LIV. m. TIT. IIF. DES CONTRATS, ETC

la loi Cornclin. Falsum stricte stimptum. dicilur illuil lantum quod incidit in aliquod capul Icyis Corneliœ de Falsis (I).

Mais colle loi n'ayanl plus aucune force eu Franco, qu'aulanl ((u'elle peut se Irouvcr d'accoiil avec nos lois nouvelles, el aider à en éclaircir ou forlilicr les dispositions, il faut dire que le crime de faux n'existe que dans les cas déterminés par le Code pénal, ail. 14."), 146 el 147 (2), lesquels ont spécilié les faits et les circonstances qui caraclérisenl le faux.

Le seul mensonge dans un acte ne constitue pas le crime de faux, et quoiqu'il y ail toujours (loi el mensonge dans le faux, il n'y a pas toujours crime de faux dans le mensonge, dans le dol, dans la simulation.

r.epend.int il y a eu des jurisconsultes qui rciçardaient comme crime de faux toute simulation employée dans un conijat, en fraude d'un lieis. Merlin (3) les a réfutés avec beaucoup d'érudition el de solidité; il a prouvé que celle doctrine claii (ontraire à l'usage général de la France, cl à la jurisprudence des arrêts. C'est, on effet, une maxime forl ancienne : autre chose est le faux, autre chose esl la simulation. Atiud mcrum falsum, aliud simulalio, dil Dumoulin (4).

Celle maxime de l'ancienne jurisprudence devient d'une vérité frappante, sous une législation qui ne permet do mettre ini [(revenu en accusation que dans le cas où il s'agit d'ioi fait qualifié crime par la loi (art. 221-251 du Code d'instruction criminelle), et qui déclare nul l'arrct de renvoi à la cour d'assises, si le fait n'esl pas qualifie crime par la loi. (Art. 299.)

Il ne sullit donc pas d'alléguer vaguement qu'une pièce est fausse, il faut expliquer en quoi consiste le fait de la fausseté. Si ce fait n'esl |ias qualifié crime de faux par la loi, la plainte en faux doil être rejelée, quelque répréhensible que soit d'ailleurs le dol dont on se plaint.

Le Code pénal, dans les articles ci -dessus

fl) Farinacius. de Falaitote cl Simulai ionc,qi\n^s\. liiO, lio 7 ; !<; lîi'pcrluii-f, ^^ Fomx. sect. I, g i.

(2i On la-Hiiil |tliis aMJoui-ii'liui rccuurir.Tuv lois .iiilcricui't'S |iour drlfiiniru'r le faux. L'arliclc iSi cl dernier (lu Code pénal [lorle : « llans loiites les nlalièlT^ iiui » n'ont pas i-U' réglées par le présent Code, el qui soni ») régies par des lois el des règlenienls iiarlieuliei-s, les " eiitirs el les Irilxioaiix conliniieronl de les observer. » Donc, dans les nialiéres réglées par ce Code, les Iribunanx ne duivenl plus recourir aux lois anlcrieures.

(ôj Iti^pcrtoirc (le Jurisprudence, \" Faux, secl. I,Si (édil. Tarlier, I. 12, p. i).

{A) ^ole sm* Tari, ô du chapitre 31 de la coulunie de Nivernais.

(;») Sur les caractci-cs tlu faux, el sur les cas où il y a ou non faux propremenl dit , il faut alisolunicnl voii- ce que dit Merlin, et les arrêts qu'il rapporic dans le Répertoire, vo Faux, %% i, 5 cl suiv. Il faut seulement , en le lisant, se souvenir que l'autcurn'a pas toujours raisonné dans les principes M\ l'ode pénal actuel, du 12 février 1810, parce que les atVaircs dont il s'occupait

cilés, ne reconnaît le crime de faux en écritures aulhenliques ou privées, que dans le cas où il y a fausse signature, altération ou contrefaçon d'actes, d'écritures ou de signatures, supposition de personnes, écritiiies faites ou intercalées sur d'autres actes depuis leur confection, supposition d'une convention ou obligation, au lieu de celle qui était arrêtée, d'un fait faux au lieu d'un vrai, fabrication de convention, disposition, obligation ou décharge, addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que les actes avaient pour objet de conslaler (3).

Si les faits ne présentent point l'un de ces caractères, la plainte doil être rejetée (U).

189. On voit combien ces principes diffèrent de ceux (lu'on suivait dans notre ancienne jurisprudence française, où, les délits et les peines n'étant point iléleiniinés d'une manière spéciale, on tenait pour maxime que les peines étaient arbitraires; où les tribunaux, et surtout les parlements, s'arrogeaient le droit de prononcer contre un méfait une peine qu'aucune loi n'avait spécialement iirononcée, lorsqu'ils jugeaient que les circonstances lui donnaient le caractère d'un délit punissable.

