LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

» ne peut acquérir l'autre qiie par une récep- » tion, à la(|uelle il n'est pas nuiiits assujoUi » que ceux qui rcuiplisscnt des dignités non » hérédilaires. Il est doue, en verlu des lettres » accordées à loule sa race, dans le uièiue état » où les autres oiïiciers se trouvent, avec des » provisions qui ne regardent que leurs per- » sonnes ; et comme un counélahle ne pourrait » jouir d'aucune des prérogatives perso:inelles 1) de sa cliarye, avant que d'avoir prt'<e le ser- B mcnl, quoi(|u'il en eiit des provisions, la loi 1) doit être éyale pour le successeur d'un pair y> de France, (|uoi(|iril ait des lettres obtenues » par son auteur, qui lui tiennent lieu de pro- » visions. »

Ces principes sur l'effet du serment exigé des fonctionnaires publics n'ont rien perdu de leur force par la révolution qui s'est opérée de nos jours dans les pouvoirs publics. Les dignités, les fonctions, les offices ont changé; mais la nécessité du serment est restée la même, ainsi que son eflét.

L'art. 1" de la loi du 21 nivôse an vin, en changeant la formule du serment à prêter par les fonctionnaires publics, ajoute qu'ils « ne » pourront commencer ou continuer l'exercice » de leurs fonctions ou emplois, que préalable- » ment ils n'aient fait la déclaration suivante : » Je promets, etc. (1). »

555. Ainsi, le principe que c'est le serment qui acbève de former le caractère de l'homme public est resté en pleine vigueur. Il en résulte que tout acte de l'autorité publique, fiit par un fonctionnaire public non encore assermenté, est nul. La cour de cassation a consacré ce principe par un arrêt, fondé sur la loi du 21 nivôse an viii, que nous venons de citer. Il est rapporté dans le Rcperloire de jurisprudence , v" Serment, § \, art. 1, n» 2. Il s'agissait d'un jugement rendu par le suppléant d'un juge de paix, qui n'avait pas encore prêté serinent, en qualité de suppléant de la justice de paix. Ce jugement fut déléré à la censure de la cour de cassation, qui , après s'être assurée qu'en elfet le suppléant n'avait point encore prêté serment, lorsqu'il avait prononcé le jugement attaqué, rendit, le 12 janvier 1800, un arrêt par lequel :

« Vu l'art. 1" de la loi du 21 nivôse an vin » (ci-dessus copié), attendu que celle disposi- » tion est en pleine vigueur, bien qu'il ait été » apporté quelque changement à la déclaration » qu'elle prescrit; que les suppléants des juges » de paix, établis en exécution de la loi du » 29 ventôse an ix, sont du nombre des fonc- » tionnaires dont parle la disposition ci-dessus » transcrite ; qu'il est constant qu'à la date du n i janvier 1808, date du jugement dénoncé, » le sieur Jean-Piene Jourdan n'avait pas prêté,

(I) Celle disposilio" i'p la loi dr, 5! ni\V)-<' an vm n'est pas abrogée.

» eu sa qualité de second suppléant de la jus- » lice de paix de Saint-Tropez, le serment » prescrit par la loi; que, par consé(|ue;it, il » n'avait pas acquis le complément du cnrartère )) de second suppléant, et n'avait pas le pouvoir » d'en exercer les fonctions : par ce motif, la » cour casse et annule le jugement rendu le » i janvier 1808, par le sieur Jourdan, au nom » du tribunal de police du canton de Saint- » Tropez. »

536. Les bis règlent devant qui doit être prêté le serment préliminaire, essentiel pour l'exercice de tonte fonction publique. Nous ne parlerons ici que des fonctions publiques do l'ordre judiciaire.

Suivant le décret du 24 messidor an xii, art. 2, le tribunal de première instance reçoit le serment des juges de paix de son arrondissement et de leurs suppléants.

L'art. 5 porte : " Les présidents et autres juges des tribunaux de première instance, les procureurs du roi et leurs substituts près ces tribunaux, et les juges des tribunaux de commerce, prêtent serment devant la cour d'appel à laquelle ils ressortissenl. »

L'art. 4 porte que les premiers présidents des cours d'appel et des cours criminelles reçoivent le serment des jugos et celui des substituts du procureur général, près les tribunaux qu'ils président.

