LIV. ni. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

eue adinisf par les tribunaux civils; car il faut reniarqiier que l'arlicle 1548, qui (ail aux (juasidi'lils une applicalion spéciale el gcncrale du principe, (|iie la preuve leslinioniale esl admissible liiules les lois qu'il n'a pas élé possible au créancier de se procurer une preuve lillérale, n'en a poinl fail la même applicalion au cas de d(d ou de fraude qu'il passe sous silence, quoique beaucoup plus répréhensible que les quasi-di lils, qui se coniincllenl sans dessein, el seuleineni par une imprudence non excusable ; landis que le dol, dans l'acceplion oïdinaiie du mol, renferme loujours l'inlenlion de nuire. D'où vicnl donc, à cei éyard, le silence du Code'? C'est qu'il y a des cas où le dol peul élre prouvé par lémoins devant les tribunaux civils, d'autres où il ne peut pus l'être, el que, par conséquent, ou ne pouvait établir une règle j^énérale sur ce point. Nous trouverons la preuve de celte proposition dans le développement des principes sur la nature el les caractères du dol et de la fraude : c'est un poinl qui mérite d'élrc examiné.

138. Ces deux mois, dol cl frauile, qu'on trouve souvent réunis dans le texte des lois romaines (1) el fi'.inçaises, ont cependant une sij;iiilicalioii dillërenle, coniine le supposent les textes mêmes qui les réunissent, et l'art. 1533 du Code, qui parle du cas où un acte esl attaqué pour cause de fraude ou de dol (2).

Le dol , dans l'acception générale que les Romains donnaient à ce mol, consistait dans cette finesse accompagnée de déguisemcnl, ou de dissimulation , par laquelle on parvient à cacber ce qu'on ne veut pas laisser voir, on à faire enlendreaulreclioseque ce qu'on a dansTesprit. C'était celle finesse subtile dont peu d'Iioimèies gens se piquent, el que Cicéion -conseille d'éviter (5), celle finesse qu'on noniine proprement asluce (4); el crimme celle astuce, qui produit le dol, celle souplesse subtile de l'esprit, peul s'c.xerccr sur un objet indllférent, ou même lionnéte el bon (3), aussi bien que sur une chose répréhensible ou nuisible, les Romains distinguaient deux espèces de dol, dolus bonus, le dol bon; dolus malus (G), le dol mauvais.

(I) Inest enim dolo el fratis , (lil la loi 7, § 10, IT. de pactia, 2, ii. Ou les trouve réunis d.Tns la loi 3, g ull., ff. pro socio. t7, 2. — L. 8, S lî, ff- de liber. Icg., Zi, 5. L. 3, quaudû ex faetù tcstatoris , 2C , 9. L. 0, CoJ. de prœnt ripl., 7, 55.

Voyez aussi l'ail, 27S de la coutume de Brclagnc.

|2) Voijcz Chardon, rfii Dol, n» 4.

(5) Qiiocirca in umni rcfuïiendo esl lalis solcriia. {Offic, lib. 1, cap. 10.)

(4) iMol qui nous vienldn lalin astntia, dérivé d'as/w, ville. Asttitia signifie ilunc proprement celte linesse de praliqno, celte line-se d'iiabiluile i|u'on renconlre plus soin eut dans les habilanls tles viUrs, où rc>|)rilest plus di lié (piC tlans les canipngnes. Voijcz la noie sui\anle.

(5; On li'ouve dans saint .\ugusliii, EpisL ^^ : « .Nequc lanten illi dolus ad eavendum aut a^lulia deei'anl, aslutiam poucns in boiio. »

Les nnot; dohis et asiwiia ont évidemment ici le même

159. Llpieii nous apprend (7) que le préleur qui introduisait l'aclion de dolo, en faveur des personnes simples, déçues par les finesses artiiicieuses de ces hommes astucieux qu'il appelle varias et d( tosos, ne s'élail pas conlenlé, dans son édil, du mol dol, non fuil amUnlus doluin d itère ; il v avait ajouté l'épithèle de malum , parce que, dit toujours Ulpien, les anciens prenaient ce mot dans le sens d'adresse, de finesse : quoniam velercs... pro solerlia hoc nomen accipicbanl; c'est poui(|uoi ils appelaient aussi dol celui qui avait un objet honnête el bon : dolum eliam bonum dieebant , tel que le dol que nous employons pour défendre el protéger nos iulérêts propres ou ceux d'aulrui : siculi faciunl qui per ejus modi dissimulalionem deservianl... sua vcl aliéna. § 2 , ibid.

