I.IV. III. HT. III. DES CONTRATS. ETC

l'espèce. Faille d'avoir conservé ce mol dans noire nouvelle lét;islalion criminelle, on a clé forcé d'y empluyer le mol délit en deuv acceplions ililVéreiiles; l'une générale, (|ni comprend lous les tiirfails; l'aiilre, plus resserrée, qui n'en comprend que cerlaincs espèces, ce qui esl un défaut. Aussi, dès le premier arlide, les rédacteurs (lu Code des délits cl des peines onl élé conlrainls d'employer, au lieu du mol méfait, le mol infraction, beaucoup plus vague, beaucoup moins énergiipie.

1 1.5. Tout méfail donne essenliellemenl lieu à une action civile, i)Our la réparation du dommage qu'il a causé.

.Mais les méfaits on délits (|iii troubleni la paix publi(|ue OU le maintien de l'ordre social donnenl lieu à une action d'aulre nature , qu'on appelle Vaclion publique. Les lois, pour punir cl pour réprimer les malfaiteurs, prononcent conlre eux des peines plus ou moins graves, suivant les circonstances du fait et l'importance du trouble qu'ils occasionnent à la société. C'est la nature des peines prononcées contre ces malfaileurs qui a servi, dans notre législation nouvelle, à diviser les méfaits en trois grandes classes principales, les contracenlions, les délits, et les criinoi ; et à • déterminer la compétence des Iribiinaux qui doivent en connaître.

« L'infraction que les lois punissent des peines » de police est une conliavenlion. » La connaissance en est déférée aux tribunaux de simple police.

« L'inlïaction qne les lois punissent de peines » correctionnelles est un délit. » La connaissance en esl déférée aux tribunaux correctionnels.

« L'infraction que les lois punissent d'une » peine alHielive ou infamante est un crime. » (Art. 1" du Code pénal.) La connaissance en est portée aux cours d'assises.

1 il. La poursuile des contraventions, des délits et des crimes, est, comme nous l'avons déjà dit, ce que l'on appelle action publique. Elle n'a d'aulre objet que l'application des peines, l'exéculion des lois qui les prononcent. Elle appartient donc, par sa nature, à la ptiissance exéciilive. Elle est exercée au nom du roi, en qui seul celle puissance réside, par des magistrats qu'il nomme et qui le représentent. C'est par eux seuls que l'action publique peut être suivie

en 1280, trnilc <!e mcfj'cz ou nu't'iiits, et quelle vengeance doit ' Ire prise de cli:icun tuc/ftl, soit en Ciis de crime, soit en auli-c cas ijui n'est jias crime. Voyez aussi Vinnius, in Inslit. de oblig. (ptœ ex dclivto uuscunlur. In pi-inc., lib 4, lit. t.

(1) loi/, les Queslions de droit, \" .Simidalion, g 1 , el V" Suppression de titres, 3 I, p. 15-4, 2i^ édilion.

(2) Ueinarquez poui'lanl tpie s'il suflisaîl île porter une plainlc sur un fait qualitié détil pour cli-e admis ù la preuve lestiiiioniale, ce sei-ail un moyen facile d'ctudcr la loi. Ou a fait une dislinelioii qui se résume en ces termes : qu'il n'y a pas lieu à t'aelion criminelle ]iour

devant les tribunaux criminels , spécialement institués pour en eonnaitre.

L'action civile, au contraire, qui n'a d'aulre objet que la répar.ilion du dommage causé, n'appartient, par sa nature, qu'à ceux qui l'ont souffert; eux seuls peiivenl l'exercer. Elle esl régulièrement de la coinpélenee des juges civils ; mais à raison de ciuinexilé, elle peut aussi « être n poursuivie eu même temps , et devant les )i mêmes juges (jue l'action publique » (art. 5 du Code d'inslruclion ciiiiiinelle), c'est à-dire, devant les tribunaux criminels, soit de simple police, soit de police correctionnelle, soit enlin devant les cours d'assises ou spéciales. Dès (|u'un délit est déféré aux juges criminels, ils peuvetil le recbercber et le poursuivre, uon-seulcuient dans l'acte qui le constitue, mais encore dans J tous les fails , dans toutes les circonstances, f même de pur intérêt civil, qui raecompagnciil, ou donl le concours esl nécessaire pour qu'il ait pu être commis. J

.\iusi, par exemple, lorsciu'un débiteur eu " faillite esl accusé d'avoir souscrit des billets simulés, en fraude de ses créanciers légitimes, les juges criminels peuvent coniiailre de la simu- J latioii de ces billets, et s'ils les trouvent en eU'et n simulés, ils peuvent, en les annulant, condamner aux peines de la banqueroute frauduleuse, nonseulemeut le prétendu débiteur, mais encore les créanciers sujjposés qui les ont reçus de lui (I).

