LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

pourvoir coiiiiiie elles aviseronl; ou les renvoyer direcienieiu à fins civiles, après avoir néanmoins inlerrogé le prévenu (I); car il peut résulter de son iiilerroi;aloire une picuve du déjiôl, ou un commenceiiienl de preuve, (|ui autoiiserail à conipléler la preuve par léninins.

El pourcpiol le Iriliunal de police correclionnelle, lorsqu'il n'existe, sur le fait du dépôt de la violation duipiel (ui se plaint, ni preuve écrite, ni couimencenient de preuve, doil-il se déclarer incompétent? C'est ipie le fait du dépôt constitue une question préjudicielle, une question principale et préalable, dont la connaissance rentre évidemment dans la compétence exclusive des tribunaux civils, et qui ne peut èlre jni^ée que conformément aux dispositions de la loi civile; et que, par conséquent, tant que les tribunaux civils n'y ont pas statué délinitivemenl, les juges correctionnels doiviuu surseoir >i l'instruction de la plainte (2); car le dépôt et la violation du dépôt sont deux actes divisibles et réellement séparés. Le délit n'est pas dans le dépôt : il est dans un acte postérieur, dans la destruction ou la suppression de la chose confiée au dépositaire. Ainsi, de ce que les juges correctionnels sont compétents pour statuer sur le délit, il ne s'ensuit pas qu'ils soient aussi compétents pour statuer sur le fait du dépôt.

Sans doute, la destruction de la chose déposée est un délit; la partie qui s'en plaint n'a pu s'en procurer une preuve littérale : on peut donc la prouver par témoins.

Mais elle suppose un fait préalable, un dépôt qui l'a nécessairement devancée; car, point de dépôt, point de délit. Or celui qui a confié un dépôt a pu et di), au niouient où il le confiait, en retirer une reconnaissance; la loi le lui ordonnait. S'il ne représente pas cette reconnaissance, il ne peut être admis à prouver le dépôt par témoins. Mais, dès qu'il n'y a p(dul de dépôt prouvé, il est impossible d'admettre l'idée de la

(t) Voy. l'arrêt du 20 fiuctidor an xu, el le plnidoycr de Mcrtin , sur lequel il fut rendu , Qucsiians de druil, V» SK/i/ircssioii de litres, le cuiisidérant de cel an (il polie :

" Qu'à In virile, lorsqu'un délit présuppose une eon- » vention onléricirre, d(nit la pi'eii\e leslinioniale n'est » pas admise par la toi, il sei-ail inutile, el il est par suite » défendu tic pruu\er le délit par témoins, lanl que la 1 convenlinn n'esl pas prouvée par une autre voie légale ; " pai'cc que le déf.uil <lc pieuve légale itc la converilion » eiUr-aiiie néeessairemenl la eon^équencc (pie le délit n'a » pas été eonunis; mais (|ue de là il ne résulte pas (pie » la plainte cl les premiers aeles de la procédure crinii- » nellc, relalivt>menl îi un pareil délit, soient nuls, i|u'il « en résulte seulcinenl (pie, si le pié\enu, dans son pre- » iiiicr iiilcrrouaudre, dénie la convenlioii pré^upp(lsée » par riiii pu talion du prétendu délil, cl si ce ne convcn- » lion n'est pas prouvée par écrit, un s'il n'en existe pas w un ci'iiiinenccnieiil de preuve littérale, la ^irucédiirc » vriminelle duU èlrt suspendue Jusqu'à ce que les juges w civils uietil prononcé sur le fait de l'existence préalable » rfe vtlH Hifflit conveiilion ; ()«•; le) est le r'isullul de lo

deslruclion du dépôt. Ainsi, l'inadmissibilité de la preuve testimoniale du dépôt entraîne l'inadniissibiliié de la preuve tcsliinoniaie du fail que la chose prétendue déposée a été détruite ou ilétouinée par le dépositaire; et si la preuve testimoniale est inailmissible pour établir celte prétendue destruction, on n'en peut l'aire l'objet d'une procédure ciiininelle, luéiiie dans le cas où le ministère public agit seul et d'office contre le prétendu violateur du dépilt (5).

liO. La maxime, qu'il ne peut y avoir lieu à j l'action criminelle ipie dans le cas où la loi civile permet la preuve testimoniale, ne s'applique pas seuleiuciit au délit de violation du dépnt; elle est générale. Elle s'applique, par exemple, au délit d'abus de confiance, prévu par l'art. "407 du Code pénal , tpii porte : (( Quiconque, abusant » d'un blanc seing iiui lui aura été confié, aura » frauduleusement écrit au-dessus une obliga- » lion ou décharge, ou tout aiiiie acte pouvant » compromeltre la personne ou la fortune du » signataire, sera puni des peines portées en » l'art. 405, » c'est-à-dire l'emprisonnement et l'amende.

