LIV. III. TIT. lU. DES CONTRATS, ETC

concerne rellei de la chose jugée cl l'exécuiion parée, ;iccoi(lés à l'aveu injure; mais la plupart allèienl jus(iirà prélemlre (pie l'aveu cMrjjndiciaiie ne roiiiK' puiril une preuve coniplèle, mais forme sculenjenl une (Uuii-prenve, une piésompliun plus ou moins forie (I).

âUÏ). Le iimine liayuionil de Peniial'ord, auteur de la C(Miipilalion des Oécrélales sous Grégoire IX, y inséra, à l'exemple du droit romain, un litre de (kinfcssis, et, en e\pli(|uant ce litre, les coinnienlaleurs et les iiiicrpréies suivirent la même doctrine, et y ajouièrent de nouvelles erreurs, en appliquant, cunlre toute raison, aux aveux ou reconnaissances du débiteur, les principes des Décrétales sur la lon/irmalion. Ces fausses dociriues, enseignées par tonte l'ancienne école des interprètes et des docteurs, s'accréditèrent Icllement, <|u'elles iidluèrentplus ou moins sur les écrits des jurisconsultes des xvi" et xvn" siècles. Dumoulin même, le prince de nos juiisconsnlies français, ne pni, comme nous le verrons bientôt, malgré rindépcndance de son génie et de ses opinions, se défendre entièrement de celte influence contagieuse.

270. Mais il faut voir d'abord comment la doctrine du dniil romain, sur les aveux judiciaires, a été reçue et pratiquée dans notre dioit français.

Notre Code civil, ainsi que les interprètes et les docteurs, divise l'aveu considéré comme preuve en judiciaire et exirajndiciaire : « L'aveu » qui est opposé à une pariie est ou extrajudi- » claire, ou judiciaire. « (.\rl. 1351.)

Nous coniuiencerons par l'aveu judiciaire.

« L'aveu judiciaire esl la déclaration 'iue fait » en justice la partie, ou son fondé de pouvoir » spécial. » (.\rt. 1330.)

liais nous ne connaissons point, dans notre législaiion, les aveux injure du droit romain; et les actions préparaioires, connues sous le nom d'actions iulcrrogaloires, n'ont jamais été admises dans notre droit français. C'est au demantleur à se procurer les renseiguenients dont il peut avoir besoin pour connaitre les personnes coiilre les(|iielles il doit diriger son action, el ce qu'il doit leur demander.

271. La dilférence qui existe entre l'ordre judiciaire des lîomains et le noire fait assez voir que nous ne pouvons connaitre les aveux faits injure, en présence du préleur, ni les distinguer de ceux (|ui siuit faits î'/i yi((/iC(o, dans le cours (le riustruclion du procès porto devant le • juge. Nous connaissons cependant des aveux ] qu'un peut appeler judiciaires, qnoii|u"ils ne [ soient pas faits, à proi)reinent parler, eu juge- '■

mcni, depuis le procès pendant devant le tribunal chargé di^ juger : ce sont les aveux faits ai» bureau de paix ou de concilia(i(ui qui n'est point un tribunal, cl (|ui n'est élabli que pour concilier les parties, s'il esl possible, et, dans le cas contraire, pour dresser un prueès-verbal sommaire de leurs dires, aveux el détiéfjalions sur lea ponl.i de fait, suivant l'art. .5 du lu. 10 de 1;\ loi du 21 août 1790, concernant l'organisaiion judiciaiie.

Nous croyons avoir prouvé ci-dessus, n°* 120 et suivants, que celle disposiiion n'est point abrogée par le Code de iirocédure, et qu'elle est au contraire en pleine vigueur. Les aveux faits en bureau de paix, qnoi(|ue non faits en jugement, n'en son; pas moins antlienliqucs, puisqu'ils sont faits p:ir-(levani des odiciers publics spécialement chargés de les recevoir : ils doivent donc faire pleine foi en jugement contre celui qui les a fails, jusqu'à ce qu'il ail prouvé qu'ils ne sont fondés (|ue sur nue erreur de fait. Cependant, queUiue précis qu'ils soient, ils n'ont pas comme les aveux in jure du droit romain, la l'orce d'un jugement, ni l'auioiité de la chose jugée; ils doivenl, de même (|ue les aveux faits in judicio devant un tribunal, être suivis d'un jugenieut di' condamnation, lors même qu'ils ont la force d'un ac(pjiescemcntà la demande [i).

