IIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

C'est iiinsi encore que tous les actes simulés, qui ont pour objet de giati fier des personnes incapables (b' recevoir, sont déclarés frauduleux, soit qu'on les déj;uise sous la buuie d'un contrat onéreux, soit qu'on les lasse sous le nom d'une personne interposée Ils peuvent èlre attaqués par les béritiersdu donaleni', et annulés comme faits en fraude de leurs droits. (Art. 911.)

Il en est de lucme des actes simulés ou déguisés, qui ont pour objet d'élendre les libéralités au delà de ce que la loi permet de disposer. Les liériliers du donateur |)envent les atla(|uer comme faits en fiaudc de leurs droits, et les faire réduire. (Art. 1099.)

La fiaiule pioprenient dite, ou le ilol coniinis dans un acte, an préjudice d'une tieice personne, peut toujours èlre prouvée par témoins; car il n'a pas élé possible à la personne lésée de s'en procurer une preuve éi'rile.

i(jo. C'est même une rèyle générale, que la défense de recevoir la preuve testimoniale, contre et outre le contenu aux actes, ne regarde que les personnes qui y oui élé parties, et qui doivent s'impnlei' d'y avoir laissé comprendre ce ([ui s'y trouve contenu, et de ne s'élre pas fait donner une contre-lettre, ou d'avoir laissé omettre quelque cliose de ce qui devait y èlre compris ; mais cette défense ne peut concerner les tiers en fraude desquels on pourrait insérer, dans l'acte, des choses contraires à la vérité. Car rien ne pouvant être imputé à ces tiers, on ne doit pas leur refuser la preuve testimoniale de la fraude qui leur est faite, n'ayant pas été en leur pouvoir de s'en procurer une littérale. (Pothier, n° 7(i0.)

160. Vainement objecterait-on contre l'admission de la preuve lesliinouiale, que les actes aullicntiques font foi même cimire les tiers, contra omncs, de la convention qu'ils renferment, comme nous l'avons dit, l(uue l (VIII, éd. fr.) , n° 1 iiS. La réponse est que les tiers lésés par la fraude n'ont pu s'en piocurer une preuve littérale, et ipi'ils peuvent par conséquent invoquer l'exception prononcée par l'art. I5i8, qui vent que la preuve testimoniale soit admissible toutes les fois qu'il n'a pas été possible de s'en procurer une éciile.

C'est peut-être, pour le dire en passant, c'est peut-être parce que les tiers ont la faculté de prouver des faits contre le contenu aux actes, qui renferment des fraudes au préjudice de leurs droits, que l'art. 1319, qui porte « (|ue l'acte » autbenti(|ue fait foi de la convention qu'il ren- » ferme, entre les parties coulractanles, » n'a pbinl ajouté el même contre les tiers, comme l'ont

(t) Sur l'arl. 2(19 tic rancicmic coulunio de Brclagni', in vfiiio au Covlrart. i\^ S II rt-victit encore sur ce point, arl. 2;)!!. " t'robalur auleni tfi-ans) coiijccUiris aiilecedenlibus, consequenlibn^ et adjunclis. Falsissiiuum ([uod quiiiani ptitant, non nisi insU'umcntis probari posse,

fait Dumoulin , et après lui, Pothier, dans les écrits duquel cet article a été épuisé.

C'est donc un principe constant dans l'ancienne et dans la nouvelle jurisprudence, que les tiers peuvent être admis à prouver par lémiins, et même par des conjectures ou des présomptions, les sinurlatiims, les déguisements, ou les fraudes commises dans les actes au préjudice de leurs droits. C'est un point de juri.sprudence lixé depuis longl(?mps. Notie savant (l'A rgentré dit fort bien :.S'i//frt('4((/!/6i7afi'o(ori(m, (/ui iirœte.rlu nriliiialionis Molinensis... aniliiyunt, an siniulatio contrartus possil tcstibus proluiri, cum liœc e.r circumsiantiis, et his quœ facto adjuncta sunt potius probenlur ex conjecluris quam scripto, etc. ( I ) .

C'est conformément à cet ancien principe que l'art. 1552 du Code recorrrnrande aux niagistials d(! n'admetti'e que des pr'ésoruptious gr-aves, précises et concordantes, el dans les cas seulement où la loi admet les pi'euves teslimnniales, à moins que l'acte ne soit attaqué poui' cause de fraude ou de dol.

