LIV. in. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

337. '( L'aveu judiciaire est la déclaration » que fait en justice la partie, ou son fondé de » pouvoir spécial... Il ne peut être divisé con- » ire lui. »

Il est certain que, par cette disposition , l'indivisibilité de l'aveu judiciaire est érii;ée en loi; mais faut-il en ciiiiclure que celle rèi;le i;énérale soil tellenienl rigide, qu'il ne soit plus aujourd'hui permis aux tribunaux d'admetire aucune des exceptions que peut exiger l'équité?

358. Celle conséquence paraît dure. Les rédacteurs du projet de Code présenlèrent un lilre préliminaire, dans lequel ils proposaient d'ériger en loi le brocard trivial, que « les ex- » ceptions qui ne sont point dans la loi ne doi- » vent pas être suppléées. » ,

Mais ce lilre, qui d'ailleurs contenait d'excellentes choses, fut rejeté précisément parce qu'il contenait des règles trop générales; règles toujours dangereuses et sujettes à des exceptions. Il est donc certain que le brocard dont nous venons de pailer n'a point été érigé en loi ; et dès lors un jugement ne pourrait être cassé, uniquement parce qu'il aurait admis à l'indivisibilité de l'aveu judiciaire une exception suggérée par l'équité el parles circonstances, quoique non C(mtenue dans la loi ; car il ne ferait que décider que la disposilion de l'art. 1.556 n'est pas applicable à tel cas particulier ; il n'y aurait donc point de loi violée.

Ajoutons que si l'art. 1556 n'a point indiqué d'exceptions au principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, l'observation nous apprend que les lois, qui ne peuvent tout prévoir, ont nécessairement besoin d'inl-erprétatioii, et même d'inteipréialion conjecturale, c'est-à-dire, tirée d'ailleurs que des termes de la loi. Celte interprélalion, suivant les auteurs qui ont écrit sur ces matières, est de deux sortes, exlensive ou resirictive :

Exlensive, quand on applique la disposition de la loi à un cas qui ne parait pas compris dans ses termes précis;

Restrictive, quand on excepte de son application un cas qui paraissait compris dans la généralité de ses expressions.

Mais quelque générales que soient ces expressions, on ne saurait présumer que le législateur ail voulu que l'applicalion de la loi enlrainàl une injustice ou une absurdité ; d'où l'on a conclu, avec raison, ce nous semble, (|ue lorsqu'il se rencontre des cas tels, que l'application de la loi opérerait une injustice ou une absurdité, ils

(t) Vot/. Grolitis , de Jure pacis et belli , lib. 2, cap. 16 , § 22 cl sec|. ^ Hcineccius , Prœlcel. in Grolimi,, ibid.

(2) Declam. .ïlS.

(3) Il est éloniiiinl , dil Soloii , qu'un Icxle aussi précis n'ait pas fuit cesser toutes les controverses Voyez , dans ce sens, Duranlon , n^^ !4(i5. L'opinion de Toujlier

sont naturellement présumés être exceptés par la volonté présumée du législateur. Ils forment des exceptions laciles (1). Il y a des choses qui s'excepicni naturellement et d'elles-mêmes, encore qu'on ne voie rien dans les termes de la loi qui insinue cette restriction, dil fort bien Quintilien (2).

Quœdam eliam si rtulla signipcalione legis cumpicliensa suni, nalura lamen excipiuiilur (5).

539. L'art. 1536 du Ccxle porte que \'<weu judiciaire ne peul être divisé contre celui qui L'a fait. Mais s'il a été interrogé sur plusieurs faits, il a fait aussi plusieurs aveux ou dénégations; car il en est des aveux comme des stipulations ; il y a autant de stipulations que de choses : Toi sunl stipulationes , quoi corpora. (L. 1 , "i 3, ir. deverb. obi.) De même, autant d'articlesdifTérents, autant d'aveux ou de dénégalions. Or le Code dit-il que toutes les réponses, s'il y a plusieurs faits dillërents, ne peuvent être divisées, contre la doctrine de Voet, de Zoesius, de Henrys, etc. (i)'?

