LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

connue, et employée pour la première fois, ce nous semble, \y.\v l'orilonnaiice de I(i07.

(ii. Ainsi, iors(iu'ii existe des éeiilnres privées quelconipies de la main des pallies, la preuve leslimoniale n'est pas détendue suivant l'ordonnance de .Moulins, ipii n'a point voulu comprendre ces cas dans la prohibition de la recevoir au-dessus de 100 livres.

Mais pour(pioi n'a-t-elle pas voulu les y comprendre? C'est encore ce (pie nous apprend lîoiceau, avec luièv<'lé, mais avec énerj,'ie et vérité : ù cause de la présomption de droit qui esisle en faveur de l'écriture, projilcr jnris prœsumpliuncm qxiœ pro scripdira s(<irc videlur.

On n'a pu, ooiuine nous l'avons dit, conférer aux actes privés l'éminente prérogative de l'anllienticité, mais ils ont par leur naliire le grand avantage de lixer ou de soulager la mémoire des témoins, de leur l'appeler des détails, souvent fugitifs, de ce qui s'est passé en leur présence. On ne peut donc s'empêcher de les compter au moins pour nu-moires de (rmoitts, comme dit BouleiMer. Les erreurs de témoins, leurs variations et leurs contradiclions, les faux té'Uioignagcs enlin, sont alors moins à craindre dans des dépositions qui ne sont qu'accessoires à ce qui est déjà consigné pai' écrit : in coudjuvniionem scriplurœ. Il en résulte ce que les auteurs appellent une preuve mixte, beaucoup plus forle que la preuve testimoniale, dénuée du secours de l'écrilure.

C'est donc encore avec raison et sagesse que la loi attache aux écritures privées, comme le dit fort bien Boiceau, une présoin|>lion de droit, une présomption de vérité, insnllisante pour hunier une preuve complète; suHlsantc néanmoins pour former une apparence de preuve qui produit deux eflels remarquables :

L'un, d'obliger la personne à qui on l'oppose,' si c'est à elle à qui l'écrit est attribué, d'avouer ou de désavouer lormellemeiit son écriture ou sa signature, sous |ieiiie de voir l'écrit donné pour reconnu, et d'élie condamnée sans autre preuve, comme si elle l'avait rc'C(uinii. Son silence éciuivaut à un aven. Il y a donc réellement une présomption légale de vérité en faveur de l'écrit,

les cas où il y u rtniiinniiorninit ili' preuve ])ar (^ei'il, en rtéclar:int tiu'ils n'élalenl poiiU etiinpris dans la prohibition : en quoi n'riitnulonx cj-ilurv, ele.

Celle rnéptlNC :t snuveiU liitluê d'une manière factieuse sur la iloeti-iiie de ces ailleurs,

(1) 1,'arl. ilK} i\n Code de proeédurc civile <lit pourra ôlre ordonnée, ce ipii semlde niodiliei- la <!isposition impérative dn Code civil, tl peiil y avoir des cas où la vraisemblance de Pêeril pi'ésenlé, surtout lors<pi'il est attribue i'i un tiers, cunime le dit cet arliele, sei-ail comt)allue par des cii'eonslances si fortes qu'il serait dangereux d'en oi-diMiner la véi'iliealion.

(2) Danly sur Itoiceau, liv. :2, eliap, 1 , n" t.

Votj. ce (pie nous avons dit t. A (Vtll, éd. fr.l, n" 210, où nous avons répondu 5 un ari'èl rendu par la cour de cassation le ti) frimaire au xiv, avant la [>i'omutgalion du Code.

sans quoi le juge ne pourrait condamner; car il ne peut condamm'r sans preuve : ici la présomption légale en lient lieu.

L'autre etfel, eu cas ipie la signature ou récriture soit déniée, ou non reconnue par les héritiers et ayants cause de la |iersonue à qui elle est attribuée, est d'autoriser celui qui fonde sa demande sur un acte privé à eu faire la preuve ou la vérihcatiou par témoins, à quelque somme qu'elle se monte.

Il y a plus, s'il s'agit d'un billet souscrit par l'autre [larlie, ou par ses auteurs, il parait que la loi ne permet pas aux juges d'en refuser (1) la vérilicalioii par témoins : « La vérilication en est •> onloiiné'e en jnslice, ' dit l'art. )524.

