LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, KTC
» aulic événement ciiiinéri(]iie, se seia l'ail rc » niL'Ilre, lai <léiivrer des luiiils, des iiienjjles ou » des (djiiyallons, dlsposiliuiis, billets, pro- » messes, (luillaiices on déeliar^es, et aura, par » un de ces iiioyeMs, oscroiiué ou leulé d'oseio- » (|uer la lolalilé uu parlie de la loi tune d'au- » trui, sera puni d'un enipriscninenienl d'un an » au moins et de iin(| ans au plus, et d'une B amende de oU fr. au moins, cl de 3,000 IV. au » plus..., le lonl sauf les peines plusyraves, s'il » y a crime de lau\. »
Mais celle lédaclion, ayant omis la dislinclion faile dans le déei'ct du 7 IViinaiie an ii, entre les faux noms pris verbalement on par écrit, semblait de nouveau mettre au nombre des délits d'escroquerie le faux commis en pie naiit un faux nom par écrit. La jurisprudence des arréls de la cour de cassation a levé ce doule; elle a pensé iiue l'art 403 du Code pénal, en donnant le caractère de simple escroquerie à l'usaj^e d'un faux nom, ne doit être applicable (pie lorsque le déliiiquaiil a fait usage verbalemcnl, et ucm par écrit, d'un nom faux et supposé; qu'en délermiiianl, pour celle espèce de délit, une peine curreciionnelle, ce niénie arlicle réserve expressément des peines plus graves, s'il y a crime de faux : exceplion qui, conformément au principe consacré par la loi du 7 frimaire an ii, s'appli(|ue à Ions les cas où le nom supposé est employé par écrit. Elle cassa, en conséi|uenee, le IG juillet 1813, un anét de lu cour de Florence, qui ne condamiiaii qu'à des peines corieclionnelles Anioine Ravayliuli, pour avoir escroqué une soiiime à l'aide de lellres signées du nom imai;inaiie de l'icrre ( onti. La cour de cassation pensa qu'il y avait faux, quoiqu'il n'y eiU ni conlrefaçon, ni iinilalion de récriUire d'aucune personne connno.
Le délit d'escro(pierie ne peut donc s'appliquer, suivant le Code pénal cl la juiispriidenee, qu'a l'espèce de dol qui se commel à l'aide de faux noms, pris verbalement, de fausses cnlrepriscs, de crédits imaginaiies, d'espérances ou de ciaiiites cbimériques, pour abuser de la ciédiililé d'une personne, alin de lui escroquer de rari;enl ou des meubles, des obligalions, disposilions, billels, promesses, quiilaiices ou décharges. .Si la plainte en escroquerie n'est pas fondée sur des faits de Celle naluie, si co mol n'est employé que |)our parvenir a prouver, par une voie délournée, conlre et oulre le conlenu aux actes, les juges correclionnels ne doivent y avoir aucun égard, (luaiid même les témoins entendus se seraieiil réunis puuiallesler (|u'eiiellél les parties ont l'ail et voulu faire autre chose que ce qui est conlenu daus les actes, parce que le Code civil, qui commande aux juges criminels
(1) Mois Dui/ez Bruxelles, cassation, 16 février IS37 (BuU , 1837, p t4Sj.
comme aux juges civils, en conlienl la défense
(•xpre.sse.
i87. Dans ces cas, les juges de police correctionnelle doivent se borner à déclarer que les faits allégués ne conslituenl pas le délit d'escro- (|iierie, ([u'il n'y a luu à plainte, sauf aux parlies à se p inrvoir à lins civiles, si elles le jugent à propos. En ne pionongant pas le renvoi, en se déclarant compétents, ils violeraient les règles de compétence élablies par la loi, et ils exposeraient leurs jugemenls à la censure. Il ne leur sullirait même pas de qualilier d'escroquerie les f.iits déclarés coiistanls par leur arrél, si ces faits ne présenlaienl pas réellement les caractères de cedélil; car, pour moliver légalement nue condamnation aux peines de rcscroqoeric, il ne suflil pas de déclarer par le jugement d'une manière vague, que le prévenu, pour s'approprier frauduleusenieiil le bien d'anlrui, a abusé de sa crédOlilé par de fausses promesses, par des espérances ou des erainles cliiinéi iqiies; car l'escroqueric est un délit qui se compose de faits dont la moralité ne s'apprécie j.iinais sans dilliculté (I). La cour de cassalion, investie du droit d'examiner si les lois pénales ont été bien appliquées, ne peut en apprécier l'applicaliim que d'après les faits sur lesquels elle a été prononcée.