Remarquons encore que le Code dit bien que l'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait; mais le Code ne dit pas que tous les faits étrangers que l'avouant a insérés dans son aveu formeront une preuve en sa faveur, par cela seul qu'il lui aura plu de les y insérer. Sans doute, il est juste et naturel de ne pas séparer l'aveu de la detle de celui du payement; c'est le véritable cas de l'indivisibilité de l'aveu ; car si vous n'avez d'autre preuve de votre créance que mon aveu, s'il n'en existait pas d'autre, il est juste de m'en croire, lorsque j'alïirme avoir payé; car, n'existant point de litre contre moi, je n'ai pas dû songer à me faire donner une quittance parfaitement inutile.

Mais si, comme dans la loi 26, IT. deposili, 16, 3, Titius, en écrivant aux Sempronius, pour reconnaître le dépôt qu'ils lui ont conlié, ajoute à cette il'connaissance, el pour se faire un litre à luimême, qu'ils lui doivent difl'érentes sommes, on ne peut appliquera celle espèce l'indivisibilité de l'aveu. Celle addiiion n'est point un aveu; c'est une allégation qui, n'étant point acceptée ni reconnue par les Sempronius, ne peul former une obligation contre eux, dit fort bien fe jurisconsulte Paul. Respo7tdH obligalioncvi nullam nalam vidcri. Cela est évident. .Mais cette addition forme-t-elle du moins une preuve de la créance alléguée par Titius? C'est, dil encore Paul, ce que le juge seul peut décider, judicem œsUmalurum ; parce qu'en effet les circonstances

csl pai'lagée par Rolland de Villargnes, \^^Aveu, n« 50, el par Hij^eau. Dalloz la réfute par cet adage : Dura /exsed lex.

(A) Soloii repousse le système de Touiller; il n'y voit qu'une subtilité imaginée pour échapper ù une loi qui ne distingue pas.

DE L'AVEU DE LA PARTIE

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seules peuvent éclairer sur ce point. Voy. supra, u" 555 (1).

Le Code ne nous parait avoir rien ciiangi' à celle décision sage cl laisonnabie; car, en disant que l'on ne peul diviser l'aveu contre celui qui l'a fait, il ne dit point, cl n'a pu inènie diie, sans injustice, que loul ce que l'avouanl pourra ajouter à son aveu demeurera prouvé en sa faveur.

540. Il nous reste à examiner s'il faut appliquer à l'aveu extrajudiciaire le principe de l'indivisibiliié, ajtpliqué par le Code à l'aveu judiciaire.

Nous ne saurions le penser. Ce n'est point parce que le Code, ne parlant que de l'aveu judiciaire, semble exclure l'aveu extrajudiciaire : cette raison serait faible et insullisante. Il existe peu de raisonnements plus vicieux que l'argument trivial : Qui dicildc uno, ncgal (û allero: et si le principe de l'indivisibilité de l'aveu, pris dans sa généralité, était fondé sur la nature des choses, nous ne balancerions point à l'étendre à l'aveu exlrajudiciaire.

Mais nous pensons, avec les lois romaines, que cela doit dépendre des circonstances, et doit être, par conséquent, abandonné à la prudence des tribunaux, comme dans l'ancienne jurisprudence; car il n'existait alors aucune loi qui défendit de diviser l'aveu. C'est un point qui n'est pas contesté.

Le Code a consacré le principe de l'indivisibilité, à l'égard de l'aveu judiciaire, sauf toutefois les exceptions, comme nous l'avons dit il a gardé le silence sur l'indivisibilité de l'aveu extrajudiciaire ; et si l'on ne peut de son silence conclure rigoureusement qu'il autorise la divisibilité, on peut au moins en conclure qu'il ne la défend pas. On peut, il est vrai, on doit même souvent appliquer, par analogie, le principe de l'indivisibilité à l'aveu extrajudiciaire; mais enfin aucune loi ne l'ordonne, et par conséquent

(I) Merlin, Répertoire, \o Chose jugée, $ 13; Dailiiz, V" Aveu , II" i04.

