LIV. III. TIT. III.' DES CONTRATS, ETC

seulemenl alin d'empêcher toute collusion entre la partie désavouante et le procureur désavoué, qui voudraient, par un concert (Vauduleux, revenir contre un consenlenieiit donné ou une déclaration l'aile au préjudice du désavouant, ou même contre un jugement rendu sur le consentement ou aveu; mais encore alin d'avenir tous les intéressés de défendre au désaveu, qu'ils ont le plus grand intérêt de faire échouer : car, s'il est jugé valable, les conséquences que l'on pouvait tirer du fait avoué ou du consentement donné sans pouvoir s'évanouissent; et de pins, les jugenienls, même en dernier ressurl, fondés sur le l'ail avoué, ou les disposilions de ces jugements relatives aux chefs qui ont donné lien au désaveu, sont déclarés annulés et comme non avenus, en vertu de l'art. ûOO du Code de procédure, qui est de droit nouveau.

2!)G. Autrefois, les juges qui déclaraient nulle la procédure désavouée, ne pouvaient déclarer nul le jugement intervenu sur celle procédure; il fallait le faire infirmer sur appel, s'il y était sujet; ou, s'il était en dernier ressort, le faire rétracter par la voie de la reciuêle civile. L'article 5i du lit. 33 de l'ordonnance de 1GG7 mettait au nombre des ouvertures de requête civile le cas où l'on avait jugé sur des ollVes ou consentements dont le désaveu avait été jugé valable.

Maintenant, les juges qui déclareni nulle la procédure désavouée sont autorisés à déclarer en même temps nul le jugement qu'ils ont rendu sur celte procédure; c'est pour cela (|ne l'art. 480 du Code de procédure ne met pas au nombre des ouvertures de requête civile le cas où l'on aurait jugé sur procédures dont le désaveu aujait été déclaré valable.

297. Si le jugement déclaré nul a été suivi d'un appel dont l'instance soit pendanle, il faut revenir devant la cour royale, et y conclure à ce que, vu la nullité du jugemenl, il soit dit qu'il n'y a p.is lien à prononcer sur l'appel (1) qui en a été interjeté.

Il n'entre point dans notre plan de tracer la marche de la procédure en désaveu, ni de traiter les diirércnles questions anxiiuelles le désaveu peut donner lieu. Passons aux aveux faits par les avocats, sans pouvoir spécial de leurs clients.

2'JS. k la dillércnce des avoués, les avocats ne représentent point leurs clients; ils ne sont point leurs niamlataircs, mais leurs conseils et leurs patrons. Hors du barreau, les fonctions de l'avocat consistent à guider ses clients dans leurs transactions sociales, à les aider de ses

(1 Voy. Pîgcnii , Procédure rii\tc dfs tribunaux de France, 5"'^ l'tlil-, t. 1, Procédure en désaveu,

(i loi/, arriïl du |iarlemciil île Brehignc, du 20 mars 17G5 . riipporlé ilaus ic luraii 3 du Journal du parlement dt Bretagne, p. tiii. frayez encore un arièt rendu jiar

lumières, etc.; au barreau, à développer leurs moyens de défense, soit de vive voix, dans les plaidoiries, soit par écrit, dans les écritures qu'il fait pour eux, et qu'ils s'approprient, en les faisant signifier par leuis avoués. Ce ne sont point là les lonetiiuis d'un mandataire. Aussi, suivant une maxime très-ancienne en France, les avocats (2j ne peuvent être désavoués. Les avocats ne sont point assujettis, comme les avoués, à prendre des précautions conire le désaveu. Ils sont, de dniit, présumés avoir exposé les faits suivant leurs connaissances et leurs lumières. S'ils se trompent, le client a son avoué pour redresser les erreurs qui leur sont échappées. Il sullit de les redresser verbalement ou par écrit, sans procédure en désaveu, mais aussi sans être obligé de prouver (|ue l'aveu indiscret fait par l'avocat a été le fruit d'une erreur; car, par cela même que l'avocat n'est point le mandataire de son client, et qu'il ne peut être désavoué, les inexactitudes qui lui échappent dans l'exposé des faits n'ont jamais été tuées à conséquence; elles ne peuvent être considérées coinuie des aveux judiciaires capables de faiie lui en justice, dans l'esprit du Code, puisque l'art. I53d ne regarde comme tels que ceux qui sont faits par la partie ou son fondé (le pouvoir spécial. 11 sullil donc que les aveux de l'avocat soient rétractés par la partie ou sou avoué, présent à l'audience; cl, s'ils sont contenus dans un écrit, qn'i.s soient désavoués par un autre écrit notilié à l'avoué de la partie adverse, en observant de le faire nolilier le plus tôt possible : le reiardenient pourrait faire présumer (jue l'aveu a été fait du consentement de la partie (3).

