LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

congé, lorsqu'elle n'est pas pleinenieni justifiée.

Celle ilocliine est celle de lous les auleurs, tant jnriscnnsiillps que piaiickiis (1), niènic des cannnislcs. Ccpcmlanl, elle n'esl Ibitiléo sur aucune loi, sur aucun cannn : c'est la force de la raison qui les a conlrainls h l'aire, connue de concert, celle exception sage, (|iii est le IViiil de rexpcrience. Il est évident que plus une cause est iinporlanle, plus il est dan;;ereux d'en soumettre la décision à la partie intéressée, plus le parjure est à craindre, et moins on peut avoir de confiance dans ce supplément, admis avec tant de peine, même dans les causes légères.

ild. Âlais quelles sont ces causes importantes et ardues, où le serment supplétif ne doit pas être déféré'? Les auteurs eu nul fail des énuméralions plus nu moins longues!^), qu'il seiait inutile de rapporter, parce que c'est un point abandonné à la prudence du juge, qui, n'étant tenu en aucun cas de recourir à ce dangereux supplément, mettra toujours sa conscience en stireté, en suivant la grande, l'ancienne règle de nos sages : Dans le doule s'il faut ou non déférer le serment, AnsxiENS-Tot.

On ne peut douter que, dans les causes d'état, de mariage, etc., le serment supplétif des parlies ne doit pas être admis (3).

■420. Il ne faut pas oublier une observation importante : c'est que le fait sur lequel on peut déférer le serment supplétif doit être un fail personnel à celui qui doit le prêter, ou du moins dont il ait une connaissance personnelle, noliliam sensualem , disent les auteurs. Il doit jurer de verilatc, non de .credulUate (i). On n'a aucun égard i la déposition d'un témoin digne de foi, sur un fail qui lui est étranger, lors(|u'il parle de ce qu'il croit, et non de ce qu'il a vu ou entendu, per sensum corporcum; à plus forte raison an serment de celui qui jure sur le fait d'autrui.

421. Les auteurs en concluenl, avec raison, qne l'on ne peut déférer le serment supplétif aux héritiers du créancier, lesquels, encore qu'ils aient une connaissalice personnelle du fait principal, d'un prêt, par exemple, fait en leur présence, ne peuvent pas savoir ce qui s'est passé depuis. Supposons même que peu de temps avant la moil du défunt, ils l'aient entendu dire qu'il n'était pas payé; le serment supplétif ne devrait pas leur être déféré sur ce fail; car

(1) Voij. lliMiicccius , Dissert, de hihricitalc Juvisjur., suppl. [i 27 ; BiuiuH-inaiin, in \v^. 51, IT. de jiirejuy., n» i ; BoeluniT, Ijj lit 10, de jtinjnr . il" 7* : Pillliing, m eumdcm lil., ii" 96: ilasem{\»i. de l'robal ., coiicl. 9jU, 11" 30.

(2) l'oi/. .llytisinj;prus, ceiil. I, obs. 6M : SliicUiiis , Disserl de euiisis jlirain. suppl. respiexenlilius.ljiie îles règles lie Sirickius est qu'on iic doit jias déférer le serment supiik'lif ;

• (Juotiescunique lex vel cerlani pcrsoiijc qualiîa- Iciu, vel certain solemnitaleni, vel scripliiram, vel per-

la vérité du fait de non-payement ne pouvait être attestée que par le défunt.

C'est ici l'une des dilfércnccs qui existent entre le serment décisoire et le serment supplétif. Le premier pi'iit être déféré aux veuves et aux liéiiliers de ceux qui opposent les' courtes presciipiions dont parlent les art. 2271 et suiv. du Corle civil, et l'article 189 du Code de commerce; mais c'est une faciillé qui n'esl donnée qu'à la partie adverse, qui doit elle-même déférer ce serment ou li; requérir. C'est ce qui résulte de l'art. 2275, ainsi conçu :

« ISéaniuoins, ceux auxquels ces prescrip- » lions seront opposées peuvent déférer le sern ment à ceux qui les opposent, sur la question » de savoir si la chose a été réellement payée.

