ail. 25.J et 25tl ilu Code civil confirment la règle de l'iulluence habituelle du ju-

ï> vées résultant des délits. » Vous ne pouvez donc pas m'opposer un juyeinenl criminel dans leiiuel je n'étais pas partie.

Le défendeur fait à cet argument ia seule réponse qu'y trouve Merlin : « Vous étiez partie dans le jugement criminel, parce que vous y étiez reprê.senlé par le miuislèie public, et que d'ailleurs l'action pnblitiiie étant préjudicielle, le jugement doit servir de base à l'aclion civile.»

.Nonobstant ces réponses, la cour royale où l'affaire est portée rejette l'exceptiou de la chose jugée :

1° Parce que la partie lésée a'a été ni pu être représentée par le ministère public, et qu'ainsi il n'y a point d'identité de personnes;

2" Parce qu'il n'y a pas iilenlité dans l'objet de la demande : l'objet de l'instance criminelle était la peine; celui de l'action civile une somme d'argent pour dommages cl intérêts;

5 Parce qu'aucune loi n'a fait exception à l'art. 1351, qui exige ces deux identités pour qu'il y ait lieu à l'exception de la chose jtigée;

4' Parce que si l'action publique est préjudicielle, en ce sens qu'elle suspend l'aclion civile, il ne s'ensuit nullemenl que le jugement de l'action préjudicielle doive nécessairement servir de base à l'action suspendue, qu'il rend à son cours ordinaire.

Cet arrêt est déféré à la cour de cassatimi , qui ne doit annuler que dans le cas de violation de la loi. Or, loin d'apercevoir, dans les motifs énoncés, la violation d'aucune loi, ils sont tous aussi conformes au texte qu'à l'esprit de nos lois. Il nous est donc impossible de penser qu'un pareil arrêt pijt être cassé; nous sommes, au contraire, persuadé qu'il serait eonliriné.

On dit, il est vr.ii , que c'est une épouvantable Ihénvie que de faire rejuger au ciril une question déjà juyée au criminel. La théorie contraire nous p.irailcenl fois plus épouvantable. Voy. au leste ce que nous avons dit tom. l (VU, éd. fr.), n°57(-2).

geineni criiuiitel sur les intérêts civils . loin de fournir un argument coiilraire. 'foulefois la raison a fail établir dans la pratique certaines ilislinclious : si la culpaliililé .le l'accusé .i été reconnue , la règle s'.ippliqne ilaiis tonte sa rigueur; le ininistèie publie a été le représculanl de tous les inlcréis , tant publics que priiés. Ln jugenienl rendu nu criminel esl un inonunienl élcxé dans le sein île la .si.ciété; il doit enchaîner tontes les pensées. S'il esl forinclleinenl déclaré que le l'ail inculpé n'existe |)as , ou qu'il a éié commis par un autre ; par ex. niple . si le tribunal curreclionnel a tiéclaré nonseulement que le prévenu n'est l'as coupable de vol, mais encore que le vol n'a pas été commis , il faut décider également que l'aclion civile pour vol n'est plus I reccvable. .Mais si racciisê esl simplenunl .leelaré non j coupable, décision négative qui se eoiiçoil par cela seul I qu'il y a doute dans l'espril des juré», les juges civils I peuvent encore se livrer à la recherche île la vérité. La noii-eulpabililé aux yeux de la loi pénale n'entraine pas I l'absence de culpabilité aux yeux de la loi civile ; celle loi ! lieiiteomple des fautes, même légères, lorsqu'elles portent I préjudice à autrui. '.\rt. 138i.) Les art. 338, 339, 3B6,du