LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

cer en vain. Il suflil que personne de ceux qui se présenlenl au serment ne puisse ignorer que rinvocalion el l'iiuprécalion sont comprisesdans cette i'ornuile.

455. Bien plus, elles le sont également dans Valprmalion judiciaire, qui, dans la langue du barreau français, est synonyme de serment. Tous nos vocabulaires, tant anciens que nouveaux, s'accordent sur ce point (1), et leur doctrine est conforme au texte de nos lois anciennes et nouvelles, qui mettent raffirmation judiciaire sur la même ligne que le serment.

L'ordonnance de 1675, titre I, art. 10, porte que les marchands el ouvriers, à qui l'on oppose la prescription de six mois ou d'un au, pourront déférer le serment à ceux qui prétendront les avoir payes; et la même loi, lit. 5, art. 21, dit que les prétendus débiteurs de lettres de change, qui soutiendront en être libérés par la prescription de cinq ans, seront tenus d'alprmer, s'ils en sont requis, qu'ils ne sont point redevables.

Voilà bien les mois serment et affirmation employés dans le même sens. On trouve un exemple pareil dans l'art. 275 de la coutume d'Orléans; on en trouve également dans nos lois nouvelles. L'art. 507 du Code de commerce porle que chaque créancier d'une faillite est tenu (Yajfumer, entre les mains du commissaire, que sa créance est sincère et véritable. Or tous les auteurs s'accordent à dire que cette affirmation consiste à prêter serment (2).

Le décret du 1" germinal an xm exige que les procès-verbaux des préposés de la régie soient affirmés, el la cour de cassation, dans les considérants d'un arrél du 5 juillet 1812, dit positivement que « le mol affirme, employé » dans les art. 25 el-20 du décret du 1" germinal « an xiii, pour la validité des procès-verbaux, )> empiute avec soi l'acception d'une déclara- )i lion faite avec serment, sur la vérilé ou la « sincérité du procès-verbal, etc. (5). )i Merlin, qui rapporte cet arrêt, Réperl.. \" Serment, § 5 ( l), dit qu'il a été rendu le même jour trois autres .irrêls semblables.

Enfin, le Code civil même, art. 1781, porte que « le maître est cru sur son affirmation »,

el il ne parait pas douteux qu'il s'agit ici d'une affirmation assermentée.

Il est donc certain (\n'alfirmer en justice est, dans le langage de la loi, synonyme de jurer (5).

454. De là il suit qu'on ne peut arguer de jiullité les actes où il serait dit que les témoins, experts, préposés, etc., ont affirmé, el non pas jure.

Mais il en serait autrement de toute autre expression équivalente en apparence, a laquelle néanmoins la loi n'a poini spécialement attaché la même acception. L'art. 517 du Code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, porte « qu'avant de déposer, les témoins prête- » ront, .à peine de nullilé, le serment de parler » sans haine et sans crainte, de dire toute la » vérilé et rien que la vérité. » Cette formalité doit être constatée par le procès-verbal des séances de la cour d'assises; et si ce procèsverbal portail que les témoins ont promis de parler sans haine, etc., au lieu de ont juré, l'arrêt qui suivrait serait cassé, ainsi que l'a décidé la cour de cassation, par le motif qu'en exigeant le serment des témoins, le législateur a voulu avoir une garantie plus forte de la vérité de leurs dépositions, que celle que pouvail offrir la simple promesse exigée d'eux par l'an. 550 du code du 5 brumaire an iv, el que celte garantie ne peut être refusi'e à la justice qui la réclame, à moins que les principes du culte religieux des témoins ne s'y opposent. Merlin, Réperl., v° Serment, § 5, rapporte quatre arrêts rendus dans les mêmes principes.

455. Cependant, si le procès-verbal des débats portait qu'avant de déposer, les témoins ont fait la promesse exigée par l'art. 517 du Code d'instruction criminelle, comme cette énoncialion se rapporte à la disposition de la loi, il en résulterait une présomption légale que la promesse faite par les témoins l'a été sous la religion du serinent, el qu'ainsi la loi a eu son exécution. Ainsi décidé par un arrêt de la cour de cassation du 2 juillet 1812, aussi rapporté par Merlin, ubi supra.

