LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

suivie de liadiiidii on de possession, «sans (iiioi II est certain (jue la promesse de veille ne peut avoir les inèuics ell'els que la yenle.

Il va, (lit forl bien Polliiei' (I), une l'orl jurande dillérenee entre la promesse de vendre et la vente même. Celui (jui pnunel de vendre nue chose, ne la vend pas eneore; il contracte seulemeul l'obligation de vendre i|uaiid il en seia requis.

L'auteur ajoule : Celui i|ui vend luic chose déterminée, devient débiteur de celte chose envers l'aclicleur; mais celui (|ui promet seulement de la vendie n'est pas eucoie débiteur de cette chose; il n'est débiteur que d'un lail.

Uien de plus viai (pie celte doctrine, également enseignée |iar tous les auteurs : elle acquiert une nouvelle force sous l'empire du Code, ([ni, baunissanl l'aucien iuinci|)e du droit romain, (pie la propriété n'est point liansicrée par les siui|des pactes, mais par la tradition, vent, art. 71 1, qu'elle s'acquière et se trausmctle par icU'el des (Miqalions; et à l'égard du contrat de vente, (pie la propriété soit acquise d(^ droit à raclieleur à l'égard du vendeur, des qu'on est convenu de la ehose eC du prix, quiii(iHc la chose nuit pus encore élé livrée, ni le prix puijé. (Article i,")S3.)

Il est bien évident que la simple promesse de vendre n'a pas l'elTet (le transférer la propriété, puisque celui qui promet seulement de vendre n'a pas l.i volonté de s'en dépouiller acluellemenl. il ne s'oblige qu'à la transférer [lar un nouveau contrat, nécessaire pour cette translation.

î)2. Pourquoi donc l'article I.jSO a-l-il dit que la promesse de vente vaut vente, et ([n'al-il voulu dire par là? Pour le savoir, il faut rcmonler à la jurisprudence antérieure au Code. Les auleiirs n'étaient point d'accord sur l'eU'et que devaient produire les promesses de vendre (2). Celui (lui a iironiis de vendre pouvait-il être contraint précisément d'accomplir sa pro messe et de passer le contrat, en faisant ordonner que, faute à lui de le passer, le ju'.'cmenl qui inhrvieudra eu tiendra lieu, et (pi'il sera permis, en conséquence, à celui auquel la promesse a élé l'aile, de se saisir de la chose, et de s'en meure eu possession par autorité de justice; ou bien, sur son refus de passer le conirai, ne pouvait-on obtenir contre lui qu'une condamnation à des dommages et intérêts , qui ne consiste jamais qu'en une somme d'argent?

Ceux qui soutenaient celle dernière opinion disaient qu'en principe général, « loute obli- » galion de faire ou de ne pas faire se résout » eu dommages et iulérèls, en cas d'inexécution » de la part du débiteur; » principe conservé

M I Traité du Cunlral de vente, ii" 479 (cdil. Turlier, t. 1, p. 59G).

(2) Voij. Hcnrys et ses comracnlaleurs, liv. i, q. iO;

dans l'arl. 1142 du Code. La raisoii de ce principe est que nemo polcsl prœcise cogi ad fartum. Or il est certain, disaient-ils, que l'aclion qui résulte d'une promesse de vendie une chose n'a pour objet qu'un fait , qui est la vente de la chose; celle obligation doit donc se résoudre en dommages et intérêts.

Ceux qui soutenaient la première opinion disaient que la règle nemo potcsl prœcise cogi ad faclum, et celle que les obligations qui ne consistent pas à donner, mais à faire, quœ non in dando sed in faciendo consistiinl, se résolvent nécessairement en dommages et intérêts, n'ont d'application (ju'aux faits personnels à l'égard desquels la personne du débiteur ne saurait être suppléée, tels que l'obligation de peindre un tableau , d'aller à Rome, etc.; mais que ces mêmes règles cessent d'avoir leur applicalimi aux faits qui n'exigent pas nécessairenient la coopération personuelle du débiteur, et dans lesquels il peut être suppléé, notamment la passation d'un contrat, dont le jugement, qui condamne à le passer, peut tenir lieu, comme le jugement d'adjudication tient lieu du conseniemcnt du débiteur, dans une expro|)rialion lorcée. C'est sur celle opinion que se fondait la maxime « Promesse de vente vaut vente , lorsque » les trois conditions nécessaires pour former )> le coulrat s'y rencontrenl; nimirum res. pre- » lium et consensus (3). )/

La promesse de vendre avait alors Ions les ellels (Je la vente, puisijue la vente ne transférait point la propriété, et qu'elle obligeait seuleineiit le vendeur à livrer la chose, et à la garantir, comme l'y obligeait aussi la promesse de vendre.

La commission chargée de la rédaclion du projet de Code embrassa l'ojiinion de ces auleuis, qui pensaient, comme plusieurs arrêts l'avaient jugé,(iue les promesses de vente obligeaient précisément à passer contrat et à livrer la chose. Elle s'exprima dans les mêmes ternies que ces auteurs, la promesse de vente vaut vente, sans s'apercevoir que cette maxime maïuiuait absolument d'exactitude sous l'empire des nouveaux principes, qui veulent que la projiriélé s'acquière et se transfère par l'elfeldes conventions, nolaïunient par la vente, encore que la chose n'ait pas été livrée. Ainsi la première vente, quoique non suivie de tradition (4), prévaut toujours sur la seconde, même suivie de tradition, parce que le vendeur n'a pu transférer un droit qu'il n'avait plus.

Au contraire, la vente postérieure à la promesse de vendre, même authentique, est valide, parce que la propriété ayant, nonobstant cette promesse, continué de résider sur la tête du vendeur, il continuait aussi d'avoir le pouvoir de la

l'ccriôre, Dirtionnaire de droit, v» Promesse de vendra (3) Ce sonl le:? expressions de Perrière, ubi stipru. (i) Excepté dans les ventes de meubles (art. 1 141).

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

transférera un acquéreur do bonne fui, sauf à celui en faveur de <\u\ la promesse avait élé faile, de former une action en dommages el intérêts contre le vendiMir, Il pourrait même, si l'acriuércur de mauvaise foi avait participé à la fraude du vendeur, former contre lui Taclion révocaloire, el le faire condamner à délaisser la possession de l'héritage, par argument de la disposition linale des art. lUI et IIG".

Mais si, depuis la promesse de vendre, le pronn;tleur avait livré l'héritage à celui à (|ni la piHuncsse avait été faite, ou l'avait laissé entrer en possession, comme la propriété aurait été transférée par rexéciilion de la promesse, (|ui suppose une vente verbale, on an moins tacite, c{i prometteur ne pourrait plus vendre validemcul : el son acipiérenr ne pourrait, eii veilu d'un c(nilral postérieur, évincer le possesseur devenu antérieurement propriétaire (légitime), avec titre et boinie foi.

Vainement l'acquéreur postérieur objecteraitil (|ue la vente, prétendue faile en exécution de la piuinesse, n'est pas plus prouvée que l'époque de la mise en possession; le possesseur lui répoiiiliail avec succès que la promesse de vendre, jointe à la possession, est un commencement de preuve écrite, en vertu duquel il est autorisé à prouver par témoins que celte possession est antérieure au contrat de vente, et qu'elle n'est (pie rexécniion de la vente verbale, faile en vérin de la promesse de vendre.

Si, avant d'avoir vendu à un tiers, celui qui avait promis de me veiulre tel héritage pour tel prix voulait s'opposer à mon entrée en possession, il ne le pourrait pas faire avec succès, si je prouvais que j'ai payé le prix convenu, ou si j'oifrais t\i: le lui payer sur-le-champ, pnis(in'eu vertu de sa promesse, je suis autorisé à le contraindre de me passer contrat el de me livrer l'héritage.

i)3. Mais s'il n'avait formé aucune opposition à mon entrée eu possession, quoiqu'il en eût connaissance, Danty, Loiseau et Pothier pensent (|ue le piix convenu serait présumé payé, quoique je n'en eusse point de quittance à représenter, et i|uc celt:' piés(unption, fondée sur la promesse écrite, foi nierait un cominencement de preuve snllisanl pour faire admettre la preuve testimoniale de la numération du prix.

