LIV. 111. TIT. 111. DES CONTRATS, ETC

sèment le fait (lu'il s'agit de prouver; mais on |ient raisonniiliUniicnl cspéior lui arracher la confession on la reconnaissance de (|iu'l(|nes l'ails Irop noloiies ponr «pi'il ose ellVonléinent les nier en présence de la justice; et si ces laits sont de nature à rendre vraisemblable le l'ait qu'il s'agit de pronvei-, comme ils se trouvent, après l'aveu (|u'il en a l'ait, consignés dans un acte antlienlique émané de lui, ils rormeront un commencement de preuve écrite, au moyen duquel la preuve testimoniale du fait principal pourra être reçue.

« L'usage de ces sortes d'interrogatoires, dit » fort bien Doinat (1), n'est pas seulement d'avoir )> la preuve des laits dont celui qu'on interroge u aura reconnu la vérité; mais qu'il la nie, ou la )) dissimule, ils peuvent servir à la faire con- » naître, par les eonséqueuces ([u'on pouiia tirer « contre lui de toutes ses r''ponses; comme s'il )) nie des faits (|ui lui sont connus et qui sont » certains; s'il en allègue qu'on sache étie faux; 1) s'il varie et chancelle dans ses réponses, ou )> s'il reconnaît des faits d(]nl <in puisse conclure ji la vérité de ceux qu'il a niés. »

117. Bien plus, le silence ou le refus de répondre à l'iiiterrogalion ou à l'interpellation, le défaut de se présenter à la justice pour y répondre, peuvent, suivant les circonstances, former une preuve complète, et, par conséquent, un toniniencemeut de preuve. C'est une maxime très-ancienne en jiii isprudence, et consacrée par nos lois françaises. L'ordonnancede I0G7, tit. 10, lUs inlcrrogaloircs sur fuils et arlictes, porte, an. i :

« Si la partie ne comparait point aux jour et « lieu qui seront assignés, ou fait refus de ré- » pondre, il sera dresse pr'ocè.s-verbal sommaire, » faisant mention de l'assignation et du refus; et " sur le procès-verbal, seioni les f<nls Icrtris pour n eoii fessés et avérés, en toutes juridictions et " justices... sans obtenir aucun arièt ou juge- » ment, et sans rcassignation. »

La rédaction de cet article semblait être un ordre aux juges de tenir iiour avérés les faits sur lesquels une partie refusait de répondre. Le Code de procédure a changé cette rédaction, il porte, art. 530 ; « Si l'assigné ne comparaît pas, )i on refuse de répondre après avoir comparu, il 1) en sera dressé procès-verbal sommaire, cl les )i faits pourront être tenus pour avérés. »

(1) Loh civiles, litre t/es Inlerroguliuns cl Confessions lies partirs.

(2) I. liî, lï. i/f i-iY/. jiir.. cnp. 'i." el U. De Rvg. jin\ in sexto, cl ibi, tiatiJoiiic

(3) \'oifî . sur Cl' ]iuiiil iriipnrlîtiil , inu'li|nos disposilious (les lois i-dniniiics , tirées ilti Dii^eslc, au tilrc t/c Interrorjalutuibii''' iu Jure faricutiis. tl. I.

" .^ilIil liilci-t'sl, lU'gL-l i|uis, un l.ncciU inlerrugalus, an obscure respuiidcat, ul iiiccrlum iliinillal iiUcrroj^atorem. » 1,. Il, S 7 )

" Quod ail pr»Ior, omniîttt non respoudisse .- posleriores sic cxccpcruni, ul oinniiiu non rcspondisse viitea-

Cetle disposition est sage, conforme à la raison et aux piiucipes du droit : sans doute, en b(uine logiqi.e, on ne peut conclure, en général, que celui (pii se lait ou refuse de répondre avoue le fait sur lequel il est interrogé; une foule de considérations, autres ([lie la volonté de dissimuler une vérité nuisible à ses intérêts, peuvent motiver son silence, ou son refus de répondre.

Mais il n'en est pas moins vrai qu'en gardant le silence il ne nie pas : (jui lacet non iitique faictur, sed lamen verutn est euvi non negare (2); et s'il est interrogé par la justice, à huiuelle un devoir rigoureux l'oblige (U\ dire la vérité tout entièie, si de plus il est averti d'avance que son silence ou son refus de ri'pondre seront ou pourront être pris pour un aveu, on est en droit de conclure, avec cerliUide, ou qu'il reconnaît réellement la vérité du fail. sur lequel il est interrogé, ou, tout au moins, (pi'il consent que ce fait soit tenu pour avéré.

lis. Si le refus de répondre peut, suivant les circonstances, former contre l'interrogé une preuve ou un commencement de preuve écrite du lait allégué, il faut en dire autant des obscurités alfeelées qu'il met dans ses réponses, pour dissimuler la vérité ou en cacher une partie; des évasions, pour éluder de répondre directement à ce ([u'on lui demande; des réponses artilieieiises, pour répandre de l'inceilitude et îles nuages dans l'esprit des juges; des mensonges, qui [leiivent mettre sa mauvaise foi en évidence (3).

Toutes ces ruses de la mauvaise foi adroite et subtile, que l'œil du vrai niagistiat sait ])énétrer et découvrir, peuvent rendre le fait qu'il s'agit de prouver as^ez vraisemblable pour exiger des approfondissenienis ultérieurs; et comme ces ruses sont consignées par écrit, elles peuvent former un commencement de preuve, suflisant pour autoriser l'admissiiin de la preuve testimoniale : c'est un point abandonné à la prudence du magisti'at (4).

H9. Les faits et les réponses consignés dans un procès-verbal de non-conciliation, dressé par le juge de paix, peuvent aussi former un commencement de preuve écrite, et il eu est de même du silence gardé sur une interpellation faite par la partie adverse en bureau de paix, ou du refus d'y répondre. Le bureau de paix est établi pour concilier les parties, s'il est possible, et, dans le cas contraire, pour dresser un procès-

Iiir,qui ad înlciTogaluin non rcspo'.idit, îd est, Trpoç 'tTro?, (I.. 1 1, $'■'>, id csl ad vcrlmm.)

"Voluil pi-aîlor adsli'iugcrc cum, qui convenitui*, ex sua in judiciu rcspoiisiune, ul vcl eonfilendu, vel nienlioiido scse ouei-el. » (I.. i, ibiU.i

Voël, sur le nièino litre, u" i), dit fort bien d'après ces lexlcs :

« Sitcntio coniparatur respunsum anceps, dubium, incci'luin, diiin uiliit iutciesl an taccal inlci-rugarus, an obscui'c i-csp*)ndcal,au iiicertuindiuiiuat iulcri-ogalorcm. »

(i) Voy. Solou, des Preuves, n» ii'i : Itollaiid, \" Corn- 7ncncettient de preuve par écrit, n« 50,

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

verbal sommaire de leurs dires, aveux ou denégalinns, sur les points de fait. Arl. 3, lil. X île la loi (lu 24 aoiil 1790, conccrnitnl i'oiinanisalion jiidifiaiic.

Le Code de procédure, article 54, porte aussi que : « Lors de la couipaïution, le demandeur » pourra expliquer, iiiènie an^menlcr sa de- )) mande, et le dél'eiideur, former celles qu'il » jui^era convenables; le procès-verljal qui en >> sera dressé contiendra les conditions de Tar- » raniieruent . s'il y en a; dans le cas contraire, » il fera sommairement mention que tes parties » n'ont pu s'accorder. Les conventions des par- » lies, insérées au procès-verbal, ont force d'o- " blifjalion privée. »

120. Quelques auteurs (1) ont prétendu que cet article avait abrogé la disposition de l'article 3, tit. X de la loi du 21 août 1790, par cela seul qu'elle n'a pas été conservée dans le Code; ils en ont conclu que le procès-verbal de non-conciliation ne doit contenir que la simple mention que les parties n'ont pu s'accorder, et non la mention sommaire de leurs dires, aveux ou déiiéijalions, sur les points de fait.