Je vous demande 10,000 francs que je vous ai prété's en vertu d'un billet en bonne forme, au ]ued diupiel on lit votre nom. Mais vous déniez l'écriture et la signature. L'écrilure ne pouvant rien par elle seule, le magistrat reste sans motifs suflisants pour se décider, et pour asseoir nu jugi'uunt de condamnation. J'a(ïirme et vous niez, j'attaque et vous vous défendez. Toutes choses égales d'ailleurs entre vous et moi, vous déviiez être absous : c'était à moi de prouver. Un ne peut sans preuve vous supposer obligé et vous C(mdamiier.

Mais les choses ne sont point égales; vous vous bornez à une simple dénégation, et je soutiens ma dentande et mon alltrmation par la représentation d'un billet qui porte votre signature viaie ou fausse : si elle est fau.sse, je m'expose, en le produisant, à des peines irès-sévères. Ce billet a doue au nmins l'apparence de la vérité. J'oll're d'y ajouter la preuve testimoniale, iii eoadjuvaVionem seripturœ. Comment refuser d'adnieltre cette preuve si ancienne et si nécessaire, dans un cas que la loi déclare ne point comprendre dans sa piohibiticui? Et comment ne pas voir un commencement de preuve dans un acte amiiiel il ne manque que la vérilication pour former une preuve complète? Il y a donc une véritable coutradictionà dire, avec Danty (â), que les écritures privées doivent être vérifiées avant de former un cominencemeut de preuve (.j), puisque après la véiiticatiou elles forment une

f^- On prélentl cpTil y a des ineonvénienls ii prendre, ovaul (pi'il soit vérilié, l'écrit privé pour un cmnnieiu'cnu'ul de [n-euve. (In peut faluiqner loi faux écrit, pour le présenter comme nu eomrneneement de preuve, et le soulenii- par des lémoius subm-nés, (^'.'csl un abus possible, mais d'une exéenlion dillicile, Onlre la voie du faux, (pii est toujours onvcrie , tiuelies bus, même les piiis sa};cs cl les plus nécessaires, ne doinu-nl pas lieu à de plus iîraiuls obus? L'acte aullientiipie fait foi contre eeliii au nom duquel il est passé, lors même qu'il ne l'a pas souscrit

t'n voisin riclie cl puissant, un pair, un ministre si l'on vent, convoite la vigne de iNabotti, située près la grille (le son elii\l<'au on de son palais . yi(j:/(T. ;j(i/o/i'n/M Arltah. ,Mais ^abolll, attaclié à l'Iiérilage de ses pères, refuse de le vendre, el le voisin n'a pas la puissance d'Acliab pour faire lapider Nabolh. Il est orrélc par ta

DE LA PREUVE TESTIMOMALE

preuve coinplèle : elles font la même foi qu'un acle aiiiheiiiiinie.

Ce qiio iiDiis venons de dire acquiert beaucoup plus (le l'oice, si l'acle sous seing privé n'étant ni écrit ni souscrit par vous, mais seulement par l'un de vos auteurs, vous vous bornez à déclarer que vous ne connaisso/, pas leur écriluio. La raison d'ordunner la preuve tesliinouiale devient en ce cas plus pressante, puisque persoiuie ne contredit la demande, et que le délcndeur, seul intéressé à la contredire, se borne à déclarer qu'il est dans l'ignorance. Celte ignnrance ne peut b.ilancer la présomption de dioit, quœ pro sciipluraslaie videlur. Le juge ne peut donc se dispenser d'adinellre le demandeur à prouver supplélivement, par témoins et par tous genres de preuve, l'eN^islcnce de la dette ou de la convention, et la vérité de l'écriture ou de la signature (1).

C'est donc par les motifs les plus sages que l'ordonnance de .Moulins ne voulut point comprendre, dans la prohibition de recevoir la preuve testimoniale au-dessus de 100 francs, les cas où il existe des écritures privées, que nous avons appelées depuis des commencemenCs de prciae par écrit {i).