299. Avant de terminer ce qui concerne les aveux judiciaires, remarquons ici qu'il ne faut pas prendre pour un aveu l'omission de répondre, ou le silence gardé par l'une des parties sur un fait allégué ou avancé par l'autre, soit à l'audience, soit dans ses écritures, même avec iulerpellalion d'y répondre ou de le contester. On a des exemiiles de jugements motivés sur ce que tel l'ait a été avancé par une partie, et n'a pas été conleslé par l'autre. Un pareil motif de décision est absolument contraire aux maximes du droit. C'est un principe général qu'on n'est tenu de répondre iju'aux inlerpellalions laites par la justice. Si l'une des parlies a intérêt que l'antre s'explique sur un fait, elle peut et doit provoquer l'interrogatoire sur l'ails et articles; aulreinenl, laulre peu! garder le silence sur son iiiterpellaiion, sans craindre qu'on en tire une conséquence l'ondée contre elle. Son

le parlcniciil de t'aris, le li février 17o0, rapporlc dans le /ttpert lire de Jurisprudence, \° Avocat.^ S. n" 2 lédll. l'ailier, I. 2 , p. 2Sli. tulin, voy. V.i Cultection de jurisprudence de CaiiiiiS cl ', ayard, y" Avocat. (ôj Voy. Rolland , v" ,iveu, n»' 58 cl 39.

DE L'AVEU DE LA PARTIE

silence ne peut, pas plus en bonne logique qu'en bonne jurisprudence, être considéré comme un aveu que comme un désaveu : Qui Incet non ulique faictur ; verum est lamcn eum non negare. (L. 142, ff. de regulis juris.) Le fait reste donc incertain. Si le juge croit nécessaire de l'approfondir,il peut ordonner la comparution de la partie et l'interrogaioiie d'ollice, sur le fait en question, comme il en a toujours le droit; mais il manquerait à son devoir, si, regardant comme prouvé le fait sur lequel l'une des parties n"a pas répondu, quoique interpellée par l'autre, mais non par la justice, il motivait un jugement sur ce silence, qui ne peut être considéré comme une preuve ( I ).

300. Passons maintenant à l'aveu extrajudiciaire, qui est de deux sortes, écrit ou verbal.

Le Code ne s'est point occcupé, dans la présente section, de l'aveu exlrajudiciaire écrit, parce qu'il rentre dans la classe des preuves littérales, qui sont l'objet des sections I et 2.

301. Le Code ne contient qu'une seule disposition sur l'aveu extrajudiciaire verbal ; l'article \ôS'6 porte : « L'allégation d'un aveu )) extrajudiciaire 'purement verbal est inutile, » toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont » la preuve testimoniale ne .serait pas admissi- » bic. »

Cette disposition paraît, on ne peut le dissimuler, inutile et oiseuse, après les disposiPions des articles 1341 et suivants, sur la preuve testimoniale. Ou peut dire cependant (|ue le but de l'art. 1 355 a pu être de rejeter l'opinion de quelques anciens auteurs, qui pensaient que l'aveu extrajudiciaire ne pouvait être prouvé par témoins ; car, malgré la rédaction assez insigui-; fiante de l'art. 1555, il résulte incontestablement de sa disposition que l'aveu extrajudiciaire verbal peut être prouvé par témoins, dans tous les cas où la preuve testimoniale est admise.

Telle est aussi la doctrine de Pothier, qui dil, n° 836 (2), que la confession exlrajudiciaire peut se justifier par quelque écrit, el par des témoins.