100. Le jurisconsulie Paul , contemporain d'Ulpien , nous donne un exemple de ce dol dans la loi 19, § 5, ff. de ncgol. gesl., 5,3, dont l'espèce esl remari|iiable : Vous gériez mes affaires pendant nron absence, el vous avez acheté de bonne foi, el pour voire compte, un bien qui m'appartenait. Vous l'avez irrévocableuienl acquis par la prescription, dans l'ignorance de mon droit. Je n'ai pas conire vous l'action negoliorum geslorum, pour vous obliger à me le rendre.

Mais si, avant la prescription acquise, vous avez découvert que ce bien m'apparlenail, vous devez, dit la loi, inierpo.ser nu tiers dans mon nom, qui revendiquera coulre vous la chose que vous avez acquise, et qui, par ce moyeu, conservera mon bien , et vous mettra dans le cas d'exercer l'action en éviction contre votre vendeur.

Cependant une objeelion se présenle contre un pareil détour, conire une pareille simulation. Celle interposition d'un tiers n'esl-elle poinl un dol ? La loi prévient celle objeelion ; ce n'est poinl, dit-elle, un dol mauvais : nce videris dolum malum facere in hue subjcctionc. Pourquoi cela ? Parce que vous n'agissez de la sorte que pour vous mettre à l'abri de l'action que j'aurais pu diriger contre vous, si, faisant mes

sens, ou, si l'on veut, Yasiuee est la qualité de Pespril, ■ el le dcl, Faclion faite par astuce. m

Voijez aussi Wollî, hntitiittones j'uris nalurœ, §24. « Veteres dolum bomun dixcrunl volunlalis siniulaliunem, Unis cnjusduni non illicila causa faclam. Unde in ojiposilione ad eum dolus malus vocatur.

» Dolus malus (lividiUir in dolum ex proposilo, qno malum quotl ex aciione sua resullal, inlemliL agens sive Jircele, sive indirecle : cl dolum ex re quo malum islud cquidem agens non inleiidit , ubi vei'o idem ex facio cognoscil cuin, in qncui icdondavil, inferre vull.

V lia. in priore casu, gemma udullerinu pio vera vendilur a scienle, in iiosleriori a neseienl», sed prclium reslituere iiolenle. » {S 25.

G, X Dolus esl ex mediis vcrbis, ut lempeslas , valeludo, quaicapcre possunl duas res inler se conirorias. • Aul. Gell. Aof(. Auic. Lib. 12, cap. 9.

(7) L. 1, S 3, * doh inalo, i. 3.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

affaires pciidaiii mon absence, vous aviez continué de posséder un bien que vous saviez m'appailenir Iiteo enim hoc facere debes, ne actione neyotiiirum gesUirum lencaris. Vous avez servi vos inléréls el les miens.

Il y a donc réellemenl un dol ou une siniiilalion, qui n'a rien de blâmable aux yeux de la loi (1). C'est ce (|iji anive toutes les fois que la simulation n'a point un but illicite. La simulation n'est |ioinl réprouvée par la loi, lorsqu'elle n'a porté préjudice à personne (2).

161. Nous insistons sur ce principe, dont l'application à la pratique est plus fréquente qu'on ne pense : car quoique notre langue ne connaisse point l'expression de dol bon , il n'en est pas moins certain que la cbose existe dans nos usages, et qu'il y a des déguisemenls on des simulations permis, tels entre autres les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux, d'une vente. Ces donations n'en sont pas moins valides, lorsqu'elles n'ont pas pour but d'éluder (|uelque disposition proliibitive de la loi, ou de nuire aux droits acquis à d'autres personnes (3). On n'en aurait pas si longtemps douté, si tous les magistrats avaient été pénétrés des principes que nous venons de développer, et dont l'observation prévient une foule de procès difficiles ; car, avant d'admettre la preuve qu'un acte est simulé, il faut voir préalablement que la simulation est nuisible aux droits d'un tiers, ou qu'elle tend à éluder la loi.

