‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 195 sur 216 · La condamnation du parjure ne profite point à celui · texte numérisé non relu

La condamnation du parjure ne profite point à celui

qui avait déféré le serment, et pourquoi. 590. Mais un dol personnel , tel que la soustraction du litre qui prouve la demande, peut donner lieu à faire rescinder la délation de serment.

391 Le serment ne forme preuve qu'entre les partlfs , leurs liéritit'vs ou ayanis-cause. 11 ne peut nuire ni profiter aux tiers.

59i. Quid , à l'égard des cautions , des débiteurs et créanciers solidaires?

393. Le serment n'a d'effet, même entre les parties, qu'a l'égard de la chose aur laquelle il a été déféré, et non à l'égard d'une autre.

59i. Exemple tii'é de la loi 11, ff. dcjurejur.

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