(2, Un arrél de la cour ilo Bi'uxelles du 2 mai-s 1822 purlc que '. c'cbt un priiiciiie conslanl en malicre d'aveu , soil juiliciaiic , soil exlrajudiciaire, qu'il ne peul être divisé. >;

(ô Ueniarquons ici qu'un arrcl du 31) aviil 1821 a décidé qu'un aven exlrajudiciaire, mais répéle en justice, |ircjid le caractère d'aveu judiciaire , cl ne peul être divisé sans violer l'art. 1356.

Voici l'espèce :

Iluré père , pour s'acquitter envers le sieur Gourraud, passa à son ordre un billet de I a.OOO francs, souscrit par Vaullliier. Cet ordre rendait Gourraud propriétaire du billet ; mais eelui-ei donna à tluré une déclaration écrite par laquelle il reconnut lui redevoir la, 000 francs sur le billet.

Eu ISIIi, Hure lils demanda à Gourraud 9,000 francs qu'il prétendait redus [)ar Gourraud à sou père , qui n'avait conlié à ce dernier que le recouvrement du billet; et pour prouver que Gourraud n'était pas jiro-

le juge demeure libre. En divisant l'aveu extrajudiciaire, il ne violerait aucune loi i2).

Un arrél de la cour royale d'Orléans, du 7 mars 1818, a jugé, en faveur des héritiers de la dame Barbol, contre son mari, que l'aveu exlrajudiciaire était divisible, sur le fondement qu'il n'y a que l'aveu judiciaire qui soit déclaré indivisible par l'article 1550 du Code (5).

5ii. Merlin, qui rapporte cet arrél en traitant la question qui nous occupe (l), observe que la section de l'Aveu de la partie ne parle que de l'aveu verbal, et que l'aveu écrit rentre dans la classe des preuves littérales.

Or, dit-il, les art. 1520 et 1522, portant que les actes authentiques ou sons seing privé font pleine fui entre ceux qui les ont signés, même des énonciaiions qu'ils contiennent, il en conclut qu'il faut prendre ces actes dans leur parfaite intégrité, sans quoi ils ne feraient pas pleine foi; ils ne feraient foi qu'à demi, si l'on pouvait les diviser, pour n'en adopter qu'une partie et rejeter l'autre.

Ce raisonnement est parfaitement exact à l'égard des écrits signés des deux parties; mais il est sans force ;i l'égard des écrits qui ne sont signés que de l'une d'elles, comme les lettres missives, et c'est le -cas dont il parle dans son § i. Or, lorsque Tilius, dans l'exemple tiré de la loi 20, § 2, 11' , deposit. en éciivanl aux .Sempronius qu'il reconnail le dépôt qu'ils lui ont confié, ajoute, pour se former un titre, qu'ils lui doivent 10,000 fr. du chef de leur père, ex ralione pa- Iris, celle addiiion n'est pas signée des Sempronius : elle ne peul donc pas faire pleine foi contre eux, en vertu des articles 1520 et 1522.

Nous persistons donc à penser que, même sous l'empire du Code, la décision de la loi romaine doit être suivie : Judicem œstimalurum.

priétaire du billet , il invo([uait la déclai'ation par laquelle Gourraud reconnaissait devoir lli.OOO francs sur le billet.

Gourraud persista dans cette reconnaissance , qu'il répéta dans le cours de l'instruction , en ajoutant qu'elle ne pouvait èti'c divisée.

Le conseil supérieur de la Guadeloupe avait décidé le contraire; mais sou jugement fut cassé par arrêt du 30 avril 1821 , par le molif i. gue lu déclaration a pris •> le caractère de l'aceu Judiciaire, lorsque le sieur " Gourraud, en s'euiippuyaui. en a fait rnniquc base tie " sa défense . et n'a cessé d'opposer tpi'elle ilevail faire " foi de son contenu, el qu'elle ne pouvait être divisée » contre lui. »

On peut, ce semble , induire de cet arrêt que , si la reconnaissance n'eut pas pris le caractère de l'aveu judiciaire, la division de l'aveu n'eiit pas été une violalion de l'article 13at) , cl que , par eou.scquent , il n'y eut pas eu ouverture à cassation. Merlin, v Confession , SSSeti.

(4. tJucstioHS de droit , v Confession , gS 5 el 4.