272. Mais de pareils aveux, lorsque le défendeur est disposé à les faire, peuvent devenir un moyen simple et facile de ménager des frais, et de proeurer au créancier un lilre exécutoire et hypothécaire. Nous avons vu employer ce moyen avec succès dans l'espèce suivante. Le débiteur d'une somme de 100 francs, menacé d'être poursuivi par un créancier dispose d'ailleurs à lui accorder des délais, moyennant des st'irelés, conii)arait volontairement avec lui devant le juge de paix, où le créancier expose sommairement sa deniande, eu concluant à la condamnation du défendeur, lequel de son côlé avoue la dette, en ajoulant qu'il est, quant à présent, hors d'état de la payer. Eu conséquence de cet aveu, et vu ce qui eu résulle, le juge de paix condamne le débiteur à payer ; et ce jugement , fort peu dispendieux, procnri! au créancier un titre exécuioire, au moyen duquel il a une hypothèque judiciaire sur tous les biens présents et à venir du débiteur, et peut, sans aucun ris(iiie, lui acc(uder des dél.iis. Celle marcbo dispense de faire enregistrer des actes sous seing privé que r(m ne veut pas faire connaître, ou dont renrcgislremeni serait fort cher.

273. Les aveux judiciaires proprement dits sont ceux qui sont fails in judicio, ou, comme

(1) Voy. PiM-eziiis, in Cod., lit. de Confcxsis. 7, !Î9. \ civile, que le juç;e île p;\i\ . siépeiinl en bureau ilc onnoi-

(2) Vuy. Duraiilcm, I. 7 (XIII, cil. fr.), ii" Slil. ; lialiou , n'a pas i|iialilO |iour cuiistalei- un u\eii . snrloiTl Selon unaiiiH ilc rejcl , du 11 février IS20, rendu i lorsque la pariie ailvcrsc n'eu a pas climanilé acic, et

par la cour <le cassalion de liruxclles , il i-ésiillc de ' (juc la parlje fai.-aiit ccl aveu n'a pas voulu signer le l'esprit el de la IcUre <le l'an. Si du Code de procédure I procès-verbal. Voy. Pasicrisic belge à celle dalc.

DE L'AVEU DE LA PARTIE

dit le Code, en justice pendant le cours de l'inslruciion du pidcès porté devanl le tribunal qui doit juijer. Ces aveux sont forcés ou spontanés.

Ils sont forcés dans le cas des inlernijjaioircs sur fiiiis cl articles, cl dans celui où le iiibunal oriloniie au\ pailles de comparaître en personne à raudience pour y être interrogées sur les faits du procès.

Les aveux spontanés sont ceux que fait l'une des parties sansoiri! interpellée ni requise, lorsque, soit dans ses écritures, soit dans sa plaidoirie, elle reconnaît nn fait dont l'autre puul tirer des inductions en sa faveur (I).

274. Conuni'nçons par ce qui regarde les interroi^aloires sur faits etariicles. Le téuioiyna^e qu'on rend sans conlrainte sur un fait qui nous est personnel, est, avec raison, considéré reniine un des critères de vérité les moins trompeurs. El d'un autre côté, tout liduime en société est rii;oureiisemenl oblii;é dédire la vérité à la justice. Ces principes sont le fondement des lois qui permettent l'interrogatoire sur faits et articles, que nous avons emprunté du droit romain, et que cbacune des parties réciprorpiemeni peut toujours provoquer, l'une pour éclaircir les faits qui établissent sa demande, l'autre pour approfondir les faits qui peuvent tendre à sa défense.

« Les parties peuvent, en toutes matière^ et » en t(mt état de cause, demander de se faire » interroger respeclivemfcni sur faits et articles » perlinents, concernanl seulement la matière )> dontcst question, .««nirc;«rt/(/c l' instruction.» (An. 524 du Code de procédure, conforme à l'ordonnance de 1607, lit. 10, art. I.)

« La partie répondra en personne, sans pou- » voir lire aucun projet de réponse par écrit, et » sans assistance de conseil , aux faits contenus » eu la requête, même à ceux sur lesquels le » juge l'inlerrogera d'ofûce. Les réponses seront » précises et pertinentes sur cbaquefait, etc. (2;.» (Art. 553.)

(I) Voy. Duranton, t. 7 ( XIII , éd. fr. ), no 530, et Datiez, vo Aveu, n" 20.

2) Voy. Duranlon , I. 7 (XIII, éd. Sv. ), n»» 5i7 il 530.