Go. Nous avons déjà observé que l'ordonnance de IGtiT est la première loi qui ait employé cette expression. L'art. 3 du tit. ii) porte : « N'cn- » tendons excline la preuve par témoins..., lors- » qu'il y aura un commencement de preuve par » écrit (5). »

Ainsi cette loi, comme l'ordonnance de .Moulins, a, non pas fait une exception à la proliihilion de recevoir la preuve au-dessus de 100 livres, en faveur des cas où il y a un commencement de preuve par écrit, mais seulement déclaré ([ue la prohibiliort ne s'étend point à ces cas, non plus qu'aux cas où il s'agit dune valeur au-dessus de 100 livres, ce qui est irès-diti'érent; car l'exception su])pose ipie la prohibition est générale, au lieu que la déclaration de ne point comprendre ces cas dans la prohibition suppose que l'admission de la preuve est de droit commun , el la prohibition elle-même une exception au

liberté i\o. la |»rcs^e qui révèle les iiijusliccs des grands el des pctils. Il a recours ,1 la ruse. V» uulaire couiplaisaiil, ([iii aclièle un cuinjdicc nu prix de la pi'oleclion de iuuu>ei;jneur, jédigc un coniral de veiile par loi|uel .Nabkjlh, le panvie .Xabolii, (|ui ne sait [kis niènie signei*, se li'onve irrévoeablenienl, iiuoicjue il son insu, tlépouiUc de l'iiérilage de ses pères, en venu du principe tpie la foi est due aux aeles authentiques.

C'est un abus d'autant plus fâcheux qu'il est, en ce cas, pres(|ue inipossible de réussie dans une accusation de faux. Esl-ee un motif sultisanl pour rejeter le principe de la foi due an\ actes nulbenliqucs?

(!) Sic Uuiland, yo Comincncemcnt de preuve, n» 25. Ciinlra Boneeniic, n" 225.

(2) Centra Dalioz, v" Prein'c leslimoniale, n» Ij7, et un arrêt de tiruxelies Ju 19 frimaire au xiv.

(5) D'après .\nselmon, il ne icsulle pas de l'aiiicle li) de l'édil perpétuel de Itjll, mais il est de droit que la

droit commun. Voilà ce que ne paraissent point avoir vu la plupart des auteurs qui ont écrit sur la malière.

00. La disposition de l'ordonnance de 1607 est donc dans le même esprit que l'ordonnance de Moulins; cependant cette expression nouvelle de commencement de preucc par écrit, dont la signilicalioti n'était pas déterminée, paraissait avoir plus d'étendue que n'en avait la disposition de l'ordoniiatici! de Moulins. Celte loi, pour ne pas comprendre, dans sa prohibilion, les cas où il existait des écritures privées, exigeait qu'elles fussent écrites ou signées de la main des parties. L'art. ~^, lit. ii), de l'ordonnance de 1007, ne l'exige piiiiit. 11 exige seulement rpte le commencemetit de preuve soit par écrit; il semblait donc déroger à l'ordonnance de .Moulins, et autoriser, par sa généralité, les commencements de preuve résultant de récriture d'un tiers; car l'écrit d'un tiers peut aussi, en cerlaiiis cas, rendre vraisemblable le fait à prouver : par exemple, Caius qui ne sait écrire ni signer peut faire signer un tiers à sa réipiisilion, un tel reipiis par t^aïus. C'est ce que l'on appelait, en Bretagne, un prud'homme. Nous avons encore vu plusieurs exem|)les de ces actes privés, dans lesquels il était dit que Caïiis ne sachatil pas signer a fait ititerveiiir ïitius qui a signé pour lui. La signature portail : Ïitius pour Caïus, par lui re(|uis. Cet acte pouvait-il former un commencement de preuve par écrit? Les do leurs (i) soulenaient qu'on pouvait prouver par témoins que Caïus avait en ellét donné à Tiiius l'ordre ou le matidat de signer ; pour lui. Celle opitiiou, insotilenable sous l'enii pire de rordoniiaiice de .Moulins, devenait Irès- I probable sous l'ordonnance de 101)7. 11 est certain qu'elle n'avait rien de contraire au texte ou à la lettre de celle loi.

On avait encore prétendu, sous l'empire de la même ordonnance, et Dauty (3) donnait même pour certain que toute écriture privée de l'un de ceux qui ont intérêt dans le fait qu'il s'agit de prouver est un commencement de preuve par écrit. Par exemple, la reconnaissance d'une delte de coniiuutiaulé, faite par la veuve dans le procès-

preuve littérale insuHisanle peul être corroborée et complétée par la pi-euve tcsliniouiale. ^Voyez ad éd. pcrp., art. l'J, "j"j (i et 7.)

ij Vuij. riiéveiiean, sur Tari, .'il de l'ordonnance de Moulins, et Danty, n- 5 de VAdditïon au chap. 1 , liv. 2, du Coimiientuire de Boiceau.

(oj i'bi stipi'a.