Si l'aveu exlrajudiciaire peut être prouvé par témoins, il s'ensuii qu'il peut former une preuve contre celui qui l'a fait ; car il serait absurde de penser que le Code permit de prouVer par témoins un aveu qui ne saurait, en aucun cas, faire foi en justice (5).

fl) « li est contre tout principe de regîtnler comme » avoué un fait qui est avancé par une partie , el sur » lequel l'autre partie ne s'explique pas. I.e silence d'une ^B paiiie sur un fait avanc par l'autre ne peut être cori- « sidéré ni comme aveu , r.i comme désaveu de ce fait. » Qui lacet non utique fatelur ; venim est tamen eum non n nefjare. ( !.. t 4*2 , IT. de reg. jnr. )

» 11 en est aulrenient , sans doute , lorsqu'il s'agil d'un » fait avance par foi-nte d^inlerpcUation judiciaire... Les t> lois romaines el rordonnance de H3G7 veulent qu'en ce » cas le refus ou le défaut de répondre tienne lieu » d'aveu formel.

TocLLiEB, TOME v. (Edit. dc Paris, tome 10.)

302. Il est vrai qu'en suivant toujours la marche de Pothier, le Code énonce positivement que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, et qu'il n'applique point ce principe à l'aveu extrajudiciaire.

Mais gardons-nous d'en conclure, a contrario, que l'aveu exlrajudiciaire ne peut faire une preuve complète ; gardons-nous encore de cet argument trivial : Qui dicit de uno negal de altero. Ces taux raisonnements, qui n'ont jamais rien de concluant par eux-mêmes, doivent être bannis de l'école et du barreau, si l'on veut rendre à la jurisprudence toute sa pureté, et en faire, à l'exemple des jurisconsultes romains, une science raisonnable.

La titnide réserve des rédacteurs du Code nous annonce seulement que, forcés de travailler avec trop de rapidité, ils n'ont pas eu le temps d'approfondir celte do(^lrine, pour en poser les principes fondamentaux avec les exceptions, et qu'ils ont prudetninenl abandonné ce soin aux jurisconsultes el aux magistrats.

Essayons de remplir notre tâche.

Qu'importe que le Code n'ait pas expressément énoncé, comme à l'égard de l'aveu judiciaire, le principe que l'aveu extrajudiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait? N'avous-nous pas la raison el les jurisconsultes romains, qui en ont diclé les oracles'? Nous l'avons déjà dit : l'aveu est un acte de la volonté de celui qui reconnaît la vérité d'un fait. Il est donc évidemment conforme à la raison que l'on puisse opposer celle reconnaissance à celui qui l'a faite librement et en connaissance de cause; car comment pourrait il récuser son propre témoignage? Slarc eum oportet suœ confession!... nimis enim indignum es.'e judicamus, quod sua quisque voce ditucide protestatus est, id in cumdem casum infirmare , tcslimonioque proprio resislere (i).

Tel est le premier principe général et fondamental en matière d'aveux. Il est fondé sur la raison : /ides enim contra se cuique Itabdur. (L. 1 , §§ 1 et 5, If. de interrogalionibus in jure faciendis, 11, 1.)

Ce principe n'est pas moins applicable aux aveux exirajudiciaires, écrits ou non écrits, qu'aux aveux judiciaires; car ce n'esi pas le lieu oij il est fait, c'est la nalure de l'aveu qui fait toute sa force; c'est parce qu'il est fait avec ré-

>■ .Alais, Iinrs ce cas, la règle de droit que nous ve- » nous de cilcr consei've tout son cmpir'e, el l'on sent •> que rien n'esl plus l'aisonnable. » iMerlin. Qtici^iuns dc droit. \ls .Vonnaie décimale cl Faux; el Bé/icrloirv , v» Partage; Quesl , v 'ferrage; cl Duranlou, t. 7 (Mil, éd fr.), n» 5b2.

(2) Edil. Tarlier, t. 1, p. 2S2.

(.3) Duranlon, l. 7 (Xlll, éd. fr. ), n" 337 ; Rolland,

(i) L. 25, S "'(■, ff. deprobal., 22, 3 ; L. 13, Cod., de non numerata pecunia, i, 30.