LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

celle preuve siipplélive, le parjure a trompé la justice par une coupable imposture. Il a sciemment et méchaniuient commis un ilol, (pii a déterminé le jnpentent qui s'en est suivi. Ce jui^enient doit donc être annulé et réformé, alors même que les pièces qui prouvent son parjure n'auraient pas été retenues par son fait ; car il n'en a pas moins commis un dol, en Caisant sciemment un faux serment. La rétention frauduleuse de ces pièces ne serait qu'un dol de plus.

Tels sont les motifs sai;es de la disposition qui permet de se pourvoir contre le jugement rendu sur le serment supplétif, si l'autre partie recouvre depuis des pièces qui en prouvent la fausseté, quoiqu'elles ne fessent pas retenues par celui qui s'est parjuré. Il suflil que la partie lésée en ignorât l'existence, et ne les ait découvertes que depuis : Si quis se nova instrumenta invenisse dical.

427. Nous insistons sur ce point pour empêcher les élèves d'être induits en erreur par le plus célèbre de nos praticiens, Pigeau, qui dit, lome 1, pag. 261, 5' édit., que si, depuis la prestation du serment supplétif, l'autre partie « avait découvert une pièce décisive, retenue » par le fait de son adversaire, et qui prouvai >> la fausseté du serment , il pourrait appe- » 1er, etc. >>

Celte manière de s'exprimer semble indiquer que l'auteur regarde celte rétention frauduleuse comme nécessaire pour rendre à l'autre partie la faculté d'appeler, depuis la prestation du serment; mais cette assertion, hisardée en passant, échappée vraisemblablement à l'auteur, n'est appuyée d'aucune raison , d'aucune autorité ; el elle est contraire aux principes du droit romain que nous venons de développer, ainsi qu'à l'opinion de Pothier, qui, aprèsavoir dit, n" 916, avec la loi 15, IT. de except., que celui qui a déféré le sermeni décisoire ne serait pas recevable à prouver que l'autre partie s'est parjurée, ajoute, tome 2, page 518 (I), qu'il n'y sérail pas écoulé, quand même « il offrirait de faire cette » preuve par des pièces nouvellement recouvrées. » En cela, le serment décisoire déféré ou référé » par la partie a plus de force que le sermeni » supplétoire. Gains, en la loi 51, ff. dejurejur., » observe cette dilTérence. »

Enfin, un autre passage de Pigeau prouve que la phrase citée supra ne lui est en effet échappée que par inadvertance. A la page 628, in fine, du même volume, il donne pour exemple du dol personnel, qui fait ouverture à la requête civile, le cas où >< le défendeur est déchargé de » la demande, moyennant un serment qui lui a » été déféré d'office. Depuis, le parjure est » prouvé. Le demandeur, dit Pigeau, pourra )) prendre la requête civile , pourvu (lue la

(Il lùiil T:irlipr. t. 1, p. 274, cor A.

» preuve du parjure ne résulte pas d'une pièce » gardée par le condamné. »

On peut donc, suivant Pigeau, prendre la voie de la requête civile, si le jugement est en dernier ressort, ou celle de l'appel, s'il est rendu en premier? instance, quand même il y aurait eu acquiescement, avant la découverte de la fausseté du serment. Pigeau excepte seulement, ce nous semble, avec raison, le cas où ces pièces auraient é{é gardées par \e condamné lui-même, car, ayant en sa possession des pièces décisives, il est en faute de ne les avoir pas produites d'abord, et d'avoir, par cette faute, occasionné la délation du serment supplétif, el le parjure qui s'en est suivi.

i28. Le délai de l'appelet de la requête civile est de (rois mois, à compterdu jour de la signification du jugement, suivant les art. iiô et 483 du Code de procédure.

Mais si le jugement a été rendu par dol, le délai de l'appel ou de la requête civile ne courra que du jour où le dol a été découvert, el la pièce nouvelle recouvrée. (Art. 448 el 488.) « El pour » constater l'époque à laquelle commencera de » courir ce délai de trois mois, il faut qu'il y » ail preuve par écrit du jour où les pièces ont » été découvertes, el non autrement. » (Mêmes art. 448 et 488.)

429. Cette preuve par écrit est facile à se procurer, lorsque la pièce qui prouve le dol existe dans les minutes d'un notaire ; il faut lui faire sommation de déclarer si telle pièce existe dans ses minutes, et le sommer d'en délivrer une expédition. S'il refuse, par le motif que le requérant n'était point partie dans l'acte, celui-ci doit présenter requête au piésident du tribunal, pour demander qu'il soit fait injonction au notaire d« délivrer l'expédition. L'aveu du notaire qui reconnaît avoir la pièce fera preuve de l'époque de la découverte.

S'il s'agit de pièces sous seing privé, qui se trouvent en la possession d'un tiers, el qui prouvent la fausseté du sermeni, le condamné qui en découvre l'existence ne doit pas se les faire remettre volontairement par celui (lui les possède : celte remise ne lui procurerait point la preuve écrite dont il a besoin; il doit donc faire faire, par un officier public, sommation au possesseur des pièces de déclarer s'il en est réellemenl possesseur, el de lui délivrer, en tout cas, copie certifiée conforme à l'original dont il est saisi. Celle sommation constatera l'époque de la découverte, cl fera courir le délai de trois mois. Si l'autre partie prétendait que la découverte de l'existence de la pièce remonte à plus de trois mois avant l'époque de la sommation, ce sérail à elle de le prouver; el comme tout doit être égal entre les deux parties, il faut dire, ce semble , qu'elle ne pourrait le prouver que par écrit.

Un inventaire rapporté à la mon du possesseur des pièces, et où elles sont référées, peut

DU SERMENT

aussi être un moyen de prouver, par écrit, l'époque de leur découverte (I).

Du Serment déféré d'o/pre sur la valeur de la chose demandée, aulremenl Serment in litem ou Serment en plaids.

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SOMMAIRE

Priiicipr? (In droit romain *ur le ^einiciil in

lilei/i , Ln foi'te puMiijm' doit èlrt* ciniiloytV" à contr.iiiiitre le défendctn- cuiidainiié de rendre nne cliose , à ]a rcmrltre dans la possession du demandeur.

.Si elle ne peut êlre remise , oti disliiii^ue • si c'est par le dol du défendeur, le deniamleiir est admis à estimer la chose , et à lui donner un prix d'affection au-dessus de sa vraie valeur : il en est cru sur sou serment.

Si ee n'est point par sou dol . il ne iloit payer que sa véritable valeur, avec les donnnages-iutérèls, mais sans prix d'alYeelion.

Le juge doit, eu iléferant le seiineni in litem. d('lerminer une somme au-dessus de laquelle il ne peut s'élever.

Le juge doit conformer s.t sentence au sernieul. Il peut n'y avoir aucun égard , si , depuis. Von découvre des preuves coniraires.

Analogie du serment in litem et du serment supplétif. Fondement du premier, plus solide que celui du second.

Le serment inlitem. aneieunemeut i-ecu en -France, n'y a jamais été sei-mcut d'affeclion . mais de la perte réelle du demandeur. Ou exigeait même l'information préalable par coninuiue l'euommée.

Doctrine de Lcprcire sur ce point. OnarnI ce serment pouvait être déféré.

Disposition du Code sur ee serment. Art 15(19.) Il ne parle point de l'information par commune rciiouynée ; mais il ne l'exclut pas. Elle est souvent nécessaire.

Il ne doit être ordonné que ipiaïul le fait île spoliation est prouvé, et ([u'il est impossible de prouver autrement la valeur îles choses demandées .

Exemple, dans le cas du tuleur qui n'a jias fait

inventaii'e des biens du miucur.

Il ne peut être donné contre le luieur qui n'a pas tenu délivres de compte.

. Il peut l'élre contre celui qui refuse inju.-temeut l'exhiber un acte décisif.