La doctrine de ces auteurs semble d'abmd souffrir des dillicultés : car un contrat de vente écrit, passé devant notaire, ou sous seing privé, lors([n'il ne porte ni quittance du prix convenu, ni lerme pour le payer, n'en saurait faire présumer la numéralion, soit antérieure, soit postérieure : antérieure, car si l'acquéreur avait payé auparavant, il eût exigé qu'il en fût fait mention dans le contrat; postérieure, car sachant que cet acte forme un litre contre lui, il n'aurait point payé sans <iuitlauce : la loi lui ordonnait d'eu prendre une.

Danty enseigne que, si la promesse de vendre

portait <|u'il en serait passé contrat devant notaire, rentrée en possession ipii suivrait cette promesse ne ferait plus piésunn'i' ni la vente verbale, ni la numération du prix de la vente, parce que les parties ayant exprimé leur volonté de passer un contrat écrit, le vendeur est censé en avoir attendu la passation pour demander le prix, (pii n'est payable (|u'eii ce moment.

Comment donc la simple promesse de vendre, sans slipulalion qu'il en sera passé contrat, jointe à la [lossession ('l'i se trouve c 'lui auquel la promesse a été faile, peut-elle faire présuuier (lu'elle a été suivie d'une vente verbale, et que le prix en a été payé'?

C'est que celui qui a promis de vendre un héritage, el qui met ensuite, ou (|iii laisse cnlrer en possession celui auquel il a fait la promesse, est natuiellenienl censé, par cela même, exécuter sa promesse par une vente veibale ou tacite.

(;'est encore qu'une pareille vente fait présumer qu'il en a reçu le prix, puisqu'il a négligé d'exiger un acte pour en assurer le payement. .Si celte piésomption n'est point assez forte pour former nue preuve complète du payement, elle sullil du moins pour le rendre vraisemblable, el pour formel' un cominencement de preuve par écrit, puisqu'elle a sa racine dans un acte écrit. La preuve testimoniale, tant de la vente que du payement, peut doue être admise, sauf au vendeur à prouver le contraire

9i. S'il s'agissait d'un meuble, quelque précieux qu'il ftjt, la seule possession, même sans titre, en ferait présumer, eu faveur du possesseur, la translation de propriété ainsi que le payement du prix, a En l'ail de ineubles, la pos- » session vaut litre, » dit l'art. 2279, à moins que l'ancien propriétaire ne prouve qu'il a perdu ce meuble, ou qu'on le lui a volé. A défaut de l'une de ces deux preuves, celui qui revenditinerait le meuble contre le possesseur, pr(.uv(Tait inutilement qu'il en était propriétaire. Le possesseur lui répondrait avec succès : Ma possession vaut litre; il est possible que vous fussie'/. propriétaire de ce meuble, mais vous ne l'êtes plus; vous l'avez aliéné de manière ou d'autre, puisque vous ne prouvez ni que vous l'avez perdu, ni qu'on vous l'a volé, et ipic cependant vous en êtes dessaisi. J'en suis aujourd'hui propriétaire, puisque je le possède : vous n'avez rien à me demander.

Le possesseur actuel pourrait encore répondre à l'ancien propriétaire du meuble : Oui, ce meuble vous appartenait, mais vous me l'avez vendu el j'en ai payé ie prix. La preuve en est que vous me l'avez livré, sans exiger de ma pari aucun billet, aucun écrit.

Nous ne connaissons à cela d'autre exception qu'en faveur des marchands, qui sont dans l'usage de vendre à crédit : encore faudrait-il que la vente lï'il constatée sur leurs livres, sans quoi ils ne pourraient réclamer le prix des marchandises livrées; mais leurs livres forment en leur

Liv. III. Tiï. III. ui;^ coMiiATs. irrc.

l'uvciii' nu ciinimciicoincul de preuve. Voyez ce que lions avons dit tome 4 (VIII, éd. IV.), n°* 3().S t'I r)(19; sttpra, n" 70.