Ces princi[ies sont encore bien dilTérenls de ceux du droit lomain, où les délits privés, lels que le vol ou le larcin, ne donnaient lieu en général qu'à une condanination pécuniaire et civile, pour la réparation du délit, et pour les dommages el intérêts de la personne lésée. Aussi les jurisconsultes donnaient à chaque délil privé une étendue excessive. Par exemple, ce n'étail pas scellement la soustraction frauduleuse de la chose d'auliiii qu'ils (|tialiliaient de vol; la rétenlion de la chose em|)riiutée ou déposée était un vol; celui qui avait emprunté unclieval pour aller dans un lieu convenu, et ipii le conduisait plus loin coinmellait un vol. Il en était de même de celui qui, ayant emprunté de l'argent pour faire les frais d'un repas, l'employait à d'autres usages (7); de celui qui, après avoir donné un

étaient antérieures à la promulgation de cette loi. Gi l^luand môme ces faits présenlcraicnl les caractères d'un antre délit, tel, par exemple, que l'escrocpierie , l'abus de conlianee, ele , dont les cours d'assises ne peuvent conuaiire que i)ar cunnexité. Voyez les Questions de droit de Merlin, v hieompélcncc, § 5, n» 2.

(7j Inslil., IJ lî, de ohlig Cjua; ex delleto. 4, 1, el ibi V innius. D'est sans doute d'api-ès de pareilles notions que la cour de justice criminelle du déparlement de la Seine avait, dans un arrêt du 12 frimaire an xiv, regardé comme coupable d'escroquerie celui qui, ayant emprunté des fonds sous la promesse A''c\\ faire un emploi utile, mais avec Pinletition tle les dissiper, les avail eu effel dissipés : mais l'arrêt fut cassé le 15 mars tSOtl, parce que les faits ne caraclérisaicnl point l'espèce de dol «pialilié d'escroquerie, laquelle se commet quand on abuse de la crédulité d'une pcrsoune il l'aide d'un crédit imaginaire ou d'espérances cliimériciues, suivant l'art. 5o du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 aujourd'hui, suivant l'ai't. iOj du Code pénal . Voij. le Répertoire, v" Escroquerie, n"^ 7.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

meuble en gage à son créancier, le lui soustrayait ensuite (1).

Celle inlerprélalion extensive n'avait pas tl'inconvénienls ilans le droit loniaiii, où ces ilélils ne (lunnaienl onlinaireineiil lieu qu'à des eoiidamnatitins péniiiiaiies, et elle avait l'avanlage de procurer une action de |)lus aux personnes lésées par un inéfail : or, c'élail à Home un avantage réel. Dans notre législation actuelle, où les délits sont soigneusement spi'ciliés par la loi, punis d'une peine déterminée , (pTclle a prononcée d'avance, et jugés par des tribunaux spécialement établis pour l'aire l'application de cette peine, il est évident que les méfaits quelconques (|u'elle n'a point rais au rang des délits, et contre lesquels elle n'a point prononcé une peine s|)éciale, ne doivent être poursuivis que devant les tribunaux civils. En porter connaissance aux juges criminels, ce serait troubler l'ordre des juridictions, donner lieu de faire appliquer une peine à un fait contre lequel elle n'a pas été prononcée; enlin, fournir l'occasion et le prétexte d'éluder la défense d'admettre, en matière civile, la jireuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, et au-dessus de 150 francs.

1 90. Après avoir examiné, par occasion, quand on peut ou non prendre la voie criminelle contre le dol, revenons à l'examen des cas où il peut être prouvé par témoins , dans les tribunaux civils. Nous avons déjà remarqué supra, n" 157, que l'art. 1348, qui fait à tous les ipiasi-délils, sans exception, l'application du principe que la preuve testimoniale est admissible, lorsqu'il n'a pas été possible de s'en procurer une littérale, n'en fait point l'application au dol, quoique plus répréliensibl<> qu'un quasi-délit, et nous avons pensé que la raison de son silence est ([u'il y a des cas où le dol ne peut être prouvé par témoins. Pour connaiire ceux où il peut, et ceux où il ne peut pas l'élre, nous avons, n" 1G5, rangé le dol en quatre classes générales ('2) :

1° Celui qui est concerlé entre les contractants, pour préjuilicier aux droits des tiers, d'une manière (|uelcunque . c'est ce dol qu'on

I M .\[ir|riiiiiil(> t'li:iin suee l'ci toi-tiini ijuis eoinmillit ; vohtiî si (k'biloi" rem ([iiniiï ri'oiiilori pignoris c;iusa ili'clil , sublraxi'lil, 1. lil.slil.,§ 10, île ihlii/ol. r/iia; ex t/rlirlo, 4, I .

