LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS. ETC

le prélendu délil [irésiippose rcxisleiitc d'un f;til :inlérieur, non recnnnu, dont los triliiin;in\ criminels ne peuvent cimnailre, soit (|ne les lois leur en interdisent direclenient la connaissance, soit qu'elles ne la Icnr inlerdisent ([u'indirectement, et pour ne pas donner aux plaideurs un moyen détourné de se ménager la preuve testimoniale, dans les cas où elle n'est pas admissible.

Nous citerons, pour dernier exemple de l'application de ce principe, les délits forestiers, on même tous les autres délits attentatoires à la propriété d'aiitriii. Loisqne, jiar sa défense, le prévenu allègue iiiic cxceplioii, tendant à établir (|n'il avait droit de faire ce qui donne lieu à la plainte, fvti, sed jure fcri, soit parce qu'il se maiulienl propiiolaire de la chose, qui est l'objet du prélendu attentat, soit parce qu'il soutient avoir sur ce bien des droits quelconques, (]ui l'anlorisaienl à faire ce qu'il a fait; le tribunal correctionnel doit alors siispendie la procédure criminelle, et renvoyer devant le juge civil pour statuer préalablement sur la question préjudicielle.

C'est ce que prescrit, rclalivement aux délits forestiers, l'article 12 du titre 0 de la loi des 15 et 29 septembre 1791 (I); et c'est aussi ce quout décidé, relativement aux autres délits, une foule d'arrêts de la cour de cassation (2).

loi. La règle établie par l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, qui suspend les procédures civiles, lorsqu'il y a lieu à la pouisuile criminelle, quoique fondée aussi sur des considérations d'un oidre supérieur, est elle-même une conséquence du princiiie que le jugement de la question préjudicielle doit précéder celui "de la question principale, surtout lorsqu'elles doivent être l'une et l'autre jugées par des tribunaux dill'éients ; parce que, quoique le tribunal civil où est [lorlée la demande en réparation dn dommage causé |iar un délit ne soit pas lié par le jugement criminel ([ui a précédé; quoiiiue celui-ci ne doive pas nécessairement entraîner le jugement civil; c|iioiiiu'en un mot, te criminel n'emporte pas le cicil [ô), il n'en est pas moins vrai que le jugement criminel peut iiilluer et influe quel(juefois de dilférentes manières sur le sort de l'acliou civile.

135. D'après les primipes ipie nous venons d'exposer, il lums semble qu'on |>eut facilement distinguer, d'une manière sure et précise, les cas où l'on peut prendre ou non la voie criminelle, au lieu de la voie civile, pour demander la réparation des dommages causés par un méfait.

Il faut d'abord que le fait qui les a occasiou-

[i) Il y a siii' c«' point une finilc d'arrêts rendus pui* la cour de cassation. loi/, le licperloire de jarisprudcnce. vo Questions iiri'Jiu/iriellc.'!, iv< 2, el v /)èlit forestier. u»« 17 el 18.

nés soit au nombre de ceux que nos lois criminelles ont qualifiés de contravention, de délit ou de crime. Nous reviendrons tout à l'heure sur ce point.

Il faut ensuite, en cas d'alïirmative, examiner si le délit dont il s'agit donne lieu à une question préjudicielle, et, dans ce cas, si la connaissance de cette question n'est pas spécialement interdite aux triliuiiaux criminels, par exemple, les questions de propriété; enfin, si la connaissance de la question prépidicielle ne leur est jias interdile, s'ils iieuvent en connaître à raison de counexilé avec le délit (pii leur est déféré.

Il ne resle qu'à examiner si le fait qui donne lieu à la quesliorr préjudicielle est ou n'est pas du nombre de ceux dont la loi civile défend d'admcltre la preuve lesliriioniale; car alors, les tribunaux criminels dcvieudr'aieirt incompélcnls. el ser'aieiit obligés de renvoyer devant les Iribunaux civils, parce qu'il n'est |)as permis d'employer la voie criminelle pour faire admettre indirectement la prerrve testimoniale, toujours nécessairemcnl admise dans les tribunaux criminels.