1U7. Le dol de la seconde espèce, celui qui a piuir but de tromper l'un des contr'actants, de i'iudrrire ou de l'entreleuir dans une erreur qui le délermine à contracter' un engagement onéreux, ou qui l'empéclre de faire une chose utile à ses intérêts, peut se coirrrnetlre par simulation, el par dissimulation ou réticence.

108. Le dol par <lissimulalion, ou par icticence, est celui que les arrteurs appellenl dol négatif 11 consiste à taire ou à dissimuler qrrelquc cliose pour tromper, pour faire naître ou pour entretenir l'erreur de l'un des contractants; en un mot, pour liri cacher la vérité ou quelque circonstance qui pouvait le déterminer à ne pas s'engager. L'art. 5 18 du Code de commerce norrs olfre l'exemple d'un dol uégalif ou par réticence; il porte : « Toute réticence, toute fausse décla- » ration de la part de l'assuré, toute dillérence » entre le contrat d'assurance el le connaisse- » meirt, qui diminueraient l'opinion du risque, » ou en changer-aient le sirjet, annulent l'assu- » rance. «

lt)9. Nous trouvous encore un exemple du dol négatif dans un arr'èt de la cour de eassaliou du 5 février 1812. Cet arrêt décide, avec raisorr, que celui qui, par les qualités qu'il prend dans un procès, par le mode de déferrse qu'il adopte, entretient à dessein son adversaire dans une erreur qui Unit par lui être préjudiciable en opérant une prescription, se rend coupable d'un véritable dol par réticence, el doit répondre des dommages et iulérèls résultant de l'err^cur

Aeluli oblîncnie ordiualione rej;ia iToi-donnance de .>Ioulius fada enim cxirinsccus fraudcni polius probant . quia ncino tam supinus est, ul scribi patialur quod fraudiitenler fecit. ..

DE LA PUliUVE TliSTlMU.MALL.

«lu'il a onlrelcniie , ul dont il a profile (I).

170. Le (lo! jiar simiilalion, cum aliud ayilttr, atiud simulalur, est celui qu'on nomme positif. Il consisie à <Iire ou faire soi-méine, ou faii-e faire par autrui, des choses qui |)euvent persuader ce qui n'est pas; il peut se comniellre par aetiiuis ou par paroles. Dans ce dernier cas, il y a mensonge. Le dol qui se commet par actions consiste dans toutes les manoeuvres, machinations, artifices, déguisements et mensonges, employés pour tromper, induire ou entretenir dans l'erreur celui qu'on veut circonvenii-. Les manières de commettre le dol positif sont infinies.

171. Mais il faut bien remarquer un jjrincipe fondamental en matière de dol, comme en matière i!e fraude; c'est que l'iulenlion de tromper, ronsiliuni, ne sullil pas, il faut qu'il y ait dommage réel, evenlus damni; car si les manœuvres [iratiquées n'ont, dans la réalité, causé aucun préjudice à la personne trompée, elle n'a aucune indemnité à demander, aucune action à former. {Voy. L. 79, ff. de rcg. jur.j

Ceci prouve encore combien est conforme aux viais principes la jurisprudence de la cour de cassation, sur la validité des donations déguisées stms la forme tl'uu contrat onéreux, ou faites sous le nom de personnes interposées, lorsqu'elles n'ont point pour luit d'éluder la prohibition de la loi.

172. Après avoir rappelé les jirincipes siir la nature du dol positif et négatif, employé pour lroni)ier les contractants, avant ou au moment même du contrat, il est facile de décider s'il peut être prouvé par témoins. H est dans la nature du dol de se cacher, de se déguiser. Il est rare que celui qui en est la victime puisse s'en procurer une preuve littérale, si ce n'est par des hasards inrlépcndants de sa volonté; la preuve testimoniale des faits qui caractérisent le dol peut donc éire admise. C'est une conséquence du principe ((ue celte preuve est admissible, toutes les fois qu'il n'a pas été possible de s'en procurer une écrite. (Art. 15i8.) .4ussi tenait-on peur maxime, sous l'ancienne jurisprudence, qu'on peut prouver le dol par témoins, et cette maxime est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (2).