.\insi, lorsqu'un particulier en accuse un autre de lui avoir surpris une obligation ou une quittance par escroquerie , il peul s'adresser aux juges de police correctionnelle, qui doivent décider si c'est réellemenl d'un fait d'escroquerie que dérive l'ubligalioii ou la quittance; et dans le cas d'alïirmalive, les déclarer nulles, et condamner le piéveuti aux peines prononcées par la loi, ainsi qu'aux dommages el intérêts, s'il y a lieu.

De là, un moyen, ou plutôt un prétexte fréquemment employé, dans tous les lemps, pour éluder la disposition des lois civiles, qui défendent de recevoir la preuve testimoniale de toutes clioscs excédant la somme ou valeur de 150 francs, mêmepour dépôts volontaires, etc. (2). (.-Vrl. iôil du Code, ordoiniance de ltil)7.)

115. Les procès criminels, au contraire, quel que soit leur objet, quelle qu'en soit la valeur, admettent nécessairement lous les genres de

un fait que la loi civile défend de pi'Ouver par témoins, c'est-a-dire que si le délit ou quasi-délit suppose l'existence antérieure d'un fait doul la loi civile rejette la preuve Icsiimonialc, celle preuve ne peut être reçue ni au civil ni au criminel , s'il n'y a conunencemejil de pi-en\e par écrit; s'il ne s'agit que d'un fait coupable, sans aniécédcnl ni contiat eoiucslé, il peul être prouvé par léinoins. l'oi/. Uuranlon. t. 7 iXlil, éd. fr.), n" 312 ; .Merlin, (Jitestions de droit, vo Suppression de titres; UoUand, n's 93 il 97; Bruxelles, 10 novembre 1857 (Jur. de Uelrj., 1838, p. 199;.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

preuve, et par conséquent la preuve par lénioiiis, aussi bien que la preuve par éeril. Ou alïeela donc (le prendre la voie criminelle pour se nu> riager la ressource de la preuve lesliuioniale , rejelée par les tribuI^au\ civils ; mais aliii de proscrire ce détour abusif, em|iloyé surtout en matière <le dépôt volontaire, raueienue jurisprudence, fondée sur une foule d'arréis (I), établit pour principe, qu'il n'est pas permis d'employer la voie criminelle pour se procurer indireclemeni une preuve testimoniale réprouvée par la loi (2).

I Ki. Ce princi])e, qui n'i st pas seuieii;cnt applicable au dépôt, est très-vrai à lous égards. Néaiinioiiis, la rédaction en est tiop vai^ue pour nous apprendre à distinguer, d'une nianièie précise, les cas où l'on peut, ou non, prendre la voie criminelle: et, sous l'empire des lois nouvelles, comme sous l'empire des anciennes, on a couliuué d'agir au criminel pour tenter d'éluder 1.1 défense d'admetlre au civil la preuve testimoniale. Ces tentatives ont donné lieu à beaucoup de contcstalions, à beaucoup d'erreurs de lapart des juges, à beaucoup d'arrêts de la cour supérieure pour redresser ces erreurs. Il n'est point élonuant qu'on s'y soit mépris. Il parait diUicile, au premier abord, de concilier la disposition des lois civiles sur la défense d'admettre la preuve testimoniale au-dessus de 150 fr., avec celle des lois criminelles, qui permet de poui'suivre l'action civile en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

II est pourtant certain que, par cette disposition, le législateur n'a voulu ni détruire celle de l'art. 1311, el des lois antérieures sur la probibitiim de la preuve par témoins, ni même y faire une exception au moyen de laquelle on pourrait, en certains cas, prouver indirectement par témoins, contre et outre le contenu aux actes. Comment donc concilier ces diflérentes dispositions?

