L'ordonnance donna aux juges de commerce la

facullc d'ordonner que la partie comparaîtrait à l'audience, pour cire ouïe par sa bouclie.

Code d'instrnclîon criminelle aulorisenl expressément la cour, dans le ca-. dieiiuiHenienL , comme timis culiii d'absolulinn, à slaluer sur les doininages-intércls. Or, ce ([ue peut tain- l.i enur d'assÎM's , les tribunaux ei\ils doivent pouvoir le faire uitéricurcnient. Di^linguorrs avecsniu le cas où le jiuv aucnit j^ronoiicé i\ la fois sur l'absrnce de culpabilité aux jeux do la loi pénale , et sur l'absence