Poini de iransaclion , si celui à qui le scrmeul est

DU SERMENT

ilëféi'i' u'acceple pas la condition. Mais la loi lui ordonne île payer ou de jurer.

3r)9. Ou de référer le serment.

570. A moins qu'il ne s'agisse d'un fait qui lui soit personnel. .Alors il est tenu de jurer.

371. On ne peut déférer le serment que sur un fait personnel ù celui à qui on le défère.

572. On peut le déférer ù son héritier, sur le point de savoir s'il n'a pas connaissance du fait.

575. Le serment contenant une transaction, il faut, pour le déférer, ainsi que pour l'accepter, être maitre de ses droits.