LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC
vaincu qu'à la resliUiiion ou à la réiliiclion des iiUérêls excessifs par aclioii civile, sans qu'il puisse élre trailuit devanl les liiliunaux corieclionnels (1). Il paiailrail doue ([ue les fails particuliers d'usure ue soiil pas compris dans l'exceplion de l'arl. lôiS, qui permet de prouver par témoins les délits (t les (luasi-délits, sans coniniencement de preuve par écrit; et comme d'ailleurs le Code n'a pas lait d'exception particulière relalivemeut à l'usure, on pourrait en conclure que les tribunaux civils ne peuvent admettre la preuve leslimoniale des faits d'usure.
Mais il faut répondre que l'arr. 1 do la loi du 3 septembre 1807 a mis l'habitude de l'usure au rang des délits dont la connaissance est attribuée aux tribunaux correclionnels; qu'il a prononcé une peine conlre ceux qui s'en lendent coupables, et (|ue tout délit peut élre prouvé par témoins; que si l'habiludede l'usure est un délit moral el complexe, (pie ne constitue point un fait parliiiiliei' C(Uisiiléré séparément, il se compose (le plusieurs fails, ipii en sont les élé- Hienls, et sans lesquels il ne peut exister; d'où résulte nécessairement que cliacun de ces fails, dont l'ensemble consliliie ou compose le délit, peut élre prouvé par lémoins; car l'ensemb c ne peutseprouveraulrenienl qu'en prouvaiitchaque l'ail, qui forme partie du loui;
Que l'on ue peut, dans le cas d'habitude d'usure, supposer, comme dans le cas de la violation du dépôt, la préexistence d'une convention, sans laquelle le délit n'existerait pas, et qu'il faut comniencei- par prouver devant les tribunaux civils, qui n'en peuvent recevoir la preuve que par écrit, et mm par lémoins;
Que le délit d'nsui-e, au contraire, se forme dans les actes mêmes dcî prél,' qu'il est inséparable du prél, qu'il se confond avec lui ; que dès lors, tout délit élanl Misce|ilible d'être prouvé par lémoins, les slipulalions d'intérêts usuraires, qui en sont les élémeiils, et dont l'ensemble compose l'habitude d'usure, doivent être soumises à la même preuve testimoniale, sans qu'on puisse objecter que c'est prouver contre et oulie l'acte éci il ; parce que, en ce cas, c'est le contrat même qui est un délit, ou l'un des éléments du délit, et que même devant les tribunaux civils, les délits et les quasi-délits peuvent être prouvés par témoins (art. 1518, n° 1);
(1) Vuytz un an-él rendu par la cour de rassalion le 12 novembre 1817.
(2 Vuijez l'arrt'-t rendu par la cour de cassalion le 12 d(!Tcinbre 1813 : par suite de ces principes, il a été plusieurs fois jui;é (jn'on peul |>rouver par Ic^moins l'usure devanl le?« Iribunanx ei\ ils, sans recourir à i'inâCi'i[ilioii de faux cniilce l'acte antluiUii]ne, par exemple, dans le cas d'un conlral de rente, <pioi(|u'il n'existe aucun eoutnieiiceinent de preuve par écrit et que le caliilal ail vie coniplt' en espèces devanl le notaire et les témoins. Cass., 28 juin lf-21 ; liordeaiix, lOjanv. I82(i; Caeii, 25 juillet IS27; Bourses, 2 juin IHôl ; Bruxelles,
Que d'ailleurs la loi ayant défendu les conventions usuraires, et donné à l'habitude de ces conventions le caractère d'un délit, il y a nécessairement fraude el conlravenlion a la loi dans toute convention de prêt oii il a été stipulé un intérêt excédant le taux léyal; que cette fiaude et cette contravention se commettent au momenl même du contrai, et |iar le contrat auquel, sans celte fraude, le prêteur n'aurait pas consenti; que c'est par conséquenl cette fraude même qui a été la cause du contrat, quœ cuusam dedil coulraclui; et ipie si l'emprunieur s'en est rendu complice en y consenlani, les lois anciennes el nouvelles ne lui en impulenl point la faute; qu'elles présument même que le consentement qu'il y a donné n'a point été entièrement libre, mais extor(|ué par l'uri^cnce de ses besoins, et la duielé du prêteur, auquel seul les lois impulenl la fau e de la fraude el de la ( (iiilravention à la loi, d'où résulle qu'il faul a|)pliquer à ce cas la disposilion de l'art. lô.'iS du Code, qui permet au magistrat de se décider sur des présomptions, dans les cas où les preuves testimoniales sont admises, et lorsque le ctmtrat est attaqué pour cause de dol ou de fraude. Ainsi, les faits particuliers d'usure peuvent être prouvés par témoins (i) , et même par des présomptions devant les tribunaux civils.