Les arrêts des cours criminelles doivent donc contenir la lixation précise des faits dont l'inslruclioii a produit la conviclioii, parce que ces faits seuls peuvenl servir de règle a la délibération de la cour de cassation, (|ui, ne pouvant juger de l'application de l.i loi, sur une déclaration vague de circonstances et de piésoniptions indéterniinées, ne doit y avoir aucun égard.
Ce principe, applicable à lous les dclils, même aux délits (jui se forment par des faits simples et matériels, s'applique, à plus forte raison, an délit moral el complexe d'escroquerie. La loi ayant lixé les faits moraux qui peuvent consliluer l'escroqueii:', les faits simples, qui peuvent être des éléments de ces faits nioraiix, doivent être articulés dans les arrêts, alin que la cour supérieure puisse juger si la conséquence qui en a été déduile est juste, puisque celle conséquence, qui n'est que la qualitieation des fails, est la base de l'application de la loi pénale, le lien qui la ratlacbe aux faits simples, dont la déclaration exacte est seule bois des attributions de la cour de cassation.
C'est sur ces principes qu'elle annula, le 5 décembre 1807 [-Î), un arrél rendu par la cour de jnsliee criminelle du Luiret, sur l'appel d'un jiigenuiit du tribunal correclioiinel de Miintargis, qui avaii déclaré le sieur C*" coupable d'es-
(i) L'arrêi, est ro|iporlf dan! le Hépertoirc défiirùpm denet, v» Escroquerie.
DE LA PRFMVE TRSTI MONIALE.
crof|iiorif'. La mur cnniincllc ilti Luiicl rnii- (iriiui ce jiii,'emfnl , lmi dcrlaïaiil (|u'il rUiil tonslanl en fitil (juc le sieur C" iiviiil p:ir dol, par (iiiiiilc, vaiiiis cspoiances, l'aiisscs ciilrcprisos 01 ciaiiilcH chiniL'riqiics, abiisi; de la cicdulilo du sieur I)"" L"', el csciiiiitK' une pailie de sa fiiiinuc. La cour du Liiirel pensait (pie ce dol, CCS vaincs espérances, fausses ciiii-cprises, crainlcs cliiinéri(pies el abus de coiilian<;(', résultaient de l'ensemble de ces actes, des faits, sui'KMii des débuis, mais encdrc de présomptions graves.
La cour de cassation pensa, au contraire, (pic les f.iils n'étaient pas suflîsaiiis pour caractériser le délit d'escn;iiucric, el (pie, entre autres faits, si 1,1 cour du Loiret avait déil.iré (pi'iinc conirc-lcllre, dont rexislence n'était pas icconnue, avait été, par le fait du sieur C'", soustraite, délourncc ou radiée, celte déclaraliLn , présentant l'aliernalive de faits absoluiiicnt dill'érenls, n'en décide aucun particulièieinenl, el qu'en réalité il ne résulte de rinstruction (pi'iine simple dénégation de la contre-lettre; en conséquence, l'arrél fut annulé le 5 décembre 1807.
La cour de cassation n'a jamais varié sur ce point, lin arrêt de la cour de justice criminelle des Uouches-du-Uhône avait conliriné un jugement du tribunal corrcclionne! de M.irseille, qui, sur la plainte en escroquerie de la veuve Lance, avait déclaré Cliaiaiid convaincu d'avoir abusé de la conliancc el de la crédulité de celle veuve, el de lui avoir escroqué par dol el fraude l'acte de vente d'une maison, le 7 frimaire an ix, el par suite, le 2 lliermidor suivant, un ac^e de constitution de rente à quatre pour cent, au ea-
(( L'arrdI est rappoi-lè tlnns le Itàftertoire de jnrisprndtucv. v i)ot léilil. Tnilicr, l. 8, p. 235;. Il esl bon d'en eui»t;rtl)'f les COllsidcrntlIs :
« Allt'iiilii que, lul'!,<pril n clé f>.nsi:r un aclo mire les »> parties, il ne pciil y avuir lieu a l'aclion en police cue- » rerliimticHe ipic lorstprun arlieiitc ries f.iîls île ttol ef >» lie frauile <|ui alliirpienl la sult>t;ince de l'acle, cl ipii » prouveraietil ([u'il n'est pas r>in\i-ai:e île l.l vulnnlc » libre cl eitliêi'e de celui (pii l'a sousci'il ;
o Qirniic allc^alion vague de feaiide cl ilVscroqucrie »• ne lend q 'à faire adnieiire une piTu\e par lêin dus » conlrc CI onire le conlemi au\ aclc>, ce «pii esl cuni> li-aire à rordunnanetr de .Moulins, à celle de IG 7, eon- » firmcc par Tari 1511 du Tode rivil .