Ëji matière d'état, lorsqu'il s'agit ilc peouvcr la lilialion des enfants légitimes, « le comniencemcul de p,-cu\e par » éei'it rc..nlte des titres de famille, tles regi>tres et pa- » piers djrni'stifiuos du père ou de la mèi-e , des ai'tes n publics et in.^inc prives, viituiics irnile pirlie engagée '- dans la conleslatiou , ou qui y aurail intéi-êl si elle » était vi\ante. »

Mais cet article est particulier aux (}uestions d'étal, el on ne peut l'étendie à la preuve des convenlions; il sullit, pour s'en convaincre, de le comparer à Tarlicle J347.

. LIV. 111. TIT. ni. DES CONTRATS, ETC.

verbal d'itiTeniaii'ft, foniiaii un commenrenicnt de preuve contre les liériliers dn mari : la reconnaissance (le l'un des liériliers du déldnl conlre les autres.

Pdlliier, n" 808 (1), s'était prononcé conlre cette finisse doclriue. H soutenait (pie l'écrit d'nn tiers ne peut faire le coinnienrenient de preuve exilée par l'ordonnance, car ce tiers n'est considéré que comme un lémoin, et ce qu'il a déclaré par écrit ne peut éfjiiivaloir (pi'à une preuve leslimoniale; il rejetait donc le commencenienl de preuve qu'on voudrait tii<u' contre les héritiers de la reconnaissance d'une veuve, ou de celle de l'un des c(diéii tiers.

Mais quelle (pie fiit raiitorilc do ce jurisconsulte célèlire, ce n'était qu'une opinion qu'on pouvait coiiihatlie el révoquer en doute.

07. L'art. 1547 du Code a fait cesser les incertiltides. Après avoir dit que la prohibition d'adinettre la preuve testimoniale reçoit exception lorsqu'il existe «n cc.inineiicementde preuve par écrit, cet article ajoute : <( On appelle ainsi )) tout acte iiar ('■crit qui est t'ma)ic de celui contre » lequel la demande esl foiniée, ou de celui (pi'il » reprt'Sfnle, el qui rend vraiseniblaijle le fait » allés;!»''. »

Cet ailicle ne dil point, comme Danly el (pielqiies ailleurs qui ont écril sous l'orduniiance de l(U)7, que pour servir de cominencenteiil de preuve écrite, l'acte privé doit êlre de la main de celui auquel on roi>pose ; il dil, d'une manière plus i;(''nérale, (|ue W'rril doit en être émane, ci\ qui est très-difTérenl : car il y a des actes qui ne sonl pas de la main de celui an(]iiel on les oppose, cl qui cependant en sonl rtitimrs; qui, par consi'quent , f(inl preuve conlre lui des failsiin'on y Iroiiveconlenns: nous aurons l'occasion d'appliquer celte remarque.

Le Code ne dil point encore que l'écrit, émané de qncliiu'iin de ceux qui ont intérêt dans la conleslalion, peut servir de commencement de preuve. Il dil sculemenl que cet écrit doit élre émané « de celui contre lequel la demande est » formée, ou de celui qu'il représente , « lels que ses auteurs, son mandataire : car le mandataire et le mandant sonl rci^ardés comme une seule et même personne, relalivenieni à l'alVaire dont le premier est charité. Les acles (jii'il fait, sans excéder les hiiriies de son mandat, peuvent êlre opposés au mamlanl ; ils peuvent donc former conlre lui un commencenienl de preuve, lorsqu'ils rendent le fait allégué vraisemblable.

(I) E(!il. T.iilii>r, t. I, p 2!i. Diiiiinlon, I. 7 Xlll, (•il. fi' ), n" 551 ; D.'îMoz.v" Prrttvc tesliHinniulc, \\^ I^ô; ïl 1)11:1 M;!, \ <> CdUtincnci'infHl (h' preuve par ccril, n"» 0 cl 7.

(2 Voyez-ni un (îxcnipli' ilnns rps|iccc d'un arrél rcnilii |ini' ]:i cniic de tîiiini lo 10 juin 1817; fl Dalioz, eod. verbo, n" 127; lïnlKind, v" Cumïticiircmcnl de preuve fur ^eril, n»! 8, 9 cl 10; Diiranlon. I. 7 (XIII, «id. fr.;, «o 54.Ï bis.

l'ar arri'l du il mai 182^, la cour de Bruxelles a jugé

Par exemple, la quittance donm-e par un mandalaiie, charité de recevoir ou de recouvrer une créance, formerait une preuve complète de libération conlre le niandaiil. Les écrits du mandataire, lettres et noies, etc., qui rendraient le payement vraisemblable, formeraient p;ir consé- (pienl un commencement de preuve, eu venu duquel le débiieiir poiirrail êlre aniorisé à prouver le payement par témoins {'l).

