LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS . ETC

à le prêter. Il en est de même de celui qui réfire le scnnenl; il peut se rélrader jus(iu"à r.icceplalion de celui qui le lui .Tvait d'iiliiinl déféré, en lui nnliliant qu'il préfère le prèler lui-même.

5(J7. La loi romaine (1) ne permet plus à celui qui a réiraclé la délation de serment qu'il avait faile à son adversaire, de le lui déférer une seconde fois. îusiiiiien irouvait en cela absurdité et iujuslice : Salis enim ahsurdum est redire ad hoc, cui rcnu7>ciandttm pulavil, cl cum dcsperavii alium prvbaliui-'.cm, tune dcnuo ad religioncm conrularc, cljudices nullo modo eos audiri ad laïcs iniquilalcs vcnienles.

On ne trouve point de pareille disposition dans noire Code, quoiqu'elle soit rap'ielée par PolhiiT, guide ordinaire des rédacteurs. Il nous parait qu'on doit en conclure qu'ils ne l'ont pas adoptée. On ne voit, en effet, ni absurdité ni injustice à revenir à une seconde délation de serineni, après avoir rétracté la première. On ne peut en cela voir tout au plus que léi;éreté; mais cette légèreté, ne causant aucun préjudice à celui à qui le serment est déféié une seconde fois, ire l'autorise pas à refuser d.'èlrc juge dans sa propre cause : Manifcslœ tupiludinis est et confcssionis nnlle jurare, etc.

L'esprit de noire Code est de donner la plus grande latitude à la délation du serment déoisoire, le grand moyen de terminer les procès, maximum remedium cjrpedicndnrum lilium.

(L. i. If. de juiejurando, i'2, 2.) Il semble donc que les juges excéderaient leurs pouvoiis, en rejetant la seconde délation de serment de la pan de celui qui aurait réiraclé la première (2).

ôCS. Si celui à qui le serment est déféré n'accepte pas la condition ou l'otlre du serment, il n'y a point, à la vérité, de convention ni de Iransacliou , puisqu'il n'y a pas concours des deux volontés; mais alors la loi, d'accord avec la raison, condamne celui qui refuse la condition du serment : Ail prœtor : Eum a qito pclelur solvcrc aul juiare cogam; alterum itaque elitjal retis , aul soient aul jurct : si non jurai, solecre cogendus cril a prœlore. {L. 3i, § 6, If. de jurcjurando, 1%, 2.)

3(>9. La loi indulgente accorde même une .lutre faculté à celui qui ne voudrait pas jurer; elle lui permet de référer le serment :t s(m adversaire : Jialur est alia fucullns reo, ut si malil referai jusjurandum. (L. 54, § 7.)

Notre Code a suivi ces principes dans l'article 1501 : « Celui auquel le serment est déféré, « qui le refuse ou ne consent pas à le référer à » son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été » référé, et qui le refuse, doit succomber dans » sa demande ou dans son exception. »

(1) L. H,Cod., de rcb. cred. et jurejur, i, 1.

(2) Mais voyez Duranlon , no 1500: Dalloz , I. 21, p 27i, II" IH.

570. Il est vrai que, suivant l'art. 1562, a le » serment ne peut être référé, quand le fait qui » en est l'objet n'est pas celui des deux pariies, » mais est purement persoimel à celui auquel le » serment avait été déféré. »

Mais c'est qu'alors il est inexcusable de refuser le serment sur un fait qui lui est purement personnel. De quel front pourrait-il s'en dispenser, et se plaindre qu'on le fasse té:noin et juge dans sa propre cause? H doit la vérité à la justice, même sans qu'il soit nécessaire de lui déférer le serment. Dans le cas d'un interrogatoire, ordonné sur la demande d'une partie ou d'oliice par le juge, le refus de répondre, ou le silence, est considéré comme un aveu, et les faits sont tenus pour avérés, quoiqu'on ne fasse |ias dépendre le sort du procès des réponses de l'interrogé; à plus forte raison, l'on doit prendie pour un aveu ou une reconnaissance du fait le refus de prêter un serment, dont la prestation deviendrait une preuve en faveur de celui à qui il est déféré. Ce refus ne peut donc être attribué qu'à la bonté on à la crainte de se parjurer, eu allirinant un fait dont, au fimd du cœur, l'on reconnaît la fausselé. De là, cet axiome avoué par la raison : ManifeshB turpiludinls est, cl confcssiunis, noUe nec jurare, nec jusjurandum referre. (I . 5.S, 11'. de jurcjur., 12, 2.)