» Le serment pourra être déféré aux veuves p et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, 11 s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à décla- 1) rer s'ils ne savent pas qne la chose soit due.»

L'art. 189 du Code de commerce porte :

« IScanmoins les prétendus débiteurs seront 11 tenus, s'ils en sont requis, d'atlirmer sous ser- 11 ment qu'ils ne sont plus redevables; et leurs » veuves et héritiers ou ayants cause, (pi'ils » estiment de bonne foi qu'W n'est plus rieii du.»

Voilà bien le serment de cieduUtalv; mais la loi exige qu'il soit requis par l'aulrc partie : ce n'est point au juge de le déférer d'olhce; il ne doit que prononcer sur la réquisition.

422. La délation du serment supplélif doit régulièrement être prononcée par l'orme d'inlerl<icutoire, en ordonnant, avant faire droit, que la partie prêtera le serment, après la prestation du(|iiel le juge prononce délinitivemeui^l'absolution on la condamnation. Il est contre les principes que le juge prononce condilionnellement, et lejelle ou admette la demande, jurant et (tIJirmanI, le demandeur on le défendeur, c'està-dire, s il jure, s'il alVirme : Aon débet judex sub eonditiune ferre sententiam. (L. I , § 5, IL quando apprit., 49, 4.)

Cependant, cette même loi prouve qu'un jugement rendu de celte manière n'est pas nul; mais il peut en résulter des inconvénients dans le cas, qui 11 est pas sans exemple, où la partie à laquelle le serment est déféré vient à décéder avant de l'avoir prêté, et d'avoir déclaré qu'elle était prèle à le faire (5).

'425. A la dilférence du serment décisoire

feclam ne plcnissiniain prolialîonern dîrecle re(iniral. >» (ôj Votje: un arrèl ilii (Miiiseil d'Elal tin ei-ilovaiit

royaume de ^\ e^tphalie , du 1-4 février 18'!^. Ou Irtmve,

dans les eonsidéranis . des maximes fort .sni;es. Il est

i-apporié dall^ le liépc- rtoiic , v" ùvrtiu'}il, 3 2, art. 2,

4) lleiuecrius , ttbi supra, et les auteui-s (ju'il cite;

Boelimcr, iii til. tO, de jurcjnr. , n" 71.

l;i, Voyez Huberus , m Pandeclas , lib. 42, lit. 1,

DU SERMENT

dëféré par l'une des parties, le serment snpplétil' ne peut être réléré (1) par celui auquel le jui;e l"a déféré. Il doit le prêter ou perdre sa cause : ant jura, aiil suive. Le jui^e lui-nicnie ne peut ni l'en dispenser, ni tlianj;er sa première délation pour réiércr le serinent à l'autre partie.

421. La principale différence qui existe entre les cU'ets du serment décisoire et du serment supplétif consiste en ce que, dans le cas du serment décisoire déféré ou référé par la partie, il n'est permis ni d'appeler du jugement rendu sur la prestation de serment, ni de revenir coi!tre la décision, en prouvant la fausseté du serment. Le parjure ne pourrait être poursuivi qu'à la requête du ministère public, et la condamnation du parjure ne serait pas un motif pour réformer le jugement en sa faveur. Nous en avons donné la raison supra, n" 589 (2).

Il en est autrement du serinent supplétif, dont la délation n'est point le fait de la partie, mais uniquement du juge, qui peut le déférer, même malgré l'opposition de l'autre partie. Celle-ci peut donc se porter appelante du jugement qui le défère, si ce jugement n'est pas en dernier ressort, et faire valoir en cause d'appel tous les moyens de fait et de droit qu'elle peut avoir, soit pour établir qu'il n'y avait pas lieu à la délation du serment, soit pour prouver q«'il ne devait pas être déféré à son adversaire; et la cour d'appel peut, non-seulement intîrmer le jugement qui a déféré le serment, mais encore le déférer à l'appelant plutôt qu'à son adversaire, si les juges pensent que la chose doit se décider par le serment supplétif, et qu'il y a des motifs de le lui déférer plutôt qu'à l'intimé.

