‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 21 sur 216 · Lettres missives non signées · texte numérisé non relu

Lettres missives non signées

152. Contrat sous seing privé, non souscrit jiar Tune des parties, mais écrit par elle.

133. Les juges ont une latitude indélerniiuée de pouvoirs pour apprécier les éeiils qui peuvent former un commencement de preuve.

55. Apt'ès avoir expliqtié la règle générale, qui dëCcml la preuve lesiinioniale «les choses dont l'objet excède la valeur tle |50 francs, et dénionlré que les parties n'y peuvent déroger par auctm acquiescement exprès ou tacite, exposé enfin avec quelle rigueur celte règle a été interprétée et même étendue, nous passerons aux exceptions.

La première concerne le cas oii il existe un eommenceuient de preuve par écrit. Celte exception est aussi ancienne que la défense.

La seconde est le cas d'impossibilité, c'est-àdire lorsqit'il a été impossible au créancier de se procurer une preuve liliérale. La loi ne pourrait, sans injustice, élendre à ces cas la prohibition de la preuve testimoniale.

La troisième est relative aux affaires de commerce.

Page 1