A la diirOiiMioc (!es nicnbles, la Iradilion voloiilaire on la mise en possession d"nn immeuble n'en fail pins, dans l'élat civil, presuinei' le simple [lossesseur piTipii('laii-i! sans lilrc, lorsqu'il n'a pas possédé piMidanl un an, parce (|n'il n'est poinl d'usaj^e de vendre verhalemenl les immenlilcs, cl (|ne la preuve lesliiuoniale d'une vejile pareille ne serait pas reçue au-dessus de 150 fr. Mais loisqn'il existe un titre léi^al eu vertu duipiel le piissesseur en pouvait exiger la Iradilion, il est naturel que sa possession, (pioi- ([u'elle ne soit pas annale, le fasse présumei' propriétaire; il est naturel de |uésiMner que celte possession est émanée de l'ancien propriétaii'e, t!l eidin iiU(! le prix de la vente a été payé à ce dernier, puisqu'il a lai.ssé rae((uéreur entrer en possession, sans s'y opposer et sans exij^er un litre pour sa sûreté. Cette présomption, fondée sur une promesse par écrit, doit au moins servii' de commeneemenl de preuve, car elle rend vraisemlilable, et la vente verbale, qui a suivi la |)rojnesse, el la nuinéraiion du prix. Telle est la théorie de la matière.

03. Potliier pense que, même dans le cas où la promesse de vendre ne poite pas iin'il en sera passé contrat notarié, le juge devrait être trèsréservé à la rei;ai(ler comme un «nnmencemeiit de preuve éciite, et (|u'il ne devrait pas admettre la preuve testimoniale, si l'iiéritai^e était un peu coiisidèiahle; n'étant pas présnmable qu'on vende un héritage considérable verbalement et sans acte.

Le plus ou le moins de valeur de rhi'>iilaye que le propriétaire a lu'oniis de vendre, ne nous parait pas une circonstance sullisante pour écarter seule la prés(nnption d'une vente verbale, suivie de tradition eu exécution de la promesse; mais il doit être foit rare, dans des alTaires de celle nature, qu'il ne s'y rencontre pas d'aulres faits, d'autres circonstances, soit pour fortifier la présouipliou, soit pour l'alfaiblir ou même pour la déti'uire entièrement : tl'ailleurs, la décision esl toujours abaiulonnée à la prudence el à la sajvicilé du jni^e, qui doit rejeter la preuve, s'il s'élève dans siui espril des soupçons contre celui (|iii la demaiule, si >n conlrarium oriatuf sinistra sw.s/iiVio, ijuoil hnnusjudcx ex negotiorum vel pcrsoiiarwn (jwililale facile nibiliari polerit, dil l'orl bien Boiceaii, liv. 2,'eliap. 10.

00. Les promesses de vendre, non synallai;niati(pies, par lescpielles l'une des parties s'oblii;e de vendre à Ici prix, sans que l'autre s'obli;;e d'acheter, ne sont pas anire chose (pie des offres, que celui qui les a faites peut rétracter, jusqu'à ce qu'elles aient été acceptées; mais il n'est pas nécessaire que l'acceptation soil expresse et par écrit : elle peut élre tacite ou verbale, el lors(|iie ('elni à ipii ces pnmiesses ont été faites, est entré en possession de l'héri-

tage (pi'on avait promis on olfert de lui vendre à tel prix, il parait bien' évident (lu'il accepte; el si celui (pii a fait la promesse ne s'est poinl opposé à son entrée en possession, la présomption d'une vente verbale, en exécution de la promesse, est aussi forte que dans le cas où la promesse était récipro(iue dans l'origine.

07. Dans la classe des écrits qui contiennent le fait allégué, mais ipii ne |ieuveiil néanmoins former qu'un commencement de preuve, nous avons compris les litres prescrits, qui, (pioiqiie dans la meilleure fiuine possible, cessent de faire preuve, si le créancier ne prouve pas l'interruplion de la prescription.

On demande donc si le titre dont le créancier a négligé d'exiger le icnonvellemenl fient former en sa faveur un commenceuient de preuve écrite de la prestation d'une rente, car c'est au sujet des rentes que la question s'est élevée.

Il est bien évident que la création d'une rente, soil foncière, soit constituée, ne peut être prouvée par témoins lorsque le capital excède 150 fr ; mais lorsiin'nn créancier négligent a laissé s'écouler trente années sans exiger d'acte récognilif d'une rente qui lui était exactement payée tous les ans, peut-il, en représentant la grosse originale du titre coiislilutif, s'en servir eoniine d'un commencement de preuve, pour faire admettre la preuve testimoniale du fail de la prestation de la renie'?