L'art. C29 du Code de commerce a modifié ce qui concerne le serment des membres des juridictions commerciales, a Ils prêtent serment, » poite cet article, avant d'entrer en fonctions à » l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège » dans l'arrondissement communal où le tribunal » de commerce est établi; dans le cas contraire, )i la cour d'appel commet, si les juges de coin- » merce le demandent, le tribunal civil de l'ar- » rondisseinent, pour recevoir leur serment, et, » dans ce cas, le tribunal en dresse procès-ver- » bal, et l'envoieà la cour d'appel qui en ordonne » l'insertion dans ses registres. Ces formalités » sont remplies sur les conclusions du ministère » public, et sans frais. »

Les lois ayant pris soin d'indiquer devant qui doit être prêté le seinient des fonctionnaires publics, il en résulte que le serment prêté devant une autorité incompétente est regardé comme non avenu ou nul.

557. Et si le fonctionnaire, après avoir régulièrement prêté serment, était promu ailleurs à une autre place de même nature que celle qu'il quitte, il n'en serait pas moins tenu de prêter nu nouveau serment devant qui de droit; par exemple, si un juge de première instance de Sainl-.Malo, après avoir prêté son serment devant la cour royale de Rennes, était nommé juge au tribunal de première instance de Nantes, il devrait, avant d'entrer en fonctions, prêter un nouveau serment devant la même cour, car son premier serment ue lui donnait le droit d'exercer

DU SERMENT

les fondions de ju?e que dans le ressort ilu tribunal lie Sainl-Malo.

C'est ce qui s'oljserve à l'égard des fonctions, bien moins imporlanles, de i^ardes clianipèlres et foresliers. L'art. 1 j du Code ilinsMuclion criniiiiclle les cbaryc de recbcrclier, rliarun dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les délils et les coiilravenlions de police (|ui auront porté alleinle aux propriétés rurales et forestières. Ils n'uni donc pas de caractère pour exercer CCS fonctions dans i;n autre territoire. La cour de cassation l'a décidé dans l'espèce suivante :

Cliauflon, nommé garde forestier dans l'arrondisseineni du iiibunal civil de Vienne, y avait prélé son sernienl. Il fut transféré dans l'arrondissement de la Tour-du-Pin, ressortissant au tribunal de Boiirgoing, où il ne prêta point un nouveau sermcnl. Ceiiendant, il y signa un procès-verbal, constalaul un délit ioreslier contre Drevel et son (ils. Ce procès-verbal fut annulé par un jugement du tribunal correctionnel de Bonrgoing, confirmé par arrél de la cour de Grenoble, le 11 juin 18i-2. L'administration des foréls se pourvut eu cassation; mais par arrêt du 0 aoiU suivant, son poujvoi fut rejeté, attendu qu'aux lermes de l'arl. 16 du Code d'instruction criminelle, les gardes forestiers n'ont caractère, pour e.xereer leurs fondions, que dans le tribunal pour lequel ils sont assermentés, et que Clwufton n'avait pas prêté serment devant le tribunal de Dourgoing, où les prévenus étaient cités, et dans le ressort duquel le prétendu délit avait été commis (1).

Les mêmes motifs s'appliquent au juge. C'est une maxime ancienne : Judex non polest extra lerritorium suum jus dicere : il n'est ailleurs qu'une peisonne privée. Un juge nommé pai' le roi reçoit le pouvoir d'exercer ses fonctions dans le tribunal ou dans la cour où il est nommé; son serment acliève de lui imprimer le sceau de la puissance publique , dit d'Aguesseau ; mais celle puissance, il ne peut l'exercer bors de son ressort. S'il est transféré ailleurs, il doit donc y prêter un nouveau serment, qui lui conférera le sceau de la puissance publique dans ce nouveau territoire, où il n'avait pas auparavant le droit de l'exercer.

558. Les témoins, les interprètes, les juges, les experis, soûl aussi obligés de prêter un serment pvomissoire.

L'expert qui refuse de prêter le serment d'où dépend la légalité de sa mission n'encourt aucune peine, parce qu'il est libie de ne pas accepter l'experiisf. Ou en nomme un autre dans la place de celui qui refuse. (Art. 51G du Code de procédure.)