571. Après avoir exaujiné en quoi consiste le serment, le fondement de la preuve qui en résulte, et le caractère de la délation de serment, il faut voir sur quoi, par qui, à qui, en quels cas, quand il peut être déféré, et les efl'ets qu'il produil.

Un premier principe, en matière de sernicnl judiciaire et déeisoire, est « qu'il ne peut être » déféié que sur un fait personnel à la partie à )> laquelle on le défère. » {.\rt. 1539.)

La raison dit assez que je ne saurais être contraint d'aliirmer, par serment, ce qui est du fait d'une autre personne, quand même je serais son béritier ou son avant cause; car, si je ne puis ignorer mon propie l'ail, je puis ignorer celui de la personne à qui j'ai succédé : Hcercdi ejus cum quo cunliaclum est jusjurandum deferri non polesl. (Paul, Scnlcul., ! 1, 1, A.)

372. Cependant, comme je puis aussi ne pas l'ignorer, on peut me déférer le serment sur le point de savoir si ou non j'en ai connaissance. Je vous demande une somme de 1,000 fr., (pie vous deviez à mon auteur. Vous prélende/, la lui avoir payée. Vous pouvez me déférer le serment sur le point de savoir si je n'ai pas connaissance de ce payement; car cette connaissance m'est personnelle. (Poibier, n° 013) (5).

575. Si, comme on n'en peut douter, la délation et l'acceptation du serment déeisoire con-

(5) Éd. Tailiei-, I. 1. p. 271; Duranlon, t. 7 (XIII, éd. fr.) , n« 5G0 ; Ilûlland , n<" 22, 23, 2i.

DU SERMENT

tiennent une véritable iransaclion , par laquelle, d'un côté, celui qui le défère renonce, sous la condilion du serment déféré, à un droit qu'il prétendait lui apparienir, cl par laquelle, de l'autre côié, celui qui l'accepte coniracie, sous la même condilion, une obligalion qu'il déniail, et qui n'élait pas prouvée, il en résulte nécessairement que, pour déférer le serment, comme pour l'acccpier, il faut avoir la capacité de disposer des droils ou des choses qui sont l'objet île la transaction. (Art. 2045, § 1.) « Comme on » fait dépendre du serment décisoire, dit Irès- )) bien Pothier, n» 913, la décision de la conles- » lal!(ni et du droit des parties, il s'ensuit qu'il » n'y a que ceux qui ont la disposition de leurs » droils qui puissent déférer ce serment, et » aux(iuels il puisse être déféré (I). »

57-i. En suivant les conséquences de ce principe, il deviendra facile de connaître sûrement par (|ui, à qui, sur quoi le serment peut être déféré.

1° Il A>ut que ce soit sur un fait personnel à celui à (|ui on le défère.

2" Il faut que le droit que l'on fait dépendre de la condition du serment soit du nombre de ceux dont celui qui le défère et celui qui l'accepte peuvent disposer librement (2).

375. -Ainsi, le mineur et l'interdit ne peuvent déférer le serment, parce qu'ils n'ont pas la Ubre disposition dé leurs droits.

Ainsi, la femme mariée ne peut déférer ni accepter le serment, sans y être autorisée par son mari.

Ainsi, l'individu soumis à la direction d'un conseil ju<llciaire ne peut, sans l'avis de son conseil, déférer le serment sur les droits dont il n'a pas la libre disposition.

Mais le majeur qui aurait déféré le serment à un mineur, à un interdit ou à une femme mariée, ne pourrait leur opposer leur incapacité pour faire annuler le serment. (Art. 1125.)

El par la raison contraire, le mineur émancipé, la femme séparée de biens, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, peuvent déférer le serment sur les droils dont ils ont la libre disposition.