:•! Il csl il icinarqurr ([ul\ il'après l'iul. 1 1 ic, le (loi ne soil une cause île nullilé (pie ijiiiiui) le^ enniia'uvrcs ont é(ê iira(i(|uées |iai' une des [larlies, et ([u'il ne i-eslc à la pai'tie li-iniiiiée (pi'à potirsuivi-e le liers eu (icirniiLlgcs-îiilèrr-ls. [Vèanmoiils s'il y a eu collusinn, coinplicilé . c"est-à-ilire eoiiiiaissance îles uiauieuvres r'é\clêes ù la parlie, ce'le espèce ite eiirnplicilé enlraiue la iiuUili';. • Vuij. Putliief, (/fi- Oblif/ulioiis, ii" ô'2 ; l)el\iiicuui-(, l. ô, p 403, Mules; Ciiariltm, n"s 17 et suiv.; Diiraiilun. 1. ti .\, éd. fr.). Il» I7(i: Uollaud, v Dut, w" 17, 18 cl l'J.) .Mais reniai'(|tl(-/. ipie, bien ()uc le di>l praliipié par un Mers, sans cuuiplieilé tlu coiiUMClanl, ne puisse de\enir une cause de nullilé , les manœuvres earactci-isées dol n'ayanl d'eiïet ipie parce qu'elles induisent en erreur, si l'erreur causée par le dol a élé le iiiolif déterminant liu

nonnne proprement fraude. Il est évident, ei c'est, comme nous l'avons dit, une règle générale, que celle espèce de dol peut toujours être prouvée par témoins, parce que les liers, n'élant point présents au conlrat, ii'iuit pu se procurer une preuve littérale des fraudes qu'on y a commises ou pu commettre, à leur préjudice;

2° Le dol qui se comiuel atipai avant, ou au inomeut même du conlrat, pour tromper ou surprendre l'un des contraclanls, pour l'induire ou l'entretenir dans une erreur sans laquelle il u'eùt pas coiilracléj ou n'eut pas conlracté aux mêmes coiulilions, (/o/i/< dans riiusum contractui, dont parle l'art. illG.

Celui-là peut encore toujours se prouver par témoins : el nous avons remarqué que celle preuve n'allaque ni l'exisleiice, ni aucune des clauses de l'acle. Celui qui |)réleud qu'un acii; lui a élé surpris par dol avoue au contraire implicitement l'existence de la couvenlion. La preuve qu'il demande à faire n'est point dirigée contre ni outre le contenu dans l'acte ou contrat , mais contre la substance même de la Cduvention ; elle lend à démontrer que la couvenlion est nulle, parce que la volonté a été surprise. La demande ne tombe donc pas sous la prohibition de l'art. 13il ; et d'ailleurs elle renlre sous l'exception de l'article 1318 : celui qui a élé surpris n'a pu se procurer une preuve lillérale de la surprise;

3" Le dol, postérieur à la perfection du conlrat, qui n'a pas été la cause du contrai, mais qui est commis à l'occasion et par suite du contrat, donl l'un des conlractanls abuse au préjudice de l'autre, pour .s'enrichir à ses dépens. Celle classe conlienl tous les dois commis contre l'une des pallies, ou conire ses héritiers, à l'occasion el par abus des contrats déguisés, des quittances données avant d'avoir reçu, des payemenls faits sans quillauces, des blancs seings, procurations eu blanc; en un mol, tous les abus de confiance, par dénégation ou rétention de la chose conliée, lois(|u'il n'y en a pas de preuve écriie.

Celle espèce de dol ne peut être prouvée par

contrat, la nullilé pourra être ileaiandée pour erreur, (^'est l'opinion de Toullicr : de Deh ineourt. l. 2, p. ilïii ; île (lliardon , nbi siiprii; v\ de Dallo/. , v» Obl>tjalions, n»2l3.

Le mol tiers iloit ici s'eulendre ilans un sens leslreint. .\însi le dul n'est ]ias censé eomniis par un tiers lorsqu'il pi'Ovient d'une personne i|ui représente la partie : tel est le tulcur Jl l'égard du mineur; le mari ;i l'égard de la fenime, qnanl aux idens donl il a r;oliniiiislralion ; le mandataire vis-;i-vis du mandaul. (le n"e-l que contre le tuteur, mari ou mandataire que se poursui\eiil les dommages-intérêts, à moins (|u'il n'y ail eomiilicité ; le contrat est résilié, la p;irlie qui aurait tiré avantage du dol est teiiucdc restituer. (Delvineourt, 1.2, p. W3,4G4, noies ; Duranlou, t. li iX, éd. fr.', n" lïid . lUdlanil, n»s 34, 35.) Par conséquent, on peul opposer au successeur à lilre universel le dol de son auteur; il en esl de même du successeur parliculier à tilre gratuit, mais non du successeur à titre onéreux.