19i. L'arl. 1318 fait en second lieu l'application de l'exception d'impossibilité :
« Aux dépcjts nécessaires, fails en ras d'in- » cendie, ruine, tumulte, ou naufrage;
» A ceux faits par les voyageurs en logeant » dans une hôtellerie;
» Le tout, suivant la qualité des personnes el » les circonstances du fait. »
La première de ces applications aux cas d'incendie, ruine, tumulte et naufrage, qui sont donnés pour exemples, s'étend à tous les aeiidents imprévus, comme en cas de guerre, invasion des ennemis, conlagiim, sédition ou émotion populaire, et autres cas pareils.
L'ordonnance de Ititi" et le n" 5 de notre art. 1348 ne laissent aucun doute sur ce point. Dans ces malheureuses conjonctures, celui que la nécessité presse ne choisit pas son dépositaire; il ne fait pas ce qu'il veut. La frayeur trouble sa raison, et comme l'urgence ne lui laisse pas le loisir (5) de délibérer, il est contraint de conlier ce qu'il a de plus précieux à
jrr février I8ôt (Pasicriiic belge ù celle date).
Vuir, dans le luénie sens, Duranlon,!. 7 (Xlll, éd. fi'.), n» 5.'ï2 . Favard, Ri'pertuirc , v» Usure, iv 4; Chardon, n" ■'i20 ; Garnier, tic iVsttro, p. 110; contrn un an él de la cour de Pau, conlirmé par la cour de cassation le 22 macs I82i.
ilï, « In bis enini locus vel tempus non palilur plenus delibcrandi cunsilium. » L. I , ff. rfe eiercit, act., 14, 1.
<i l'cposituin ex necessilale facluni dicilur, ul pote in
lumullu, incendio, ruina, naufra^^io, aliisipie siuiiiibus
causis in quiblls nulbin) plenius deliberandi lenipus
î dalur; ni sa'pe visuni fuit, ciiin milites peeorarii oninia
DE LA PREUVE TESTIMONIALE
la première personne Je bonne volonlé qui se présente, sans pouvoir s'assurer de sa licléiilé, sans (]islini;uer si c'esl un ami ou un ennemi, sans sotifîerà prendre une reconnaissance écrile, sans l'Ire souvent à lieu de la recevoii', à plus forte raison de l'e\i<;er, pour ne pas désobliger le dépositaire bienveillant, contre lequel, en certaines occasions, elle pouirail devenir un titre de peisécnlion, comme on l'a vu dans nos mallieureux troubles civils.
Les lois romaines et les jurisconsultes considéraient avec raiso;i, comme un délit, la dénégalioii d'un dépôt nécessaire, in causa miserubili. La nécessité où se trouve celui qui le lait rend inexcusable la perlidie de celui qui le nie, cum vero cxsluntc iieecssilale depunal, crescil perjidiœ crimcn , et publica nlililus coerccnila est, vindi candœ rcipublkw causa, dit Ulpien. (L. 1, § i, ir. de deposit., Ki, 5 (I).)
195. Uanty, n° 15, en conclut (pie la femme mariée ou lemineurauxiiuelsun dépôtaussi sacré aurai tété confié, et ([ui al léiiueraient l'avoir perdu, n'en seraient pas moins obligés de le rendre, parce qu'aiilrcment ce serait leur permettre le vtd.
Cette opinion paraît très-équitable. La femme est capable des nbligatioiis que la loi seule ou i'équilé produisent. .Ainsi, elle répond du préjudice causé par son ipiasi-délit, et l'art. 210 dit que « l'autni isation du mari n'est pas néces- » saire, lors(|ue la femme est poursuivie en ma- » tière criminelle on de police. »
Mais la violation d'un dépôt nécessaire n'est point un ipiasi-délit, puisque c'est un fait volontaire. La femme ne peut être poursuivie devant les tribunaux de (lolice, et, d'un autre côté, cette violation n'est point un délit qualifié, qui puisse être poursuivi criminellement. Il nous semble donc ipie le cas de dénégation d'un dépôt nécessaire, confié à une feinnie sans l'autorisation de son mari, reste sous l'empire de la règle ordinaire, et ne l'oblige que sous le point de vue de l'iioniieur, à moins qu'il ne soit prouvé que le dépôt a tourné à son profil, à celui de son mari, ou de la communauté.