Ainsi, comme nous l'avons vu, lorsqu'un délil de violation de dépôt ou d'abus de confiance est déféré aux tribunaux de police correctionnelle, ils n'en peuvent retenir la connaissance, ni conlinuer l'instruction, si le dépôt, si la remise du blanc seing, sont contestés, et non prouvés par un écrit : ils doivent renvoyer devant les tribunaux civils.

Pourquoi cela'? Parce que ni le dépôt, ni la remisedu blanc seing, dont la réalité formelaquestion préjudicielle, ne peuvent être prouvés par témoins.

.Mais, s'il en existait un commencement de preuve par écrit, comme en ce cas la loi permet de compléter la pi( rive par témoins, les tribunaux correctionnels deviendraient compétents pour en connaître par voie de conuexilé avec le délil; car leur incompélence ne provenait que lie l'inadmissibilité de la preuve leslimoniale. Ainsi, au lieu de renvoyer aux tribunaux civils, ils devraient continuer l'inslrnclion.

1.5ti. II y a néanmoins des cas où les tribunaux criminels doivent retenir la connaissance d'un délit, qui suppose un fait antérieur contesté, dont la preuve leslimoniale n'est pas admissible. L'examen de ces cas achèvera d'éclaircir les principes de la nralièie.

Un testament, après la mort du testateur, a été supprimé par l'héritier naturel ou légitime. L'héritier institué ou le légataire, privé par ce délit de la libéralité du défunt, peut rendre plainte devant les juges criminels, sans que les

(2) Cilés dans les {tiiest. de droit de Merlin, \« D/ilils forestiers. " (i.

(3) C.oninie nous eroyi)ns l'avoir pi-ouvé lonu' i 'NUI. éd. fp.\ n"* ôO el ô7.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

juges civils aient préiilablcmeiU déciilé que le lesiamenl a cxisic', cl qu'il conlenait une disposition en sa faveur.

Voilà une espèce (lù le délit ne se confond pas, ne s'ideiitilic pas avec le titre dont l'existence est (léiiice, où le délit suppose nécessairement l'existcMce antérieure du titre, et cependant la compétence des juges criminels n'est pas douteuse ; en voici une seconde :

Un débiteur a soustrait à son créancier l'obligation qu'il lui avait consentie, et qui formait le seul tilie de sa créance Le créancier peut-il de suite prendre la voie ciiminellc'? Le juge criminel penl-il recevoir sa plainte, avant que le juge civil ait prononcé sur l'existence primitive de l'obligation? On trouve, dans le Hecueil de Salviat. question I i, un arrél du parlement de Bordeaux qui juge l'aHirmalive , et qui, en conséquence, non - seulement déclare le débiteur coupable du délit de soiislraclion du titre, mais encore le comlainne à exécuter envers son créancier l'obligation (|ii'il lui avait enlevée. C'était même une jurisprudence consta.nte, cl l'avocat général .loly de Fleury, dans un plaidoyer du 2 août nOG (1), disait que u jamais )i on n'a cru devoir enipéclier, nonobstant la « disposition de l'ordonnance de Moulins de » 1607 , d'informer de la souslraction d'une » obligation, etc. »

Voilà donc encore un cas où, comme dans celid de la violation du dépôt, le délit est absolument distinct du litre sur lequel il a été commis. Il y a d'autres cas, au contraire, comme ceux de faux, de simulation d'un titre, d'escroquerie, etc., oit le délit, par sa nature, comme par répo(pie oîi il a été commis, est inséparable de l'acte (pii en a été l'objet. .Mais dans le cas de destruction ou de suppression de ta cbose déposée, le dépôt et la violation du dépôt sont nécessairement séparés; l'un a nécessairemeni précédé l'autre. Le délit cl le fait du dépôt sont donc indépendants l'un de l'autre, en ce sens que le délit ne peut avoir été commis, si le dépôt n'a pas réellement existé auparavant, quoique le dépôt ait pu avoir lieu sans que le délit ail été etTectné. Point de dépôt, |)oint de destruction possible de la chose déposée; point de dépôl, point de délit.

