LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

un moyen de prouver la demande orif!inairc; el s'il n'est pus permis de fermer de nouvelles demandes en cause d'appel (an. Uii du (Iode de procédure), il est toujours permis d'y faire valoir des moyens nouveaux, d'y proposer des preuves nouvelles ou omises en première instance (I).

385. La prestation du serment devient, en faveur de celui qui l'a prèle, une preuve irréfragable de libération, qui lient lieu de payement : f icern solulinnis ublinct, est acceptiUitioni similc. (Lois 27 et 40, fl'. dejurejur., 12. 2.) Les lois romaines disent aussi que le serment tient lieu d'un jugement (2).

Mais il a plus de force qij'un jut;cment dont on peut appeler : majoremque habclaucluritalcm quam res judkata. (L.2, ff./ioe. (i(.) Après la prestation, celui qui l'a déféré ou référé ne peut plus, sous aucun prétexte, reproduire son action en justice (5;.

58i. Au reste, celui qui a déféré le serment peut dispenser de le prêter l'adversaire qui a déclaré être prêt à le faiie, et celte dispense a le même effet que la presiaiion effective. V. Voet, in l'andeclas, hoc til., u" 25 {i).

585. Si celui à qui le serment a été déféré venait à décéder avant de l'avoir prêté, sans en avoir été dispensé, la délation de serinent demeurerait comme non avenue, parce que la condition ne serait pas accomplie, et que le défaut d'accomplissement ne viendrait pas de la faute de celui qui avait déféré le serment (5).

C'est le principe général qui s'applique au serment suppléiif, aussi bien qu'au serment décisoire, mais dont l'applicalion est soumise à une disiindion.

Si le défunt avait, sans motifs légitimes, retardé de prêter le serment et de déclaier qu'il élait prêt à le faire, et. à plus forte raison, s'il avait éié mis en demeure, nul doute que le serment doive ôire lenii pour non prêté, et, en conséquence, si c'est un serment décisoire, la délation est comme non avenue, les choses renlrenl dans l'état où elles élaient auparavant. S'il s'agit d'un serment supplétif déféré au demandeur, les sommes qui lui avaient été adjugées sous cette condilion doivent être dé(;larées ne lui être pas dues, sans que ses héritiers puissent être admis à prêter le serment. Le juge peut seulement déférer au défendeur le serment supplé-

(!) Votj. Domal , Siippl an droit publie, liv. i , lit. 8, no G. Vot/. aussi les Questions de prorcdure de Carré , sur l'uriiele Ml , quesl. 2382-2587 ; Hollnml , u" 28 ; Duranlon , 1. 7 ( XIII , cJ. fr. ), n» 589; Uulvlucouil , J. C, p. 100.

(2) L. 1, IT. quarum rcrum actio non tlctnr, ii, 5.

(3) "Si iulci' ipsos jurejurando Iran.saclum sil iiegotium, noncoucciIitureauiilenicausaniretracIai'e.»lLois3I et 35, S I, hor. lit. L.ôl,S.dedolo.)Yoy. Solon, n» 170; Bollaiid , no 38.

(i) Duranton, t. 7 (Xtll, éd. fr.), n» S9S.

tif qu'il avait d'abord déféré au demandeur. I Si c'est le défendeur qui décède sans avoir prêté le serinent supplétif qu'on lui avait déféré, sa succession doit être condamnée de payer les sommes demandées, en déférant toutefois le serment supplétif au demandeur; car c'est par la faute du défendeur qu'a défailli la condition de sa libération.

Si, an contraire, le serment n'a pas été prêté par la faute de l'adversaire de celui à qui il était déféré; s'il n'a pas tenu à ce dernier de le prêter; par exemple, s'il en a été empêché par des appels , des requêtes civiles nu des subterfuges de son adversaire, le serment doit être tenu pour prêté.

Cette distinction, conforme aux principes sur l'accomplissement des conditions, est aussi conforme à l'ancienne jurisprudence des arrêts (6).