On doit même remarquer que celui qui se plaint des artifices, des mensoiiges par lesquels

(1) l'oy. Duranlon, t. 7 XIII, ni. fr.), n" 333 ,■ Cliarduii, d« Ool, 11" 93; Meiliii, v Preuve, au Répcrloire.

(2) Voy. VwrèA du 20 fi-viier 181 1.

(5) Sic Cliaroiiilas, liv. 7. chap. 187 ; d'Argcntré, sur l'ai'l. 269 df la coulumc de Brclagne ; l'olliier, ttvs Obligalioiis, 1)1 7G3 ; Duranlon, I. 6 (.\, éd. franc. , n" I9G; Charduii, du Dol, t. I, n"« 91 et suiv ; c. c. rcj., 4 février 1851) iSircv, 183C, 1, 859; ; c. c. rcj., 12 mars 1839 'Sirey. 1839, I, /.83).

(4) Voy. ce que nous avons dît sur la vîolenee , t. 3 (N'I, éd. fr.), n"^ 76 et suiv.

(5) " lu liac aclioue non quierilur, utruiu is, qui con-

I on l'a surpris et délerrainé à contracter, n'atta- I que ni l'existence, ni aucune des clauses de I l'acte; il ne prétend point (pie cet acte contienne des choses conlraiics à la volonté des parties, mais il attaque la convention dans sa substance; il soutient ([ue son consentement a été surpris, qu'il n'est que le fruit de l'erreur dans laquelle il a été induit par le dol de l'autre partie, et que, par conséquent, son consentement n'a pas été valable. (Art. 1109.) En articulant, en demandant à prouver les manœuvres, les réticences, les artifices employés pour le surprendre et le tromper, il ne demande point à prouver contre et outre le conieim au contrai, ni ce qui a été verbalement dit avant, lors ou depuis, relativement aux clauses plus ou moins étendues du contrat, et aux omissions qui pourraient y avoir été faites; sa demande ii"a donc rien de contraire aux dispositions de l'art, lôll, et très-certainement il n'a pas été en son pouvoir de se procurer une preuve écrite des artifices employés pour surprendre son consentement (5;.

173. 11 faut appliquer aux cas de violence (4) ce que nous venons de dire du dol, qui a déterminé le contrat, qui (uut,am dedil cunlraclus. La violence qui produit la crainte et délruit le consentement est toujours une voie de fait plus ou moins condamnable; elle prend souvent le caractère d'un délit plus ou moins grave, suivant les circonstances. La personne qui s'en plaint, et qui se trouve lésée par suite des faits de violence, est presque toujours dans l'inipuissance de s'en procurer une preuve littérale; elle doit donc, dans tous les cas, éire admise à les prouver par témoins, soit qu'elle agisse par voie d'action, soit qu'elle agisse par voie d'exception, quand même celui contre lequel elle agit serait innocent et n'aurait point participé à la voie de fait ou au délit : car l'action accordée pour la réparation des suites de la violence est du nombre de celles qu'on appelle en droit iti rem scriptœ; parce qu'elles suivent, pour ainsi parler, la chose même, ou plutôt celui qui en est possesseur ou qui piéleud le devenir, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exercées contre tous ceux qui ont profité, ou qui prétendraient profiter de la chose extorquée par violence, de l'acte consenti par crainte (5j. Il sufiità celui qui se plaint d'articuler d'une manière précise les faits de violence et les menaces qu'on lui a faites, à la

venilur, an alîus nielum fecît. Sullicit enim Iu»c doccre, ineUini sibi illaUini, vcl ^ini; cl ex Iiac re cinn qui convenilur, et si criniine carel, luci'um tauicn sensisse. .>'ain cnni nielus liabeal in se ignoranliain , nierilo quis non ad>trini;iUn", ut licsigncl , qui> ci nicUini vel viui adliibuil : el ideo ad liuc tanluni aelur ads[riiiï:i(ur. ul doceal n:etuni in causa fuisse, ut alicui at-ccpfaiu pccuniarn faCLTel, \cl rem Iradcret , vel ([iiid aliud f.icerel. Née cui(iuaui iniquum videlur e\ alieno faelo aliuin in quadruplum coudcmnari : (|uia non slalini quaili'upli aeliu esl , sed si res non reslilualur. » (L. 14, j 3, fl'. tfiwd mcUu causa, 4, 2.;