LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

C'est ce qu'a décidé la cour rcgulalricc par deux anéls, l'un do lejel, l'aune de ca^salioii , rapiiortés dans le R('p^rloire, v Voilurier, n" o.

i48. Dans les exemples que nous avons donnés jus(|u'ici, le serinoiil sur la valeur des choses qui l'onl robjtU du procès est déléié au deiuandeur conlie le spoliateur, ou couire le iét(mlioiinaire de ces choses. L'art. 1781 du Code, couforuie à nos anciens usages, nous donne l'exemple d'un senuent délVié au diibileur, sur la qiiolilé de la dette, et sur la libération en tout ou en partie.

Il porte :

« Le maître est cru sur sou affirmation; » Pour la quotité dee gages; » Pour le payement du salaire de l'année B échue;

» Kt pour les à-compte donnés pour l'année i> courante. »

Ces dispositions, conformes à nos anciens usages (I), n'eu sont pas moins contraires au droit commun; et, par conséquent, ou ne peut leur donner aucune inlerpréiation exlensive.

La première disposition suppose que, suivant l'usage presque universel, il n'y a pas de titre pour lixer les gages; car alors il n'y aurait pas lieu à l'affirnuilion.

Lors donc qu'un serviteur qui n'a pas de litre forme une denuinde en payement de ses gages, si c'est après l'année fixée pour la prescription par l'arl. 2"27-2, § deruier, il est juste et confoinie aux principes que l'afiirmaliiui soit déférée au mailre, puisqu'il est défendeur, et qu'il a en sa laveur uue présomption de payement établie par la loi.

ii!). Mais lorsque la demande est formée avant le temps de la prescription expiré, la pré somption est en faveur du serviteur, dont les services non contestés sont un litre. Il est certain qu'il lui est dû des gages; mais comment les fixer'? Suivant l'art. lôG'J, et suivant la raison, on ne doit recouiir au serment que dans l'impossibiliié de se procurer une autre preuve. Or, souvent les gages d'un servileui' ordinaire ne s'élèvent pas au-dessus de l.jO l'r. Ou pourrait donc admellre la preuve leslimoniale, sans recourir au s(u-mcnl. Cepeudaiil, l'art. 1781 semble l'exclure, et ne peruiellre de fixer la quotité des gages que p:ii' uue allirmatiou assermentée; première dérogation au droit commun. De plus, l'ailicle défère celle allirmalion au maître, quoique la présomption soit en faveur du servileui'. Il est donc évident que cette disposition est contraire au droit commun.

Sur quoi doue est-elle fondée'/ Sur la paix de

la société, qui doit l'emporter sur toute autre cousidéraliou, même sur quelques injustices parlieulières aux(|iielles la disposition de noire article peut doniu'i- lieu.

Il est très-rare qu'il y ail des conventions écrites entre les maiires et les serviteurs. S'ils ne sont pas d'accord à la fin de l'année, faudra-t-il faliguer les tribunaux |)ar une multitude infinie de procès s.ins cesse renaissants? Leur nombre el leur fréquence troubleraient la société. (Test donc le cas de recourir à ce grand moyen de prévenir el de leruiiiu>r les procès, la religion du serment : Maximum remedium expcdifndarum lilium... jiirisjiirandi rcligio. (L. 1, 11', dejurcjur., 1:2, 2.) La paix de la société parait donc exiger que celle foule de petits procès soit prévenue par le moyen court et simple de la délation du serment. Ce point accordé, il ne reste plus qu'à cxanuuer à qui, du mailre ou de son servileur, il doilélie déféré.

La raison et les lois de tous les peuples civilisés disent qu'il faut peser les qualités respectives des parties, afin de prendre le serment de celle qui, selon les apparences, est la plus digne de foi. Or, dans les conleslalions qui s'élèveul entre un mailre et son servileur, la supériorité du premier sur le second est trop marquée pour balancer : il serait contraire à nos mœurs, aux mœurs même de touies les nations, de déférer ie serment au .serviteur contre le maître. ^'- ■ .

Tel est le fondement des dispositions de l'arlicle 1781. Si quelques méchants maiires en peuvent abuser pour vexer d'Iionnôlcs et malheureux serviteurs, c'est à l'opinion publique d'eu faire justice (2). La délation du serment aux serviteurs enlraiuerait de plus grands abus.

450. Mais quand les gages sont réclamés après le décès du maître, avant le délai de la prescription, le serment que l'art. 1781 lui déférait doit-il également être déféré à ses héritiers, qui refusent de payer?

La négative ne nous parait pas douteuse. C'est au maître persoiinellemeut que l'article cité défère le serment, el cette disposition, contraire au droit commun, n'est susceptible d'aucune extension : Quod contra rutionem juris rerept'.im csl, non est pro ucendiim ad consequcnlias. (L. li, ir de lei/ibus, 1, 5.)

Inutilement dirait-on que l'héritier succède à tous les droits du défiini; celle maxime n'est vraiequ'en tout ce qui ne lui est pas personnel, comme le serment.

D'ailleurs, le serment du maître porte sur un l'ail positif el persoiuiel qu'il ne peut ignorer, sur la quotité des gages qu'il a promis,

(1) l'oi/fi le Xouvcau Dcnisarl, v» Doiliesliriue , ot V» Gage,- Dup;irc-l'oullain , Principes du dioil , l. !),

(2) La scène même les livre U la censure publique. ,

Voy. radniii'ûble pillée du Misanthrope:

Elle est à bien prier oxnclc au dernier point, Mail el lu bal aet genft et ne les paye poial.

DU SERMENT

sar le pnyement ou les à-cnmpte riu'il a donnés. Au conlniire, les hériliers n'oiil pas or<lioaireiiient une connaissance personnelle de ces faiis.