Si je veux traduire en police correctionnelle le faux ami à i|ui j'ai imprudemment confié un blanc seing, dont il a abusé, je dois, s'il le nie, prouver l'existeuce el la remise du blanc seing; car, dans ce cas, comme dans le précédent, il y a question jiréjudicielle. Point de blanc seing, ])oint de délit. L'abus du blanc seing présuppose son existence. Je dois donc la prouver préalablement. Or la remise ou le dépôt d'un blanc seing ne peut pas plus qu'un dépôt ordinaire être prouvée par ténuiins. Il faut donc que je la prouve par écrit , par la reconnaissance que j'ai dii jirendre au moiuenl de la remise; ou, loutau moins, il faut qu'il existe un commencemenl de preuve écrite, qui autorise à la conipléler par témoins. C'est dans ces cas seulement que le tribunal correctionnel peut el doit avoir égard à

» combinaison du principe (]ui admet la preuve par lé-

» moins de loul délit, tant avec la disposition de l'ordon- » nancc de 1I1G7 cl de l'arliele l.'iil du Code civil i, qui ■) (lél'end celle preuve pour toute convention dont l'olijel » excède 100 livres (aujonrd'lini 150 francsi, qu'avec la » disposition qui la pcrincl lors(pril y a cominenceinent " de preu\c écrite, et avec la règle qui assimile la preuvt >) confessionnelle ù la preuve par écrit . (pie, dans l'espèce " parlietilière, les aveux consignés dans les intcrroga- ■' toîrcs des prévenus ont pu êlrc réputés des coinmcn- » cemciils (le preuve par écrit, etc. »

{2 Ils devraienl égaleinént surseoir, si, au lieu de nier !c dépôt, le prévenu soulcnail cl dcniandait 5 prouver (pie la chose déposée lui appartient ; car alors toutes ses obligations cessent suivaiil l'art. 104G. Il y aurait encore, en ce cas, une question préjudicielle, (]ui n'est paï; de la eompélence du trilniiia! cori cclionnci, [Vid. tnfra.)

(5) )'oij. l'arrêt du 5 décembre I80G, rapporté dans le Répertoire , v» Dépôt, g 1 , n" li. Voyez dans ee sens ■ Bruxelles, 3 novembre 1831 (Jur. de Belgique, 1831, p. 103,.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

ma plainte, et continuer riustriictiou. Auirenient il (ioii se déclarer incompcienl, el renvoyer les parties à lins civiles.

150. .\insi donc, maxime générale : quand on se plaint d'un délit ou d'un méfait dont l'existence suppose la réalité d'un fait anléiienr (|ni n'est pas reconnu, el dont la preuve leslimouiale n'est pas admissible, la phiinle ne doit pas être reçue, .s'il n'exisie pas de ce fait une preuve ou un ccunnicncement de preuve écrite, qui autorise à compléter la preuve par témoins (I).

\ol. C'est sur celto théorie (lu'est fondée la disposilion de l'art. 52" du Code civil, qui porte: « L'aclion criminelle conlre un délit de suppres » siun d'étal ne pourra commencer qu'après le » juijement déllnilif sur la queslion d'étal. »

On a dit (i) que celle disposilion esl une exception an principe établi par l'arl. 8 de la loi du 5 brumaire an iv, répété dans l'art. 5 du Code dinstriiclion criminelle, qui porte que « l'exereiee de l'aclion civile est suspendu, lanl (|u'il n'a pas élé prononcé définitivement sur l'action pnbli(|ue, intentée avant ou pendant la poursuite de lacti(m civile, » qui ne peut jamais arrêter l'exercice de l'aclion publique; c'était, dit-on, un principe général avant le Code

Celte doctrine n'est pas exacte. La disposition de l'art. 527 n'est, au contraire, que la conséquence d'un principe !i;énér;d, suivi avant (5) conmie depuis la promulgalion du Code civil Les dispositions des lois nouvelles n'oni fait que lui donner plus de force. Ce piincipe est que, toutes les fois que le prétendu délit présuppose un fait antérieur, non reconnu, dont la preuve par ténmins est défendue par la loi civile, et qui, p;ir celle raison, ne peut entrer dans les alli ibulions de la justice criminelle, où la preuve testimoniale esl toujours reçue, l'aclion publi(|ue esl suspendue, tandis que le fait que le délit présuppose n'est pas prouvé. Nous venons de voir deux exemples de l'application de ce principe à la poursuite des délils de viidalion de dépôt et d'abus de confiance. L'arlicle 527 en oUVe un troisième exemple. Pourquoi veut-il que l'action criminelle conlrc un délit de suppression d'état ne puisse commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état?