Ainsi, le mandataire ou procureur ad negotia, même pourvu d'un mandat général (art. 1987, 1988 el 1989), ni l'avoué ou procureur ad liles (art. 532 du Code de procédure), ne peuvent déférer ni accepter le serment; car le serment renferme une transaction, et la transaction une

(I) nur.inlon , t. 7 (XIII, cd. fr.),n"!)84, 383 à 391 ; Delvinfoiiil. t. 2, p. K50 , noies ; liullanJ, n»« 10 cl H ; Dûlluz , v Henneiit dccisoirc . n» G2.

(2, (,'csl un piiiiCM|ie iiniverx'llcincnl reconnu, BoclillU'r, Jus fCi l /nulf!.! , in lil. 10, ijr Jiuvjur., dit :

" Locum Iialjel IilUC di'Ialio lanUini in reluis privali arbilrii , el de (luiinis transi;^;! pulesl libère, euni rêvera pcr liujusmodi delalionem tiaiisigalur. » (L. 31 , Cf. de jurejur. , 12,2. Leg. fin., Cod., de reb. ered. , i, i.)

aliénation : Inest enim irnnsaclioni alienatio.

Ainsi, le tuteur ne peut déférer le seinient pour le mineur ou l'inleidit, qu'en suivant les formes prescrites par l'art. 4G7 pour les transactions. Son incapacité, pour transiger el déférer le serment, est un point très-ancien dans le droit français L'art. 509 de notre coutume de lirelagne portait : « Ainsi ne penl, ledit tu- )i leur ou curateur, compromettre, transiger, » déférer le serment décisil es causes béiilelles » el de meubles riches et précieux, sans l'avis » de parents et décret de justice (5). »

570. Néanmoins, il y a des cas où la délation de serment peut ne pas excéder les bornes de l'administration, comme lorsqu'il s'agit de régler les comptes d'un fermier, etc. C'est ce que fait entendre l'article cité de la coutume de Bietagne. C'est à ce cas qu'il faut appliquer la décision de la loi 17, § 5, £1. de jurejur,, 12, 2 (4).

577. Quant aux majeurs qui ont la pleine disposition de leurs droils, l'art. 1558 porte: « Le serment décisoire peut être déféré sur » quelque contestation que ce soit. »

Mais il ne parait pas douteux que cette disposition trop générale doit être modifiée par celle de l'art. 2043, qui porte que, « pour a transiger, il faut avoir la capacité de disposer » des objets compris dans lu iransaclion. »

Il est incontestable que le serment contient, comme nous l'avons prouvé, une véritable transaction. Ainsi, pour rendre parfaitement exacte la disposition de l'art. 1558, il faut dire : « Le serment décisoire peut être déféré sur » quelque conlesialion que ce soit, sur laquelle » on peut transiger. »

Remarquez que nous ne disons pas sur laquelle ou peut cumpromelire; car, quoiqu'il scil, sans contredit, moins dangereux de compromettre que de déférer le serment, puisque, dans la compromission, la décision est remise à des tiers désintéressés, du jugement desquels on peut même appeler, taudis que, dans la délation de serment, on la remet à son adversaire même qui est aussi constitué juge souverain el en dernier ressort dans sa propre cause, il n'en est pas moins vrai que « le pouvoir de transiger » ne renferme pas celui de compromettre. » (Art. 1989.) On peut terminer par transaction un grand nombre de contestations, sur lesquelles on ne peut compromettre.

C'est un principe fort ancien, qu'on trouve

n Adcoquc de qnibus Iransigi i.equil in lis ncc delationi juramfull loeus esl. »

Vuij. .nussl Vocl,/ioc (il..n" S; Iluberus. /loc. lit., n<>8.

(5) Voij. Dehincourl el Kolland, toc. cit.

(4) Kllrporle :

u Proeujuloi' qnoque qnod detulil, lalnm liabendum " esl; scilicet, si aut nniversoriim bonornni adniini^lra- » tioncm suslinel, aul si Id Ipsum nominalim mandatum > slt, aut si iu rem suam procurator sit. »

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