LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

droit d'en exiger l'accomplissement, c'est à Dieu que l'on a allaite : El si cnim pcrsonœ jus dcftcial , mm Iko latnen ncgolium esl qua de causa juiumiiilum voit nomine nuncupaliir.

Cctie tloclriiie, conlraire à celle de saint Thomas et des caTionistes (1), est d'une fausseté palpable. Le vœu est une simple pnuiiesse faite a Dieu, simplex promissio. Il peut être accoinpai^né du serment; il est alors ce que les docteurs appellent volum juralum ; mais le vœu n'est pas contenu dans le serinent, qui est un accessoire au vœu, comme il est un accessoire à une promesse ou à une convention, qu'on appelle alors pactum juralum. Le vœu est donc trèsréellement distinct du serment, qui peut l'accompagner nu ne pas l'accompagner ; mais il n'est point contenu dans le serment. Celui qui prend Dieu pour témoin et pour vengeur du parjuie, n'a pas l'intention de faire une promesse à Dieu, mais à la personne qui exige pour sûreté son serment accessoire. Écartons donc sans retour une doctrine qui confond des notions entièrement distinctes, et qui transforme en vœu le serment, qui ne peut être que l'accessoiredu vœu ou de la promesse fiiiieaux hommes.

519. L'usage que l'on fait du serment en forme comme deux espèces : la première, quand il est employé pour afl'ermir un engagement ou une promesse, comme une sûreté, comme une garantie de son accomplissement. C'est le serment que les docteurs appellent promissoirc, juramenlum promissurium. Ce serment se rapporte donc à un temps futur : .le jure que je ferai ou ne ferai pas telle chose. Remarquons cependant que ce serment renferme implicitement l'aflirmation d'un fait présent, savoir ; que celui qui jure a présentement la volonté, et qu'il est dans la ferme résolution de faire ce qu'il promet. Autrement son serment serait un mensonge et un parjure.

Ce serment rentre donc, en ce point, dans la seconde espèce de serment, celui qu'on emploie ou qu'on exige pour garantir la sincé.'ité de l'affiniiation ou de la négation d'un fait présent ou passé. .le jure que j'ai payé les 500 fr. que je devais à Tiiiws. Les docteurs appellent ce serment allirmatif, juramenlum asscrlorium.

Il ne peut clie employé que pcmr alFirmer un fait présent ou passé; car, comme nous ne pouvons avoir de certitude sur l'événement des choses contingentes, il y aurait de la témérité à jurer qu'elles arriveront ou qu'elles n'arriveront pas. Ce serment se réduirait nécessairement à dire que l'on croit qu'elles arriveront.

ô.'jO. Mais le serment aflirmaiif, déféré à une partie, quoiqu'il doive avoir à son égard l'elfet

qu'au foi- iiitèi'ii'nr. Voyez aussi le Rcpcrloirc. yo Convention , S 8 , 4IÙ la qtieslion est bien traitée.

fl) Suarcï, lit). 1 , (le Jur. , cap. 8, ii»» 5 el G ; Pirrhing , 10, de Jurejnranilo, n" 15, in fine.

d'affirtner son engagement de dire la vérité, esl, sous un autre point de vue , considéré comme lenanl lieu d'utie preuve, qui fait qu'on tient pmir véritable le fait sur lequel la partie a juré; et c'est sous ce point de vue que cette sorte de sermetit forme une section du chapitre des Preuves, dont les règles sont expliquées dans la pésente section. Avatitde les développer, il faut faire quelques remarques relativement au serment proniissoiie, sur lequel nous n'aurons plus occasion de revenir.

Du serment promissoire.