iio. Mais peut-on appeler du jugeuienl après la prestation du serment? Il faut distinguer (5) : si le serment a été prêté et reçu à l'instant même où il a été ordonné, par exemple, quand la parlie présente à l'audience a été admise à prêter serment sur-le-cliamp, l'autre partie ne pouvant appeler en face du juge, ni même protester c.mtre le jugement rendu, et n'ayant pas eu d'ailleurs le temps de réiléchir sur le jugement, on ne peut lui opposer l'exécution qu'elle en a laissé faire en sa présence, comme un acquiescement : elle peut donc appeler dans les délais prescrits, et faire valoir, sous le cours de l'appel, tous les moyens qu'elle avait, tant contre le jugement, avant la prestation, et même les preuves de la fausseté du serment qu'elle aurait découvertes depuis; car, si le Code de procédure défend de former sur l'appel aucune nouvelle demande, il n'interdit pas de proposer de nouvelles preuves, ni de nouveaux moyens à l'appui de la prétention décidée par les premiers juges.

(1) PolliicisnoOaSfédit. Tarlicr, t. I, p. 278); Voel , hoc Ut., Il» 50.

(2) Rolland, n" 57, 72, 73, 75; Duranton, I. 7 (Xtll, éil. rr. ),ii<>6l.'>.

Mais quand il y a eu intervalle entre le jugement et le serment; quand l'autre partie a été appelée, ainsi que l'ordonne l'art. 121 du Code de procédure, pour être présente à la prestation au jour et à l'heure indiqués, elle doit, avant la prestation, appeler, ou tout au moins protester de le faire; car alors le jugement ayant été exécuté contre son gré, on ne peut lui opposer cette exécution comme un acquiescement tacite : elle peut doue ensuite relever son appel en forme dans les délais de la loi, et faire les mêmes preuves que dans le premier cas, tant contre le jugement ([ui défère le serment que contre le serment même.

Mais lorsque, après avoir été dûment appelée pour être présente à la prestation du serment, la partie garde le silence ou laisse défaut, sans avoir appelé ni fait notifier aucune protestation, elle ne peut plus relever appel après la prestation du serment, parce que c'est une règle générale que toute partie qui laisse exécuter un jugement sans en avoir appelé, ou tout au moins sans avoir protesté, est censée consentir tacitement à rexécu:ion, et, par conséquent, acquiescer au jugement, et renoncer à l'appel (4).

42tj Cependant si, depuis, elle avait découvert une pièce décisive, qui prouvât la fausseté du serment , elle pourrait encore se pourvoir contre le jugement. La loi 51, ff. de jurejurando, 12, 2, d'où nous avons emprunté l'usage du serment supplétif, le lui permet expressément: Ad*/io?ifnrfi sumus.... eliani posl jusjurandum eracluiii permilli cGnsHIulionibus principum, ex iiitegni cau.iam agere, si quis se nova instrumenta iiivenisse dirai, quitus nunc solis nsurus sil. Sed hœ constituliones lune videnlur locum habere, euin a jiidice aliquis absolutus fuerit ; soient enim swpe jtidices in eausis dubiis eocaeto jurejtirando , secundum eum judieare qui juraveril. Quo I si alias inler ipsos jurejurando Iransaelum sil negolium, non conceditur eamdem eausam reiraclare.

Ueniarquons bien l'importante différence que met cette loi entre le serment décisoire et le sirpplétif. Après la prestation du premier, on ne peut plus se pourvoir contre le jugement qui s'en est suivi : Non eoncedilur eamdem rausam reiractare. On le peut après la prestation du serment supplétif, déféré par le juge, si l'on a trouvé de nouvelles pièces qui en prouvent la fau.sseté, parce que, dans le serment supplétif, il n'est intervenu aucune transaction entre les deux parties. Le magistrat l'a déféré comme un supplément nécessaire pour compléter la preuve de la demande. Il se fût bien gardé de l'ordonner, s'il avait pu prévoir que celui auquel il le déférait était capable de se parjurer. En donnant

(.îi Voi/. l'igeau, Traite Je la procédure, t. !"•, p. (8!), n» .ÏOI), à la noie.

[i iMmes, 18 juillet 1823. Pigeau , t. I , p. 489, n" 505.