3) Voy. le Répertoire . t. 6 , p. i83 f éd. Tarliir , f. t3, ji. i94). vo Interrogatoire sur faits et artîctex, 11" 12. Le silence des lois , sur ce point , avait iiilruduil une diflereiicc remarqualde dans la jui-isiirudeiice des dilTerenl^ {larleniciils.

Uaiisie l)au|iliiiié,il était d'usage cnnslaiil que la partie qui |)i)urstii\ail l'inlerrogaloire y fût préscnle.

A l*aiî> , :tti ruiilraire , et dans quelques autres parlements . on ne le perniellail pas.

A l'appui de oc deniier Usage , on eilait l'exemple de Dumoulin . qui, a^aiit demande i|ue le frère d'Anioinc Dupral fût intfrioi;é en sa présence, parce (|iic, disait.il, rinlci-rogê ne nierait pas le fait aussi faeileiiient , fut néanmoins refusé par les juives ; en quoi , ajuiite-I-il , sur l'art. 37 de rurdunnance de 1539, la cour jufjea fort mal : Et in Itoc Curia pe^nimeJuUicavit.

275. Si la partie ne comparait pas pour être interrogée, ou si elle refuse de répondre après avoir comparu, les faits pourninl être tenus pour avérés.

Il est facile de voir le parti que peut tirer d'un pareil interrogatoire un juge éclairé et péné.iranl, et comment il peut découvr ir la vérité dans les réponses simples et fraiicbes d'un biitnme de bonne foi; et lominent, au cuntraire, il reconnaîtra la mauvaise loi d'un plaideur rusé dans ses léponses évasivcs ou ariilicicnses, ses léticcnces, son embarras, ses conirailictions et dénégations, sesbésitaiinns, sa contenance, enlin jusque dans stm silence même.

27G. Mais il f.iul l'avouer, les formalités qui doivent précéiler l'iiiterrogaloirc, le lieu et la maniète dont il est fait, suivant nos lois, ont entièrement éloullé les lumières qu'on en pouvait nain tel lement attendre.

1" L'ordonnance et le Code exigent qu'il soit donné copie des faits et articles sur lesquels la partie doit èirc interrogée, et au moins vingiqualre beures auparavant, suivant le Code de procédure, comme pour lui donner le temps de méditer ses réponses, et de les préparer avec plus d'art.

2° Ces mêmes lois veulent que l'interrogatoire soit fait, non pas au grand jour de l'andii'ncc et publiquement, mais en secret, devant un seul juge ou commissaire, comme si ces lois voulaient épargner a celui qui cbercbeà déguiser la vérité l'embarras de la publicité, et dérober aux autres juges, à qui rinterrogatoire écrit estensuite rap- I porté, les vives lundères que poni raient leur donner les bésitatioos, les tergiversations, etc., et la contenance liiétne de l'interrogé; ce que ne peut rendre que très-imparfaitement la plume méine la mieux exercée, et que ne peut jamais rendre le froid procès-verbal, rédigé par le commissaire interrogateur ou par son grellier.

3' Enlin, le CoJe de procédure, ce que n'avait point fait l'ordonnance de ItiGI (5i, défend, (art. 555) à celui inêûic qui a requis l'interroga-

Le sieur Biousse Duplan voulut, en 177!), introduire la jurisprudence pari>ienne en Uaiipliinê. l.a d.iine de la (londaniine, sa sœur, ayant demandé qu'il fut interrogi' pour donner des réjionses ealéiioriqucs , il prélei'dil qu'elle ne ponvMÏt cire préscnle à rinlcrrtigaloirc. 11 fondait sa prétention sur la juris[n"iidencc des autres ])arlementï*, et sur l'ai-t. 7, lit. iO de l'onloniiaaee, porlaiil que « le juge, après avoir pris le serment, 1, recevra les réponses sur chacun fait cl article, et » pourra même, d'olïice, intt'i'rogcr siiranc us faits ; » disposition qui , suivant le sieur Duplan , excluait la pré>ence de l.i partie qui fait interroger ; présence qui ]ient donner lieu à des rixes et des irrévérences envers le juge.

l.a daine de la Condaminc répondait que (ont ce que la loi ne '"éfend pas cxprcsséineu! est permis ; ipie loin «pi'il y eût pridiilnliO'i e\pre>se tlans rordonnaneo, on pon\ait ar^.imi.|ilcp de l'article cité, parce qu'il ne serait pas possible an juge d'interroger d'otlice , et de deviner des faits dont il n'a pas éie donné copie , si la