138. Mais pourquoi le Codeexige-l-il que, pour servir de commencement de preuve, l'écrit soit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente'? C'est qu'en i^énéral, et suivant les ari. 131!) et 1522, les actes même authentiiiues, les actes sous seing privé reconnus, ou lé;; dément tenus pour reconnus, ne fonl foi des faits ipi'ils contiennent qu'entre les parties contractantes et leurs hériliers ou ayants cause. Ces acles élraiii^ers à des tiers ne peuvent fmnier une preuve conlre eux; ils ne peuvent donc servir de commencement de preuve.

C9. De là, on peut conclure, par analogie, (|iie dans les cas où les acles , (luoiqtie non émanés de celui conlre leipiel la conleslalion est formée, sonl de naluie à pouvoir faire preuve contre lui, ils peuvent, à plus forle laison, servir de commencenKîiil de preuve. La conséquence esl du plus au moins: elle est dans l'esprit du Code, cl n'a lien de coiiti:iire à son lexle : car, si l'art. i5'i7 dil qu'on appelle commencemenl de preuve toiil éciil émané de celui conlre lequel la demande ésl formée, celte disposition n'est point limilalive (.5). Il ne dil point qu'on ne pourra considérer comme un commencement de ineuve aucun écril, s'il n'est pas émané de celui conlre qui la demande est formée; il dit seulement que tous Us actes écrits qui en sonl énianes sonl appelés des commencemcnls de preuve écrite, ce qui esl bien dillérenl.

70. Loin que le Code défende absolument, et dans tons les cas, de prendre pour coinmcnceiiient de preuve des écrits non émanés de celui contre leipiel la demande est formée, on y trouve une disposition qui autorise, an moins par induction, à prendre les livres des miircliands pour comnieneement de preuve par écrit, comme sous l'ancienne jurisprudence. Poliiier {i), qui eependaiil enseignait que l'écrit d'un tiers ne peut faire le comnieneement de preuve par éciil, exigé par l'ordonnance de 1667, n'en exceptait

que l'aclc non (.'niau(^ de celui à (|ui on l'oppose, in:iis (|uc eeliii-ei s'csl appi'oprii* .;nus son intci-(>l , pi-ul formel- contre lui un eiunniciiecnient de preuve par i^ei-jl. {Pasierisi'e bcifjc à celle date.

(5j Quand une disposilîoii esl-cllc cciisce limilalive? (Toy. ei-aprcs, n" !502.)

(i) Truite des Ubliguliuns, no 772. Voy. aussi Boiecau, part. 2, chap. 8 ; les Adilitioiis de Danly, et ce que nous avons dil t. 4 (Vlll, éd. fr.), ii"' 568 el 509.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

âs

pas moins les livres des marchands, et son opinion csi confirmée piir une induciion nécessaire tirée de l'art. 1321), qui porte : « Les registres » des niarcliands ne fonl point, contre les per- » sonnes non niarcliandes , preuves des fonrni- » Inrcs qui y sont portées, sauf ce qui sera dit » A l'égard du serment. »

Celle dernière disposition apporte à la règle une limitation remarquable qu'il l'aut développer.

Ceux des docteurs qui accordaient le moins de force aux livres des marchands pensaient néanmoins que, si ces livres ne l'ont point une preuve en leur faveur, ils peuvent, lors{]u'ils sont régulièrement leims, former un comineneemeut de preuve ([u'on peut conipléler par des présomptions. Ils fondaient leur opinion sur la loi G, Cod. de prohat. , i, 19, qui ne veut pas que les registres domestiques d'une personne nnn'ie soient seuls suffisaiils pour faire i)reuv(; de ce qui lui est dû, solas sujlieere non passe. On en coiieluail qu'ils peuvent suliire s'ils ne sont pas seuls.