531. Les prétentions ullratnontaines avaient autrefois, nous dit Pothier, n° 101 (2), rendu bien comtnun l'usage du sernienl promissoire dans tous les contrats. Les papes prétendaient que la connaissance de toutes les contestations, sur l'exécution des contrats qui étaient confirmés par serment, appartenait aux juges d'Église, parce que le serment étant tin acte religieux, et le refus d'exécuter une obligation confirmée par serment étant une violation de la religion du germent, la religion paraissait intéressée dans les contestations sur l'exécution de ces engagemcnis; ce qui devait les rendre de la compétence du juge d'Église.

C'est pourquoi les notaires , qui étaient gens d'Église, ne manquaient point d'insérer dans les contrats qu'ils recevaient, que les parties avaient fait sertiient de ne contrevenir à aucune clause dti contrat, el de les exécuter fidèlement, afin d'assurer aux juges d'Église la connaissance de l'exécution du contrat, l'n grand nombre de notaires avaient encore, avant la révolution, conservé par habitude cet ancien style, et ils inséraient à la fin de l'acte, après mention de la lecture, (|ue les parties l'avaient « ainsi voulu, promis, juré tenir. »

Il y a longtemps que les papes et le clergé ont été forcés d'abandonner ces prétentions au.vquclles l'ignorance avait donné lieu ; et l'usage des serments a cessé dans les contrats des particuliers. Néanmoins, comme il peut arriver encore que quelques personnes emploient le serment pour assurer l'accomplissement futur de leurs promesses, il peut être utile d'examiner soinmairemenl quel peut être l'etfel de ce serment (5.)

552. Il n'a point d'effet dans le for extérieur. Si l'obligaiioii est valable par elle-même, le serment est superflu, pitisque, sans qu'il intervienne, le créancier envers qui elle a été contractée a action contre sou débitetir, pour en exiger l'acccomplissement. Le serment n'ajoute

(2) Edil.ïarlier, t. t, p. 29.

(5) Itollaiid , yo Serment des \o Serment, n^ i9.

coniraclanis ; Dalloz,

DU SERMENT

rien à cette action, et ne donne pas plus de droit au créancier qu'il n'en aurait eu, si le serment n'eût pas été interposé.

Si l'obligation n'est pas valable par elle-même, si elle est du nombre de celles pour lesquelles la loi dénie l'action, la loi civile n'en dénie pas moins l'action au créancier, malgré le serment du débiteur.

Par exemple, un joueur n'aura pas plus d'action pour exiger une dette du jeu, quoique l'obligation du débiteur ait été accompagnée du serment.

La raison en est, dit Potbier, n" 105, que le serment étant un accessoire de l'engagement, la loi qui réputé l'engagement nul doit , par une conséquence nécessaire, répuler le serment nul, suivant cette règle de droit : Cum principalis causa non consislil, ne ea quidcm quœ scquuntur locum habcnl. (L. 129, § 1 ; L. 1 78, 11', de rcg. jur.)

Il ne doit pas dépendre des particuliers de rendre valables, au moyen d'un serment, des engagements (pie la loi réprouve. Il serait inutile de faire des lois sur les conditions requises pour la validité des conventions, si on pouvait les éluder par l'intervention d'un serment qui deviendrait bientôt de style.

5.53. Suivant le droit romain, le serment ■ajouté h la convention n'a aucun effet, lorsqu'elle est nulle par rapport à son objet, qui est illicite, ou par rapport à la violence qu'on y a employée; mais, lorsque la convention n'est attaquable que pour cause de minorité, le serment fait par le mineur, de ne pas se pourvoir contre, l'y rendait non recevable (1). C'est ce que décide l'empereur Alexandre Sévère, dans l'espèce d'une vente faite par un mineur, qui s'était engagé, par serment, envers l'acbeleur, de ne pas levenir contre pour cause de lésion : yec perfidies, nec perjurii me auclorem (ibi futurum sperare debuisU.

