LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

avaient, dans l'ancienne jurisprudence, occasionné de Iréfiiientes conleslalions; el dans les recncils d'arièls, on en trouve plusieurs ([iii ont admis la preuve Icsiinioniale de la sinmlalion des acies même aulhenlii|ucs, niènie entre les contractants el leurs héritiers. Vaitieuient l'ordoiniauco de Moulins et celle <le 1IR>7 avaient (lélendu de recevoir la [ireuve lesliuioniale contre et outre le contenu aux actes. Celle lègle était lré(|ueninieiit attaquée, sous prétexte que le contenu aux actes blessait souvent la vérité et la justice, ce ipii peut en eli'el être vrai quelquefois. Los parlements s'arrogeaient donc le ]>ouvoir d'écaiter la règle ou de l'éluder, lorsque les circonstances étaient si frappantes (I) qu'elles leui' paraissaient capables de rnctire les pai'lics hors le cas de la loi, ou qu'elles leur .seudjiaient caractériser un délit. On ne doit pas s'en étonner : ils paitici|iaient alors, jusqu'à un certain point, à la puissance législative.

183. D'ailleuis, les délits n'étaient pas déterminés ni spécifiés par des lois iixes; les principes sur la foi duc aux actes n'étaient point établis sur des dispositions précises de la loi, mais sur le droit romain, qui n'avait pas force de loi dans les pays de coutume, sur la raison qu'il est nialiienreusenient trop facile d'égarer par des sopbismes, ou par ce fantôme d'équité imaginaire, dont la séduction est si puissante, cl qu'on ne manque jamais de mettre en avant quaiul on veut éluder la loi pour .s'abandonner à l'arbitraire.

.ajoutez à cela que, les arréls ne conlcnanl alors ni les faits de la cause, ni les motifs du jugemcnl, l'iiifraction ou la fausse application de la loi étaient moins sensibles.

■I8i. Aujounrbui les principes sonl plus ])récis el plus fixes; ils sonl devenus des préceptes impératifs; ils sonl érigés en lois, et les magistrats sont soumis à l'observation littérale de la loi. Ils ne peuvent s'en écarter sous prétexte de réprimer un délit (pii n'est pas spécifié et caractérisé par la loi. Nul méfait, nul délit, ne pouvant être punis de peines qui n'étaienl pas prononcées par la loi avant qu'ils fusscnl commis (art. i du Code pénal), ils ne peuvenl éluder la lettre de la loi, quand elle est claire, ni sous prétexte d'équité, ni sous prétexte de l'interpréter ou d'en pénétrer l'esprit; el s'ils la transgressent par une violation ouverte, ou par une

(1 ], Voyez Duparc-Poullain , Principes du droit, t. 9, p. 29'i, 11" ÔO.

(2) On peut, voir ceux (|ui conceniL'iit la preuve testiniunialc (te la simulai ion des recoiinaissaiiees de dol ilaus le .\ouvfau Deiiisurt, \« Dul, § 10, ii"' S el 9, p. 114 cl suivanics. cl dans le l,)3t plaidoyer de Cocliiii, lonic îi, ]i. 331. Sou éloquence, la force el la solidilé de ses laisonnemonls ne purent cmpècliei- le pailenienl de Paris d'adnicllre, jiae arrcl du l'i seplembre 1710, la preuve Icsiinioniale conire la demoiselle Gaulicr, el de déclarer nulle une quillanec de dol de '10,000 livres, quoiciuc le

fausse application, leurs arrêts sonl soumis à la censure de la cour de cassation, spécialeiuenl instituée pour maintenir l'observaluMi littérale de la loi.

Ce serait donc perdre le temps que de s'arréler aujourd'hui à discuter on à essayer de concilier les anciens arrêts (2) rendus pourou contre l'admissibilité de la preuve testiniouiale, relativement à la simulation des actes, quand il ne s';u;it pas de l'intérêt des tiers. On ne doit plus avoir aucun égard à ceux qui se seuil écartés des principes.

Il nous semble donc que, sous l'empire de notre nouvelle léyislatioii, on ne peut plus élever de doutes raisonnables sur la résolution des questions ci-dessus proposées et autres semblables, et que les tiers seuls, dont les droits onl été fraudés par la simulation des actes, el non pas ceux qui y onl concouru el consenti librement el sans surprise, peuvent être admis à la prouver par témoins, parce qu'il leur a été impossible de s'en procurer nue preuve littérale.