I9li. .Si le fait du dépôt nécessaire peut être prouvé par témoins, il semble qu'il faut préalablement prouver révénemenl mallienreux et imprévu, (|iii a mis le déposant dans la nécessité de faire le dépôt; mais la preuve de cet événement est ordinairemenl jointe à celle du dépôl. Les mêmes personnes qui l'ont vu faire ont été témoins de révénement; cependant le
.suri'ipiciilcs pro foi-ibus csseiil. 'J'uiic 'iinplex rusticus vcl ineiTiilor fu:.;ii'ns cum suo llies;iuro, Vfl rébus prilio^ioi'ilms :ipiid :iiiiirtiin lalenlci- cl tumiiltiuirie dcponcbal, >i (liL lioiceau, 1, 5, cl ibi Daiil)'.
Ce (Icniicr aiilciir- lappurlc, d'apeês Clienu, rcxciii|p|e d'un (k^pùl uceo^airc fait pal" un pruleslaut , le jour niènic lie la Saitil-IÎ u-lliêlcuiy. jour atiipicl il fui lue. Ses llél'illci's, lluiiubslaiit la pruliibilion <le l\inluunanoe ile .Muuliiis, rendue peu iraiiuées auparavant, rurent admis
contraire peut arriver, lorsque le déposant, fuyant avec précipitation le danger, se trouve contraint de déposer, à ipielqiie distance de là, une somme ou un ballol, qu'il n'a |ias la force de porter [dus loin. Dans ce cas, sans doute, il faut prouver le fait de l'événement el celui du dépôl. Le magistrat doit inéme examiner si le dépôt prétendu, fait en fuyant, doit être considéré comme un dépôt nécessaire, el s'il faut appliquer à ce cas la disposition de notre artilicle 13i8 (-2).
197. Si les témoins attestaient le fait de l'événemeiit, et celui du dépôt d'une cassette, d'un ballot, par exemple, sans savoir ce qui s'y trouvait contenu, et si le déposant et le dépositaire n'étaient pas d'accord sur la somme contenue dans la cassette, sur le nombre el la valeur des elfels contenus dans le ballot, il faudrait bien, faute d'autre preuve, recourir au serment in Ulem, conformément à l'art. 1309. Mais à qui déférer ce serment'?
lîodier, sur l'arl. 3, lit. 20 de l'ordonnance de 1007, question 5, fait une distinction pleine de justice el de raison. Sr le dépositaire a commencé par nier le dépôt, sa mauvaise foi, avérée par sa dénégalion, ne permet pas au juge de lui déférer le serment : c'est au déposant (|u'il doit être déféré, sauf à déterminer, suivant les circonstances, la somme jusqu'à laquelle il sera cru sur son serinent.
.Mais si le dépositaire a francbemenl reconnu, dès le principe, la réalité du dépôl, en soutenant toutefois qu'il est moindre que ne le prétend le déposant, celui-ci peut, sans doute, être admis à prouver par témoins la quotité de la somme, ou la quantité des elfels; mais s'il ne fait pas cette preuve, c'est sans contredit au dépositaire que le serment doit eue déféré : loin qu'il existe alors contre lui aucune preuve de mauvaise foi, il y a de sa part preuve acquise de bienveillance pour le déposant, puisqu'il a reçu un dépôt qu'il pouvait refuser, dont la charge volontaire, onéreuse pour lui, avantageuse pour le seul déposant, doit écarter le soupçon même de mauvaise foi.
198. Ce n'est pas seulement aux dépôts nécessaires, in casu miserabiti, ipie notre article applique l'exception d'impossibilité; il l'applique encore, n° 5, à toutes « les obligations con- » tractées en cas d'accidents imprévus, où l'on )> ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit. »
Le Code, non plus que les orateurs qui ex-
i la preuve par Icmoins coulre le déposilairc iMlliuliipic, qui avail eu l'infamie do niei- ce dépôt.
1 1 L'exccpliou s'cleiid a Ioms les accidents imprévus, môme autres ijue ceux êuumércs dans l'article, Polluer, II" 77y.)
(2j Voyez Chardon, du Dot cl de la Fraude, pnssiiti; llollaud, vo Dol. n" 107; liuraulon, 1. 7 (XIII, éA. fr.), n" ôtii ; Dalioz, v" l'nttor Irs.imiiniulc. n" 2%.