» (,lue, dans l'alTairc dnnl il s'agit, na arlicnle vagiic- » nicnl. conli'e 1rs deux acies passes eiilro Clialand el la » veuve t.anee, le peu de coiiiiaissaiice de celle feintne »> dans les alVaires. son jïrand î\;;e, sa suriiilé, el i|u*claril » lice en l.igiiric elle cnleiid peu le français;
» Que, eoi>!re l'acle de \enle. on arlicule, non que la » Tcn\e Lance a éié iniluile par niacliinaiions, pai* ilol " el fraude, à conseulir cel acte; mais que cel acie coii- » tieni des fails coniraii-es ii renx qui se sonl la'ellemenl » passés: (|nele p: ixde la venir a él<- c. niveau à 5.000 fr., T> Cl (|iic Tacle n'en porle <pic 2,aU0; ipie le prix a élc » pay(^ conqilant, tandis que l.hataud se borna à donner M uii€ reconnaissance sotis seing privé il'cire dcpusilairc n de trois lellrcs de cliaiiiie apparleiianl ù la veu\'C w \AM«, ensemble de 5,(100 francs payables à diverses » époques:
pila! de ^,.^00 fr., (|Uoiipie le prix de la vente fût convenu a .■j,Ol)0 fr. Ou articulai l vaguement l'ignorance de la veuve Latico dans les affaires, son grand âge, sa suidilé, et qu'étant née en Lignrie, elle entendait peu le français. Le même arrêt déclarait les lUiwx acies nuls, el coiidamnail Cliataud aux peines de l'escroiincrie; mais il fut annulé par la cour de cassation, le 19 pluviôse an XIII, p.irce que, (piand il a élé passé un acte entre les prlies, une allégaiinu vague de fraude et d'e>cioqiierie ne leml qu'a faire adinet- Ire une preuve par témoins, conlre et outre le contenu aux actes (1).
188. La plainte en faux est encore un des moyens fréquemment employés pour tenter d'éluder, en preiianl la voie criminelle, la défense de recevoir la preuve testimoniale conlre el onire le contenu aux actes; mais ces lentalives ont toujours été proscrites par la cour de cassation, lorsque les faits contenus dans In plainte ni' présentaient pas les caractères qui, suivant le texte de nos lois, constituent le crime de faux.
Le faux, disent les crimiiialistes, s'entend de trois manières : dans le sens le plus étendu, c'est l'altération de la vérité, avec ou sans mauvaise intention : il est à peu prés synonyme de mcusoiige; dans un sens moius étendu, c'est l'altération de la vérité, accompagnée de dol, mutalio vcritatis cum doto facta; enfin, dans le sens étroit, on plulijl légal du mol, quand il s'agit de savoir si le faux esl un crime, le faux (2) esl l'alléraiion frauduleuse de la vérité, dans les cas délermiiiés cl punis par la loi : c'était, suivant les docleurs, dans les cas déleroiinés par
w Que, conlre Taclc (In 2 lliermi<lor suivant, on arli- » cute (|ue la veuve t.ance se plaii^iiil }iai liciiliêreincnl » de ce (pie sa déri.iralion ne lui dunnail point d'Iiypo- » Ihêquc; que Chaland promit de soiisrrirc, rn l'empla- » cenieni, un contrai de 5,0(K) fr., jiayablcs aux môrtics '» époques; mais qu'il ne loi fui f.iil (pi'une obligalioif de « 12. 500 fraiirs, au lien de 3,Ul)0 f.';:ncs, coinine il était » coi.veiin : el <pie la somme, au lieu ifélre payable i^ » jour iléierniiiié , était à constitution île rente ù ijualrc " pour eeul ;
» (}iie les témoins ont été enicudiis à l'appui des f.iils " arlienlés par h\ veu\e l.ance, el (|ue ces l'.iits sonl en » eoniradicliun avec ce (|ui est cjute.iu ilans les acies ;
» Qu'ainsi on a pris une voie indirecte pour faire >' annuler ces actes, qui devaient f.iire foi jusqu'à iusci'ip- »' lion de faux, et que le tribunal de police cori'eclioil- " nelle etail incompétent pour en connaitrc;
» La cour cassc lu plainte et loule lu procédure qui a
» suivi, n
(2, Dans la ISeuvclh Cvllcftion dv Jitrtitpnidenre ^ cinuue sons le nom de A'oHreaw Oenixart , i-eeueil d'ailleurs si estimable p.irsou exactitude, le \asseiir, \« Faux, dr-lînit le crime de faux : '. Toute aciion f.iile avec Tin- •• tenti.ni île faire paraître les cliose= au Iremciit qu'elles " ne sont dans la vérité, Cl ilonl il peut i-é^uller un pr»- >' juilice notable. "
Si l'on s'atlacbail jt celle délinilion, il serait difficile de trouver de Ij» dilVércnce entre le dol el le crime de faux. Tout dol serait un rrinie de faux.