Comment'? Par une maxime qui dérive de ces dispositions mêmes, et qui n'est autre chose (pi'uiu! juste limitation de leur application aux cas (|ue chucuue d'elles a en vue; un développement ou une rédaction plus exacte du principe de l'ancienne jurisprudence.

Cette maxime, établie par nn savant magistrat (3), est qu'il ne peut y avoir lieu à l'action criminelle, que dans les eus oii l'action civile permet la preuve testimoniale: en d'autres teiuies, que, partout oii la preuve testimoniale est intcr-

(!) Vuij, 1.1 Nouvelle Collection de JarifipruUcnre ou le Nouveau Denisart. \" Dépôt, $ 1, p. StiÛ et suîv. Les ault'iu's y eonlIi-nK'iiI celle jurisprmlence p.ir un ai'rét du parleinenl tie Dijon du -'i juillet 1(>70, cl [Kir ciu(] aun-es ai-rt'l.s du |iarlcinenl de Paris, des 7 avril IfilU, 16 mars 1725,... mars l7-2i,22mai 171):) el 9 aoiil I7(j(j.

12) Voyez un ari'êl de la cour de Bruxelles du 15 février IS2I.

i5; Merlin, Qiiest. de droit, yo Supprcsxiun de titres.

li) Les peines portées par cet article sont encourues

dite, l'action criminelle ne doit pas être reçue, pour réparatioi! d'un délit.

1 17. S'il eu était autrement, les articles 1311 et Ii(â5 du Code civil, par exemple, auraient vainement interdit la preuve tesliinoniale du ilé|iôt volontaire. Rien ne serait plus facile que d'en éluder les dispositions, au moyen de la voie criminelle. L'art. 4U8 du Code pénal (i) punit d'un emprisonnement plus ou moins long, et d'une amende, quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriélaire, des cU'els, deniers, billets, quittances, ou tous attires écrits qui ne lui auraient élé remis i|u'à titre de dépôt, et à la charge de les rendre ou représentei', etc. Celui qui prélendiait avoir coulié une somme, ou autre objet quelconque, à litre de dépôt, sans s'en faire donner une reconnaissance écrite, ne manquerait jamais de citer eu police correclionnelie le prétendu dépositaire, et de l'accuser d'avoir dissipé le dépôt. Parcelle voie détournée, il se ménagerait la ressource de le prouver par témoins. Il faut donc, de deux choses l'une, ou dire que le Code civil ne contient que des dispositions illusoires sur la manière de prouver les dépôls volontaires, ce qui serait absurde; ou admettre pour principe qu'on ne peut, par l'emploi détourné d'une procédure criminelle, faire accueillir, sur le fait d'un dépôt volontaire, une preuve par témoins qui serait rejetée dans une instance civile. On ne peut jamais faire indirectement ce que la loi défend de faire direclement. On ne peut, suivant le principe de l'ancienne jurisprudence, employer la voie criminelle pour se procurer la preuve testimoniale léprouvée par la loi.

148. De ce que nous venons de dire sur l'applicatiou de notre maxime au dépôt volontaire, il résulte que, si le fait du dépôt n'est pas constant, s'il n'est pas constaté par écrit, on s'il n'en existe pas un commencement de preuve écrite, qui autorise à recevoir la preuve testimoniale pour complément, la violati(ui d'un dépôt, quoique mise, par l'art. 408 du Code pénal, au rang des délits, ne peut néanmoins être poursuivie, avant que la preuve du dépôt soit acquise (5); et que le tiibunal correctionnel, auquel on porte plainte de la violation d'un dépôt, dont il n'existe ni preuve écrite, ni connnencement de preuve, ne peut connaître de la plainte; mais qu'il doit se déclarer incompétent, et dire qu'il n'y a pas lieu à plainte, sauf aux parties à se

par le niaiidalairc graJuit ou salarié, (]ui détourne ou <lissi|ie les sommes qu'il tioil adiniiiisti-cr et i-endre. Voy. l'arrêl de la eour île cassation du 18 novembre 1813 ^Sirey, tSU, p. IS), cl le réquisitoire de .Merlin (tbid., |>. 50).

(5j Telle est la jurisprudence coiislanle de la cour de cassation. Voyez l'arrêt du 12 messidor an xi, rapporté dans les Questions de droit de Merlin, v^ Suppression de litres, l'arrêt du 21 mars 1811, lanét du 5 mai 1815 cl plusieurs autres.