Dumoulin appli(|ua celte doctrine aux livres dos maiciiands, pourvu qu'ils fussent soutenus par d'aulres présuniplions. Par exemple, si le marcliaiid ou banquier qui produit son livre est comiii (loiir une personne loyale, qui a des senlimfuls libéraux, çufwi vocamus liberalem aul leyaUm (I). Si sa vie est sans reproches, il en résulte une grande présonipiion en faveur de l'exaciiiuile de ses livres; celle présomption s'accroît en raison des autres circonstances favorables : si la somme demandée est modique, les fournitures vraisemblables, el proportionnées à la fortune el à la dépense accoutumée du défendeur; s'il a coiiiume d'acheter à crédit ; Duuioiilin pensait «jualors le juge peut regarder les livres comme un commencement de preuve, et déférer le serment supplétoire au marchand demandeur, pour compléter la preuve.

.Sa doclriue est adopiée par le Code qui, après avoir établi, dans l'art. 1529, la règle que les livres des marchands ne font point foi contre les personnes non marchaniles , ajoute sauf ce qui »•«•« (/i'( à l'égard du serment.

Or l'art. I3G7, auquel renvoie l'art. 15:2!), exige, pour penneiire au juge de déférer le serment sn;)ji!i'toire au demandeur : 1° que la demande ne suit pas pleinement justifiée; 2" qu'elle nc'soil pus totalement dénuée de preuves.

Du rapprochement de ces deux articles, il résulte (pie les livres d'un marchand font un commencement de preuve, qui, réuni à d'aulres présomplions favorables, que la prudence du juge peut seule apprécier, l'autorise à déférer le serment supplétoire au marchand demandeur, et à plus folle raison à faire admettre la preuve testimoniale; pourvu toutefois que les livres

(1) Coiiimcnl. iii lib. 4, Cud. , lit. I.

I soient régu'ièrement lenus, c'est-à-dire que le commerçant y ait observé toutes les formalités prescrites par le Code de commerce, art. 8 et suiv.

Or, si la loi permet expressément de déférer au marchaud demandeur le serment snpplélidre, à l'appui de ses livres, lorsqu'il existe, en leur faveur, vraisemblance et présoiujiliou de bonne foi, nous pouvons en conclure (pi'elle permel implicitement, |iar une raison a fm-liori , l'admission de la preuve teslimouiale in coadjuvationem snip'.urœ ; car, admettre le témoignage du demandeur ou son serment pour décision dans sa propre cause, c'est iuliiiimenl plus que de lui permellre d'invoquer le témoignage de personnes désintéressées, lémoignage qui ne lie point les juges, et qui peut d'ailleurs élre balancé par les témoins que le défendeur peut toujours faire entendre. En permeitaiii le plus, la loi est toujours censée peimetire le moins. J^on débet cui plus lieet quod minus est non licere. {L. 21, IT. de req.jur.)

"I. Le Code nous donne encore, dans les articles 1555 et 1530, des exemples d'écritures qui ne sonl point émanées de celui contre lequel la ilemande est formée, ni de ses auteurs, et (|ue ce|)end:iiil il permet de prendre pour commencement de preuve par ('eiit.

L'article 1353 est relatif aux copies des actes; il porte, n" 2 : « Les copies qui , sans l'aulorité » du magislral, ou sans le consenlement des » parties, et depuis la délivrance des grosses ou )> premières expéditions, auront été tirées sur » la minute de l'acte par le noiaire qui l'a reçu, )> on par l'un de ses successeurs, ou par oliiciers )) pub'ics, qui, en cette qiialilé, sont dépositaires » des niiniiies, peuvent, en cas de perle de l'ori- )i giiial, faire foi quand elles sont anciennes.

« Elles sont considérées coiiiMte anciennes » quand elles ont plus de trente ans.

« Si elles ont moins de trente ans, elles ne » peuvent servir que de commencement de preuve » par écrit, n

Le n' 5 ajoute : « Lorsque les copies tirées )) sur la minule d'un acie ne l'auront pas été )i par le noiaire qui l'a reçu, ou par un de ses )) successeurs, ou par oliiciers publics, qui, en )) celle e,iialité, sonl dépo>itaiies des ininules, )j elles ne pournmt servir, quelle que soit leur )) ancienneté, que de commencement de preuve » par écrit, n

Les dispositions de cet article font naître beaucoup de questions sur le degré de preuve que peuvent former les copies d'actes ou de tilres. Nous avons examine ces questions avec assez, d'étendue, tome 4 (VUl, éd. fr.), n" 426 et suiv., où nous renvoyons le lecieur, pour éviter les répétitions.

L'arlicle 1536 est relatif à la copie des actes transcrits sur le registre du conservateur des hypothèques; il porte : « La transcription d'un acte » sur les registres publics ne pourra servir que