Il peut dire que l'existence de la grosse originale entre ses mains, est, sinon une preuve, du moins une présomption que la rente n'a pas été rachetée; car, il esl d'usage de remettre la grosse du titre en recevant leiembourseuient du capital, el même de mettre la quittance au pied de cette grosse. La remise de la grosse fait même présumer le rachat ou le payement (art. 1283). La représeulalion de la grosse du litre, restée aux mains du créancier, forme donc une présouipliou que la rente n'a pas été rachetée; et celle présouipliou, étant fondée sur un écrit, semble d'abord sullisante pour faire admettre la preuve testimoniale du fail de la prestation de la rente.

.Sur cette question, l'ancienne jurisprudence distinguait entre les renies constituées, créées à prix d'argent, el les rentes foncières, créées par un bail à rente, pour prix de la translation d'un héritage. Quant aux premières, la preuve par témoins de la prestation des arrérages de la rente n'étail point admise, parce ipie ces rentes étant perpétuellement lachelables de leur nature, le défaut d'avoir fait renouveler le titre dans les trente ans fait présumer le rachat. Ainsi l'avait jugé nu arrêt du parlement de Bretagne, le 15 mai 1755 (1).

Quant aux renies foncières, alors considérées

(I) Rapporté l'i s:i ilalr (Uois le Journul du parlfiiiciH (le tîrctaQHC, 1. j.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

comme un droit réel, comme une délibalion de riiérila.ye, pour la Iranslalion duquel elles avaient été créées, on pensait que, lorsque le lilre conslilnlif paraissait, la preslalion ou le service de la renie pouvait être prouve par lénioins (1), parce que ces renies n'étant point autrefois rachelables de leur nature, ou n'en pouvait présumer le radial.

Mais cetieraison paraît peu satisfaisante; car, d'un côté, le remboursement pouvait être fait de gré à s'"é; d'un autre côté, la renie était prescriptible, et par conséquent présumée raclietée, ou remise, après irenie ans ou quarante ans en Biclayne, si la prescriiilion n'avait pas élc interrompue. Le créancier de la jenle avait deux moyens d'empéclier la prescriplioii : l'un, en exigeant, comme la loi le lui commandait, un titre récoi^nitif que le débiteur ne pouvait refuser; l'autre, en exigeant une contre-quittance à cliaque paycmeni, ou au moins de lemps en temps.

Cette jurisprudence pouvait-elle s'accorder avec le texte des ordonnances, lorsque la renie s'élevait au-dessus de la valeur de 100 francs? Le débiteur n'en pouvait prouver le payement par témoins, comment donc accortler au créancier une faculté refusée au débiteur?

Les lois de 1790 rendirent la rente foncière rachetable à volonté, de même que la rente constituée : ainsi, plus de raison pour dire que le service peut en être prouvé par témoins, lorsque le lilre p.iraii. Il en existe encore moins sous l'empire du Code, où la rente est purement mobilière, et n'alTecte plus l'bériiage, qui en était originairement le prix, qu'à titre de simple bypolbèqde.

Cependant un arrêt rendu par la seconde chambre de la cour royale de Rennes, après partage vidé le 22 mars 181i (2^, jugea que le service d'une rente foncière pouvait être prouvé

(1) Voy. Diiparc-l*oiill;iin , Principe; dit Urott français, l. 9, p. jO'.I, n" 4U, cl 1. li, p. ôlfl, ii" iG7. Voyez au>sî [tasuage. sur l'iii-t. 51 iIc la Coutume de >'ormanilie.

(2) Itap[)urlc ù sa itale dans le loiiic 4 du Journal des arrêts de la cour royale de Hennés, p. I'2ô.

{.5i La cour de Crtixclles a, comme celle de Rennes, admis la preuve Icsliinoniale du sei-vicc d'une l'cule foncière, doni le litre était prescrit. Cet arrêt est motivé sur ce que « la preuve dëccriiée par le ju|rcmeut du " Il mai 1810 u'a poinl eu pcuir objet d'clablir l'exis- '> Irnce de iu rente par ie payeineul (juc l'appclaiil ou 1^ ceux qu'il représente eu auraient fail peudaut un « temps sulUsaiit pour acfjuérir par prescription , mais >» de vérifier que la renie n'avait jias clc prescrite par le K nou-serviee: d'où il suit que c'est à tort q'.ie l'appelant n a invoqué les articles 19 ilc l'édit perpétuel de 101 1 , et » 1541 du Code civil, pour en induire l'inatlmissibililé >i de cette preuve. « L'espèce de cet arrcl est rapportée dans la Jnri^prndenrc de la cour de Bruxelles, an tSli, vol. 2, p. SI7.