(I) La cour (Je Bruxelles, jugeant en cassalion , a rejeté un pourvoi l'ait contre un jugenienl, confirmé en appel, qui a\ail reçu, en malièi'e lic police con-cclionnelle, la preuve leslimoniale de la remise d'un blanc seing. Ol arrêl est ainsi molivé : ■< Allcndu que la i-e- >t mise d'un blanc seini; est un fait pur el simple qui ne M constitue aucune convention , et qui, par eunséqueni, » peut êti'e ctabîi par témoins; et que Taclion d'écrire M au-ilessus du blanc seing une obligation (pielconque, •» esl également un fait qui ne présiipjtose aucune conw venliun, mais (]ue la lui qualifie de fait frauduleux, et '• qui même, ainsi tjue le delinîl Tari. AOG du Code pénal, • lorsqu'il existe seul, indépendamment de la remise ilu i> blanc seing, caiaetérise un crime de faux qui peut

Parce qu'il existe, dans le cas d'une plainte en suppression d'élal, deux faits bien distincts qu'il faut prouver l'un et l'autre par le genre de preuve qu'exige la loi pour chacun d'eux.

Le premier est l'exislence de l'état réclamé.

Le second, le délit de la suppression de cet élat, que l'on n'a pu supprimer, s'il n'existait pas.

La suppression d'état suppose l'exislence de l'étal. Or la loi veut que la preuve en soil faite par écrit, c'est-à-dire, par les actes de l'état civil, ou par la possession constante. L'arl. 523 ne permet de prouver l'élat par témoins, que dans le cas où il y a commencement de preuve; et l'arl. 526 porte que les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'élal. D'où il suit nécessairement que l'action criminelle conlre un délit de suppression d'état ne peut commencer qu'après le jugement sur la queslion d'élal : car, point délai, point de délit de suppression délai, il y a donc une queslion préjudicielle qu'il faut d'abord décider, et qui ne peut l'être que par les tribunaux civils, auxquels les tribunaux criminels doivent par conséquent renvoyer, en se déclarant incompétents.

152. Le Code civil nous ofTre encore, dans l'article 189, un autre exemple de l'application du principe, que l'aclion civile arrête ou suspend l'exercice de l'action publique, lorsque le délit suppose un fait antérieur, dont la connaissance n'est pas de la compétence des iribunaux criminels. C'est le délit de bigamie, qui suppose nécessaiiement un premier mariage existanl. Si le prétendu bigame oppose à la plainte en bigamie, formée contre lui, la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être préalablement jugée, et, par conséquent, le prévenu doit eue renvoyé suivre son action en nullité devant les tribunaux civils, seuls compélents pour en connaître, .\insi l'action criminelle ou publique est suspendue par l'aclion civile : pourquoi '? Parce que si le premier mariage est nul, il ne peut exister de délit.

155. En un mot, c'est un principe général qui nous parait sans excepiiou, parce i]u'il résulte de la naiure des choses; l'aclion publique est suspendue par l'actiou civile, toutes les fuis que

i> inconteslablemcnt se prouver par témoins. »> Bruxelles, cas»., 15 juin lhl5 \Pusirriisic bvlgc à celle date).

Cet ai'rèl est l'aiiporlé en la Jurisprudence de la cour de Unixcllcs, an 181 j. vol. 1, p. 21-4.

L'n autre arrêt, du 20 janvier 1823, rapporté en la même eolleclion, an 1823, vol. 1, page G2'J, a admis la preuve testimoniale du fait de la souslraclioii d'une quittance dont l'exislence n'était pas i-econnue.

(2j Rc/terloire de jurisprudence, ^'^ Délit, S ï*

(3 ■• ionjours de pareilles plaintes ien suppression M d'étal oui élé rcjelées comme frandideuses, et les par- " lies ont été renvuyêes ilevanl les juges civils, "dilfort bien Ijigot-l'réamcneu, noti*e conqiali-iote. dans l'Exposé des motifs, titre de la Palernilc et de ta Filiation.