Mais s'ils en avaient une connaissance personnelle, s'ils otlraicnl d'affirmer (jiie c'csl en leur présence que le serviteur a cli; i;ai;c, (jnc les paycnjcnls lui ont élé fails, celle oll're devrail-elle èlre reçue? On peut en doulcr : c'est à la qualité, c'est à la personne du mailrc qu'est altaclié le privilège, contraire au droit commun, d'en éire cru sur sa parole, cl non pas à ses héritiers, qui demanderaient à êlre jufjes et témoins dans leur propre cause. Le droit commun et la justice exigent que le serviteur puisse se défendre conire des successeurs qui n'ont point sur lui, co:nnie leur auteur, celle supériorité morale à laquelle était attaché le privilège que la loi lui accordait.

De la formule du serment.

Simplicité* de ^plle foprii'ile dans nos usap:ps. 11 doil ^Irc [iK'lc suivant le rit iln culte que cliiicun

professe.

Quelle que soit celle forniulo, l'invocalicnrol l'iin-

précaliun )' sont inipIicilenK'nl renlerniées. Même dans l'rt/yirma/io» judiciaHc , qui. dans le

langage du barreau , est synouyjwe de sennenl. Ainsi , on ne jieut annuler une enquête où il est dit

que les lénioins ont affîniir, etc. Secus , .s'il est

dit (|n'ils ont promis, etc.

A moins qu'il ne fiil dit qu'ils ont fait la promesse ejvigée par tel article , lequel exige le

serracnl.

Il est bon de s'assurer que celui qui alTirnie en

justice allache à ce mol lidce du serment .S'il

manifeslail unejnlenlion eoniraiic, Vaffinimlioii

serait nulle.

•i.'il. Celle formule est la même pour tonles les espèces de serments. Par un usage déjà trèsancien en France, elle ne consiste plus qu'à dire, en levant la main droite : Je jure défaire telle chose, ou que telle chose exisle.

Il est à remarquer qu'aucun de nos Codes n'a prescrit la forme ni la formule du serment, et que nos lois antérieures ne l'avaient point égale-

(I) J'o.'/. lii nu'.e supra, w 3i7.

i2j L. 5, S I, lî. de Jiinjurando, 12, 2.

(3i On peut voii- les arj ùls rappojlés à ce sujet dans le licpcrlune et ilans les (Jueslions de druil de .Merlin, V" Scrmcnl. Voy. la note de l'éditeur belL-e, sous le n" o47. °

(i) J'oy. à cet ésard la déclaration faite par les quakers dans rassemblée nationale, en 1671, et la répon.se que leur fit , eu iG7d, le chancelier Cowper, en Aiigle-

nieni prescrite (I). La raison en esl, sans doute, (|iie le sernienl étant nu acie leligieux, doil élre prêté suivanl le rit parliculier au culte ou à la rcliKioM de celui qui le prèle. Ce n'esl niéiue que de là i|u'il lire louie sa force.

Le serment judieiair.! esl essenliellement un lien r. ligieiix, et le serment prèle dans une forme réprouvée par la religion de cidui à qui il est déféré ne peut former un lien leligieuï. La loi ne piMil donc reconnaiire pour véritable serment que celui qui esl pièlé coiifiirmémenl à la croyance religieuse de celui à i|ui la presutli<in en est commandée, parce (|iie la loi ne peut accorder aucune ombre de conliance au serment que méconnaii ou condamne la c'ioyance religieuse de celui qui le prèle. En le prêtant, il trahirait sa conscience, qui petil .seule garantir sa bonne foi; il se rendrait indigne de toute croyance.

Aussi le pieux empereur Anlonin pose en principe qu'on doit s'en tenir au serinent qu'une personne a prèle eonformémenl au rit de sa secle religieuse. Dicus Pius jurejuiandii quod prupiia supcrsiUione jutalum esl , slaiidum rescripsit (-2).

L'empire des Inraières et de la raison a [iroscrit en France l'iiilolérance religieuse. « Chacun » professe sa religion avec une égale liberté, » et obiient pour son culte la même proleciion. » (Art. 5 de la charte.)

Chacun doit donc prêier le serinent conformément au rit de son culle : lui en commander un autre serait une tyrannie; et toutes les fois qu'on a voulu, soit avant, soil depuis les lois nouvelles, élever des préteulions contraires à ces principes, elles ont été proscrites par les cours royales et par la cour régulatrice (5).

Mais (|uelle que soit la formule du serment reçu dans chaque secle, ne consislàl-elle que dans la simple affirmation, celui qui, aptes I avoir prononcée en justice, viendrait à fausser sa parole, devrait subir la peine du parjure (i).

45:2. i\ous avons dit supra, n" 513 et 544, que deux choses eonsliluaieni l'essence du sermenl : 1 invocalion ]iar laquelle on prend Dieu a témoin de ce qu'on dil; l'iniprècalion par laquelle on le prie de venger sur nous le parjure. Ces deux choses sont toujours implicil. ment renfermées dans celle simple et courte formule: Je /c jure, dans laquelle le nom de l'Etre suprême n'est pas même prononcé, peut èlre par respect pour ce saint nom , qu'on ne doit point prouon-

terre. On les trouve dans les Quc<l de .Merlin , »'• Sernienl. p. O/.l, 5e odil.

Voel, iii Ê'anderias, hoc til., n" 2. en-eignc aussi (|ne rallirnialiun des unabnplislcs et des quakers u la même force qu un serment ; mais que s'ils manquent ù leur paiolc , Ils doi\ciit élre punis comme pai-jui-es : « Asscrtio boni viri liaelenus jurisjio'aiidi elfceium liabel , ut taiiquanj vcre perjnri cuercciidi veutuul, si scicoles fefellerint. •