LIV. III. HT. m. DES CONTRATS, ETC

le demaiulciir ne pouvait prouver à quelle valeur se portaient les spoliations.

i.">9. Notre Code civil a consacré l'usage du serment en plaids ou in lilem, tel qu'il était établi sous la léi'i>lation antérieure.

L'art. ir>ti'.) porte : « Le serment, sur la valeur )i de la chose «ieniandée, ne peut être déféré par » le.juï;e au demandeur, que lorsqu'il est d'ail- » leurs impossible de constater autrement cette » valeur.

» Le juge doit même, en ce cas, déterminer » la somme jusqu'à concurrence de laquelle le » demandeur en sera cru sur son serment. »

•iiO. Ce texte ne parle point de l'informalion préalable, ou preuve par la comnmne renommée; mais il ne l'exclut point. 11 ne garde le silence que pour ne pas faire de cette information une condilion nécessaire à remplir avant la détermination (lu juge, lorsqu'il se trouve d'ailleurs assez instruit pour (ixer, sans ce secours, la somme au-dessus de laquelle le serment du demandeur ne sera point reçu. Sans doute alors le juge peut se dispenser d'ordonner une enquête préalable, mais n'est-clle pas le plus souvent nécessaire, pour éclairer sa religion et fixer ses idées?

L'U homme a enlevé de ma maison une cassetle. Des li'moins dignes de foi l'ont vu l'emporter, et lui-même, après s'en être d'abord défendu, a Çn\\ par l'avouer; en un mot, le fait est constant; mais il prétend que cette cassette ne contenait que 5,000 fr., et je soutiens ([u'elle en contenait 20,000 en or; plus, des diamants et pierres précieuses d'une valeur égale à cette somme. Voilà bien le cas dç recourir au serment en plaids ou in lilem.

Mais comment le juge, qui ne me connaît pas, qui d'ailleurs ne doit pas juger d'après ses connaissances personnelles, pourra-l-il, comme la loi le lui ordonne, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle j'en serai cru à mon serment'? L'informalion préalable, et par commune renommée, est évidemment nécessaire pour l'éclairer : elle doit donc être ordonnée. Mes amis, mes voisins, mes connaissances, pourront dire qu'avec la fortune qu'ils me connaissent et mon esprit d'économie, il n'est pas étonnant que j'eusse en réserve une somme de 20,000 fr.; que j'avais môme parlé d'acheler une terre, etc.; et quant aux diamants, qu'il était notoire que j'en possédais de précieux; que je les avais fait voir; que je me proposais de les donner à mes lilles en les mariant.

Us pourront dire aussi qu'avec ma modique fortune, et d'ailleurs sans industrie, il serait étonuant que j'eusse une réserve pareille; que je ne passais pas pour avoir de l'argent; qu'on ne me connaissait point les diamants dont je réclame la valeur, etc.

C'est d'après les déclarations des témoins que le juge, instruit de mes moyens et de ma moralité, pourra déterminer, avec quelque vraisemblance, la somme jusqu'à laquelle j'en dois être

cru .sur mon serment. On trouvera facilement une foule d'autres cas où l'information par commune renommée est nécessaire pour éclairer le juge dans la fixation de la somme (1).

iil. Quant aux cas où il peut ordonner le serment in lilem, le principe est qu'il doit être déféré toutes les fois i|ue le fait de spoliation, qui sert de fondement à l'action, étant prouvé, le demandeur ne peut prouver à quelle valeur s'élèvent les choses dont il a été dépouillé, ou qu'on lui retient injustemenl, et le dommage qu'il en souffre. S'il était possible de faire cette preuve de loule antre manière (]ue ce soit, le juge ne pourrait déférer le serment in lilem, sans exposer son jugement à la censure.