L'imprudeni qui reconnaît avoir reçu une dol, ou une somme qui ne lui a pas été complée, ou qui se prête à une simulation , sans prévoir qu'elle pourra lui deveriir un jour préjudiciable, doit porter la peine de son imprévoyance. Il pouvait, il devait exiger une contre-lcllre, el la loi l'en avait averti ; elle lui coniniandail de se procurer une preuve écrite de toutes choses excédant la valeur de 1.50 francs. En ne le faisant pas, il a désobéi à la loi, qui, pour peine de sa désobéissance, el de plus par un molif d'inléiél, publie, défend aux juges de recevoir la preuve testimoniale qu'il otfre (5).

On ne doit même pas à cet égard distinguer, comme le faisaient quelques parlements (4), les actes authentiques des actes sous seing privé; ceux qui portent que la numération des espèces a été faite en présence des notaires, de ceux qui énoncent simplemenl que la somme a été payée.

L'article 1322 du Code porte « que l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, contre ceux qui l'ont sousciil, et leins héritiers ou ayants cause, la :nême foi que l'acte aulhenlique. )> El l'article 1520 porte « que l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'est e.vprinié qu'en

conli'at de mariage ])oi*làl la numération el le dèlivremenl île la dol, el la jirésenee du notaire cl des lénioins. Voyez aussi L)uparc-I*oullain, ubl supra,

[ôi Pi-oudliOM, n" 25G5, enseigne que ceux qui contribuent aux fraudes d'un débilcur cn\ei'S ses créanciers, soil qu'ils eu prolilent ou non, sonl Icnns tic réparer tout le Ion qu'ils onl fail ; el la même docirine, l'auleur l'applique à la simulation.

(4) Voyez le lupcrloire , y» Exception d'urynil non compte ; le Nouveau Denisart, ubi supra, n^^ 7 cl 8.

DE LA PREUVP. TESTIMONIALE

ternies éuonciaiil's, poiirv» que réiioiiciatioii ait un r.ipporl diierl a la ilis|)osilioii. »

Ainsi, lorsque l'acle simulé n'a élé ni surpris ])ar dol, ni exlur(|ur |tar violence, la loi civile ne laisse à l'inipruilenl signalaire, au préjudice duquel on en abuse, à ses héritiers ou ayants cause, que la ressource de l'inlerroi^atoiie sur faits el articles, el du serment. La preuve testimoniale de cet abus frauduleux et coupable n'est pas reçue (1).

18.J. Il est vrai, comme nous l'avons observé tome 3 { VI, édit. fr. ), n"!).'), que les laits de dol, les eirconstances qui Paccompai^nent, les manœuvres, les meiisoni;es, les artifices employés pour tromper, peuvent cire de nature à caraclériscr un crime ou un délit. Ils peuvent constituer un faux, une escroquerie {i), nu abus de confiance, un vol, une fi oulcrie, etc., et pour se ménager une preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, qui serait rejetée dans les tribunaux civils, on s'adresse souvent aux cours ou aux tribunaux criminels, en donnant aux laits la couleur ou le nom d'un crime ou d'un délit; mais la plainte ne doit être reçue que dans les cas précis où les faits car.ictérisent clairement l'un des délits spécifiés par nos lois criminelles, et contre les(|uels elles ont d'avance prononcé une peine on une amen<le. Si les faits ne présentent pas ces caractères, la plainte doit être rejetée, et les parties renvoyées devant les tribunaux civils.

I8(). L'escroquerie est l'un des prétextes les plus fré(|uemnienl employés pour tenter d'éluder la dcleJise d'admettre la preuve testimoniale contre el outre le contenu aux ai tes. Il est même peu de points qui aient donné lieu à plus de contestations, à plus d'erreurs de la part des juges, que les dispositions successives des lois nouvelles sur rescro(iuerie. Il est facile, en efl'et, de la confondre avec le dol; car elle ne peut se commettre qu'au moyen du dol. Le dol constitue son essence; elle n'est qu'une espèce particulière du dol. Il est donc nécessaire de bien saisir le caractère spécifique de l'escroquerie, pour ne pas s'y méprendre : les législateurs même s'y sont quelquefois mépris.