Ce|iendaul la même cour s'est depuis écartée de cette <Iocti-iiie; elle a reconnu (pie l'existence seule du titre prescrit ne formait pas un commcncemeut de preuve ]iar écrit, suffisant pour faire admellie la j)reuve lostimoniale ilii poyemcnl des redevances annuelles; voici les termes

TODLLiER, TO.Me V. (Edit. de Paris, tome 9.)

par léinoitis, (iuoi(|iie le lilre constitutif fill prescrit (3).

Cet arrêt ne doit pas être suivi, parce (|u'il est coiilraireaux piiiicipes actuels de la législa lion. Il n'existe pitis, comtiie autrefois . aucune dilféreiicc entre les renies fniicières et constituées, quant à la faculté perpéliielle de radial. Si le défaul de lilre récognitif fail présumer le rachat des rentes conslilui'cs, parce qu'elles sont perpélucllemenl radielables, il doit égalemeni faire présumer le rachat des rentes foncières, aussi perpêluellemenl rachetables.

La question proposée de savoir si le titre eonslilulif prescrit peut, faute de rénovation, former un ooinmencemcnt de preuve eu faveur du créancier, dépend donc, dans nos principes, iiniqucmenl du point de savoir si ce litre rend vraisemblable que, Irenle ou quarante ans après sa date, la renie a continué d'être payée, et qu'elle n'a pas été rachetée. Or, c'est ce qu'il nous l)araît impossible de soutenir sans aller contre la loi qui présume, au contraire, que le rachat a élé fait. C'est sur le fondement de celle présomption qu'elle dénie ou déclare éteinte l'action qui n'aurait pour base qu'un tilre anéanti, ou devenu sans force par son ancienneté.

Iiiuiilemeiii oppose-t-on (|ue ce lilre étant demeuré aux mains du créancier, qui ne l'a point, suivant l'usage, remis au débiteur eu recevant le prix du racliat, on doit présumer que la rente n'a point élé rachetée. Ce n'es! ici (|n'une simple présomplion de l'homme, qui doit céder à la piésompliuu légale, huiuelle ne peut êlre délruile ou eomballue que par une preuve conirnire, telle qu'un acie récognilif, ou, tout au nioins, un commencement de preuve écrite, telle qu'une lettre du débiteur ou aulrc écrit semblable.

Basnage, sur l'art. 51 de la Couiunie de Normandie , nous eu fournit un exemple dans le

de ce dernier arrêt du 20 octobre 1S2I ; '■ .\tf<'ndu que " les appelants n't)ut articulé aucun fail ni circonstance » ;\ l'appui de celui à la preuve duquel ils sont ailmis (le » payement île canons de rente) : qu'ils ne préseniciil r- aucune annotation queleonipie des payements qu'ils » prétendent avoir été faits; d'où il suit que, quoiqu'il " ne s'agisse jias d'établir sur le j-aycment d'une année » de canons rexistenee dn la rente, mais seulement >' d'écîirter la prescripiion Irenlcuaire, néanmoins, dans " cet isolement iibsnlu de toute ciienn-.l;!ucc qui tendrait » ù l";iire présumer qu'une année de canons a été payée, " t;indis qu'une grande réunion de ciiconstances milite » pour f;iire croire ipie les deux rentes ont été éteintes " par les auteurs des intimés, la preuve testimoniale sin- .. ce fait est iiisuflisantc et ne lient être admise, en ce 1. quelle ;iurait pour objet, ihins l'espèce, non de prouver » la iibér;ition ou le payement d'anc année de canons, » dont le niuntanl est inférieur .t ôOO llor., preuve qui » ,-eiait admi.'-epar l'ail. 19 de l'édit pirpélliel de IGII, » loi générale dans l;i cause, mais de faire revivre, par ') la preuve du pajcnieiit ilesdits canons, les capitaux » des deux renies et trente-quatre années d'arrérages, » en écartant ainsi la prescription Irrnlcnairc opposée )• par les intimés. "