Il en est de mémo dans le cas de la suppression d'un lilre : point de litre, point de suppression possible : point de titre, point de délit. Il paiailrait donc que, dans ces deux cas, il y a

lll .Sur leqnol fut rnidii l'îii'i'(;l du niêiiie jour, rapporlé à sa ii;tle dans le Journal dcsAitdùtifcs.

.Merliu , Qtti:slîû)is de droit, \o isuppretision de titres, j I, où nous avous puisé ces cilatious, assure qu'on n'a Jamais jugé le cuiilrairc.

{'il loi/. Rolland, n"s "J8 cl suivants. Ainsi, en ce sens, ou a jugé que rineulpalion iravoir souslrail un Icslanienl, dépose dans les mains il'un lici's, peul èlrc soumise diiTetcment aux juges criminels el.ètre prouvée par

également lien à la question préalable, et à renvoyer devant les juges civils pour y prouver pivalablenieiu l'existence du titre, comme il faut y renvoyei- pour prouver l'existence ilii dépôl.

Cependant il n'eu est jias ainsi. Il existe une dilférence décisive entre l'un et l'autre cas. Celui (|ui a conlié un dépôt a pu et di'i, au moment où il le confiait, en retirer une reconnaissance, ou un acte écrit; la loi le lui ortbmnait. S'il ne rcpri'scntc pas celle reconnaissance, il ne peul èlre admis à prouver le dépôl par té'iuoins; la loi le défend. Or, dès qu'il n'y a point de dépôt prouvé, on ne peut admettre l'idée de la destruction du dépôl; et si celle violation ne i)eut être prouvée par témoins, elle ne peul faire l'objet d'une procédure criminelle.

Au contraire, lorsque le débiteur a soustrait à son créancier l'obligation (|n'il lui avait consentie, il n'y a rien à leproclier à celui-ci. il s'était conformé à la loi, (jui lui ordonnait de passer un acte devant notaire, ou sous seing privé, de tontes choses excédant la valeur ou la somme de 150 francs. Cei acte lui a été soustrait par un délit, dont il ne lui a pas élé possible de se procurer la preuve littérale. U doit donc cire admis à le prouver par témoins, ainsi que le veut l'article lôiS du Code. 11 en est de même du cas de la suiqHcssion d'un lestamenl ou autre titre. Ntms examinerons bientôt ce qu'il faut prouver dans ce cas (2).

157. Mais, pour être admis à poursuivre immédiatement, par la voie criminelle, la réparalion d'un méfail. il ne sulTil pas ipi'il ne donne lieu à aucune question préjudicielle, dont les Iribunaux civils ne puissent connaître ; il faut surtout que ce méfait soil du nombre de ceux que nos lois ciàminelies ont mis au nondire îles conlravenlions, des délils ou des crimes, contre lesiiuels elles mit prononcé des |)eincs. C'est un des grands [)riucipes de notre législation criminelle, qui élablil pour règle fondamentale, art. i du Code pénal, <iue« nulle contiavention, nul dé- » lit, nul crime, ne peuvent être punis de peines )) qui n'élaienl pas prononcées par la loi avant » qu'ils fussent commis, n Ni, par conséquent, être poursuivis devant les Iribunaux criminels, spécialcmenl institués pour connaître de l'action publique et de l'application des peines.

Ces principes vonl nous aider à discerner quand le dol peul être poursuivi par la voie criminelle, pour se ménager la ressource de la preuve leslimoniale, dans les cas où elle ne peul

lénioins. — Les règles relatives au dépôt ne s'appliquent point à ce cas. Cass., 21 oclobrc 1824. j — Cependant on ne peut être admis ù prouvci" par témoins la sou>li'aclion d'une conire-lcllrc ayant pour olijel des eon\cnlions sur une valeiir excédant l.'iO l*r. tpraulanl quon rappoi-tc un eoninicueemenl de preuve par écrit de la préexistence do celle eontl-c-lcllre. iCa.-s , o avril ISI7.; .Sans celle pi'cuve préalable, la plainte en sniisiraelion ne peul pas même servir de base ù une action criminelle.