45(i. Si, dans le langage des lois, Y affirmation est synonyme de serment, il n'en est pas moins

(i) Yoy. le Dictionnaire Ae Perrière; le lUpcrloirc tic Jiirisprii'lciice, v'» Sennent, Affirmation : la Colkclion <Ie t^itiniis ci tuiyai'ii , cuiinue sous le nom de i\oitv. Dcnisttrt ; la nouvelle cdilion du Diciionnaira des arrêts, par l'rosl du l\oyer, v" Affirmation.

(2i Vo%j. Rolland, n»» 29, 30, 31 ; Ruranlon, I. 8 (XV, éil. fi'. ,1, n»» 592, 393; IJalIoz , v" Serment, u" 120.

(3) La loi générale sur la perception des droits d'entrée , de sortie et de transit, et des accises, du 26 août 1822, poi'le , ai'l. 236 : « Le procès-verbal de contravention devra cire , le plus lot pos^iblc , affirme ( bcêedigdi , » e'esl-Ji-dirc sous serment. Adan , loi générale commentée, p. 237.

(4) Édit. Tarlier, t. 31, p. 34.

(5) Cependant les auteurs les plus attachés à la propriété des termes ne Irouvcnt point ces mois cnlièrcmenl synonymes, et disent avec raison (jue le serment a plus de ti'ail à l'avenir, Wtfftrmatiun au passt'. On jure que l'on fera une chose ; on aflirnie que telle cliose est ou a clf'. Ce^l la distinction des eanonistes enli'c le serment promissoire et le serment aftirmalif,yit.s/«raMdum promissorium , jusjurandurn assertoriam.

Voy. le Oict. de l^i-ost du Royer, t. 3 , v" Affirmation , a" 1 , et la (lulleelion de Jurispr. de Camus et Bayard , yo Affirmation , t. 1, p. 513.

DU SERMENT

vrai que, dans l'usage ordinaire de la langue, ces deux mois ne présentent point la même idée. Il est donc prudent de s'assurer si celui qui se présente pour affirmer à la justice allaclie à ce mot l'idée de serment, et pour peu qu'il manifeste une intention contraire, l'anirmation est nulle. En voici un exemple :

Des préposés de l'administration des droits réunis se présentèrent devant le juge de paix du canton, et aflirmèrentle procès-verbal, qu'ils avaient dressé contre un délinquant, sincère et véritable. Le juge de paix reçut leuraflirmation; mais il les interpella d'ajouter à leuraflirmation la prestation formelle d'un serment; ils s'y refusèrent.

Le tribunal de police correctionnelle, oii l'affaire fut portée, déchargea le prétendu délinquant, attendu que le mot affirmer, dans le sens des tribunaux, signifiant déclarer avec serment, si l'acte d'affirmation eût énoncé simplement, suivant l'usage, que les préposés avaient affirmé, c'eiit été la même chose que de dire qu'ils avaient déclaré, sous serment, le contenu au

procès-verbal vrai; mais qu'en disant qu'ils aflirmaient, les préposés ont déclaré en même temps qu'ils se refusaient à faire serment, et qu'on peut en tirer la conséquence qu'ils entendaient détacher de leur alTirmation toute idée de serment; que, d'après cette explication restrictive, le mot affinité ne peut plus être envisagé comme une véritable afiirmation dans le sens de la loi, et qu'ainsi le défaut d'affirmation entraîne la nullité du procès-verbal.

Ce jugement futconfirmé parla cour de Turin, et la régie s'étant pourvue contre l'arrêt de celte cour, son pourvoi futrejeté lelSjanvier 1810(1).

Cet arrêt est entièrement conforme à la raison. Si l'on veut avoir la garantie exigée par la loi, il faut s'assurer que celui qui prononce le mot équivoque d'affirmation l'entend dans le sens de la loi. Il serait bien à désirer qu'en législation on ne laissât aucune expression obscure, ni équivoque.

(i) l.'arri^t est rapporté par .Mci-lin , Quesl., v» 5e»me7it.