162. C'est encore des mêmes principes qne dérive une maxime, qu'on peut ériger en règle de droit : il est permis de faire indireclemenl ce que la loi permet de faire directement. Le soupçon de fraude s'évanouit, quand celui à qui on reprocbe le déguisement ou la simulation n'avait pas d'intérêt à déguiser; quand il pouvait l'aire directement ce qu'il a fait ou ce qu'on prétend qu'il a fait indirectement. Il en résulte tout au plus qu'entre plusieurs manières de faire un acte il a cboisi celle qu'il jugeait la plus convenable. En cela, il a usé de son droit;

(1) Il y avait nif''me des simulations autorisées par la loi. A tïonie, les fonmiles ile la niaiicîpalion, des testameiils /jcr (Pi ft tibntm, ih' rémancipalion, la sli[)MlaIu>ii aqullreiine, etc., n'élaienl ((ue des siniulalioiis. On trouve peu de pays où ces siniulaliiuis n'aient élé ou ne soietil encore en usage pour li-ausfêi-er ta propriété des biens el pour l'assurer aux acc|uéreurs. Les formalllés de vcsl el <hvcsl, les veulcs par nfifcsaité jnris, en t'Iandrc, en Arlois, etc., ne sont guère que des sinnilalions approuvées par ta toi. I,a plu[iart des procédures qui serviticiu autrefois de bases aux ilécrels volonlaircs élaient dans le ni^'nie cas.

(■2) Voijtz tlalioz, V" OblUjttlion. n« 193,- Rolland, v» Dut, u" \^ el 14, el v" Suiiululion.

;3) Bruxelles, tllaviil 1832;/iir. du xw siècle, 1832, p. 2%).

(4) Aussi il n'y a dol que lorsque les fails ont pu faire impression sur uu liumuie prudent el jouissant de toutes ïes facultés inlellccluellcs. Ainsi le vendeur ijui, sciem-

il a fait ce que la loi ne lui défendait point du faire (1).

I6j. Revenons au dol mauvais, celui qui est commis a dessein de tromper autrui, <le préjudicier à ses droits. Pour connailie (juand il jieul être prouvé par témoins, il faut d'abord en distinguer plusieurs espèces :

1" Celui (|ui est concerté entre les contractants, soit pour pi'éjudicier, de manière ou d'autre, à des tierces personnes, non présentes et non parties an contrat ou à l'acte par lequel s'opère le did , soit pour éluder quelque disposition proliibitive de la loi;

2° Celui qui se commet au préjudice de l'un des contractants, soit avant le contrat, soit au moment du contrat, poar l'induire ou l'entretenir dans une erreur sans laquelle il n'eût pas contracté; en un mot, le dol qui a été la cause du contrat: c'est celui dont parle l'art. IHG;

3° Celui par lequel, deiiuis le contrat, l'un des contractants abuse de l'imprudence de l'autre pour s'cnricliir à ses dépens, en un mot, le dol qui, loin d'avoir été la cause du contrai, est postérieur à la perfection du contrat, par exemple , lorsque le créancier, qui a été payé en tout ou en partie, refuse de donner quittance, et garde le litre de créance pour se faire payer une seconde fois;

4" Celui par lequel, sans contracter avec elle, on détermine une personne, par des manœuvres, ou par des réticences frauduleuses, à faire une cbose contraireàsesintéréis,arin d'en pi-oliier ou d'en faire proliter un tiers ; par exemple, à renoncer à une succession ou à l'accepter. (.\rt. 783.)

11 semble qu'on peut ranger toutes les espèces de dol dans l'une de ces quatre classes.

loi. C'est la première espèce de dol, celle qui a pour bui de nuire aux droits d'un tiers, que l'on appelle proprement fraude.

C'est ainsi que l'art. 1 107 du Code permet aux créanciers d'attaquer, en leur nom personnel, les actes fails par leur débiteur en fraude de leurs droits (3).

ment, exalte au dch'i de la vérité la valeur de sa cliosc, in' eommcl pas un dol , s'il u'a pas em|doyé d'auli'es moyens coupal'Ies pour tromper l'acquéreui-. Chardon, in prinvip., suppose nn vendeur <\'iM\e maison, qui altirnie qu'elle esl solide, cl <pii, en la nuinlranl, s'an'èle devant les pallies solides, cl passe rapidement devant celles qui soûl défectueuses. 11 n'y a pas dol, car l'actieleui' avait le moyen de s'assurer de la solidilé île l'édilicc, par une inspeclion personnelle on par l'appel des gens de l'ail. .Mais si le i ciiileur avait fail luire des ré]iuralioils ayant puni* objet seulement de masquer les ilërecluosilés, surlnnl s'il clail prouve qu'il u'avail fait ré|iarcr que pour mieux Iromper ceux qui examiiieraienl , la veiUe jmuri'ait être annulée. Polliier, des Obliijiitious , n" 50 ; Duranlmi, l. G [\, éd. fr.). ii" IBt i Ualioz, v» Ol/ligalion. d" tOil.

<5 Voyez ce (pie nous uvuus dit tome 3 (VI, éd. fr.),

1)0» 5il ''1 SUiV: