I.IV. m. TIT. m. DKS CONTRATS. ETC

Icnioins, (|ii;iiiil i! t>a^il (l'une l'Imsi- aii-ilobàUS de 150 IViines , parce (pi'il suppose lonjoiirs l'exislcnce (l'un fail, (pii (Icvnii èlrc prouvé par écril. Ncuis en avons iloniié des exciiiplcs supra. n°' 17'J cl siiiv., dans la reeonnaiisanee d une dol non coniplée, dans l'alxis (pi'on peiil f.iire d'une diinalion déguisée, sous la foiuic d'un coniral de veiile, lors(|n"il snrvienl eusiiile des cnf.irils au donaleur, on en cas d'éviclion de riinineiilile doiini' par forme de venlo.

191. Un arrèl de li cour do cassalion, doul l'espèce peul répandre Ijcaucoup de jour sur la nialière, nous en présente un nouvel exemple.

Gaudry, percepteur de ccmliihiilious , avait deux lilies de ciéance contre Chiorando :

1° Un bon (I), du 11 yeuninal an xui , de la somme de 7,000 francs, qu'il avait payée pour Chiorando, leiiuel, par écriture mise à la suite du bon, s'était oblij^é à lui en tenir compte;

2" Une quittance du 18 du même moi.';, de In somme aussi de 7,0(10 francs, dite rctue de Gamiry. Chiorando piélendit que ces deux titres formaient un double! emploi, et qu'il ne devait qu'une seule somme de 7,000 francs, parce que la quittance avait é;é souscrite pour élre remise en écliani;o ou en payunenl du bon (|u'il avait d(miié à G.iudiy, lequel tic reniil point ce bon au commis de Cliiorando, qui lui porta la (juitlance. Le fait ne manquait point de vr.iiseniblance, et s'il ei'il été vrai, il y aurait en, de la part de Gaudry, non-seulement un dol, mais un vol véritable , dans le sens que le droit romain donne à ce mol.

Traduit en justice , Chiorando demanda à prouver par témoins que la quittance de 7,000 francs n'avait été. remise à Gaudry qu'en payement du bon de pareille somme, bon que ce dernier, au lieu de le reniellre au commis qui lui porta la quittance, garda, sous prétexte qu'il avait été égaré.

La question était donc de savoir si la remise d'une quittance de 7,000 francs, en échani-e du bon de pareille valeur, pouvait être prouvée par témoins.

L'article 1311 s'y opposait, puisqu'il s'agissait d'une chose au-dessus de l.')0 fiaiics; cependant la cour de Gènes, ville alors réunie à la France, admit la prciiveleslimonialedecerdl, p.ir le motif que les fait,? passés entre Gaudry et lecommi.sde Chiorando n'étaient pas de nature à être constatés par écrit; ce qui était d'une fausseté évidente, puisqu'il défaut de la remise du bd.i, en échange de la quittance, le commis pouvait et devait s'en faire donner un reçu, avec obligation de rendre le bon. La cour de Gènes ajiuitait que, s'il est permis de détruire, par la preuve testimoniale, une obligation qui ue doit sou existence

(I) Sur In forme et la imliiri! ie ces bons, voyez Vnvrèli lies consuls rlu 18 frimaire nn vol, (iaiis le Bulhini

jrft lois. ,1» zno.

qu'au dol, il n'est pas iléfendu d'écarter, par le même moyen, le bon du 1 1 germinal, qui, suivant Chiorando, n'était resté entre les mains de Gaudry (|iie par les mêmes causes qui anéanli» raient une obligation quelconque.

Gaudry se pourvut eu cassation, pour violalion lie l'ariicle 1511. qui défend do recevoir la preuve lestiiimniale contre et outre le contenn aux actes, cl pour fausse inteipréialion de l'arliclo 1518, qui n'admet d'exceplion (pie dans le cas où il n'a pas été possible de se procurer une preuve lilléralc, ou dans le cas d'un commeii<;eiiieiil de preuve par écrit. Le bon du 1 1 germinal cl la ([uiltance du même mois consialaient deux di lies. L'admission do la preuve testimoniale tendait à prouver (]u'il n'y avait (pi'uiie seule dette ; cetie preuve avait donc pour but de détruire la foi duc soit au bon, soit à la qiiillance. La preuve èlail donc défendue par l'an. I5H.

D'autre pari, Chiorando avait pu f.uilciiienl se procurer la preuve par écrit des faiis passés cuire sou commis et Gaudry, lequel niaiuleuait d'ailleurs, pour dernier moyen, que la remise volonlaire et libre de la quittance entre ses mains ne pouvail èlie qualifiée de dol, ce qui esl Irès-viai; mais la réleiilion arlilicieusc du bon, à dessein de se procurer deux créances de 7 000 francs, au lieu ddiie, eût été, en la supposant vraie, un dol caractérisé et Irès-répréhensible. (x dol pouvait-il être prouvé par témoins? Telle était , en dernière analyse, la véritable qu(\slion à décider; mais co dol supposait un fait anlérieur, savoir qu'il n'existait qu'une seule créance au lieu de deux, parce que la quittance n'avait été remise qu'en payement du bon, et à condition de rendre le bon. Or ce fait ne pouvait être prouvé que par écrit, et non par lémoins, car il avait été facile de s'en procurer la preuve écrite.

Ni^aiimoius , la cour de cassalion balança quclipie icinps à se décider, sans doute parce ipi'ou Iroiive établi dans les auteurs, d'une manière vague cl générale, que le dol peut cire prouvé par témoins; mais cnlin, aprè.\ plusieun (Iclibéft-s, elle cassa l'arrêt de la cour de Gènes : « Atlendii ipie l'art. I5il du Code défend d'ad- » meure aucune preuve par léinoins contre et » outre le conleiiu aux aclcs, el sur ce qui serait » allégué avoir éli'; dit avant, lors ou di-piiis;

» (Jue cet aiticb- ne reçoil exception, aux » termes des art. 1517 et 1518, que lorsqu'il )) existe un commencement de preuve p.ir écrit, » ou lorsqu'il n'a pis été possible de se procurer » une semblable preuve;

» .attendu qu'il avait été possible au sieur » Chiorando de raiiporlcr une preuve écrite des » faits par lui articulés, d'où suit que l'arrêt » dénoncé, en ordonnani la preuve testimoniale » de ces faits, a violé l'art. 15H du Code civil, et X faussement appliipié... l'art. l5iS; casse, etc. » L'arrél esl du i'J octobre 1810.

En déclarant que la cour do Gènes avait faua-

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

sèment applique l'an. I3i8 à l'espèce dinil il s'asjissait, la cour de cassation a clairement ilécitlé que le (loi ne penl être prouvé pai' lénioins quand il a été roniuiis depuis ou à l'occasion d'un fait conleslé, dont on n'a pu cl dû se procnrer une preuve lillérale.

192. F.nliii le dol de la qualriènic espère est celui par leriuil, sans contracter avec une personne, on la détermine par des manœuvres, par des arlidces, (Ui par des rélicences fiauiluleuses, à l'aire um; chose contraire à ses intérêts, afin d'en |irolii(T soi-même (m d'en faire pridiier un tiers, nn parent, un ami : par exemple, loi'>(|u'on détermine nue personne fiauduleiisemeni, et par de nlanvai^es voies, à renoncer à une ^uccossion ou à l'accepter (art. 783), à passer un contrai onéreux avec nn tiers, etc.

Cette espèce de (lui rentre jusqu'à un certain point dans la classe d(îs ([uasi-délils. C'est un fait qui cause du dommaj^e à aiUrni, et qui oblige celui par la faute duquel le d(inimai;e est arrivé à le réparer (art. 1582) : ce dol suppose de plus le dessein de ninrc. On peut donc toujours pionver par témoins cette espèce de dol, parce qu'il n'a pas été possible à la personne trompée de s'en piocurcr une preuve littérale (art. 1318); mais la preuve même testimoniale en est toujours très-dilTicile : un simple conseil ne siilliraii pas pom caractériser le dol, s'il n'était pas prouve qu'il a été donné frauduleusement (I).

195. En terminant les questions que fait naître l'exception relative aux délits et (piasi-ib'lits, nous examinerons si la preuve leslinioniale du fait d'usure est permise dans les tribunaux civils, sons r('mpirc de nos lois nouvelles, comme elle l'élait sous l'empire des anciennes.

Cette preuve était reçue alors dans les tribunaux civils, même sanscimimencementde preuve écrite, parce que chaque fait d'usure était en délit qu'on pouvait même poursuivre par la voie extraordinaire. Le prêt àinlérêt, quoiqu'il n'excédât pas l'inlérêl lé!;al , était alors considéré C(uunM.' une usure. Le décret du 2 octobre d78!) permit le prêt à intérêt et en fixa le taux à cinq pour cent par an entre non connnerçanls, sans rien innover aux usai;es du commerce qui le fixait, assez généralement, à six pour cent par an, on demi pour cent par mois. On ne considéra donc plus comme usurier ceux qui, en slipiilanl des inlérêls pourari^'cnt prêli', s'y rcnfeiimMaient dans le taux de la loi; mais rariïent iinit par être déclaré marchandise, et l'intêrêl devint purement convenlionr.cl. Il n'y eut plus, aux yeux de la loi, d'usine proprement dite, même de la part de ceux qui piêlaienl à des taux exoibitants. Le Code civil n'apporta

(t) yoyrz Dalloz. v» Obligallhiis, n" 212; ol sur les |irccivcs ilii (loi, UchinclidrI, lonic 2, p. i65 ; Cliardpn,

passim ; Rolliiiul, i|o 5A.

point de remède à cet abus ; il laissa sur ce point une libellé entière sni' les slipuljlions. u L'ili- » lérét est U'i^al ou conventionnel, dit l'arti» » de 1907; rinlérêl convcniionnel peut excéder » celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le » prohibe pas »

La loi du 5 septembre 1807 fil enfin cesser le désordre, en ordonnant, art. 1", que « l'in- » térèt conventionnel ne pourra excéder, en ma- » tière civile, cinq pour cent [)ar an, ni en ma- » lière de commerce, six pour cent, le toul sans » retenue. »

L'art. 3 ajoute que « lorsqu'il sera prouvé que » le prêteonvenlionnel a éiê fait à un taux excé- )> dant celui qui est fixé par l'art. 1", le préteur » sera condauiiié, par le tribunal saisi de la » conleslalion, à reslitucr cet exci'dant, s'il l'a » rc(:ai, ou à souffrir la réduclion sur- le principal » de la cn'ance; et pourra même être renvoyé, » s'il y a lieu, devant le tribunal correclionnci, » pour y elle ju^é conformémenl à l'arlicle sui- » v.inl, » (|ui porte, art. i : « Toul individu qui » sera piévenu de se livrer liabiiuellemenl à )j l'usure, sera traduit devant le tribun, il correc- >) tionuel, cl, en cas de conviction, condamné à » une amende qui ne pourra excéder la moilié » des capitaux qu'il aura prêtés à usure, etc. n

Ainsi voilà l'usure mise au rang des délits, et la conriarssance en est attribuée aux tiibunaus correclioiinels. Faut-il en conclure que le débiteur, autorisé à répéter les intérêts usuraircs qu'il a payés, ou à les f;)ire imputer sur le principal, peut être admis par le tribunal civil, comme il l'était sons l'ancienne jurisprudence, à prouver par témoins le fait d'usure, sans coinmeuccmenl de preuve par écrit?

Il est à remarquer d'abor-d qu'en défendant d'admellre la preuve testimoniale au-dessus de LSO francs, le Code n'a point excepté le fait d'usure, il reste donc à voir si l'on peut, si l'on doit considérer l'usure comme éianl comprise dans rc\cepli(m (|ue fait l'art. 1518, relativement aux délits et aux (piasi-délils.

Or, c'est un point ipii n'est pas sans dinHculté. La loi du 3 seplembre 1807 f.iit une drsiinclion imporl.inle enlie les faits particuliers d'usure, doirl un prélenr est convaincu, et le fait uioral d'babriuile d'usure; elle ne donne point aux faits particuliers d'usure, considérés séparément et en eux-mêmes, le caractère individuel de délit, puis(|u'elle ordonne de porter l'aclion en répéliliori ou réduclion des intérêts usuraircs devant les tribuiiauv civils, qui doivcnl, si les faits sont prouvés, condamner le prêteur à la restilution ou à la réductiiui, sans renvoyer l'allaiie devant le tribun.il coneciionnel, comme ils sont tenus de le faire dans le cas des délits qualifiés. Il est donc constant que le fait isolé de la perception d'un ii.U'rêt excessif n'est point ce qui caractérise le délit d'usure; que ce l'ail n'est poinl soumis aux peines correclionnelUs prononcées par la loi, el qu'il ne soimiel celui qui en est con-

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