(i, C'esl là une erreur i)ail:ig(je par lti>llaii(l de Villai'goes, V" fiot ; lu.iis ciiniliallue (.ar Duranlon, lomc G (X.'cil. fr ). iiM 195 el l!K! ; par |tol\iMCourl. 1. 2. p. i6o, noies ; par Clianion, du iJul, u" t ;>.">, el par Itollaïul de Vilhirtiues lui-niùiiie, (pii niudilic , un n" 58, ce cjue ces priiieipes oui de irop al)soiu.

(2) .>Iais il faut bien y prendre garde : un arrèl du 3 sepleiuln-e 1720 rejela la prélonliori des licriliers liu sieur de l.acmir t)e?cliien^, lequel , par eontral de mariaire , avait reconnu axoir reçu de la demoiselle du Breuil une dol (le7'>,000 liv.,qni ne devail être rendue qu'ajtrès ^ou dêeés à ladile deiuoiselle ilu tîreui', laquelle refusa d'accomplli' le mariage, cl (pii , dans la inùme année, épousa le sicnr Vielor à i'insu du sieur Kesehieus. Le nolaire ([ui avait reeu le eoiilral en a\ait mis la miuule dans une enveloppe caehelce. >ur lu'iuelle il a\ail écrit de sa main que le coniral de mariage lui avait été

ToiiiiEB, lOME V. (Édil de Faris, tome 9.)

lu escroc est un liipim, qui est dans l'habitude d'e\tori|uer de l'aigent ou d'autres choses par ruse, par fourberie. L'escroquerie est donc en général l'action que ((imiiift l'escroc en fripoiinant. Le délil, qui est un véritable vol d'une nature particulière, n'était poini défini dans l'ancienne législation. Il le fut par l'article 55 du litre 2 de la loi du 22 juillet 1791, sur l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : « Ceux qui par dol, ou à l'aide de faux )) noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crc- » dit imaginaire, on d'espérances et de craintes » chimériques, auraient abusé de la crédulité de » quelques personnes, et escroqué la totalité on » partie de leur fortune, seront poursuivis, etc., >i et si rescro(|uerie esl prouvée, le tribunal, » après avoir prononcé les rcstilulions, doni- » mages el intérêts, est autorisé à condamner, » par voie de police correctionnelle, à une » amende el emprisonnement, etc. »

(iette rédaction «onlenail deux vices essentiels : I" elle semblait ranger loules les fraudes, tous les dois, au nombre des délits d'escroquerie; 2° en ne distinguant point si les/"rtM.r nomji, pris pour tromper, pour escroquer, l'ont été verbalement ou par écrit, elle confondail, avec le simple délil d'e>croqiieric, le crime de faux, qui se coininel en prenant un faux nom dans un acte écrit (3).

Ce dernier vice fui corrigé par le décret du 7 frimaire an n (27 novembre 1795), qui porte, art. !"■ : « Ceux qui par dol ou à l'aide de )) taux noms, pris verbalement el sans signa- )i Inre, etc. »

Celle nouvelle lédaclion laissait subsister le premier vice de la loi du 22 juillet 1791, et semblait, comme elle, meure au rang des délits d'escroquerie toute espèce de dol. Ce défaut a été corrigé par l'art. i05 du Code pénal, du 12 février 1810. « Quiconque, soit en faisant « usage de faux noms ou de fausses q'ialilcs, » soit en employant des manœuvres fraudun leuses pour persuader l'exislence de fausses » entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imagi- )> naire, ou pour faire naître l'espérance ou la » crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout

eonlié comme un dépôt, afin que la ilenioiselle du Breuil ne pùl lirer avanlapede la quillanee de dol y contenue, en cas que le niariaçe ne s'acromplil pas. .Maliri-é ces circonstances, el d'auii-es iiu'on peul voir dans C.octiin, plaidoyer 155'^, lomc 5, p. 531 cl 532, les Itériliersdu sieur Iiescliicns furent condamnés de payer la dol de 7.'), 000 livres.

{^} Si Tacle est signé par celui (|ni pi-end un faux nom, il y a signolitre fausse, rtnilrefaçnn île sigtialure, 'Code pénal, art. 145 et lifi.^

Si c'est un acie notarié que celui tpii prend nii faux nom ne signe pas, sur le foioUnienl l tel ou suppohé qu'il ne sait pas écrire, il y a égati-ineni faux, i>arce ipiç la déclaration de ne savoii" signer, reçue cl allcstéc par le notaii'c, icjn-éseute la signature qu'elle supplée, .\insi décidé par plusieurs arrêts de la cour ilc cassation. {Voyez le Itépcrioire, v» Faux, J 6.)