Automne, sur cette loi, nous apprend qu'elle n'était pas suivie en France, parce qu'autrement les lois qui subviennent à la faiblesse des mi ueurs seraient toujours éludées par un serment qui deviendrait de style. Notre coulume de Bretagne en avait fait une disposition formelle. L'arlick' 498 porte : « Les contrats des mineurs, » sons l'âge de vingt-cinq ans, ne sont validés " par le serment desdiis mineurs (2). »

55i. C'est au serment promissoire que se rapporte le serment que doivent prêter les fonctionnaires publics, avant d'entrer eu fonctions. Ce serment produit un effet remarquable ; car,

{\) Votjez \v lit'pci-lûirr , \" CùniKution , § 8.

(2) Dans ruiiticn lii-oil bcliri'. on puuvail se fiiii'c restilucr contre un acte , quoiqu'il fût confirnic pnr scrnieiil. ZypsEus , iVo(i(. j'ur. belt/.,iit Gewliicl, Inst. , t. 2, p. 102.

On avait également admis que les contrats dos mineurs étaient nuls malgré leur serment. De Gewliiel, ibil. . p. 18i.

loULLiER, TOME V Éilil . dc Paris, l. 10.

suivant un principe très-ancien en France, atteste par Loiseau, liv. 1, des Offices, chap. i, n° 71, c'est « en ce serment que git la principale céréi> monie de la réception ; et c'est ce serment » qui attribue et accomplit, et; l'oflicier, l'ordre, » le grade et, s'il faut ainsi parler, le caractère » de son office (5), et qui lui défère la puissance )) publique. ■

La nécessité de la pieslaiioii d'un serment de la part de tout fonctionnaire public, avant son entrée en exercice, était, sous l'ancien régime, si constante, si générale, que les pairs de France y étaient soumis comme les autres officiers. C'est la doctrine que le chancelier d'Aguesseau professait aux chambres assemblées du parlement de Paris, le 9 mars 1716 (i).

« Si la pairie, disait-il, est une véritable di- » gnité, elle exige nécessairement une récep- » tion, une preslalion de serment : en un mot, » une prise de possession solennelle, oti la puis- » sance publique achève de former le caractère )) de l'homme public.

» L'élévation des dignités ne peut servir qu'à » rendre cette maxime plus inviolable et plus n nécessaire, pour le maintien de l'autorité » royale. Quelque éminenles que soient les di- )> gnilés de chancelier et de connétable, elles )) sont néantnoins assujetties, sur ce point, à la » règle commune de toutes les dignités. Ceux )j que le roi himore de son choix, pour remplir » ces places importantes, ceux même à qui il )) en a donné des provisions, pourraient-ils » jouir dos prérogatives personnelles qui y sont » attachées, jusqu'à ce qu'ils se soient liés, par » un nouveau serment, à la majesté royale, et » que, par celte solennité, elle leur ait imprimé » le sceau de la puissance publique?

)> Si les pairs de France opposent à une » comparaison si naturelle, que ces dignités, » quelque éminenles qu'elles soient, ne sont » pas héréditaires, comme celles des pairs de » France, tout ce qui résulte de cette différence » est ([ue ceux qui sont appelés successivement » à la pairie ne sont pas obligés de prendre, » de degré en degré, de nouvelles lettres du roi; >i ils ont la propriété de leurs dignités en vertu » des piemières, dans lesquelles ils sont tous » compris, comme des branches dans leurs li- » ges, et des ruisseaux dans leur source. Mais » il y a une grande différence entre la propriété » de l'office et le caractère de l'oflicier; l'une )) est acquise au pair par succession comme elle » l'est aux autres par leurs provisions ; lîiais il

(5j V'oi/. ta lui 14, Cod., dr jiti/iciis , 5, 1.

(4l Voy. (tans le tome 7 de ses OEuvrcs, pagetiIG, le pcocès-vcrbal de ce qui s'est passé au parlement de l'aris , en i7IG , au sujet d'une accusation de duel intentée par le procureur général du roi . contre un pair de France qui n';(vail pas encore été reçu au parlement.