I)'au:res néanmoins, pour concilier le vœu de la loi, qui prescrit seulement, disent-ils, de faire une simple mention de la non-conciliation, avec l'intérêt qu'aurait une partie à faire consigner les dires, interprétations et réponses de l'autre, ont cru que la partie intéressée à les faire constater devait requérir le juge de paix de les insérer dans son procès-verbal, et que celui-ci doit y ciinsi,^ner ce réquisitoire, mais qu'il ne doit consii^ner, dans son procès- verbal, les cboscs qui font l'objet do ce réquisitoire, (pi'autant que la partie adverse déclare y consentir, el que, dans le cas contraire, il doit se borner ,à faire mention du refus de consentement.

Toute cette doctrine nous parait inexacte : elle pècbe par son fondement. Il nous semble évident que le Code de procédiue n'a nullement abrogé la disposition citée de la loi du 2i août 1790 : il ne l'a certainement point abrogée d'une manièreexpresseou spéciale, puisque cette abrogation n'est prononcée nulle part.

D'un autre côté, cette même abrogation ne se trouve point comprise dans la disposition générale de l'article 1011 du même Code, qui porte qu'à dater du 1" janvier 1807, « toutes lois, » coutumes, usages et règlements relatifs à la » procédure civile, seront abrogés. »

La loi du 24 août 1790 n'est point une loi relative à la procédure civile, mais à ['organisation judiciaire; ce qui est tout différent. Loin d'être abrogée par le Code de procédure, c'est encore cette loi qui règle aujourd'hui l'organisa-

(t) Cilcs par Cari'é, Aii i|Ufsl. 129.

iltjHf Un Codu de profcdiiro.

lion de la justice de paix et sa comin'ience (2), C'est la loi vivante en celle malière, et la disposition cilée de 11 loi du 21 août 1790 contient une des attributions des juges de paix. C'est la règle de leurs devoirs sur un point très-important pour toutes les parties.

.Serait-elle abrogée par la maxime posteriora derogant prioribus? Mais cette maxime n'est applicable que dans les cas où la loi postérieure est contraire à quelque disposition de la loi antérieure, et où les dispositions conliaires ne peuvent se concilier; car, comme les lois ne doivent pas être changées, modifiées ni abrogées, sans de puissantes considérations, et, pour ainsi dire, sans nécessité, rabrogali{m des lois anciennes par les nouvelles ne saurait se présumer (5). 11 faut qu'il v ait contradiction formelle entre les deux dispositions, pour que la loi nouvelle soit censée abroger l'ancienne.

Ce n'est point le cas où se trouvent la disposition citée de la loi du 21 août 1790 cl la disposition de l'art. 54 du Code de procédure; loin qu'il y ait contradiction entre elles, la dernière n'est qu'une répétition abrégée de la première. Celle-ci dit que, dans le cas de non-conciliation, le juge de paix doit dresser un procès-verbal sommaire des dires, aveux ou dénégations des parties sur les points de fait.

L'art. 54 du Code <le procédure dit que le procès-verbal fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder : ainsi les deux dispositions disent l'une et l'autre que le juge de paix doit dresser procès-verbal sommaire; la première ajoule, qu'il fera mention sommaire des dires, aveux el dénégations des parties, sur les points de fait : disposition sage, qui tient à l'ordre public, à la paix de la société, et à l'abréviation des procès. Elle a pour but de recueillir el de constater les aveux ou dénégations qui peuvent échapper aux parties dans les premiers moments où, la contestation n'étant point encore engagée, on peut espérer el présumer que leur conscience n'est point encore endurcie : aveux et dénégations qui sont acquis à l'autre parlie, el qui peuvent éclairer la justice, l'aider ou la guider dans la recherche et dans la découverte de la vérité.

Certainement, pour abroger une disposiliou aussi sage, il aurait fallu une abrogation formelle, que les rédacteurs du Code de procédure se sont bien gardés de prononcer; mais la loi du 24 août 1790 coniinuani d'être en pleine vigueur, ils se sont coulentés de dire dans l'article Si que le procès-verbal du juge de paix doit faire mention sommaire que les parties n'ont pu s'accorder. Or, pour cela même, ne faut-il pas dire sur quels points, el pourquoi

% Voi/. Cnrrc, Traité et Questions sttr te Code de pri cédurc civile, l. t, p. t et 2.

(3) Voy. ce que nous avons dil I. t, n« I5i.