LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

menl civil . et qui ne porie aucun caraclère de crime.

El ce fait, qui ne porte aucun caractère de crime, on n'est pas admis à le prouver par les voies qui soni propres aux faits criminels. N etant point par lui-même soumis à la preuve testimoniale, il n'y devient pas soumis à raison de ce qu'il est alléi;ué comme ayant précédé un autre fait susceptible de celte preuve.

C'est de la nature individuelle de chaque fait que dépend le i;enre de preuve dont il est susceptible, et comme sa nature n'est pas changée par cela seul qu'il est suivi d'un second iait auquel peut s'appliquer un autre genre de preuve, la règle qui détermine la manière de le prouver ne peut pas non plus être changée par la survenance de ce second fait.

Ces principes s'appliquent au cas même où c'est par le ministère public, seul et d'ofiice, qu'est poursuivi un délit qui présuppose un l'ail antérieur, dont la preuve ne peut être légalement faite (|ue par écrit. La cour de cassation l'a ainsi décidé dans un arrêt du 5 décembre 1800 (1), en rejetant la demande du procureur général de la cour de justice criminelle du département d'Indre-et-Loiie , en cassation d'un arrêt qui avait déclaré le ministère public non reccvable à prouver jjar témoins un dépôt volontaire , qu'il accusait le sieur Pichonneau d'avoir violé. « Attendu qu'avant de porter aux » tiibunaux correctionnels une plainte en vio- » lation de dépôt, il est nécessaire que ce dé- » pot soit légalement constaté; qu'autremeui, « ce serait admeltre la [ireuve testimoniale dans » un cas où la loi l'a expressément prohibée, el » fournir un moyen aussi facile qu'assuré d'é- » luder la loi; que cette règle générale reçoit )i son application, soit que le procès criminel » ait commencé sur la plainte de la partie qui )) se prétend lésée, soit qu'il n'y ait eu de » plainte et de poursuite que de la part du nii- )) nistère public, sans adjonction d une partie » civile. »

La Cour de cassation a appliqué au cas du

(i) Rcp., V" Serment,

(2) Rapporlùs l'un el l'autre dans le lîépcrtoirc , ubi sup.y avec les savantes eonclusions que donna 3lerlin (édil. Tarlier, t. ôl, p. 27).

(5i La cour île lîi-uxelles, dans un arrêt en cassation, du 15 février 1821, a suivi traulres principes :

•< Elle a ilécidé (jue pour statuer sur des intérêts privés » el pécuniaires, bien que, dans le cas d'un faux ser- >' nienl cuncei-iiant une eluise excédant une suniine ou " valeur de plus de laO fr.. le fait civil ou principe . " constitutif de la tausselé du sei'nient soit assujel ti, dans » la preuve an cixil , aux règles prescrites par les susdits » articles, rien n'empèclie qu'au criminel et dans l'inté- » rêl puljlic, la preuve delà fau>selé du fait civil, ainsi " ((ue du par-jurc qui eji aurait été la conséquence, nesoil » administrée {■onformémeul aux règles li-acées pour la » procédure criminelle , soit par des dépositions de té- >' moins, soil par tout autre moyen propre à opérer la » coiiviclion. ••

parjure les principes que ùûus venons d'exposer, par deux arrêts, l'un du 5 septembre 1812, l'autre du 17 juin 1815 (2). Voici les considérants de ce dernier arrêt : « Attendu que si les )) fails criminels peuvent être prouvés pai' des » dépositions de témoins , et par tout autre » moyen de conviction, étranger à la preuve qui » résultedesaclcsécriis,il n'en est pas de même » des fait civils autorisés par la loi civile, et » dont la preuve est assujettie par elle à la pro- » duclion d'un acte écrit qui les constate;

» Qu'à l'égard de ces faits, la loi, qui déter- » mine le genre de preuve qui en peut être ad- » mise, étend son empire sur la procédure cri- » minelle, comme sur la procédure civile ; » qu'elle doit être respectée et observée par les » juges criminels, même dans le cas où le fait )) autorisé par la loi civile, se liant pai' des rap- » ports nécessaires et absolus au fait puni par 1) la loi criminelle, la preuve du fait criminel » ne peut être établie que par celle du fait civil » et doit en être la conséquence, etc. »

Voilà les principes clairement établis par la cour régulatrice (3). Posons donc en principe que lorsqu'il s'agit d'un fait qui n'est pas susceptible de la preuve testimoniale, le ministère public ne peut prouver par témoins la fausseté du serment, sans un commencement de preuve par écrit (i).

389. Ajoutons ([ue, dans le cas où le ministère public parviendrait à se procurer des preuves de la fausseté du serment, el à faire condamner le parjure, celui qui lui avait déféré ou référé le serment n'en demeurerait pas moins irrévocablement déchu de sa demande ou de son exception (5), parce que la délation du serment décisoire, suivie d'acceptalion, forme, comme nous l'avons déjà dit, une transaction irrévocable, une transaction conditionnelle, au moyen de laquelle le juge n'a plus à examiner que la seule question de fait, si la condition est accomplie, an juraium sil, si le serment a été prêté. Il n'a plus à s'occuper de la question de droit, savoir : si celui à qui était déférée la condition du ser-

Voyez dans Itî même sens, Bruxelles, cass. , 25 octobre IS.Ï8 (Jiir. de Hcig.. 1839, p. 49).

(i) Mais voyez Duranlon, l. 7 (XIII, éd. fr.) , n« 600.

(5j D'Argentré , sur l'article 171 tle Taucienne coutiiaie de Bretagne, coui'orme à l'article I51ï5 du Code civil, fait une exception pour le cas où l'on peut prouver sur-le-cliamp le parjure par écrit ; mais Poullain , dans le Commentaire soi- l'article 1G5 de la J\'uuveUe Continue, rejette cette exception , et dit sans balancer que le serment a toujours son elTel , sans que la partie puisse proliLer de la punition de parjure.

I^rosl du Koycr , Aûui'cau Dieliunuaire des arrêts, vo Affirmation , t. 5, p. 575, est d'une opinion contraire. Nous pensons que l'opinion de Poutlain, eonfoi-mc au droit romain , loi I, Liod., de reb cred. , 4- , I , est aussi plus conforme à l'espritde l'art. 15tj5 du Code civil. V'oy. aussi Voet , in flf. de jurejurando, n» 5.

DU SERMENT