Mais il n'en est pas ainsi du témoin. Tout

(1) L'arrél est rapporlé, Rép. , N" Serment, % I, ai-l. l, n»i(édil. Tarlier, t. Si,].. IG).

citoyen est rigoureusement tenu de dire la vérité ■d la justice . il doii une entièce soumission à la loi. Tout moyen d'en suspendre l'effet est un crime, dit la loi du i'I prairial an iv. L>.clion de la justice serait enlièremenl paralysée, si les témoins, appelés pour l'éclairer, pouvaient, de quelque manière que ce soit, se dispenser de révéler les laits qui sont à leur connaissance. La loi a donc prononcé des peines contre les.îéinoins qui ne comparailraient pas. Les art. StJ.Î et 26i du Code de procédure civile prononcent contre les témoins délaillanis une amende de iOO fr., à laquelle ils peuvent élrc condamnés par corps, outre une somme de 10 fr. au profit de la partie.

L'art. 80 du Code d'insiructiou criminelle prononce la même peine contre les témoins défaillants.

Le témoin qui comparait, mais qui refuse de déposer ou de prêter le serment, sans lequel sa déposiiion ne peut être reçue, ne désobéit pas moins à la loi que celui qui ne comparait pas ; il lui désobéit même en face de la justice : il doit donc être soumis à la môme peine. C'est l'opinion de Merlin (iy, elle nous parait fondée sur une conséquence nécessaire de la loi.

Les jurés qui refuseraient le serment que la loi exige d'eux devraient également être soumis à l'amende de 500 francs prononcée contre les défaillants par l'art. 590 du Code d'instruction criminelle.

Du serment affirmatif.

559. Le serment alTirniaiif, le seul dont parle la section qui nous occupe, est appelé par les jurisconsultes jusjurandum asserlorium. Nous avons dit, n" 519, eu quoi '1 dillère du serment promissoire.

Le serment aflirmatif est extrajudiciaire ou judiciaire. Le premier est celui qu'une partie défère à l'autre, bors jugement, et de la piestation duquel elle fait dépendre le sort d'un différend non encore porté en jusiice.

Il peut être déféré en vertu d'une convention, ou même sans convention.

5G0. Mais dans ce dernier cas, celui à qui il est déféré ne peut être forcé à le prêter. La juslice peut seule imposer cette obligation. Et si le serment extrajudiciaire, déféré sans coiivcnlion, élail référé, celui à qui il serait référé ne pourrait également être forcé à le prêter.

501. Au contraire, si le serment exlrajudiciaire a été déféré par une convention faite entre les parties, celui qui doit le prêter d'après la convention peut cire forcé de le prêter, et ne peut s'en dispenser même en le référant à l'autre pariie; ce serait clianger la condition de la convcnliou : Jusjurandum quod ex eonvenlione extra

|.!2> Votj, le Rêpertmi'c , I Tarlier, I. 51, p. 34;.

V" Hermeiil, $ 2 , ail. 4 (édil.

L!V. m. TIT. III. DES CONTRATS. ETC.

judicium dcferlur, refcrri non polest, dit le jurisconsiille Paul, L. 17, ff. dcjurejw., 12, 2.

502. llne pareille convciilioii esl évidemment une vérilable transaclion condilionnclle. Il s'est élevé cnire vous cl nicii un dilléicnd au sujet d'une sonnne de 1,000 IV. que je vous demande, et que vous prétendez ne pas me devoir, .\vant de poiler celle affaire en justice, nous nous rapprochons. Je pr.opose de leuoncer à mes prélenlions et de vous tenir quille, si vous voulez, en présence d'amis conimuris, jurer dans voire àme et conscience que voi^s ne nie devez rien. Vous acccjilcz la eondilion, el promeltez de votre côté de nie payer la somme, si vous ne prèle/, pas le serment convenu. Un pareil acte est réellement une transaction faite sous la condition potestalive (pie vous prèlcrez le serment. Vous ne pouvez plus cliani;er la eondilion convenue, en me référant le serment; vous élcs liiioureusemeul astreint à le prêter, ou à me payer les 1,000 l'r. Si vous lefusez, je pourrai vous conliaindre, par les voies judiciaires, ou à prêter !e serment, ou à me payer les 1,000 fr. ;,/urar(; aulsolverecogam. De semblables conventions sont rares, mais non pas sans exemple.