4i2. Du reste, on ne peut énumérer tous les cas où le serment in lilem peut être déféré. Nous venons d'en donner un exemple. On en trouve un autre dans le cas des tuteurs qui ont négligé de faire inventaire des biens des pupilles dont ils ont l'administration. Ils sont suspects de fraude, lorsi|u'ils ont omis cette formalité ordonnée par les lois de tous les peuples policés. Elle est tellement de rigueur, qu'on n'en dispense ni le père, ni la mère, ni les aïeuls, à qui est déférée la tutelle légitime. On admet également contre eux tous le serment en plaids ou in lilem. C'est ce que décide notamment notre d'Argentré : Si omisisse reperianlur, eliam advcrsus eos juramentum in lilem recipitur, non obslanle reverentia palerna; et alioqui dolus su/ficienler ridetur probatus ex lali omissionc. (Arlicul. 477 vêler. Consuet., glos. 2, n» 7.)

145. Dumoulin pense même que ce serment est aussi accordé au mineur contre le tuteur qui n'a point tenu un compte régulier de son administration, un livre de compte : lia prœsumilur conira illum.qiii non fecil librum rationum, sicut contra illum. qui mm fecit invenlorium. Qui enim non facil id ad quod scil vel scire débet se teneri, ralione ofjicii sive publici , sire privati, eo ipso eslin dolo sallcmpiœsumplo. (forae \ opp., page 198, n° 54.)

Mais cette opinion ne peut être suivie sous l'empire du Code, qui ne permet de déférer le serment i« lit' tu, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de ronslater autrement la valeur de la chose demandée... Le dol du défendeur ne suffit donc pas. Or, en supposant qu'il y ait dol présumé dans un tuteur qui n'a pas tenu de livre de raison, il n'en est pas moins vrai, s'il a fait un inventaire, qu'il est possible, facile même de réparer cette faute, en prenant le montant de cet inventaire, et le revenu annuel des biens, pour en former le chapitre de la charge d'un compte, sauf au tuteur à prouver sa décharge.

il4. On trouve dans Basset, tome 2, liv. 7, lit. i, chap, 5, un arrêt du parlement de Grenoble, du M janvier 1708, qui juge qu'où doit

( h RoUaïiiI , vn Serment Jndiriaire . n» 93.

DU SERMENT

déférer le serment in lilem contre celui qui refuse injustement d'exliiber un acte décisif dont il est saisi. Cette décision est conforme au droit romain (i).

iio. Les interprètes du droit romain enseignent (lu'on ne doit pas déférer le serment in lilcm contre l'héritier du spoliateur, parce que le serment d'affection n'était établi que pour punir le dol, auquel l'héritier n'a point participé (2). Cette opinion ne doit pas être suivie sous noire législation, oii ce serment est établi, non comme une peine, mais comme un moyen de faire rendre au demandeur la véritable valeur des choses dont il a été dépouillé, ou qui sont injustement retenues. Et l'on doit remarquer que l'article I. ■>(!!) n'exige point, pour autoriser la délation de ce serment, que le défendeur ait personnellement commis un dol ou une faute; il l'auiorise dans tous les cas où il n'est pas possible de constater autrement la valeur des choses. Or, la mort de celui qui a commis le dol ou la faute ne rend pas les moyens de constater cette valeur plus possibles qu'auparavant (5).

iiG. Le serment in litem peut, suivant les circonstances, être déféré à l'héritier du propriétaire dépouillé, ainsi que l'a décidé la cour de cassation, dans un arrêt dont voici l'espèce : Le sieur B*** avait déposé une somme d'argent entre les mains de François B***, son fsère, exreligieux; il était mort sans l'avoir retirée, et sans en avoir pris une reconnaissance. Poursuivi en restitution de ce dépôt par le sieur B"* fils, mineur émancipé, François B*'* répond qu'il ne sait ce qu'on lui veut dire. Cependant il lui échappe des aveux et des contradictions desquels résulte la preuve évidente de sa mauvaise foi; eu conséquence, arrêt de la cour d'appel de Dijon, le 25 frimaire au xi, qui déclare le fait ilu dépôt constant, et admet le mineur B*** au serment «i plaids, sur la quotité du dépôt, jusqu'à la concurrence de 4-8.000 fr.

François B'" se pourvoit en cassation, et soutient: l'qu'en déférant le serment à un héritier sur le montant d'un dépôt prétendu fait par le défunt, on a violé la loi i2.ff. de reg.jur.; 2" qu'eu déférant le serment à un mineur, on a violé la loi 34, tr. de jvrcjurando.