Le serment devrait également être tenu pour prêté, si celui à qui il élait déféré avait déclaré être prêt à le faire , et mourait sans (lu'on pût lui reprocher aucun retardement (1).

La mort d(v celui qui avait déféré le sciment, arrivée avant que son adversaire eût accepté la condition, autorise ses héritiers à rétracter la délation, comme il pouvait le faire lui-même, jusqu'à l'aecepiaiion (art. 1504); car ils succèdent à tous ses droits.

580. Après la prestation du serment déféré ou référé, tout est irrévocablement consommé. On n'a plus à rechercher si le débiteur devait réellement, mais seulement s'il a rempli, par son serment, la condition de la transaction : Dalo jurcjurando, non aVmd quœrilur quam an juratum sil ; remissa quœslione, an debealur. (L. 5, § 2, 11. hoc lit., 12.)

Celui qui a déféré ou référé le serment n'est plus recevable à en prouver la fausseté (art. 1 363), même sous prétexte de; parjure : < ausa jurcjurando, ex consensu utriusquc partis, rcl adversario inferente , delato et prœslito, vcl rem/sso decisa , iwc perjurii piœlextu reiraclari potesl. (L. 1, Cod., de rébus ercditis el jurejur., i, 1.)

L'empereur Alexandre pose en principe, avec beautoupde raison, que ce n'est poiniàriiomme, mais à Dieu, de venger le parjure : Jurisjurandi contempla rcligio salis Deum habcl uUorem. (L. 2, ibid.)

587. Cependant, l'art. 566 du Code pénal punit celui à qui le serment aura été déféré ou

(5) Koi/Pî eo que nous avons' dil sur l'accomplissement iIls cundilions , t. 3 ( VI , éd. fr. ) , n"" 609 el «10

(li) Vvy. le Dictionnaire des arrêts de l^i'ost du ïtoyer, I. 3, v A/flrmalion, p. 582, U" 18; Bouclieul sur l'oilou, arl. 70. u» U.

(7 roy. Voet, iu ir , lib. 12, lit. 2, n" 21; nalloi, V» Scrmcnl, \v> C8 ; Rolland, v Serment judiriaire , n" iS; Brux., 20 janvier 1829 ; Douai , 26 mai 181*. Carré, n" 511, cl Tlioinine,no 13b, sont d'un avis contraire à Touiller.

DU SERMENT

référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, de la dégradation civique, peine infamante, qui « consiste dans la desliuilion et l'ex- » clusion du condamné de touies fondions ou » emplois publies, cl dans la privation du droit » d'élre juré, expert, témoin dans les actes; de » déposer en justice auirenienl que pour y don- » ner de simples renseignements; d'élre iuleiir » ou curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur » l'avis seulement de sa famille; enfin, déchu » du dioit de pori d'armes, et de celui de ser- » vir dans les armées du roi. » (Art. 5i, }unct. an. 28 du Code pénal.)

Ce n'est pas que noire législation ait voulu donner aux hommes le sp.iu" dé venger Dieu, mais le parjure contient un délit envers la société, en ee (|u'il blesse ses intérêts par l'exemple d'immoralilé et de perversité qu'il donne.

Mais la partie qui a déféré ou référé le serment n'est pas recevable à poursuivre le parjure. Elle serait repoussée par la disposition de l'article 15(15, ci-dessus cité, quinelui permet pasde prouver la fausseté du serment, après qu'il a été prêté. Celle disposition, conforme à notre ancienne juiisprudeiice et au droit romain , est fondée sur ce que la délation de serment contient, comme nous l'avons vu ci-dessui,, une véritable transaction. Celui qui défère ou qui réfère le serment offre de soumettre le sort d(f la contestation à la condition de la prestation du serment déféré ou référé ; cette olfre , suivie d'acceptation, forme entre les parties une transaction parfaite et iriévocable, qui u'esl point subordonnée à la vérité du serment, mais au seul fait de sa prestation.