505. On en trouve un exemple remarquable dans le serment déféré devant le bureau de paix, par l'une des pallies à l'autre. Elles ne sont obligées d'y coniparailre que pour éviter par la voie de la concilialion, s'il est possible, le malheur d'entrer en jugement. Le serment déféré au bureau de paix est donc un serment cxlrajudieiaire. L'arl. .").5 du Code de procédure porte, à cet égard, que « si l'une des parties défère le » serment .T l'autre, le juge de paix le recevra, » ou fera mention du refus de le prêter (1). »

Ainsi, d'après les principes ci-dessus posés, celle des parties à qui le serment est déféré en bureau de paix n'est point obligée de le prêter. La justice seule peut imposer cette obligation. Or le juge de paix ne fait point à ce bureau les fonctions déjuge, mais de simple médialeur. Il ne peut dire comme le juge : Jurare aul solvere cogam. (L. 51, § 6, ff. hoc lit., 12, 2.) Il n'a de mission que pour aider à la conciliation, sans pouvoir rien ordonner. Et si celui à qui le serment est déféré le refuse, le juge de paix doit se borner à faire menlion du refus.

El il ne faut pas appliquer à ce refus la disposition de l'art. 15C1, qui porle que celui auquel le serment esl déféré, el qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exccplion. Cet article n'est applicable qu'au serment décisoire, déféré ou référé devant le juge qui doit connaître du différend des parties. Ce n'est que dans ce cas seulement (pie celui qui refuse de prêter le serment ou de le référer doit succomber, et non dans le cas du serment dé-

(i) Voy. Dallo/ , v" Sci-meut, n"» lii ; Uuranloi:. 1. 8 ( XV, cd. fr. ) , n° 567 ; Rnllaiid, n«« 8 cl tO.

féré, et refusé en bureau de paix, parce qu'un tel refus n'est pas aulre chose qu'un refus de se concilier, ainsi que l'a sagement di-ciilé la cour de cassation, dans un arrêt dn 17 juillet 1810.

Celui qui l'avait déféré ne peut donc s'en piévaloir devant le tribunal civil; il peut seulenicnl déférer de nouveau le même sermenl , que son adversaire ne peut alors impunément refuser de prêter ou de référer; comme aussi la délation du sermenl, n'ayant point élé acceptée en bureau de paix, peut être rélractée au tribunal civil.

Mais si, au lieu de refuser la délation, celui auquel le serment est déféré l'accepte, il se forme, par cette acceplation, une convention parfaite, dont le juge de paix esl autorisé à constater l'exéculiun, en recevant le serment, dont la preslalion produit les mêmes eHets que celle du serment judiciaire décisoire, c'est-à-dire ([lie celui qui l'a déféré succombe, sans pouvoir être reçu à prouver la fausseté du serment : et cela, non par l'application de l'arl. 1561, qui, comme nous l'avons vu, n'est pas applicable au serinent déféré en bureau de paix, mais en vertu de la transaction par laquelle les parties sont convenues mutuellement de s'en rapporter à la condition du serment; eondilion et convention dont le juge de paix a la mission légale d'allesler l'exécution et raccomplissement, par les articles 54 et 55 du Code de procédure, dont le premier porle que les « conventions des parties, )> insérées au procès-verbal, ont force d'obliga- » lions privées; » el le second, « que le juge de « paix recevra le sermenl, s'il esl déféré et ac- » cepté. »

Du sermenl afflrmatif judiciaire.

56i. « Le serment judiciaire est de deux es- » pèc«s :

» 1° Celui qu'une partie défère à l'autre, pour » en faire dépendre le jugement de la cause: il » est appelé décisoire;

» 2° Celui qui est déféré d'office par le juge à » l'une ou à l'auire des parties. » (Art. 1557.) Les auteurs l'appellent serment supplétif.

§ l"'. Du serment décisoire.

SOMMAIRE

365. Le serment ik'cisuii'L' esl aussi une vérilalilc Irausaclioii conililioniicllc. Dévclo|PiieiiKiit.

ÔGI). (In pcMl , ju.sc|n'ù l'aecepUiUon , ixli-acler la ilclaliun un la relalion du serinent.

3G7. Le didil i-uinain défend à celui qui a rélraclc sa délalion du serment , de le dcféiei- une seconde fois. 11 ne ivii-ail jias (jue celle disposilion doive élre suivie en France.