Mais le pourvoi fut rejeté par arrêt du 9 vendémiaire an xiv, par la considération « que les » lois romaines dispensent bien l'héritier de » faire serment sur un fait personnel au défunt, » mais ne lui défendent pas de le prêter, s'il lui

(1) L. 10, IT. de in lilem jurando , 12, 3; Rolland, n»> 8(>, 87.

{2j n In insiruniinuis qiiic «[uis non exliibel, acioi'i pci'initlilur in lilcni jurarc, quanll sua inleresl ea profeiTÎ , cic. "

Junrjc loi 3 , S 2 , IV. ad cxhih.. 10, i.

(3, liolland , n" 9.'i.

(4) roir Bi-nxeiles, 20 février 1829 : Merlin, t. 31 , p. il , et t. 36, p. 4(i8; Polluer, Oblig.. n" 930.

(o) Si l'on veut connaître les variations de la législa-

» est défère (4) ; et que, loin de s'opposer à ce » q^i'un mineur émancipé soit admis à jurer in » lilem, la loi 't. 11', de in lilem jurando, autorise » formellement à déférer le sermeni in lilem à » un adolescent, et veut que le juge jiuisse » régler la somme jusqu'à concurrence de la- » quelle il sera fait. » Cet arrêt est rapporté dans le Rép. de Merlin, v° Sermeni en plaids. Cet arrêt nous donne encore l'exemple d'un cas où le serment in lilem peut être déféré; et cet exemple est remarquable en ce que le déposant était en faute de n'avoir pas pris une reconnaissance du dépôt; mais cette faute ne pouvait excuser le dol odieux d'une dénégation de dépôt.

417. La responsabiliié encourue par les voituriers, par les enirepreneurs et directeurs de voitures et de roulages publics, peut aussi donner lieu contre eux à la délation du serment in litem, lorsque les effets dont ils étaient chargés se trouvent perdus. Les art. 1782 et suiv. du Code civil les soumettent en général aux mêmes obligations que les aubergistes, dont parie l'art. 1932, Dans l'ancienne jtnisprudence, lorsque des ballots chargés se trouvaient perdus par la négligence d'un maître de messagerie, ou de ses préposés, ou le condamnait à en rendre la valeur au propriétaire sur la déclaration détaillée que celui-ci donnait, et qu'il aflirmait véritable. Cette jurisprudence était fondée sur les principes qui de tout temps ont fait admettre le .serment in lilem (.ji, et elle avait été couiirmée par un arrêt du parlement de Paris, du 50 mai 1630, rapporté à sa date dans le Journal des Audiences (C).

Pendant que les messageries ont été exploitées pour le compte du gouvernement, la loi du 25 juillet 1795 avait fixé à 130 fr. l'indemnité due aux parliculiers pour les paquets perdus, lorsqu'on les chargeant ils n'avaient pas fait l'évaluation des effets qui s'y trouvaient contenus.

Mais depuis que les messageries ne sont plus régies pour le compte du 'gouvernement, et qu'elles sont l'objet d'entreprises particulières, la responsabiliié des enirepreneurs n'est plus restreinte à 130 francs, faute d'évaluation des effets perdus dans l'acte du chargement; et la loi du 25 juillet 1795 se trouve abrogée, parce que l'ordre de choses pour lequel cette loi avait été faite n'existe plus, et que par là cessent les motifs qui l'avaient dictée (7).

lion sur ce point, il faul voir le llépcrloire de Jiirisprudencc, l. 8 , v» Messagerie , % 2 ^édil. Tai-lier, I. 20 , p. tiO) ; Rolland , rf" 90.

i6) Ko)/. aussi Joussc , sur l'aii. 2 du lil. 20 de l'ordonnance de IGli".

G I l'oy. ce que nous avons dit t. t, n*> 155, sur l'abrogaliou des lois. Dans ce sens, Paris, 7 juillcl 1832; Grenulilc , 29 aoiil 1833; Paris, cass. , 13 vendémiaire an X, el G février 1809 (Pasicrisie belge , ù ces dale^J.