Inulilemeut celui qui l'a déféré prétendrail-il que la prestation dun faux serment est un dol; c'est plus (|u'un simple ilol, c'est un délit; mais ce délit, mais ce dol, n'a point été la cause de ses otfres, non dedil causam conlraclui. Sa volonté n'a point été surprise par des minocuvres sans lesquelles il n'eût pas déféré ou référé le serment. 11 n'y a donc pas de motif pour rescinder la transaction qui s'est formée par des olfres dégagées de toute surprise. Sans doute , s'il avait cru son adversaire capable de faire un faux serment, il ne le lui eût pas déféré ou référé; mais, enfin, il a bien voulu en courir les risques. C'est un danger qu'il pouvait prévoir, et auquel est toujours exposé celui qui défère un serment; cl comme il s'y expose sciemmenl et volontairement, il n'y a pasdemoiif pour annuler la transaction, à hupielle il doit s'en tenir (1).

588. Mais quoique la loi défenue de recevoir l'action de la partie qui demande, pour son in-

(!) Ce sont les raisons qu'en donne la loi 21 , Cf. Uc dolo ,4,3.

i> QuoJ si, déférente me, jnraveris et obsolutus sis, postea pei'jurium fuerit approbatum ; Labeo ail actioneni de doio in eum dandam ; Poniponius outem per jus-

térét privé, à prouver la fausseté du sermeul qu'elle a imprudennnent déféré, l'intérêt de la société exige que le parjure ne reste pas impuni. Ainsi, le niinisièrc public peut et doit le poursuivre. La seule question qui s'élève à cet égard est de savoir si, lorsqu'il s'agit d'une valeur de plus de 150 fr., il peul prouver par témoins la fausseté du serment, sans un commencemenl de preuve par écrit.

11 est de principe, à la vérité, que les délits peuvent être prouvés par témoins; c'est même presque toujours le seul genre de preuve que l'on puisse employer pour en découvrir les auteurs; mais d'un autre côté, c'est une maxime générale et fort ancienne (i) que, toutes les l'ois que la réalilé d'un délit suppose l'existence d'un fiit antérieur non reconnu, dont la compétence n'est pas des tribunaux criminels, et dont la preuve testimoniale n'est pas admissible au civil, la poursuite de ce prétendu délit n'est pas reçue, s'il n'existe du fait antérieur qu'il suppose un commencement de preuve écrite, qui autorise à compléter la preuve par témoins. Cette maxime s'applique naturellement au crime de parjure, qui suppose toujours un fait civil antérieur, sani la réalilé duijuel il ne peut exister.

Supposons que je vous demande une somme de 5U0 fr., en venu d'un billet. Vous prétendez me l'avoir payée, cl vous me déférez le serment sur ce point. Je jure que V(ms ne m'avez pas payé. 11 est bien évident que ce serment ne peut élre réputé faux qu'eu supposant que vous m'avez réellement payé. Or ce payement est un fait qui n'est pas de la compétence des iiibunaux criminels, et dont la preuve par témoins n'est pas admissible au civil, sans un commencement de preuve par écrit. On ne peul donc pas employer la voie criminelle pour faire admettre indireclement une preuve testimoniale réprouvée par la loi.

iuutileineni insisterait-on sur ce que l'article 15 18, n"l, permet de prouver par témoins les dcU(s et les quusi'délits. Le délit, s'il en existe, n'est pas dans le payement que vous prétendez m'avoir fait de la somme de 500 fr., mais uniquement dans la dénégation assermentée de ce payement. Il ne peul être que là.

On pourrait sans doute, en vertu de l'article 1548, prouver celle dénégaiiou par témoins, si elle n'élait pas déjà aulhenliquemeut consignée dans le jugement qui décerne acte de mon serment.

Mais la preuve de celle dénégation n'emporte pas celle de sa fausseté. Pour la prouver, il faut prouver le fait antérieur du payement, fait pure-

jiirandum transactum videri. Quam sentenliam et Harcellus, lib. 8 Digeslorum , probat : stare cnim religione dtbei. »

(2) Voy. ce que nous avons dit, supra, n" H6, 150 et suiv.